PARTIE III

PASSER À L'ACTION

Le Comité reconnaît que son rapport a une vaste portée et que les recommandations qu'il propose sont ambitieuses. On a souvent indiqué, devant le Comité, que le système réglementaire ne se heurte pas à un seul problème de grande ampleur, mais qu'il est plutôt confronté à une multitude de petits problèmes qui découragent ceux qui doivent le connaître et s'y conformer. Dans un tel contexte, un changement s'impose sur les plans stratégique, organisationnel et culturel et les ministères doivent trouver de nouvelles façons de réaliser leurs missions.

Une transformation de cette envergure ne peut se réaliser sans un leadership politique fort aux échelons les plus élevés. La fonction publique fédérale aura besoin d'orientations claires et de l'appui du gouvernement pour mettre ces changements en place. Le gouvernement doit être responsable de l'élaboration d'un plan d'action, et la fonction publique, de sa réalisation rapide. Il incombe aux parlementaires, aux gouvernements provinciaux et territoriaux, à l'industrie et aux entreprises, aux organisations non gouvernementales et aux citoyens concernés de collaborer avec le gouvernement fédéral et de participer activement à la réforme du système réglementaire. Les changements proposés ne sauraient être mis en place sans une volonté d'échange, un esprit d'ouverture face aux divers points de vue et un engagement à trouver des solutions qui tiennent compte des intérêts de tous les Canadiens et de l'avenir du pays. C'est pourquoi le Comité fait de la coopération un thème clé de son rapport.

Dans le cadre de l'exécution de son mandat, le Comité a souvent entendu qu'un des principaux défis de la réglementation intelligente est sa mise en oeuvre soutenue et sa transposition en nouvelles pratiques ministérielles. Or, la politique réglementaire actuelle n'est toujours pas mise en application de manière complète et cohérente. Elle se heurte à de nombreux obstacles dont les principaux sont : le manque de reconnaissance de l'importance de la réglementation par les ministres et les parlementaires; le peu d'attention portée à la réglementation par rapport aux mesures d'imposition et de dépenses; la résistance au changement au sein des ministères; le manque d'imputabilité et de mécanismes connexes au vu de l'application et du respect de la politique réglementaire.

Lors des consultations tenues par le Comité, bon nombre de personnes ont remis en cause la volonté et la capacité du gouvernement fédéral de réaliser les changements préconisés par le Comité. Des fonctionnaires fédéraux se sont intéressés aux travaux du Comité et y ont apporté leur appui. Néanmoins, le Comité croit nécessaire de porter cette question à l'attention du gouvernement et de consacrer la troisième partie de son rapport à la mise en application de ses recommandations. Les neuf mesures énoncées ci-après constituent un plan d'action à court terme dont la mise en oeuvre devrait être amorcée dès maintenant et atteindre d'ici 18 mois le plus haut niveau d'achèvement possible. Ce plan à court terme vise à donner le coup d'envoi à la mise en oeuvre de la réglementation intelligente.

La réforme du système réglementaire suscite actuellement un vif intérêt dans tout le pays. Le Comité a constaté qu'il existe un fort mouvement en faveur d'une telle réforme - et il espère avoir contribué à l'émergence de ce mouvement. Nous avons l'occasion d'aller de l'avant et d'élaborer un système qui soit en harmonie avec les valeurs et les aspirations de tous les Canadiens et qui permette au Canada de se positionner avantageusement, de manière à profiter des occasions qui se présentent et à assurer à ses citoyens le maintien d'un niveau de vie élevé.

Ces changements ne s'effectueront toutefois pas du jour au lendemain. Le Comité prévoit même qu'ils s'échelonneront sur quelques années. Il est cependant important d'amorcer dès maintenant le virage et c'est pourquoi le Comité propose que les mesures suivantes soient entreprises dans les plus brefs délais.

1. Transition vers la réglementation intelligente - Le gouvernement devrait s'engager à ce que tous les nouveaux règlements qu'il établit soient « intelligents ». À court terme, une manière d'atteindre cet objectif (en attendant que le processus réglementaire ait été modifié et qu'une nouvelle politique ait été élaborée) consiste à demander aux ministères et aux agences d'ajouter une section aux résumés d'études d'impact de la réglementation. Cette section exposerait comment le règlement proposé s'inscrit dans une approche de réglementation intelligente. Le Bureau du Conseil privé devra à cet égard donner des orientations claires et assumer un rôle de chef de file. À plus long terme, il faudrait renforcer la manière dont le BCP exerce son mandat de remise en question. Le BCP devrait diriger et gérer un programme fédéral de réglementation qui permette l'établissement efficace des priorités et soutienne les ministères dans la mise en oeuvre de la réglementation intelligente.

2. Élaboration d'une politique de réglementation pour le XXI^e siècle - Le gouvernement devrait élaborer, d'ici septembre 2005, une nouvelle politique de réglementation fédérale qui donne forme à la vision, aux principes et aux orientations proposés par le Comité.

3. Élaboration d'une stratégie d'apprentissage destinée aux responsables de la réglementation - La qualité du système réglementaire et la réussite de la réforme reposent sur un soutien accru aux responsables de la réglementation et sur le renforcement de leurs compétences, aptitudes et capacités. Une première étape indispensable pour l'accomplissement d'un « changement de culture » réglementaire est la mise en place d'une stratégie d'apprentissage des principes de la réglementation intelligente destinée aux responsables de la réglementation. Une telle stratégie comporterait notamment la mise en commun des pratiques exemplaires, une mobilité interministérielle, des cours d'initiation et un processus visant à diffuser les connaissances parmi les ministères et agences du gouvernement.

4. Création d'équipes d'intervention multipartites - En se fondant sur le principe de la coopération et sur la recommandation de revoir le bassin de réglementation, des équipes multipartites pour des secteurs de l'industrie devraient être créées pour aider à mener à bien les processus de réforme réglementaire. En plus de représentants des ministères fédéraux concernés, ces équipes compteraient des représentants de l'industrie, des gouvernements provinciaux et territoriaux, d'organisations autochtones, d'organisations non gouvernementales, des scientifiques canadiens d'universités ou de centres d'excellence et d'autres personnes au besoin. Elles auraient comme objectif de faire des recommandations visant à assurer que la réglementation qui touche un secteur donné est « intelligente ».

Les équipes multipartites disposeraient de six mois pour effectuer les tâches suivantes :

• déterminer les questions de réglementation qui peuvent, et qui doivent, être abordées sans délai;
• cerner les questions dont la portée est plus large, et pour lesquelles la contribution d'autres ministères et parties intéressées sera nécessaire (p. ex. Loi sur la concurrence et questions de propriété intellectuelle);
• élaborer des plans de travail en ce qui concerne les questions plus complexes et de longue durée.

Les équipes multipartites relèveraient d'un ministre désigné. Au départ, d'ici décembre 2004, trois équipes multipartites devraient être créées et, d'ici la fin de 2007, suffisamment d'équipes pour toucher tous les secteurs de l'économie canadienne. Après le dépôt de leurs rapports, il faudrait régulièrement évaluer leurs plans et faire état de l'avancement de leur réalisation. De nombreux secteurs de l'industrie ont manifesté un intérêt envers un tel concept, notamment les secteurs des produits forestiers, de l'alimentation, des produits pétroliers et gaziers et du transport aérien, et sont prêts à y consacrer le temps et les efforts nécessaires.

5. Simplification du processus d'évaluation environnementale - Le ministre de l'Environnement devrait entamer immédiatement des discussions avec les provinces et les territoires pour étudier la possibilité de créer un processus national en matière d'évaluation environnementale. Le ministre devrait avoir complété l'examen de la situation d'ici juin 2005. Si les gouvernements provinciaux et territoriaux n'étaient pas intéressés par une telle approche ou si le dossier évoluait trop lentement, le gouvernement fédéral devrait créer une agence fédérale d'évaluation environnementale et mettre en place d'autres mesures visant à améliorer le processus d'évaluation environnementale.

6. Amélioration de la coopération fédérale-provinciale-territoriale - Régler les problèmes de coordination entre les différents ordres de gouvernement constitue une étape essentielle de l'élaboration d'approches plus cohérentes. La coopération aux fins de l'adoption d'une réglementation intelligente devrait faire partie de l'ordre du jour d'une prochaine rencontre des premiers ministres au cours de laquelle la question des évaluations environnementales devrait être discutée en priorité.

7. Correction des lacunes réglementaires qui touchent les collectivités des Premières nations - Le gouvernement devrait rapidement combler les lacunes réglementaires (p. ex. en matière de santé, de sécurité, de protection de l'environnement et d'exécution) qui entravent l'élaboration de projets commerciaux et industriels et d'autres activités économiques sur les réserves. Le gouvernement devrait s'engager à offrir aux collectivités des Premières nations le cadre réglementaire qui leur permettra de lancer des projets de développement économique d'ici les 12 prochains mois.

8. Réduction des petites différences entre les règlements du Canada et des États-Unis - Le Comité a souligné l'importance de se pencher sur la multitude de petites différences entre les règlements canadiens et les règlements américains et recommande de réduire ou même d'éliminer ces petites différences. Le gouvernement fédéral devrait prendre des mesures immédiates à cet effet. Un ministre désigné devrait inviter les parties concernées à signaler, d'ici la fin de décembre 2004, les différences dont l'élimination n'entraverait pas les objectifs sociaux (y compris en matière de santé et sécurité) et environnementaux du Canada. Chacune de ces différences devrait être examinée à la lumière de l'ensemble de critères relatifs aux exigences canadiennes spécifiques proposés par le Comité. D'ici juin 2005, des recommandations devraient être transmises aux ministres concernés, qui devraient prendre sur-le-champ les mesures nécessaires pour y donner suite.

9. Amélioration de l'accès au gouvernement fédéral - Le gouvernement fédéral devrait établir des mécanismes, au cours des six prochains mois, afin de donner aux parties intéressées et aux citoyens l'occasion de remettre en question le rendement du processus réglementaire et les décisions prises. Ces mécanismes pourraient comprendre la médiation, l'enquête, la tenue d'audiences publiques et la formulation de recommandations.

En complément à ces mesures, le Comité recommande que le gouvernement élabore et mette en place une stratégie visant à promouvoir son engagement envers la réglementation intelligente. Le gouvernement devrait informer régulièrement les Canadiens sur l'avancement de la réforme de manière à favoriser la participation des parties concernées et à renforcer l'idée que leur coopération est nécessaire au processus d'amélioration constante du système réglementaire. Le gouvernement indiquerait ainsi qu'il reconnaît le travail de la communauté de la réglementation et qu'il se réjouit de ses succès. Par ailleurs, le gouvernement devrait cerner les occasions qui se présentent à l'extérieur du Canada et s'assurer que les investisseurs étrangers éventuels et les consommateurs de produits canadiens ont confiance dans le système réglementaire canadien et en ont une perception positive.

Les parlementaires ont un rôle crucial à jouer par rapport au processus réglementaire : ils représentent les intérêts des Canadiens et assument le leadership quant aux orientations de la réglementation. Ils devraient participer à la redéfinition des relations dans le cadre du système de réglementation intelligente.

Finalement, il sera important que le gouvernement surveille la mise en oeuvre de la réglementation intelligente et qu'il tienne les citoyens régulièrement informés des progrès accomplis à ce chapitre.

COMITÉ CONSULTATIF EXTERNE SUR LA RÉGLEMENTATION INTELLIGENTE

Nous, les membres du Comité consultatif externe sur la réglementation intelligente, sommes heureux de déposer le présent rapport et sommes confiants que la réalisation de sa vision profitera aux Canadiens dans le XXI^e siècle.

M. Gaëtan Lussier, président

Mme Rita Burak

M. Bernd S. Christmas

Dr Robert B. Church

M. Richard Drouin

M. Scott H. Jacobs

Mme Louise Rozon

M. David Runnalls

M. Raymond I. Woods

M. Robert J. Wright, C.M., c.r.