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GOUVERNER DE FAÇON
RESPONSABLE :
Le Guide du ministre et du ministre d’État
2004
Gouverner de façon responsable : le guide du ministre et du ministre
d’État, publié en décembre 2003, a été réédité avec des modifications
d’ordre technique qui tiennent compte notamment du nouveau régime
en matière d’éthique, en particulier la création du poste de
commissaire à l’éthique indépendant et les changements apportés au
Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui
concerne les conflits d'intérêts et l'après-mandat.
Catalogage
avant publication de Bibliothèque et Archives Canada
Message à l’intention des ministres et ministres d’État
Avant-propos
I - La responsabilité ministérielle et
l’obligation de rendre compte
1. La responsabilité ministérielle individuelle
2. La responsabilité ministérielle collective
3. La responsabilisation ministérielle et l’obligation de rendre compte
II - Responsabilités de portefeuille et appui
1. Pouvoirs, devoirs et fonctions
2. La gestion intégrée du portefeuille
3. Les ministres d’État
4.Les secrétaires parlementaires
5. Les sous-ministres
6. Les fonctionnaires au sein des ministères
7. Les organes non ministériels
8. Les ministres suppléants
III - Relations des ministres avec le Parlement
1. Les fonctions des ministres à la Chambre
2. Les fonctions des ministres au Sénat
3. Les comités parlementaires et le rôle des fonctionnaires des ministères
IV - Consultation et coordination
1. Les organismes centraux
a) Le Bureau du Conseil privé
b) Le ministère des Finances
c) Le Secrétariat du Conseil du Trésor
d) Autres ministères
2. Le Cabinet du Premier ministre
3. Les relations fédérales-provinciales-territoriales et la coordination régionale
4. Les nominations
5. Les communications et les annonces publiques
V - Normes de conduite
1. La conduite des ministres
2. Les conflits d’intérêts
3. Les relations avec l’appareil judiciaire et les autres organismes gouvernementaux
4. Invitations
VI - Questions administratives
1. Le cabinet et le personnel politique des ministres
2. La sécurité
3. Les documents du Cabinet et des ministères et les documents personnels
4. L’accès du public à l’information et la protection des renseignements personnels
5. La gestion financière et des ressources
6. La coordination des voyages ministériels
7. Les distinctions honorifiques étrangères
Annexe A - Les institutions du gouvernement fédéral :le pouvoir exécutif
1. La Couronne, le Gouverneur général et le Conseil privé de la Reine pour le Canada
2. Les fonctions et les pouvoirs du Premier ministre
3. Le Conseil des ministres, le Cabinet et le gouverneur en conseil
4.Les ministres et la loi
Annexe B - Le processus décisionnel du Cabinet
1. Les règles fondamentales régissant les travaux du Cabinet
2. Le processus décisionnel et la procédure
a) Les cadres stratégique et financier
b) Le processus
3. Le programme législatif
4. Le Cabinet et ses comités
5. Les décrets
6. Les mécanismes financiers
Annexe C - Les nominations
Annexe D - Les documents du Cabinet, institutionnels
et personnels
Annexe E - Rapports avec les tribunaux quasi judiciaires
Annexe F - Lignes directrices sur le Conseil des
ministres et les sociétés d’État
Message à l’intention des ministres et ministres d’État
Les Canadiens attendent davantage de leur gouvernement
et de ses représentants. Nous avons un rôle de premier plan à
jouer afin d’adapter nos institutions politiques pour garder, voire
accroître la confiance des citoyens envers notre régime de
gouvernement. À cette fin, nous devons reconnaître et renforcer
le rôle vital du processus parlementaire. Les grands principes du
gouvernement seront la transparence, la responsabilisation, la
saine gestion des finances, et le respect des règles d'éthique. Les
citoyens de notre pays doivent avoir la conviction que leur
gouvernement agit de façon ouverte, honnête et transparente.
En qualité de ministres, vous devrez vous employer à
gagner l’appui et le respect des Canadiens et de vos collègues du
Parlement, en les mobilisant et en faisant preuve d’une conduite
irréprochable.
Le présent document, intitulé Gouverner de façon
responsable : le guide du ministre et du ministre d’État, explique
les principes qui sont à la base des responsabilités et des actions
ministérielles et qui doivent vous guider dans l’exécution de vos
fonctions officielles. Ces principes sont les suivants :
- Les ministres doivent agir avec intégrité et s’imposer les
normes d’éthique les plus élevées de façon à préserver la
confiance du public dans l’honnêteté, l’objectivité et
l’impartialité du gouvernement. Plus particulièrement, les
ministres doivent s’acquitter de leurs fonctions officielles et
mener leur vie privée d’une manière qui puisse résister à
un examen public rigoureux, une obligation dont on ne
saurait s’acquitter par la simple observance des lois.
- Les ministres sont responsables de préserver la confiance
du public en l’intégrité de la gestion et du fonctionnement
de leur ministère. Ils doivent exercer les attributions de
leur charge à bon escient tout en respectant les règles et
les conventions de notre système.
- Les ministres sont responsables devant le Parlement de
l’exercice des pouvoirs que leur confère la loi. Ils doivent
être présents à la Chambre pour répondre de l’usage qu’ils
font de ces pouvoirs et ils doivent accepter la
responsabilité qui en découle. Il est d’une importance
primordiale que les ministres fournissent des
renseignements honnêtes, exacts et véridiques au
Parlement et qu’ils corrigent sans tarder toute erreur
commise par inadvertance.
- Les ministres doivent observer les règles de confidentialité
des décisions prises par le Cabinet, observer le principe de
la responsabilité collective et agir de façon collégiale, en
conformité avec leur serment de membre du Conseil privé.
- Les ministres doivent respecter la neutralité politique de la
fonction publique. Ils peuvent compter sur l’appui qu’elle
leur fournit dans l’exécution de leurs fonctions
ministérielles et de leur mandat, et ce, de façon impartiale.
Le présent guide vous aidera à assumer votre rôle de
promoteur d’une culture d’intégrité, de réussite et de respect de
nos institutions démocratiques. Notre engagement envers la
population canadienne n’exige rien de moins.
Paul Martin
Premier ministre du Canada
Avant-propos
Le présent guide expose les fonctions et les responsabilités
du Premier ministre, des ministres, y compris les ministres d’État.
Sont également énoncés les principes clés du gouvernement
responsable au Canada et l’approche du gouvernement en matière
de réforme des mécanismes démocratiques. Ces renseignements
essentiels aideront les membres du Conseil des ministres à
appuyer individuellement et collectivement le Premier ministre
dans la gestion du gouvernement du Canada. Le guide expose
également les fonction et les responsabilités des secrétaires
parlementaires.
Les ministres souhaitant obtenir de plus amples
renseignements ou des conseils sur le contenu de ce guide
peuvent consulter le greffier du Conseil privé ou leur
sous-ministre. Ce document a été préparé par le Secrétariat de
l’appareil gouvernemental du Bureau du Conseil privé, qui est
chargé de seconder le greffier du Conseil privé et les sous-ministres en leur fournissant des avis sur les questions abordées
dans ce guide.
I - La responsabilité ministérielle et l’obligation de rendre compte
Le Premier ministre choisit les ministres de la Couronne et
peut demander leur démission à n’importe quel moment. Le
Conseil des ministres est formé des ministres et des ministres
d’État qui, ensemble, aident le gouvernement à s’acquitter de son
mandat. La politique du gouvernement est arrêtée par le Cabinet,
qui se compose de ces mêmes ministres et ministres d’État.
Les ministres de la Couronne doivent rendre compte au
Premier ministre et au Parlement à deux égards fondamentaux :
La responsabilité ministérielle individuelle et collective est
un principe essentiel qui guide l’action du gouvernement de
Cabinet au Canada, et elle est au cœur des normes de conduite
des ministres 1
.
I.1. La responsabilité ministérielle individuelle
Le Parlement confère des pouvoirs aux ministres au moyen
des lois qu’il adopte et qui énoncent les devoirs et fonctions
établissant leur responsabilité individuelle. Outre ces lois
habilitantes, des conventions « non écrites », ou précédents,
dictent aux ministres la manière dont ils doivent s’acquitter de
leurs responsabilités et rendre compte de l’exercice de leurs
pouvoirs statutaires.
Outre les pouvoirs qui leur sont conférés par le Parlement,
les ministres et les ministres d’État peuvent se voir confier
d’autres responsabilités par le Premier ministre. Les ministres
d’État peuvent également se faire assigner des tâches et des
responsabilités par le ministre qu’ils sont chargés d’appuyer.
I.2. La responsabilité ministérielle collective
Tous les membres du Conseil des ministres, y compris les
ministres d’État, partagent la responsabilité collective d’exécuter le
programme gouvernemental arrêté par le Cabinet. Ils sont donc
appelés à collaborer étroitement avec leurs collègues du Cabinet.
Ce principe est à la base même de la convention constitutionnelle
tacite dite de la solidarité ministérielle. Il est également essentiel,
dans un gouvernement de Cabinet, que les communications avec
le Parlement et avec le public soient coordonnées et cohérentes.
Les politiques présentées au Parlement et au public
doivent être arrêtées d’un commun accord par l’ensemble du
Cabinet. Les ministres ne peuvent se dissocier des décisions prises
par leurs collègues du Cabinet ni les désavouer, à moins de
démissionner du Cabinet.
La solidarité ministérielle est renforcée par le serment de
conseiller privé, qui oblige les ministres à exprimer leur opinion
lors de la prise des décisions et à respecter rigoureusement la
confidentialité du processus décisionnel du Cabinet. Lorsqu’ils
secondent leur ministre, les secrétaires parlementaires sont
également tenus de garder secret toute information confidentielle
du Cabinet dont ils apprennent l’existence, et doivent eux aussi
être solidaires des décisions du Cabinet lorsqu’elles concernent le
portefeuille où ils ont été affectés. La participation des secrétaires
parlementaires au processus décisionnel du Cabinet ne doit pas
être perçue comme une modification du principe de la
confidentialité du processus décisionnel qui est un élément
essentiel de la responsabilité collective.
Les ministres prennent aussi les décisions collectivement
pour des raisons d’ordre pratique. Dans les efforts qu'ils déploient
pour atteindre les objectifs du gouvernement, les ministres
peuvent avoir des responsabilités qui se recoupent ou qui ont des
incidences sur celles d’autres ministres. La complexité de plus en
plus grande des enjeux abordés oblige le gouvernement, s’il veut
atteindre ses objectifs, à examiner les projets de politiques et de
programmes les uns par rapport aux autres. Les ministres ont en
outre la responsabilité de faire valoir les points de vue et les
intérêts différents de leurs régions respectives, qui débordent
inévitablement la répartition des activités gouvernementales entre
les ministères.
De plus, les ministres doivent partager le temps
parlementaire et les ressources financières du Trésor, choses qui
sont toutes deux limitées. Seul un nombre relativement restreint
de grandes initiatives peuvent être menées de front. Le
programme d’action global du gouvernement empiète donc
forcément sur les objectifs du portefeuille de chaque ministre. Les
ministres doivent travailler en étroite collaboration afin que leurs
objectifs soient pris en considération dans le contexte global du
programme gouvernemental.
I.3. La responsabilisation ministérielle et l’obligation de
rendre compte
Pour assurer un bon gouvernement à la population du
Canada, les ministres sont responsables devant le Parlement et
doivent répondre de l’exercice des pouvoirs dont ils sont investis
en vertu de la loi. Ils doivent être présents au Parlement pour
répondre aux questions concernant l’exercice de ces pouvoirs, en
accepter la responsabilité et en répondre. La question de savoir si
un ministre a exercé ses pouvoirs de manière responsable est une
affaire de jugement politique de la part du Parlement. Le Premier
ministre a la prérogative de mesurer les conséquences et de
réaffirmer son appui pour le ministre en cause, ou de lui
demander de démissionner.
Les ministres sont aussi soumis à l’obligation de rendre
compte au Parlement, c’est-à-dire lui fournir de l’information sur
l’exercice des pouvoirs conférés aux organismes qui lui rendent
compte par leur entremise. Au moment de fournir cette
information, ils doivent prendre en compte toutes les
conséquences, dont la protection légitime des renseignements
personnels et les pouvoirs qui leur sont attribués par la loi à
l’égard de ces organismes. La fonction publique appuie les
ministres en leur fournissant les renseignements nécessaires pour
répondre au Parlement.
II - Responsabilités de portefeuille
et appui
Lorsqu’il nomme un ministre à la tête d’un portefeuille, le
Premier ministre peut lui assigner un large éventail de
responsabilités allant de ses pouvoirs, devoirs et fonctions
ministériels immédiats à d’autres missions ou rôles spéciaux. Les
ministres sont secondés par un sous-ministre et par les
fonctionnaires de leur ministère dans l’exercice des pouvoirs que
leur confère le Parlement et dans la mise en œuvre des décisions
du Cabinet. On leur fournit en outre les ressources nécessaires
pour engager personnellement du personnel exonéré 2
qui les aide
dans leur travail d’ordre politique et ayant trait à leur
circonscription.
De par son rôle de chef du gouvernement, le
Premier ministre est responsable de la bonne marche de
l’ensemble du gouvernement. Appelé souvent à répondre des
activités de tous les ministères et organismes devant la Chambre
des communes, il lui arrive de s’engager dans des dossiers qui
relèvent de certains ministres.
Le présent chapitre décrit le cadre et la gestion des
portefeuilles ministériels ainsi que les ressources de la fonction
publique qui sont mises à la disposition des ministres.
II.1. Pouvoirs, devoirs et fonctions
Les pouvoirs, devoirs et fonctions du ministère sont
conférés aux ministres par la loi. Ceux-ci en délèguent
normalement un grand nombre à leur sous-ministre et aux
fonctionnaires qui agissent en leur nom. Les ministres sont
individuellement responsables, envers le Parlement et envers le
Premier ministre, de leurs propres actes et de ceux de leur
ministère, y compris les actes de tous les fonctionnaires qui
relèvent d’eux, qu’ils en aient une connaissance préalable ou non.
En pratique, cela signifie qu’en cas d’erreurs ou de fautes
commises par des fonctionnaires de leur portefeuille, il incombe
aux ministres de prendre rapidement les mesures nécessaires
pour y remédier et de donner au Parlement l’assurance que les
mesures correctives suffiront à éviter que la situation ne se
répète.
Les responsabilités d’un ministre peuvent s’étendre à
divers organismes non ministériels, comme les sociétés d’État ou
les tribunaux. Les pouvoirs et responsabilités des ministres à
l’égard des organes de leur portefeuille varient en fonction de la
loi habilitante.
Le Premier ministre peut confier des responsabilités
additionnelles à un ministre, au moyen d’un décret3
ou d’une
désignation effectuée par lui (par exemple, des responsabilités
politiques régionales). Les responsabilités ministérielles peuvent
donc englober une vaste gamme d’activités, dont certaines
découlent d’une loi, et d’autres, de directives particulières du
Premier ministre.
II.2. La gestion intégrée du portefeuille
La qualité des programmes et services fournis
conformément aux objectifs gouvernementaux dépend largement
de la capacité des ministres à gérer leur portefeuille respectif de
façon intégrée. Ces portefeuilles sont organisés de manière à
réunir les organes à vocation semblable. Les ministres doivent
faire en sorte que tous les acteurs et organes relevant de leur
portefeuille travaillent ensemble de façon cohérente, tout en
respectant les divers degrés d’indépendance nécessaires. Le
ministre est toujours responsable de tous les aspect de son
portefeuille, même dans les cas où il est secondé par un ministre
d’État.
Un ou plusieurs autres ministres peuvent également être
nommés au sein du portefeuille du ministre titulaire, soit dans des
postes auxquels le Parlement a, par des dispositions législatives,
conféré des pouvoirs ou des fonctions, soit en étant nommés à
titre de ministres d’État dont le mandat est établi par le Premier
ministre. Les dispositions prises à l’égard de la gestion du
portefeuille doivent respecter entièrement toutes les
responsabilités et obligations de rendre des comptes que la loi
impose aux ministres. Le ou les ministres du portefeuille peuvent
également recevoir l’aide d’un ou plusieurs secrétaires
parlementaires nommés à cette fin. Les ministres, les ministres
d'État et les secrétaires parlementaires doivent travailler de
concert afin d’assurer le fonctionnement coordonné et intégré du
portefeuille.
Le portefeuille, les acteurs qui y sont nommés et ses
organisations doivent former une équipe. Les portefeuilles sont
différents les uns des autres et peuvent comprendre divers
organes :
- un ministère ayant un rôle à jouer dans
l’orientation des politiques et des lois et, dans
certains cas, pouvant offrir des services;
- des organismes de service œuvrant dans le cadre
des politiques et des lois du gouvernement, et en
fonction d’un plan d’activités;
- des tribunaux administratifs indépendants chargés
de rendre des décisions et d’entendre des appels;
- des sociétés d’État offrant des services spécifiques
sur une base commerciale.
Toutes les organisations diffèrent les unes des autres de
par leurs mandats, leurs structures et leurs rapports avec le
ministre titulaire. Par contre, elles fournissent toutes des services
aux Canadiens et relèvent d’un ministre ou rendent des comptes
au Parlement par l’entremise de celui-ci.
Fondée sur les pouvoirs exercés conformément à la loi
sous la direction du ministre et grâce au rôle de dirigeant que lui
confère le Premier ministre, la gestion intégrée du portefeuille a
pour but de faire en sorte que tous les acteurs et toutes les
organisations travaillent ensemble de la façon la plus efficace
possible. Le ministre doit diriger le portefeuille de manière à en
assurer la bonne gouvernance, à coordonner de façon cohérente
les politiques, les lois et les programmes, à offrir une excellente
prestation de programmes et de services et à rendre compte
publiquement des activités de tout le portefeuille par l’entremise
du Parlement.
Le sous-ministre, en tant que fonctionnaire et principale
source de soutien et de conseils stratégiques du ministre, est
censé conseiller ce dernier sur toutes les questions relevant de sa
compétence. Il joue un rôle clé à l’égard de la coordination des
politiques, et de la cohérence des activités et des comptes que
rendent les organes du portefeuille. Les sous-ministres sont en
mesure de conseiller les ministres sur les moyens qu’il convient de
prendre pour assurer l’intégration des activités de leur
portefeuille, dans le respect des exigences et des mandats
prescrits par la loi. Selon le portefeuille où il est affecté, le
sous-ministre peut se voir attribuer certaines responsabilités
précises par le ministre. Dans ce cas, il est important que ce
dernier transmette des directives claires à tous les chefs
d’organismes au sujet de ses attentes concernant le rôle du
sous-ministre relativement à l’intégration au sein du portefeuille.
Les chefs des organismes et des sociétés d’État doivent
rechercher les occasions de contribuer au fonctionnement global
du portefeuille, sans compromettre leur indépendance et
l’autonomie de gestion nécessaire à leur organisme. Les ministres
doivent veiller à ce qu'il soit tenu compte des points de vue de ces
organismes dans le processus d'élaboration des politiques du portefeuille.
II.3. Les ministres d’État
Un ministre d’État peut être nommé afin d’aider un
ministre ou d’assumer des responsabilités assignées par le
Premier ministre. Le ministre d’État n’a pas de portefeuille
indépendant de celui du ministre qu’il seconde, mais il a rang de
collègue et de pair, et non de subordonné, par rapport à ce
dernier. Les ministres d’État font partie du Cabinet, participent à
la prise de décision collective et doivent maintenir le caractère
confidentiel du processus décisionnel du Cabinet.
Lorsque des ministres d’État sont nommés pour seconder
un ministre, le Premier ministre leur confie leur mandat par lettre.
Il incombe au ministre responsable du portefeuille de préciser
davantage les rôles et les besoins de celui-ci en gardant à l'esprit
qu'en bout de ligne, c'est lui qui est légalement responsable de
l'ensemble du portefeuille et qui doit répondre de la mise en
œuvre de toute directive générale touchant les priorités établies
par le Premier ministre. Comme les ministres d’État ne dirigent
pas formellement un ministère, il incombe habituellement au
sous ministre qui seconde le titulaire du portefeuille de veiller à ce
qu’un soutien ministériel de haut niveau leur soit fourni.
II.4. Les secrétaires parlementaires
Choisis par le Premier ministre, les secrétaires
parlementaires sont chargés d’aider les ministres. Ils constituent
une ressource clé dans le portefeuille du ministre, et ils
contribuent à part entière aux travaux du gouvernement. Leur
mandat est établi dans une lettre du Premier ministre, et ils
s’acquittent de leurs responsabilités en se conformant aux cadres
de politique et de programme établis par le ministre. Ils peuvent
en outre être appelés à prêter main-forte à d’autres ministres du
portefeuille.
Il incombe généralement au secrétaire parlementaire
d'aider le ministre à s'acquitter de ses responsabilités
parlementaires, publiques et ministérielles, de la façon suivante :
Tâches relatives à la Chambre et au public
- Les secrétaires parlementaires constituent un lien
essentiel entre les ministres et le Parlement. Ils
aident les ministres à demeurer en contact avec les
sénateurs et les députés de façon à promouvoir
l’efficacité du processus décisionnel du Parlement
et à contribuer à l’élaboration du programme
législatif. Ils assurent une liaison essentielle au sein
du caucus et dans l’ensemble de la Chambre des
communes et de ses comités. Dans ceux-ci, ils
aident à diffuser l’information en provenance des
ministères et peuvent être appelés à planifier, de
concert avec les présidents de comité, la
comparution de ministres et de fonctionnaires et
ainsi assurer un dialogue constructif. Ils sont
censés faciliter la comparution des représentants
des ministères en faisant valoir le point de vue du
ministre et en tentant de régler les questions
politiques pouvant surgir. En ce qui a trait aux
affaires émanant des députés, les secrétaires
parlementaires constituent le lien entre le caucus et
le ministre, et peuvent également faciliter le travail
avec les ministères en ce qui concerne les affaires
émanant des députés que le gouvernement décide
d’appuyer. En l’absence du ministre, les secrétaires
parlementaires peuvent aussi être appelés à
intervenir à la Période des questions, quoiqu'il
revient davantage au ministre suppléant de
répondre aux questions particulièrement délicates.
En outre, comme ils relèvent d’un ministre, les
secrétaires parlementaires ne déposent pas eux-mêmes de projets de loi ou de motions d’initiative
parlementaire.
Tâches relatives au ministère
- Dans une lettre de mandat, le Premier ministre
peut charger les secrétaires parlementaires de
s'occuper de certaines priorités relatives aux
politiques, et ceux-ci doivent jouer un rôle actif et
contribuer de façon stratégique à l’élaboration des
politiques. Les ministres peuvent leur déléguer des
tâches spécifiques à l’égard de l’élaboration d’un
projet de politique du ministère. Le ministre
demeure responsable et doit rendre des comptes
quant à la direction des fonctionnaires et des
ressources du ministère, et conserve le pouvoir de
prendre des mesures ministérielles. Il incombe
aussi aux secrétaires parlementaires d'aider à
assurer la liaison entre les comités parlementaires
et la fonction publique.
Élaboration des politiques au Cabinet
- En raison du rôle important qu’ils jouent à l’égard
de l’élaboration des politiques et des consultations
menées en la matière, les secrétaires
parlementaires peuvent être invités par le Premier
ministre à assister aux réunions du Cabinet, ou de
l'un de ses comités sur invitation de son président.
Ils peuvent d’ailleurs contribuer à améliorer le
processus décisionnel en consultant le caucus et en
discutant avec le ministre.
Depuis décembre 2003, les secrétaires parlementaires sont
membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada. Par
conséquent, ils sont tenus d’assurer la confidentialité du Cabinet
et doivent être solidaires des décisions de ce dernier touchant des
politiques liées à leur portefeuille. Cela doit appuyer le principe de
la confidentialité des délibérations du Cabinet, lequel est un
élément essentiel de la responsabilité collective. Par contre, ils
sont nommés pour seconder un ministre particulier et ne
s’expriment donc généralement pas au nom de l’ensemble du
Conseil des ministres.
Les secrétaires parlementaires sont assujettis au Code
régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui
concerne les conflits d’intérêts et l’après-mandat. Le commissaire
à l’éthique et le Bureau du Conseil privé peuvent fournir de plus
amples renseignements sur le Code. À compter de la première
séance de la 38e législature, les secrétaires parlementaires seront
aussi assujettis au Code régissant les conflits d’intérêts des
députés de la Chambre des communes. De plus amples
renseignements concernant ce code peuvent être obtenus en
contactant le commissaire à l’éthique.
II.5. Les sous-ministres
Les sous-ministres sont des fonctionnaires professionnels
et impartiaux. Ils sont choisis et affectés par le Premier ministre,
sur la recommandation du greffier du Conseil privé, et nommés
par le gouverneur en conseil 4
. Leur rôle consiste à fournir un
appui spécialisé et les meilleurs conseils possibles aux ministres
pour leur permettre de s’acquitter des responsabilités de leur
portefeuille, et à assurer la gestion quotidienne du ministère au
nom de leur ministre. Les sous-ministres n’ont pas cependant
d’autorité directe sur les organes du portefeuille autres que le ministère proprement dit. Ils doivent gérer une série d’obligations
de rendre compte à la fois multiples et complexes qui découlent
des divers pouvoirs, autorisations et responsabilités liés au poste.
Les sous-ministres ont un large éventail de responsabilités
qui comprennent notamment la prestation de conseils sur les
politiques, l’exécution des programmes, la gestion interne du
ministère et la coordination interministérielle. Dans le cadre de
leurs fonctions, ils ont le devoir fondamental d’appuyer la
responsabilité tant individuelle que collective de leur ministre.
Tout sous-ministre doit rendre des comptes quotidiennement à
son ministre, et la collaboration entre les deux est fondamentale.
Les conseils prodigués par les sous-ministres à leur ministre
doivent être objectifs et conformes à la loi. En cas de conflit entre
les instructions du ministre et la loi, celle-ci l’emporte.
Le Premier ministre est responsable de l’unité et de
l’orientation du Conseil des ministres et des politiques
gouvernementales. En raison de leur participation à la gestion
collective du gouvernement, les sous-ministres doivent également
répondre au Premier ministre de l’application des politiques du
Conseil des ministres dans son ensemble ainsi que du respect des
exigences du Conseil du Trésor et de la Commission de la fonction
publique. Cela les oblige à s’assurer que des consultations
interministérielles ont lieu chaque fois qu’une question concerne
plusieurs ministères. À ce titre, les sous-ministres doivent tenir le
greffier du Conseil privé au courant de toute question qu’ils jugent
assez importante pour influer sur leurs responsabilités ou sur
celles de leur ministre. Si la question est suffisamment
importante, le greffier du Conseil privé en informera le Premier
ministre.
De façon générale, les sous-ministres ont également
l’obligation de rendre des comptes au Conseil du Trésor en ce qui
a trait à la capacité de gestion et au rendement global de leur
ministère. Pour s’acquitter de cette obligation et veiller à ce que le
rendement fasse l’objet d’un examen régulier, ils doivent mettre
en œuvre le Cadre de gestion et de responsabilisation élaboré par
le Secrétariat du Conseil du Trésor. De plus, le contrôleur général
du Canada établit des obligations de rendre compte des dépenses
des ministères, et les sous-ministres et les contrôleurs ministériels
doivent faire en sorte que toutes les exigences ayant trait à la planification, au contrôle et à la surveillance des dépenses soient
respectées, y compris dans le cadre de l’élaboration des projets
de politique.
L’obligation de rendre des comptes et les responsabilités
des sous-ministres sont exposées de façon détaillée dans le Guide
du sous-ministre, un complément au présent document.
II.6. Les fonctionnaires au sein des ministères
Le ministère relève du ministre qui en a la charge par
l’intermédiaire du sous-ministre, suivant un axe hiérarchique clair.
Les sous-ministres sont choisis par le Premier ministre, tandis que
les sous-ministres adjoints, les autres cadres supérieurs et les
fonctionnaires sont nommés conformément aux conditions fixées
par la Commission de la fonction publique. Les fonctionnaires sont
responsables, par le biais des sous-ministres, envers leurs
ministres, mais ce sont les ministres qui sont responsables devant
le Parlement.
Les fonctionnaires fédéraux doivent respecter les lois du
Canada dans leur travail et sont censés préserver la tradition de
neutralité politique de la fonction publique. Cela leur permet de
toujours offrir des conseils professionnels, francs et honnêtes. On
ne peut en aucun cas demander aux fonctionnaires des ministères
de participer à des activités politiques partisanes. Il est noté dans
le Code de valeurs et d’éthique de la fonction publique, publié par
le Conseil du Trésor en 2003, que les ministres ont la
responsabilité de maintenir la confiance du public à l’égard de
l’intégrité de la gestion et des activités au sein de leur ministère.
Ils ont aussi l'obligation de garder la fonction publique impartiale
et non partisane et de maintenir sa capacité de fournir des
conseils professionnels de façon franche et directe.
II.7. Les organes non ministériels
La plupart des ministres ont la responsabilité de plusieurs
organismes tels que des sociétés d’État ou des établissements
publics, des organismes gouvernementaux, des commissions, des
tribunaux et des conseils. Le degré de contrôle et de
responsabilité des ministres à l’égard des organes non ministériels
est établi dans les loi qui les ont instaurés. Si les ministres ont
l’obligation d’entretenir une relation d’indépendance avec les
organes non ministériels, ils doivent tout de même leur donner
des orientations générales touchant les objectifs et les attentes du
gouvernement. Les ministres doivent connaître leurs
responsabilités de façon détaillée, ainsi que les limites de leurs
pouvoirs à l’égard de ces organes. Ils peuvent compter sur les
conseils de leurs sous-ministres à ce sujet, particulièrement dans
le contexte de la gestion intégrée du portefeuille.
La nature de la relation entre un ministre et un tribunal
administratif appelé à rendre des décisions indépendantes ou à
exercer des fonctions quasi judiciaires est particulièrement
délicate. Les ministres ne peuvent s’ingérer dans les décisions de
ces organismes. On trouvera à l’annexe E des directives touchant
les rapports des ministres avec les tribunaux quasi judiciaires, et à
l’annexe F, des lignes directrices concernant les sociétés d’État.
Les chefs d’organes non ministériels sont nommés par le
gouverneur en conseil, sur la recommandation du ministre
responsable, après que celui-ci a consulté le Premier ministre.
Leurs responsabilités et leurs fonctions, et celles du ministre
compétent, varient selon la loi constitutive de chacun, et plusieurs
sont responsables non pas devant le ministre mais devant le
Parlement, par l’entremise du ministre. Leur niveau
d’indépendance par rapport au titulaire du portefeuille peut varier,
mais tous doivent rendre compte au Parlement. Lorsque les chefs
d’organes non ministériels et leurs employés comparaissent
devant des comités parlementaires, ils le font en conformité avec
les principes de la responsabilité ministérielle et de la neutralité
politique des fonctionnaires. De nombreux organismes non
ministériels sont tenus de faire rapport annuellement de leurs
réalisations et de leur planification au Parlement, par l’entremise
de leur ministre désigné.
II.8. Les ministres suppléants
Le Premier ministre dresse une liste permanente de
ministres suppléants et substituts qui assument des
responsabilités supplémentaires lorsque leurs collègues sont
incapables de remplir leurs fonctions. Cette liste est officialisée par
décret. Le Premier ministre peut suppléer tout ministre, mais il le
fait seulement, en règle générale, lorsque ni le ministre suppléant
ni son substitut ne sont disponibles.
Les ministres qui agissent au nom d’un collègue peuvent
exercer les pleins pouvoirs de ce dernier, mais il leur est conseillé
de ne prendre aucune décision majeure en l’absence temporaire
du titulaire. En cas d’urgence, ils consultent habituellement le
ministre, le Premier ministre ou d’autres collègues du Cabinet,
selon le cas.
III - Relations des ministres avec le Parlement
L’obligation des ministres de rendre compte de façon claire
au Parlement est un élément fondamental du gouvernement
responsable5, et donne aux Canadiens l’assurance que leur
gouvernement agit avec ouverture, intégrité et transparence. Un
Parlement qui prend des décisions doit pouvoir compter sur des
parlementaires disposant des informations et des outils
nécessaires pour promouvoir les intérêts de leurs régions et tenir
le gouvernement responsable de ses décisions. Le
Premier ministre veut que les ministres fassent tout le nécessaire
pour que le Parlement et ses comités soient au fait des priorités,
des plans de dépenses et des impératifs de gestion des
ministères. Il s’attend à ce que les ministres sondent les
parlementaires et les comités sur les plans et priorités futurs, et
prennent le temps de consulter et de mobiliser leurs collègues au
Parlement, afin d’obtenir leur appui. Cette façon de faire est
essentielle à l’alignement de la volonté exprimée par le public et
de l’objectif poursuivi par le gouvernement.
Le Parlement confère les pouvoirs de l’État aux ministres à
la condition qu’ils lui rendent compte de leurs actes et de ceux
des fonctionnaires qui relèvent d’eux. L’examen des dépenses par
le Parlement est un élément clé de cette obligation. La loi
constitutive du ministère et celle de tout autre organisme relevant
de son autorité établissent le cadre de responsabilité du ministre.
III.1. Les fonctions des ministres à la Chambre
Les travaux quotidiens de la Chambre des communes sont
la clé de l’efficacité du gouvernement. En conséquence, le
Premier ministre s’attend à ce que les ministres accordent une
très haute priorité à leurs fonctions à la Chambre. Celles-ci
englobent les activités suivantes :
- Présence quotidienne à la période de questions.
Toute absence doit être autorisée à l’avance par le
Cabinet du Premier ministre avant la prise d’autres
engagements. Si un ministre doit s’absenter, un
autre ministre ou un secrétaire parlementaire est
désigné pour répondre en son nom.
- Présence. La présence à d’autres moments
déterminés est requise, selon le calendrier des
périodes de service obligatoire établi par le leader
du gouvernement à la Chambre des communes.
C’est au ministre lui-même qu’il appartient de
prendre les dispositions nécessaires pour se faire
remplacer s’il doit s’absenter et d’en informer le
leader du gouvernement à la Chambre des
communes et le whip en chef du gouvernement.
- Défense de projets de loi. Le Premier ministre
s’attend à ce que les ministres pilotent leurs
propres projets de loi à la Chambre et
comparaissent devant les comités parlementaires
de la Chambre et du Sénat, au besoin. Pour mener
à bien son programme législatif, le gouvernement
recourra à trois catégories de vote afin d'établir
leur importance pour ses députés : il y aura un
vote de troisième catégorie dans le cas des votes
de confiance et un nombre limité de questions
d’importance fondamentale pour le gouvernement.
Dans le cas d'un vote libre de deuxième catégorie,
le gouvernement énoncera sa position au caucus et
lui fera part des résultats qu’il souhaite obtenir. Les
membres du Cabinet devront appuyer la position
du gouvernement, de même que les secrétaires
parlementaires des ministres concernés, mais les
simples députés seront libres de voter comme ils
l'entendent. Enfin, dans le cas des votes libres de
première catégorie, tous les députés du parti
gouvernemental, y compris les ministres, auront la
liberté de voter comme ils l’entendent. Le Premier
ministre s’attend également, quand les
circonstances le permettront, à ce que les ministres
renvoient aux comités compétents avant la
deuxième lecture les projets de loi qui feront l’objet
d’un vote de première catégorie et de deuxième
catégorie.
- Affaires émanant des députés. En vertu du
Règlement de la Chambre des communes, tous les
projets parrainés par des députés peuvent être mis
aux voix. Le gouvernement établit sa position sur
tous les projets émanant des députés. Si un projet
s’oppose de façon précise à une ou des politiques
du gouvernement, les ministres responsables de
ces politiques devront veiller à ce que les députés,
y compris les autres membres du caucus, soient
informés de la position du gouvernement et à
demander l’appui du caucus à l’égard de cette
position.
- Relations avec les comités. Le gouvernement
souhaite que les comités parlementaires participent
activement à l’examen des projets de politique et
de loi, et les ministres devront s'assurer en priorité
d'établir de bonnes relations avec les présidents et
les membres des comités et soutenir leur travail
essentiel.
- Autres fonctions à la Chambre. Le leader du
gouvernement à la Chambre des communes
assigne et coordonne les autres fonctions des
ministres à la Chambre, comme la participation aux
votes et la responsabilité des réponses du
gouvernement aux motions présentées les jours
réservés à l’opposition.
La Loi constitutionnelle de 1867 établit les principes de la
souveraineté du Parlement concernant la perception et l’utilisation
des fonds publics. Autrement dit, le gouvernement ne peut
percevoir, dépenser ou emprunter des fonds qu’avec l’autorisation
du Parlement. Celui-ci examine les dépenses régulièrement afin de
s’assurer que l’argent des contribuables sert à donner suite aux
priorités des Canadiens, d’une part, et que le gouvernement gère
judicieusement cet argent, d’autre part. Les ministres doivent se
tenir prêts à répondre aux questions sur les dépenses dont ils
sont responsables, en particulier quand le Parlement procède à
l’examen de celles-ci.
Les relations des ministres avec le Parlement et leurs
fonctions à la Chambre sont très exigeantes et nécessitent un
soutien important, particulièrement lors de la période des
questions et des travaux des comités. Que ce soit dans leur
conduite quotidienne ou à long terme, elles doivent être
soigneusement coordonnées avec le Premier ministre et avec les
leaders du gouvernement au Sénat et à la Chambre. En
conséquence, les ministres confient normalement à un membre
supérieur de leur personnel exonéré le soin de les appuyer dans
leurs relations avec le Parlement. Cette personne veille au
maintien de la liaison avec les bureaux du whip et du leader du
gouvernement à la Chambre des communes concernant les
travaux de la Chambre, et elle agit comme point de contact clé
pour l’obtention de renseignements auprès du personnel du
ministère en vue de la période des questions. On s’attend à ce
que les ministres secondés par un secrétaire parlementaire
fassent pleinement appel à celui-ci pour les aider en Chambre et
devant les comités.
Dans le cadre de leur obligation de rendre compte à la
Chambre des communes, les ministres sont tenus de répondre le
plus clairement et de la manière la plus complète possible aux
questions parlementaires qui concernent les domaines qui leur
sont attribués en vertu de la loi. Il est primordial que les ministres
fournissent des renseignements exacts et véridiques au Parlement
et s’empressent de corriger toute erreur commise. On ne peut
référer une question parlementaire à un ancien ministre au sujet
d’opérations ou de politiques relatives à un portefeuille dont il n’a
plus la responsabilité. Par contre, les ministres en poste doivent
rendre compte à la Chambre des mesures prises pour corriger les
problèmes qui ont pu se produire avant leur nomination.
La responsabilité parlementaire reconnaît que seule la
personne investie du pouvoir peut prendre des mesures.
Autrement dit, les ministres ne peuvent être tenus responsables
de questions à l’égard desquelles ils ne possèdent aucun pouvoir.
En vertu des lois régissant de nombreux organismes non
gouvernementaux, comme les commissions ou les tribunaux de
réglementation, les ministres n’ont qu’une responsabilité limitée à
l’égard de ces organismes. Leur obligation de rendre compte se
limiterait alors aux pouvoirs que leur confère la loi. Dans les cas
où les ministres n’ont pas la responsabilité directe d’aborder des
questions soulevées par le Parlement, ils s’assurent que
l’organisme non gouvernemental concerné le fait.
III.2. Les fonctions des ministres au Sénat
Le leader du gouvernement au Sénat est chargé de gérer
le programme du gouvernement au Sénat et l’on s’attend à ce que
les ministres collaborent avec lui en ce qui concerne les mesures
législatives et les projets de loi d’initiative parlementaire dont ils
sont responsables. Dans l’exécution de ces fonctions, le leader est
appuyé par son personnel politique et par le Bureau du Conseil
privé. Les ministres doivent piloter leurs projets de loi au Sénat et
s’assurer que les sénateurs reçoivent des réponses aux questions
qu’ils posent dans les domaines qui relèvent de leur portefeuille.
III.3. Les comités parlementaires et le rôle
des fonctionnaires des ministères
Les comparutions des ministres et de leurs fonctionnaires
devant les comités sont essentielles pour informer le Parlement;
elles permettent aux députés d’exprimer les vues de leurs
commettants (par exemple sur les projets de politique et de loi) et
de demander au gouvernement de rendre des comptes (par
exemple sur sa gestion et ses politiques). Les ministres doivent
favoriser un dialogue continu avec les comités concernant les
priorités, projets de loi et de dépenses et questions de gestion de
leur ministère. Aidés de leurs fonctionnaires, les ministres doivent
comparaître régulièrement devant leur comité respectif pour
connaître ses vues sur diverses priorités (orientations et
dépenses) et discuter du rendement et des résultats de leur
ministère. On s’attend à ce que, conformément aux directives du
Conseil du Trésor, les ministres déposent au Parlement des
rapports informatifs et équilibrés (entre autres choses, le Budget
des dépenses, le Rapport sur les plans et les priorités, et le
Rapport sur le rendement). Les ministres et leurs fonctionnaires
doivent collaborer avec les comités et demander les vues de leurs
membres et des autres parlementaires sur les plans et les priorités
futurs.
Les principes de la responsabilité ministérielle et de
l’obligation de rendre compte doivent guider les ministres et leurs
fonctionnaires lorsqu’ils comparaissent devant un comité
parlementaire. Il incombe aux ministres de fournir au Parlement
des réponses aux questions concernant les politiques, les
programmes et les activités du gouvernement et de donner autant
de renseignements que possible sur l’exercice des pouvoirs qui
leur sont conférés et sur ceux qu’ils délèguent à d’autres
personnes.
Il incombe en outre aux ministres de déterminer les
questions auxquelles ils devraient répondre personnellement et
celles qui peuvent être traitées par leurs fonctionnaires en leur
nom. Ceux-ci peuvent aider les ministres en répondant aux
questions posées par les comités parlementaires en s’en tenant
aux faits, c’est-à-dire qu’ils doivent expliquer les politiques plutôt
que les défendre ou les débattre. Lorsqu’ils comparaissent devant
un comité parlementaire, ils conservent l’impartialité traditionnelle
de la fonction publique. La présence du ministre ou de son
représentant politique est nécessaire si des questions
politiquement controversées risquent d’être soulevées. En tant
que membres de comités parlementaires, les secrétaires
parlementaires constituent une ressource essentielle et y
représentent activement leurs ministres. Ceux-ci doivent leur
demander de répondre aux questions partisanes posées durant les
comparutions du ministère et d’assurer la liaison entre le comité
et le ministre ainsi que le ministère.
Les ministres doivent s’assurer que la comparution de
leurs fonctionnaires devant des comités parlementaires est
pleinement compatible avec la responsabilité que leur confie le
Parlement en vertu de la loi. Les fonctionnaires sont en bout de
ligne comptables à leur ministre, et non pas directement au
Parlement.6 Par conséquent, les fonctionnaires ne comparaissent
pas devant les comités sans avoir reçu des directives claires de
leur ministre.
Les fonctionnaires qui comparaissent devant les comités
sont souvent en mesure d'expliquer de façon plus détaillée que les
ministres les plans et le rendement du ministère. Le sous-ministre
et d’autres fonctionnaires doivent donc se préparer à décrire les
plans, activités et résultats du ministère dans différents secteurs
(par exemple gestion des ressources financières et humaines,
prestation de services et exécution de programmes).
Les fonctionnaires ont aussi un devoir et une
responsabilité particulière devant la loi de maintenir le caractère
confidentiel de l’information à laquelle ils ont accès dans l’exercice
de leurs fonctions. Par conséquent, lorsqu’ils comparaissent
devant les comités parlementaires, ils sont liés par ces obligations
que leur confère la loi, mais aussi par leurs obligations envers leur
ministre et le gouvernement, de ne pas divulguer d’information
confidentielle pour des raisons de sécurité nationale ou de respect
des renseignements personnels ou encore, parce qu’il s’agit de
conseils fournis aux ministres. En pratique, les fonctionnaires
doivent collaborer avec les députés, de concert avec les ministres
et le personnel de leurs bureaux, pour trouver des façons de
répondre aux demandes d’information légitimes des députés, dans
le cadre des limites qui leur sont imposées. Dans le cas des
audiences des comités, l’information qui n’est pas déjà publique
ne peut être communiquée qu’avec l’autorisation expresse du
ministre, tout en respectant les obligations statutaires.
De leur propre initiative ou en réponse à la demande d’un
caucus parlementaire, les ministres peuvent fournir de
l’information au Parlement en ordonnant à leurs fonctionnaires de
tenir des séances d’information factuelles. Les séances
d’information organisées à l’intention d’un caucus sont offertes
aux caucus des autres partis et, par conséquent, les leaders à la
Chambre et les chefs de chaque parti sont mis au courant de leur
tenue. Le sous-ministre ou d’autres fonctionnaires doivent
demeurer en tout temps impartiaux. Toute question de nature
politique ou toute divergence de vue avec le gouvernement,
exprimée lors de ces séances, doit être communiquée au ministre.
IV - Consultation et coordination
Le présent chapitre expose les fonctions que remplissent
les organismes centraux à l’appui du Premier ministre et du
Cabinet. Le Premier ministre s’attend à ce que les ministres et
leurs ministères travaillent en étroite collaboration avec tous les
organismes centraux afin de coordonner les dossiers et de former
un programme global qui bénéficie de l’appui du Cabinet.
IV.1. Les organismes centraux
a) Le Bureau du Conseil privé
Le Bureau du Conseil privé apporte au Premier ministre
l’appui de la fonction publique et soutient directement ce dernier
dans l’exercice de toutes ses fonctions et responsabilités en tant
que chef du gouvernement. Il est également le secrétariat du
Cabinet. C’est le Bureau du Conseil privé qui, grâce à une
consultation constante des ministères et organismes, veille à
fournir au Premier ministre les données et les analyses les plus
complètes au sujet des politiques et des priorités qui sont
envisagées. Entre autres questions sur lesquelles porte cette
information figurent l’organisation du gouvernement et ses
rapports avec le Parlement et la Couronne, la nomination des
cadres supérieurs, le programme de dépenses du gouvernement,
le système décisionnel du Cabinet, l’élaboration des grandes
orientations, la gestion des relations intergouvernementales et
d’autres dossiers particuliers.
Le Bureau du Conseil privé fournit également le soutien
requis au vice-premier ministre et aux autres ministres du
portefeuille du Premier ministre.
Le Bureau du Conseil privé est dirigé par un haut
fonctionnaire non partisan nommé par le Premier ministre : le
greffier du Conseil privé, qui joue également le rôle de secrétaire
du Cabinet. Le greffier agit à titre de sous-ministre du
Premier ministre, en plus d’être le gardien des documents du
gouvernement de l’heure et de ceux qui l’ont précédé. En vertu de
la loi, cette personne est en outre chef de la fonction publique. À
ce titre, elle est responsable de la qualité des conseils éclairés,
professionnels et impartiaux et des services que la fonction
publique fournit au Premier ministre et au Cabinet. Le greffier du
Conseil privé rend compte chaque année au Premier ministre de
l’état de la fonction publique.
b) Le ministère des Finances
Le ministère des Finances est responsable de la politique
macroéconomique du gouvernement, y compris des politiques et
des dépenses fiscales, ainsi que du cadre financier général. Il est
également chargé d’analyser l’incidence économique et budgétaire
de toutes les propositions émanant des ministres. Le ministre des
Finances peut ainsi compter sur une capacité d’analyse
socioéconomique étendue.
c) Le Secrétariat du Conseil du Trésor
Le Secrétariat du Conseil du Trésor appuie le président du
Conseil du Trésor. À titre d’organisme administratif du Conseil du
Trésor, le Secrétariat doit appuyer le Conseil du Trésor, qui est un
comité du Conseil privé de la Reine pour le Canada, et assumer
ses responsabilités légales, notamment en vertu de la Loi sur
l’administration des finances publiques. Il surveille les pratiques
de gestion à l’échelle du gouvernement et vise l’optimisation des
ressources. Le contrôleur général doit veiller à l’amélioration de la
gestion financière dans l’ensemble du gouvernement.
Le Secrétariat offre recommandations et conseils au
Conseil du Trésor sur tout ce qui touche la structure
administrative générale de la fonction publique du Canada, les
politiques et procédures de gestion des finances et des biens,
l'examen des plans et programmes de dépenses annuels et
pluriannuels des ministères ainsi que l’établissement des priorités
connexes.
d) Autres ministères
Outre les organismes centraux, deux ministères exercent
des fonctions centrales. Ainsi, le ministère de la Justice fournit des
avis et des services juridiques à tous les ministres et à leurs
ministères, et le ministère des Affaires étrangères coordonne,
dans l’ensemble du gouvernement, les dossiers et les activités se
rapportant à la politique étrangère.
IV.2. Le Cabinet du Premier ministre
Le Cabinet du Premier ministre est constitué de son
personnel politique, qui est au service du Premier ministre et
relève pleinement de lui.
Le Cabinet du Premier ministre appui ce dernier dans
l’exercice de ses fonctions de chef de gouvernement, de dirigeant
d’un parti politique et de député. L’effectif politique du Cabinet du
Premier ministre fournit des avis sur l’élaboration des politiques et
sur les nominations, fait le point avec lui au sujet des
délibérations de la Chambre des communes et facilite ses relations
avec les ministres, avec son caucus et avec le parti en général. De
plus, le Cabinet du Premier ministre établit l’horaire du Premier
ministre, organise ses déclarations publiques et ses relations avec
les médias et traite sa correspondance.
En règle générale, le Cabinet du Premier ministre joue un
rôle important en donnant à ce dernier les moyens d’orienter la
stratégie politique du gouvernement en plus de jouer un rôle
central de communication et de coordination auprès des ministres,
des secrétaires parlementaires et des députés. Il travaille aussi en
étroite collaboration avec le Bureau du Conseil privé. Ensemble,
ces deux organismes fournissent aide et conseils selon différentes
perspectives concernant les questions qui intéressent
quotidiennement le Premier ministre.
IV.3. Les relations fédérales-provinciales-territoriales et
la coordination régionale
C’est le Premier ministre qui veille à la gestion globale des
relations fédérales-provinciales-territoriales, puisqu’elles touchent
à presque tous les champs de l’activité fédérale. Il est secondé à
cet égard par le ministre des Affaires intergouvernementales. Le
Bureau du Conseil privé est le ministère de la fonction publique
qui conseille et seconde le Premier ministre et le ministre en
matière d’affaires intergouvernementales.
De façon générale, le Premier ministre s’attend à ce que
chaque ministre prenne en main l’aspect fédéral-provincial-territorial des politiques et des programmes relevant de son
portefeuille et qu’il les coordonne avec les autres initiatives
intergouvernementales.
Le Premier ministre peut aussi désigner des ministres
régionaux pour chaque province ou grande région. Ces ministres
jouent un rôle de premier plan dans la coordination des questions
régionales ou provinciales avec les activités du gouvernement
fédéral. L’administration des programmes ministériels dans
chaque région demeure, toutefois, la responsabilité des ministres
directement intéressés.
IV.4. Les nominations
Le Premier ministre s'est engagé à procéder à la réforme
du processus de nomination dans lequel le Parlement sera appelé
à jouer un plus grand rôle.
Le gouverneur en conseil nomme les titulaires de divers
postes dont ceux de sous-ministres, de chefs d’organismes, et de
premiers dirigeants et d’administrateurs de sociétés d’État. Les
titulaires de ces postes fort exigeants doivent travailler beaucoup
et efficacement et prendre des décisions difficiles. Il est donc
essentiel, d’une part, qu’ils soient très qualifiés et, d’autre part,
qu’ils soient sélectionnés par un processus qui assure un examen
large et ouvert des candidatures proposées.
Conformément à la loi ou à une exigence du Règlement de
la Chambre des communes, certaines nominations doivent faire
l’objet d’un examen parlementaire et d’une résolution avant d’être
définitives. Sauf dans le cas des nominations à la magistrature, les
noms des autres personnes nommées par le gouverneur en
conseil sont déposés à la Chambre des communes après leur
nomination afin de permettre au comité permanent compétent de
convoquer ces personnes et d’examiner leurs titres et qualités.
Les nominations à certains postes clés, incluant ceux de
dirigeants de société d’État et de chefs d’agence seront
dorénavant sujettes à un examen parlementaire préalable. Le
gouvernement consultera les comités appropriés de la Chambre
afin de déterminer la meilleure façon de procéder à l’examen
préalable de ces nominations. Il consultera particulièrement le
Comité permanent de la justice et des droits de la personne afin
de déterminer la meilleure façon de mettre en œuvre l’examen
préalable des juges à la Cour suprême du Canada. Ces comités
auront aussi la possibilité de se prononcer sur les autres
nominations qui pourraient être soumises à leur examen.
IV.5. Les communications et les annonces publiques
Les communications avec le public sont une responsabilité
importante du gouvernement. Elles doivent être claires et être
transmises au moment opportun. Toutes les communications du
gouvernement doivent donc être coordonnées afin d’être
conformes aux objectifs et décisions du gouvernement.
Les incidences d’une annonce sur le plan des
communications sont l’un des points étudiés par le Cabinet
lorsqu’il doit arrêter une politique. Qu’il s’agisse d’une annonce ou
d’une déclaration concernant une politique ou quelque autre
mesure gouvernementale (par exemple, une nomination, une
subvention ou une entente), la coordination (teneur et moment
propice) est assurée par le ministre responsable de concert avec
son cabinet et son ministère, le Bureau du Conseil privé et le
Cabinet du Premier ministre.
Le Premier ministre s’attend à ce que ses ministres
consultent aussi les ministres régionaux de même que les
membres visés du caucus relativement aux annonces à venir et
qu’ils travaillent avec leurs propres sous-ministres.
V
- Normes de conduite
Le Premier ministre exige que les ministres respectent les
normes de conduite les plus strictes qui soient dans toutes leurs
actions, y compris celles qui ne sont pas directement liées à
l’exercice de leurs fonctions officielles. On s’attend donc à ce que
les ministres suivent les normes de conduite exposées ci-après,
qu’ils agissent en tant que ministre, député, sénateur ou simple
citoyen. Le présent chapitre décrit les secteurs clés à l’égard
desquels le gouvernement a fixé des normes de conduite
applicables aux ministres.
V.1. La conduite des ministres
Les ministres doivent agir avec honnêteté et respecter les
normes d’éthique les plus élevées qui soient afin de maintenir et
de rehausser la confiance du public dans l’intégrité, l’objectivité et
l’impartialité du gouvernement. Plus particulièrement, ils sont
tenus de s’acquitter de leurs fonctions officielles et de mener leurs
affaires personnelles d’une manière qui puisse résister à l’examen
public le plus rigoureux. Cette obligation ne se limite pas à la
simple observance de la loi.
V.2. Les conflits d’intérêts
Les ministres et les personnes agissant en leur nom sont
assujettis au Code régissant la conduite des titulaires de charge
publique en ce qui concerne les conflits d’intérêts et l’après-mandat
7 . À compter de la première séance de la 38e législature,
les ministres sont aussi assujettis au Code régissant les conflits
d’intérêts des députés de la Chambre des communes. Le
commissaire à l’éthique administre les deux codes, enquête sur les
allégations à l’endroit des ministres et des hauts fonctionnaires
relativement aux conflits d’intérêts, applique les mesures de
conformité et informe les ministres de leurs responsabilités. Le
Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce
qui concerne les conflits d’intérêts et l’après-mandat s’applique
aux ministres et aux ministres d’État, à leur personnel exonéré,
aux secrétaires parlementaires et aux personnes nommées par
décret, et certaines de ses dispositions s’appliquent aux membres
de leur famille. Le Code ne s’applique pas aux sénateurs et aux
députés qui ne font pas partie du gouvernement.
Le Premier ministre s’attend à ce que les ministres se
conforment aux dispositions du Code régissant la conduite des
titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits
d’intérêts et l’après-mandat qui, en règle générale, prescrit des
normes de conduite de base. En outre, le Code :
- oblige les ministres et leur conjoint ou conjointe et
enfants à charge à présenter au commissaire à
l’éthique un rapport confidentiel énumérant leurs
biens, leurs dettes et leurs activités passées et
présentes;
- énonce des règles relatives aux biens pouvant être
gérés directement et précise comment, le cas
échéant, il faut s’en départir;
- établit des limites concernant les activités
extérieures, l’acceptation de cadeaux, d’invitations
à des activités spéciales et de marques d’hospitalité
et les activités de l’après-mandat;
- met en place un mécanisme de récusation pour
aider les ministres à éviter les conflits d’intérêts
dans l’exercice de leurs fonctions officielles.
En respectant le Code régissant la conduite des titulaires
de charge publique en ce qui concerne les conflits d’intérêts et
l’après-mandat, les ministres rehausseront la confiance dans notre
système de gouvernement.
Les ministres doivent également répondre devant la
Chambre des communes en tant que députés (ou dans le cas des
ministres qui sont sénateurs, devant le Sénat) du respect des
dispositions du Code régissant les conflits d’intérêts des députés
de la Chambre des communes (ou des règles analogues qui
pourraient être établies par le Sénat).
V.3. Les relations avec l’appareil judiciaire et les autres
organismes gouvernementaux
En tant que députés, les ministres ont des responsabilités
à l’égard de leurs commettants. Cependant, il y a des limites à
leur capacité d’intervenir au nom des commettants, de toute autre
personne ou en leur propre nom, lorsqu'ils traitent avec certains
organismes gouvernementaux.
Le Premier ministre s’attend à ce que les ministres et les
membres de leur personnel n’interviennent pas, ni ne donnent
l’apparence d’intervenir, au nom de commettants ou de toute
autre personne, auprès des autorités judiciaires relativement à
une instance qu’elles sont appelées à trancher. Le ministre de la
Justice peut fournir plus de détails à ce sujet.
Les ministres et les membres de leur personnel ne sont
pas, non plus, censés intervenir ou sembler intervenir en faveur
de quiconque, y compris leurs commettants, auprès de tribunaux
quasi judiciaires fédéraux dans une affaire que ceux-ci doivent
trancher, à moins que la loi n’autorise une telle intervention 8
. Il
appartient donc aux ministres de s’assurer qu’eux-mêmes et les
membres de leur personnel comprennent et respectent le principe
de l’indépendance de ces organismes et maintiennent avec eux
une relation de non-ingérence.
Les ministres doivent être en contact avec les organismes
de leur propre portefeuille au sujet d’une grande variété de
questions. Cependant, les lois constitutives confèrent à certains
organismes, comme les sociétés d’État, une certaine autonomie
par rapport au ministre dont ils relèvent. Ceux-ci doivent
comprendre et respecter cette indépendance. Le degré de
contrôle et de responsabilité d’un ministre à l’égard de tels
organismes est défini dans la loi en vertu de laquelle ils sont
créés. Les ministres doivent connaître à la fois leurs
responsabilités détaillées et les limites de leurs pouvoirs à l’égard
de ces organismes, et ils doivent comprendre et respecter le
principe de leur indépendance 9 .
Selon une convention du Cabinet, un ministre ne doit pas
commenter les affaires d’un collègue ou s’en mêler de quelque
autre façon sans avoir au préalable consulté ce collègue et obtenu
sa permission. Cette pratique n’empêche pas le ministre de
s’adresser directement au ministre responsable. De plus, cela
n’empêche pas le personnel du cabinet du ministre de transmettre
les inquiétudes des commettants au personnel du cabinet du
ministre responsable ou encore aux responsables des relations
avec les commettants dans le ministère ou l’organisme concerné.
Parfois, le cabinet d’un ministre peut recevoir des
demandes d’aide d’autres membres du Conseil des ministres au
nom de leurs électeurs. Si une telle intervention auprès d’un
organisme n’est pas appropriée parce qu’il s’agit d’une question
quasi judiciaire, le cabinet du ministre doit indiquer qu’aucun
ministre ne peut intervenir et il doit proposer au commettant de
s’adresser directement à l’organisme.
Cependant, les ministres et les membres de leur personnel
peuvent demander des renseignements accessibles au public. Le
commissaire à l’éthique peut fournir à ce sujet des conseils
détaillés aux ministres, aux directeurs de cabinet et aux autres
membres de leur personnel, y compris à ceux qui s’occupent des
questions provenant des commettants.
V.4. Invitations
Les ministres sont souvent invités à participer à divers
événements ou activités communautaires, à préfacer des
publications, à rencontrer différentes personnes et à voyager à
l’étranger. Ils doivent être conscients que certaines invitations
peuvent provenir de personnes ou de groupes qui peuvent avoir
des liens avec des organisations terroristes, criminelles ou
violentes ou avec des régimes politiques peu recommandables.
Les ministres doivent faire preuve d’un discernement
constant et s’assurer de la bonne foi des personnes avec
lesquelles ils traitent. En cas de doute quant à certaines
invitations, ils doivent s’adresser au directeur des opérations de
sécurité du Bureau du Conseil privé. Le directeur fera enquête,
offrira un avis général et, le cas échéant, fera le nécessaire afin
d'organiser une séance d’information.
VI - Questions administratives
Les ministres ont des responsabilités administratives
directes qui découlent de leurs obligations ministérielles. Le
présent chapitre fournit des renseignements sur les questions
administratives qui les intéressent, eux et leurs cabinets. Des
exigences sont également détaillées dans les Lignes directrices à
l’intention des cabinets des ministres du Secrétariat du Conseil du
Trésor.
VI.1. Le cabinet et le personnel politique des ministres
Les ministres sont personnellement responsables de la
bonne marche de leur cabinet, au cœur duquel se trouve le
personnel exonéré, aussi appelé personnel politique. Celui-ci se
compose d’employés qui ne font pas partie de la fonction publique
et sont exonérés de diverses exigences de la Commission de la
fonction publique, dont celles concernant la dotation. Ces
employés sont néanmoins assujettis à un grand nombre de
conditions fixées par le Conseil du Trésor pour le gouvernement
dans son ensemble.
La raison d’être des cabinets est de rassembler des
conseillers et des adjoints qui ne sont pas fonctionnaires et qui
peuvent partager l’engagement politique des ministres et faire
bénéficier ceux-ci d’une expertise et d’un point de vue privilégié
que la fonction publique ne peut fournir. Le personnel politique
n’est pas habilité à donner des ordres aux fonctionnaires, mais il
peut leur demander de l’information ou leur transmettre les
instructions du ministre, en passant normalement par le sous-ministre. L’existence de bonnes relations de travail entre le
cabinet du ministre et son ministère est essentielle pour aider le
ministre et le sous-ministre à gérer le travail ministériel.
Le cabinet d’un ministre peut aussi compter un certain
nombre d’adjoints ministériels, soit des fonctionnaires du
ministère affectés au cabinet du ministre et tenus de s’acquitter
de leurs fonctions de manière non partisane. Leur rôle est d’assurer la liaison avec le ministère, de fournir au ministre un
appui administratif et de l’aider à comprendre tout ce qui se passe
dans son ministère et ailleurs au gouvernement.
En tant que députés, les ministres bénéficient d’autres
services fournis par la Chambre des communes ou le Sénat. Ces
services doivent être utilisés conformément aux règles de la
Chambre des communes et du Sénat.
VI.2. La sécurité
Le Premier ministre tient les ministres personnellement
responsables de la sécurité de leur personnel, de leurs bureaux,
de même que des documents confidentiels du Conseil privé de la
Reine pour le Canada (appelés communément les documents
confidentiels du Cabinet) et d’autres renseignements délicats sous
leur garde. Le Bureau du Conseil privé est chargé d'informer les
ministres sur les directives de sécurité applicables.
Les documents confidentiels du Conseil privé de la Reine
pour le Canada, qui incluent les documents du Cabinet et d’autres
renseignements liés à son processus décisionnel, sont définis à
l’article 69 de la Loi sur l’accès à l’information et à l’article 70 de la
Loi sur la protection des renseignements personnels.
Les sous-ministres doivent rendre compte à leurs ministres
de la sécurité du personnel, de l’information, des lieux et d’autres
biens. Tous les individus qui travaillent dans les cabinets des
ministres, ou pour ceux-ci (par exemple employés, entrepreneurs,
étudiants et personnes prêtées, affectées ou détachées), quel que
soit leur lieu de travail, doivent avoir obtenu au moins
l’autorisation de sécurité de niveau 2 Secret avant leur
nomination. Ils doivent en outre se conformer à d’autres
exigences concernant la sécurité des renseignements et des biens
de l’État. Le sous-ministre voit à l’obtention de ces autorisations et
à la tenue de séances d'information.
La Gendarmerie royale du Canada (GRC) fournit aux
ministres de la documentation sur les mesures qu’ils peuvent
prendre pour assurer leur sécurité. Elle leur donne en outre un
numéro qu’ils peuvent composer 24 heures sur 24, sept jours sur
sept. En cas de menaces précises, la GRC peut offrir une aide
additionnelle (par exemple chauffeur, voiture et garde du corps).
Les ministres sont tenus de signaler immédiatement à leur
sous-ministre toute compromission possible de documents
confidentiels du Cabinet ou d’autres incidents. Les sous-ministres
ou le greffier du Conseil privé peuvent fournir aux ministres de
plus amples renseignements en la matière.
VI.3. Les documents du Cabinet et des ministères et les
documents personnels
Les documents conservés dans les cabinets des ministres
doivent être classés selon quatre catégories : documents du
Cabinet, documents institutionnels, documents ministériels et
documents personnels et politiques 10
. Les documents appartenant
à ces catégories sont classés séparément pour des raisons
d’efficacité et de confidentialité et afin de faciliter le respect des
exigences légales. Chaque catégorie peut être assujettie à divers
traitements et à différentes dispositions en vertu de certaines lois
pertinentes : la Loi sur l’accès à l’information, la Loi sur la
protection des renseignements personnels, la Loi sur la protection
de l’information, la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur les
Archives nationales du Canada.
Les ministres doivent veiller à faire respecter les
dispositions relatives au traitement des quatre catégories de
documents. La plupart du temps, toutefois, ils délèguent cette
responsabilité et confient à leur personnel la gestion et le contrôle
de ces documents. Les sous-ministres et Bibliothèque et Archives
Canada peuvent fournir des conseils sur les modalités à suivre.
VI.4. L’accès du public à l’information et la protection
des renseignements personnels
La Loi sur l’accès à l’information prévoit un droit d’accès du
public à l’information contenue dans les documents gérés par les
institutions gouvernementales, sous réserve d’un nombre restreint
d’exceptions nécessaires précisées dans la loi. Les ministres, leurs
sous-ministres et les chefs d’organismes sont, en dernière
analyse, responsables de l’application de la Loi dans leurs
institutions respectives et dans l’ensemble du portefeuille ministériel. En vertu de la Loi, les décisions peuvent être revues
par le Commissaire à l’information et, en dernier ressort, par la
Cour fédérale.
On s’attend à ce que les ministres suivent la loi à tous
égards quand ils examinent les demandes d’accès à l’information
émanant du public. Il leur incombe de veiller à ce que l’on prenne
les mesures nécessaires pour que leurs ministères puissent
respecter les délais et consulter les autres ministères.
La Loi sur la protection des renseignements personnels
énonce des conditions visant à protéger les renseignements
personnels détenus par les institutions gouvernementales. En
vertu de cette loi, les décisions peuvent être revues par le
Commissaire à la protection de la vie privée et, en dernier ressort,
par la Cour fédérale. Conformément à la loi, les ministres peuvent
déléguer ces questions à leurs sous-ministres ou à d’autres hauts
fonctionnaires. Ils voudront toutefois être tenus au courant des
dossiers particulièrement importants.
La Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection
des renseignements personnels ne s’appliquent pas aux
documents confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le
Canada. Toutefois, sous réserve d’exemptions précisées dans les
deux lois, un jugement de la Cour d’appel fédérale autorise l’accès
aux explications de base, analyses de problèmes ou options
d’orientation contenues dans les documents du Cabinet, après que
sa décision a été rendue publique ou, dans le cas contraire,
quatre ans après qu’elle a été prise. Conformément à la politique
du gouvernement, les institutions fédérales doivent consulter le
Bureau du Conseil privé chaque fois qu’on détermine que la
réponse à une demande présentée en vertu de la Loi est
susceptible d'être considérée comme de l'information
confidentielle du Cabinet.
En ce qui concerne le dépôt de documents au Parlement,
les ministres doivent veiller à ce qu’on réponde aux demandes
d’information (présentées, par exemple, à la suite d’un avis de
motion). Le leader du gouvernement à la Chambre des communes
coordonne les questions relatives au dépôt de documents au
Parlement.
VI.5. La gestion financière et des ressources
Les dépenses des ministres sont sujettes aux exigences de
la loi et aux politiques du Conseil du Trésor régissant l’utilisation
des fonds publics. Ces directives, qui sont énoncées dans les
Lignes directrices à l’intention des cabinets des ministres, portent
entre autres sur :
- les autorisations de sécurité;
- le personnel politique et l’embauche de
contractuels;
- les échelles salariales et les avantages sociaux;
- le personnel des ministères affecté aux cabinets
des ministres;
- les politiques et procédures de passation de
contrats;
- les budgets, les autorisations de dépenses et leur
imputation aux budgets des ministres;
- les locaux et les fournitures de bureau;
- les voyages et l’utilisation des avions du
gouvernement et des véhicules à la disposition du
ministre.
Les ministres doivent veiller à ce que toutes les dépenses
engagées par leurs cabinets soient correctement et prudemment
gérées et soient occasionnées par les affaires de l’État. Les
sous-ministres et le Secrétariat du Conseil du Trésor peuvent
fournir plus de détails à ce sujet.
Les dépenses effectuées par les ministres, les ministres
d’État et les secrétaires parlementaires sont scrutées par le
Parlement. Les ministres, les ministres d’État et leur personnel
exonéré devront divulguer, sur le site Internet du ministère, tous
les frais d’accueil et de voyages engagés dans la conduite
d’affaires liées aux programmes. Les rapports porteront sur le
trimestre financier et seront affichés sur le site Internet du ministère dans les 30 jours suivant la fin du trimestre. Les
ministres doivent être bien conscients que l'on s’attend à ce qu’ils
soient au-dessus de tout reproche. Cette règle s’applique aussi
aux secrétaires parlementaires et aux sous-ministres.
VI.6. La coordination des voyages ministériels
Tout projet de voyage ministériel est coordonné avec le
Cabinet du Premier ministre longtemps d’avance et avant de
prendre quelqu’engagement que ce soit. Les ministres sont
également tenus de consulter à ce sujet le leader du
gouvernement à la Chambre des communes ou le whip en chef du
gouvernement et de s’assurer de la disponibilité des ministres
suppléants. Pour ce qui touche les avions du gouvernement, à
l’instar des autres ressources de l’État, les ministres doivent tout
mettre en œuvre pour assurer leur utilisation optimale. Toutefois,
par souci de sécurité, un maximum de huit ministres peuvent
voler à bord du même appareil en même temps.
En règle générale, les ministres doivent limiter le plus
possible leurs voyages à l’extérieur du pays, surtout lorsque le
Parlement siège. Leur sous-ministre et la GRC doivent être mis au
courant de leurs projets de voyage afin de pouvoir les conseiller
adéquatement. Les dispositions en vue des voyages officiels à
l’étranger sont coordonnées par le ministère des Affaires
étrangères.
Les ministres qui envisagent de se rendre à l’étranger à
titre privé doivent aussi en informer le ministre des Affaires
étrangères bien à l’avance, tant pour des raisons de sécurité que
pour des considérations stratégiques. Tous les biens acquis à
l’étranger doivent être déclarés à l’arrivée et inspectés,
conformément aux exigences de la législation douanière.
Les ministres ne doivent en aucun cas accepter les offres
de voyage à bord d'un appareil privé ou d’un vol nolisé non
commercial, sauf dans des circonstances exceptionnelles et
seulement avec l'autorisation préalable du commissaire à
l’éthique, et à la condition de le divulguer publiquement. Ils
doivent s’en tenir strictement au Code régissant la conduite des
titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits
d’intérêts et l’après-mandat pour ce qui touche les marques
d'hospitalité.
VI.7. Les distinctions honorifiques étrangères
D’après une politique gouvernementale établie de longue
date, les ministres ne doivent ni chercher à obtenir ni accepter,
personnellement ou pour le compte d’un collègue, une décoration
ou distinction étrangère.
L’expression gouverneur en conseil désigne le Cabinet
agissant à titre juridique. Officiellement, il s’agit du
Gouverneur général qui agit sur l’avis du Cabinet. Le Parlement
attribue des pouvoirs non pas au Cabinet, ni aux ministres
collectivement, mais plutôt au gouverneur en conseil.
A.4. Les ministres et la loi
Les prescriptions juridiques font partie intégrante du cadre
qui établit les pratiques quotidiennes et fixe les paramètres de la
prise des décisions gouvernementales. Qu’ils agissent
individuellement ou collectivement, le Premier ministre et les
ministres le font en vertu d’autorisations parlementaires et dans les
limites fixées par le Parlement. Toutes les activités du
gouvernement doivent être légales; si un ministre a des doutes
quant à la légalité de telle ou telle action, il doit demander conseil
à son sous-ministre et obtenir un avis du ministère de la Justice.
Les dispositions constitutionnelles ou lois suivantes influent sur les
décisions et sur leur mise en œuvre :
- La Loi constitutionnelle de 1867, qui s’appelait
autrefois Acte de l’Amérique du Nord britannique,
1867.
- La Loi constitutionnelle de 1982, qui comprend la
Charte canadienne des droits et libertés.
- Les lois adoptées par le Parlement (principalement
les lois constitutives des ministères) créent les
charges et les responsabilités des ministres,
établissent les ministères qu’ils dirigent et
fournissent un cadre fondamental des pouvoirs,
devoirs et fonctions dont les ministres doivent
rendre compte.
- La Loi sur l’emploi dans la fonction publique établit
une fonction publique fédérale permanente,
professionnelle et impartiale.
- La Loi sur la gestion des finances publiques régit
pratiquement tous les aspects de la gestion
gouvernementale par le truchement des pouvoirs de
surveiller les ministères et autres organismes,
qu’elle confie au Conseil du Trésor. Celui-ci est le
comité du Cabinet chargé de gérer la fonction
publique du Canada et d’approuver les dépenses
des ministères et organismes de l’État. Bon nombre
de ses décisions ont force de loi, ce qui limite le
pouvoir discrétionnaire des ministres de gérer et de
diriger leur ministère.
- La Loi sur l’accès à l’information confère au public
un droit d’accès aux renseignements généraux
figurant dans les documents de l’État. Selon le
régime d’accès à l’information, le gouvernement
peut seulement refuser de communiquer les
documents dont la divulgation pourrait nuire à
l’intérêt public. La Loi sur la protection des
renseignements personnels protège les
renseignements personnels détenus par le
gouvernement contre une divulgation non autorisée.
- La Loi sur les langues officielles, la Loi canadienne
sur les droits de la personne et la Loi sur l’équité en
matière d’emploi sont d’autres lois importantes.
Annexe B - Le processus décisionnel du Cabinet
Le Cabinet est la tribune politique où les ministres dégagent
un consensus et prennent des décisions. C’est là qu’ils soulèvent
les considérations politiques et stratégiques qui touchent les
mesures ministérielles et gouvernementales proposées. Ces
considérations doivent nécessairement refléter les vues et
préoccupations exprimées par les Canadiens, les collègues du
caucus et les autres parlementaires. Après en être arrivés à un
consensus, les ministres peuvent assumer leur responsabilité
collective envers le Parlement. Nous examinerons ici les principaux
aspects du processus décisionnel du Cabinet.
B.1. Les règles fondamentales régissant les travaux du
Cabinet
Les travaux du Cabinet sont assujettis à certaines règles
fondamentales qui sont essentielles au maintien de la solidarité du
Cabinet et de son efficacité.
Le Premier ministre dirige le processus décisionnel. Par
l’entremise des réunions du Cabinet et de ses comités, il donne aux
ministres la possibilité de concilier leurs divergences de vues. Le
Premier ministre organise le processus décisionnel du Cabinet et de
ses comités. De plus, il fixe le calendrier des travaux du Cabinet et
choisit pour chacun des comités un président ou une présidente
qui agira en son nom. Le Bureau du Conseil privé agit à titre de
secrétariat du Cabinet et gère le processus décisionnel du Cabinet
au nom du Premier ministre.
Le gouvernement de Cabinet fonctionne selon un processus
de compromis et de consensus qui débouche sur une décision du
Cabinet. Les questions dont le Cabinet et ses comités sont saisis ne
sont pas mises aux voix. Le Premier ministre (ou le président du
comité) demande plutôt s’il y a consensus après que les ministres
ont exprimé leurs opinions. Le secrétariat du Cabinet au Bureau du
Conseil privé consigne et communique la décision.
Les consultations entre les ministres, les ministères et les
portefeuilles concernés doivent précéder la présentation d’une
proposition au Cabinet par le ministre responsable. Les discussions
pendant les réunions du Cabinet ou de ses comités sont axées sur
les décisions à prendre et donnent aux ministres l’occasion de
participer aux décisions et de les infléchir.
Les ministres ont le droit de demander à leurs collègues
d’étudier les actions gouvernementales proposées dans leur sphère
de responsabilité, sous réserve évidemment du programme de
travail établi par le Premier ministre en fonction des priorités
gouvernementales qu’il aura déterminées. Le programme de travail
des comités du Cabinet est établi par les présidents au nom du
Premier ministre.
Les documents confidentiels du Conseil privé de la Reine
pour le Canada, communément appelés les documents
confidentiels du Cabinet, doivent être protégés contre toute
communication non autorisée ou autre compromission. Le
processus décisionnel collectif du Cabinet est depuis toujours
protégé par la règle de la confidentialité, qui renforce la solidarité
du Cabinet et la responsabilité ministérielle collective. Ce caractère
confidentiel permet aux ministres d’exprimer franchement leurs
points de vue avant la prise d’une décision finale. Le Premier
ministre s’attend à ce que les ministres annoncent les politiques
seulement une fois que le Cabinet a pris les décisions pertinentes,
en collaboration avec le Cabinet du Premier ministre. Les
secrétaires parlementaires participant au processus décisionnel
sont également tenus de maintenir le caractère confidentiel des
délibérations du Cabinet.
Les travaux du Cabinet sont de grande envergure et il est
parfois difficile de réaliser un consensus. Vu le peu de temps dont
disposent les ministres et l’importance d’avoir des décisions claires
pour le bon fonctionnement du gouvernement, ces travaux doivent
être menés avec efficacité et selon des règles de base bien
comprises et respectées. À cet égard, les délibérations du Cabinet
n’ont pas pour objet de faire un premier exposé des dossiers à
régler. Les sous-ministres doivent avoir déjà mis les autres
ministères intéressés au courant et assuré la coordination continue
entre les portefeuilles, de sorte que les autres ministres puissent se
préparer aux délibérations du Cabinet et que les décisions du
gouvernement fassent suite logiquement aux grands objectifs fixés. En cas de divergence de vues entre les ministères
directement intéressés par un dossier, celui-ci ne doit pas être
soumis au Cabinet tant que les parties n’ont pas épuisé tous les
moyens de s’entendre.
B.2. Le processus décisionnel et la procédure
a) Les cadres stratégique et financier
Dans son ensemble, le processus décisionnel du Cabinet est
guidé par certains grands énoncés des orientations et priorités
gouvernementales ainsi que par les engagements électoraux. Le
discours du Trône, que le Gouverneur général prononce au début
de chaque nouvelle session, expose le programme parlementaire
du gouvernement. Comme il traite des priorités globales du
gouvernement et du Premier ministre, il constitue le cadre
stratégique général de la nouvelle session.
Le ministre des Finances présente le budget annuel, lequel
contient le cadre financier convenu par le Cabinet. Le président du
Conseil du Trésor dépose par la suite le Budget principal des
dépenses.
Ces cadres donnent l’orientation générale du gouvernement
en même temps qu’ils façonnent les travaux courants des comités
du Cabinet et en sont l’aboutissement.
b) Le processus
Le processus est enclenché lorsqu’une question est
soulevée par un ministre dans un document du Cabinet ou lors
d’entretiens aux réunions du Cabinet et de ses comités. Les
documents à l’appui sont normalement distribués par le Bureau du
Conseil privé à tous les ministres avant que le comité compétent
du Cabinet en discute. Également, les ministres peuvent fournir à
leurs collègues un bilan du développement ou de la mise en œuvre
d’initiatives clés au sein de leurs ministères.
Les décisions des comités, rédigées sous forme de rapports,
doivent être confirmées par le Cabinet. Les rapports de décisions
finales sont distribués à tous les ministres et sous-ministres pour
que chacun y donne suite dans sa sphère de compétence. Les
annonces se font après que le Cabinet a pris sa décision et après
l’approbation par le Conseil du Trésor de toutes les ressources
nécessaires à la mise en œuvre de la décision.
B.3. Le programme législatif
Le contenu du programme législatif du gouvernement est la
responsabilité du Premier ministre, secondé par le leader du
gouvernement à la Chambre et le leader du gouvernement au
Sénat. Le Cabinet en fixe les grandes orientations. Le leader du
gouvernement à la Chambre des communes coordonne le
processus de transposition des décisions stratégiques du Cabinet
dans des projets de loi devant être déposés à la Chambre des
communes.
La première étape de ce processus est l’approbation par le
Cabinet de la politique proposée par un ministre. Le ministère de la
Justice rédige un projet de loi destiné à refléter la décision du
Cabinet après que ce dernier a approuvé le projet de politique du
ministre. Les priorités de rédaction sont établies par le leader du
gouvernement à la Chambre des communes qui effectue
également un dernier examen du projet de loi avant qu’il soit
approuvé par le Cabinet pour être présenté au Parlement sur sa
recommandation 12
. Le leader du gouvernement à la Chambre des
communes a la latitude voulue pour établir les priorités concernant
l’examen des différents projets de loi, quoique les discussions
régulières des affaires de la Chambre aux réunions du Cabinet
servent à orienter les travaux du gouvernement au Parlement. Il
est secondé à cet égard par son propre personnel politique ainsi
que par le Bureau du Conseil privé, et le leader adjoint du
gouvernement à la Chambre et le whip en chef du gouvernement.
B.4. Le Cabinet et ses comités
Les comités du Cabinet sont un prolongement du Cabinet
lui-même. C’est le Premier ministre qui met sur pied les comités
permanents et provisoires (ou spéciaux), qui en choisit les
membres, qui prescrit leur mode de fonctionnement et qui les
modifie à volonté. Le Bureau du Conseil privé informe les ministres
des décisions prises par le Premier ministre en ce qui concerne la
structure et le fonctionnement des comités du Cabinet.
Actuellement, les délibérations des ministres se déroulent
en majeure partie au sein des comités du Cabinet. Les présidents
de ces comités agissent au nom du Premier ministre et avec ses
pouvoirs, dont celui d’établir l’ordre du jour. Dans la plupart des
cas, les décisions sont prises par les comités compétents, sous
réserve de l’approbation du Cabinet. Ce mode de fonctionnement a
pour but de régler le plus grand nombre de questions possible à
l’étape de l’étude en comité afin d’alléger la charge de travail du
Cabinet et de lui permettre de se concentrer sur les dossiers
prioritaires et les grandes questions politiques.
Le Conseil du Trésor est établi par la loi à titre de comité du
Conseil privé de la Reine pour le Canada et bon nombre de ses
décisions ont force exécutoire. Il surveille les dépenses du
gouvernement et sa gestion des finances publiques, et s’occupe
des questions touchant les ressources humaines. Il peut faire
fonction de comité du Cabinet chargé de la gestion de la fonction
publique et des dépenses (aux termes de la Loi sur la gestion des
finances publiques). Le Conseil du Trésor est l’employeur de la
fonction publique et établit les lignes de conduite et les normes
générales en matière d’administration, de gestion du personnel et
de finances ainsi que de pratiques pour l’ensemble du
gouvernement. De plus, il contrôle l’affectation des ressources
financières aux ministères et aux programmes. Depuis
décembre 2003, le Conseil du Trésor joue également le rôle du
Comité spécial du Conseil (CSC) en ce qui a trait à l’approbation de
la réglementation et des politiques qui la concerne, et de tous les
décrets du Conseil, sauf ceux relatifs aux nominations.
Les ministres, y compris les ministres d’État, peuvent être
invités par les présidents de comité à assister aux réunions des
comités du Cabinet dont il ne sont pas membres. Les
secrétaires parlementaires peuvent être invités par le Premier
ministre à certaines réunions du Cabinet. Les présidents de comités
peuvent aussi les inviter aux réunions de leur comité. Le Premier
ministre peut établir d’autres exceptions à ces conventions. Les
ministres que le Premier ministre désigne à titre de membres
permanents des comités sont tenus d’assister régulièrement à leurs
réunions. Si un ministre est dans l’impossibilité d’assister à une
réunion, il doit communiquer par écrit au président du comité son
point de vue à propos des questions inscrites à l’ordre du jour.
Les réunions se déroulent de façon aussi informelle que
possible, dans les deux langues officielles. La plupart des comités
du Cabinet se réunissent à intervalles réguliers. Cette façon de
procéder permet une planification efficace et évite les retards dans
la prise des décisions. En tant que secrétariat du Cabinet, le
Bureau du Conseil privé fournit au Cabinet et à ses comités le
soutien nécessaire pour préparer et tenir leurs réunions. Il les
organise, en diffuse les ordres du jour, voit à la distribution de
documents, fournit des avis au président de chaque comité sur les
points à l’ordre du jour, rédige les procès-verbaux et consigne les
décisions du Cabinet.
B.5. Les décrets
Certaines actions de l’exécutif exigent un processus plus
officiel. Ainsi, les décrets sont des instruments juridiques pris par le
gouverneur en conseil en vertu d’une loi (ou, plus rarement, de la
prérogative royale). Toute recommandation faite au gouverneur en
conseil est signée par le ministre responsable. Seule la signature
du Gouverneur général leur donne force de loi.
B.6. Les mécanismes financiers
Selon la Constitution, le gouvernement ne peut percevoir
de recettes, dépenser des fonds ou emprunter de l’argent qu’avec
l’autorisation du Parlement. C’est pourquoi tout projet de loi de
finances doit émaner de la Chambre des communes, en sa qualité
de gardienne des fonds publics. La Loi constitutionnelle de 1867
prescrit en outre que les projets de loi de finances doivent être
recommandés à la Chambre par le Gouverneur général, sous la
forme d’une recommandation royale. Celle-ci garantit que le
pouvoir exécutif a le contrôle des initiatives de perception de
recettes et de dépense de fonds; les démarches pour l’obtenir sont
faites par le leader du gouvernement à la Chambre des communes.
Le Parlement exerce son autorité sur l’administration
financière du gouvernement au moyen d’un ensemble
d’instruments qui comprennent des lois habilitantes, comme les lois
de crédits, des documents financiers comme le Budget principal
des dépenses (parties I, II et III et Comptes publics) et le
processus d’examen par la Chambre des communes, par le Sénat
et par le vérificateur général 13
.
Annexe C - Les nominations
Le Premier ministre détient les responsabilités suivantes à
l’égard des nominations :
- Approuver les recommandations de nominations
avant de les transmettre au gouverneur en conseil.
- Recommander au gouverneur en conseil le
traitement de la plupart des personnes nommées à
temps plein ou à temps partiel. À cet égard, le
Premier ministre bénéficie de l’appui du Bureau du
Conseil privé. Le traitement de certaines personnes
nommées par le gouverneur en conseil est établi par
règlement ou autrement.
Les points suivants sont également des aspects importants
du processus de nomination :
- Pour entamer le processus et trouver les candidats
qui seront éventuellement nommés par le
gouverneur en conseil, les postes à temps plein de
durée déterminée sont, en général, affichés dans la
Gazette du Canada.
- Les recommandations doivent tenir compte de
critères comme la région d’origine et l’équité en
matière d’emploi (afin d’assurer une meilleure
représentation des femmes, des minorités visibles,
des Autochtones et des personnes handicapées).
- Les personnes nommées par le gouverneur en
conseil doivent se conformer aux exigences du Code
régissant la conduite des titulaires de charge
publique en ce qui concerne les conflits d’intérêts et
l’après-mandat. À cet égard, le commissaire à
l’éthique administre le Code et prodigue des conseils
aux titulaires de charge publique et aux candidats à
ces postes. Les personnes nommées à temps partiel
sont assujetties aux principes énoncés dans le code.
- Toutes les personnes nommées par décret sont
assujetties, avant leur nomination, à une vérification
rigoureuse de leurs antécédents.
- La publication des avis de nomination est
coordonnée par le Cabinet du Premier ministre, une
fois que la signature du Gouverneur général leur a
donné force légale.
- Conformément à la loi ou à une exigence du
Règlement de la Chambre des communes, certaines
nominations doivent faire l’objet d’un examen
parlementaire et d’une résolution avant d’être
définitives.
- Sauf dans le cas des nominations à la magistrature,
les noms des autres personnes nommées par le
gouverneur en conseil sont déposés à la Chambre
des communes afin de permettre au comité
permanent compétent de convoquer ces personnes
et d’examiner leurs titres et qualités.
- Le Parlement sera appelé à jouer un rôle plus
important dans le processus de nomination. Les
nominations à certains postes clés, incluant ceux de
dirigeants de société d’État et de chefs d’agence
seront dorénavant sujettes à un examen
parlementaire préalable. Le gouvernement
consultera les comités appropriés de la Chambre
afin de déterminer la meilleure façon de procéder à
l’examen préalable de ces nominations. Il consultera
particulièrement le Comité permanent de la justice
et des droits de la personne afin de déterminer la
meilleure façon de mettre en œuvre l’examen
préalable des juges à la Cour suprême du Canada.
Ces comités auront aussi la possibilité de se
prononcer sur les autres nominations qui pourraient
être soumises à leur examen.
Annexe D - Les documents du Cabinet, institutionnels et personnels
Cette annexe décrit les quatre catégories de documents des
ministres et les règles d’accès aux documents applicables aux
anciens ministres, ministres d’État et secrétaires d’État.
Les documents du Cabinet appartiennent au
Premier ministre. Il s’agit de documents officiels (par exemple les
mémoires au Cabinet (MC), les exposés, les rapports des comités
du Cabinet (RC), les rapports de décision (RD), les ordres du jour,
les aide-mémoire, et les documents préparés pour les comités du
Cabinet spéciaux ou les groupes de référence ministériels) qui,
selon le Bureau du Conseil privé, appartiennent au Système des
documents du Cabinet.
Cette catégorie comprend également les documents
officiels du Cabinet se rapportant aux réunions du Conseil du
Trésor, y compris les présentations, précis, ordres du jour,
calendriers, procès-verbaux et lettres de décision.
La bonne marche du Cabinet et la confidentialité nécessaire
à toute discussion au sein du Conseil des ministres dépendent en
partie du traitement adéquat de ces documents. Pour cela, les
ministres doivent veiller à ce que les documents du Cabinet qu’on
leur a fournis sont toujours gardés selon les règles de sécurité
établies par le Bureau du Conseil privé ou, dans le cas de
documents du Cabinet se rapportant au Conseil du Trésor, par le
Secrétariat du Conseil du Trésor. Les secrétaires parlementaires
doivent eux aussi observer le même protocole lorsqu’ils ont accès à
de tels documents. Les ministres sont tenus de confier à des
membres de leur personnel la tâche précise de contrôler la
circulation et la sécurité des documents du Cabinet. Une fois qu’un
dossier du Cabinet est réglé, les documents du Cabinet qui y sont
liés doivent être renvoyés au Bureau du Conseil privé ou au
Secrétariat du Conseil du Trésor, selon le cas.
Certains documents du Cabinet clairement réservés aux
ministres ne peuvent être consultés par le personnel exonéré et,
dans certains cas, doivent demeurer dans la salle du Cabinet; ils
portent alors une mention claire à cet effet. Il est interdit de
photocopier les documents du Cabinet, de les soumettre au
balayage électronique ou de les transmettre par télécopieur, et ils
doivent être transportés dans un porte-documents sécuritaire. Un
document qui n’est pas un document du Cabinet mais qui contient
néanmoins des renseignements confidentiels de celui-ci, est un
document institutionnel (s’il est issu d’une institution) ou un
document ministériel (s’il provient du cabinet d’un ministre, par
exemple une note d’information renfermant des conseils politiques
prodigués à un ministre concernant un dossier du Cabinet).
Les documents institutionnels décrivent les activités
(politiques, programmes et services) du ministère et des
organismes connexes, et sont conservés dans un registre distinct.
Les documents ministériels comprennent les document
officiels qui sont liés aux fonctions du cabinet du ministre et qui
n’entrent dans aucune des trois autres catégories (documents
personnels ou politiques, documents institutionnels, ou documents
du Cabinet).
Par opposition aux documents officiels, les documents
personnels et politiques (qui touchent, par exemple, la
circonscription d’un ministre, des affaires politiques du parti et des
questions du domaine privé), sont gardés séparément des
documents ministériels. Comme ceux-ci, les documents personnels
et politiques, pourvus qu’ils soient classés séparément des
documents institutionnels, sont normalement soustraits à
l’application de la Loi sur l’accès à l’information.
Lorsqu’un ministre quitte ses fonctions, les documents du
Cabinet doivent être renvoyés au Bureau du Conseil privé ou au
Secrétariat du Conseil du Trésor, les documents institutionnels
doivent rester au ministère, et les documents ministériels doivent
être expédiés à Bibliothèque et Archives Canada. Les ministres ne
peuvent emporter que leurs documents personnels et politiques.
Toutefois, pour protéger certains dossiers de nature délicate dans
ce type de documents, ils devraient utiliser les services
d’entreposage sécuritaire offerts par Bibliothèque et Archives
Canada.
Les anciens premiers ministres contrôlent l’accès aux
documents confidentiels du gouvernement qu’ils ont dirigé.
Lorsque survient un changement de gouvernement, le Premier
ministre sortant confie normalement les documents du Cabinet qui
appartiennent au gouvernement à la garde du greffier du
Conseil privé. Le greffier joue un rôle central dans l'administration
de la convention régissant l’accès aux documents du Cabinet et
des ministres.
Sous réserve de tout accord que peut conclure un
Premier ministre avec son successeur, les anciens ministres
peuvent avoir accès aux documents du Cabinet, mais uniquement
à ceux produits durant leur mandat et liés à ce mandat ou
auxquels ils auraient normalement eu accès. Les demandes d’accès
sont adressées au greffier du Conseil privé et secrétaire du Cabinet
ou, si la demande concerne des documents du Conseil du Trésor,
au secrétaire du Conseil du Trésor. Les documents du Cabinet
auxquels on donne accès peuvent être consultés dans les locaux
du Bureau du Conseil privé ou du Secrétariat du Conseil du Trésor,
selon le cas.
Les anciens ministres peuvent prendre connaissance des
documents ministériels expédiés à Bibliothèque et Archives Canada
dans les salles de cette institution. Ils peuvent en outre consulter
les documents institutionnels qui ont été préparés par leur
ministère durant leur mandat. Pour ce faire, ils peuvent contacter
le sous-ministre pour lui demander de voir les documents voulus
dans les locaux du ministère.
Les anciens ministres, qui sont tenus de respecter à vie leur
serment de conseiller privé, ainsi que de garder le secret des
documents confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le
Canada, restent assujettis à la Loi sur la protection de
l’information. Ils doivent également honorer leurs engagements
envers les autres ministres et collègues. Lorsqu’ils parlent ou
écrivent au sujet de leur expérience au gouvernement, les anciens
ministres doivent consulter le Bureau de l’accès à l’information de
leur ministère pour s’assurer qu’ils ne divulguent rien qui doive
demeurer confidentiel. Toute question devra être adressée au
greffier du Conseil privé.
Annexe E - Rapports avec les tribunaux quasi judiciaires
Principe fondamental
À moins d'y être autorisés par la loi, les ministres ne
doivent ni intervenir ni donner l'apparence d'intervenir, au nom de
quelque personne ou entité que ce soit, auprès des tribunaux quasi
judiciaires fédéraux à l'égard de toute question au sujet de laquelle
ces derniers sont chargés de rendre des décisions quasi judiciaires.
Rapports avec les tribunaux quasi-judiciaires relevant du
portefeuille
Les ministres (incluant les ministres d'État) peuvent traiter
avec les organismes de leur portefeuille dans tout un éventail de
domaines administratifs, politiques et réglementaires
lorsqu'autorisés par la loi. Par exemple, le ministre peut
communiquer avec le président d'un tribunal à l'égard de son budget.
Les ministres et leurs sous-ministres devraient collaborer
avec les organismes de leur portefeuille pour établir d'un commun
accord les limites de l'échange d'information avec chacun des
organismes et les voies appropriées de communication.
Le cabinet du ministre peut s'attendre à recevoir des
requêtes d'assistance d'autres ministres en faveur de leurs
commettants. Quand une telle intervention avec un organisme
n'est pas appropriée parce que la requête est à l'égard d'une cause
quasi judiciaire, le cabinet du ministre doit répondre qu'aucun
ministre ne peut intervenir et suggérer que le commettant fasse
affaire directement avec l'organisme en question.
Rapports avec les tribunaux quasi judiciaires en faveur des
commettants
Il y a des limites à la capacité d'un ministre de faire des
représentations en faveur de commettants lorsqu'il s'agit
d'organismes quasi judiciaires. Les ministres et leur personnel ne
peuvent intervenir en faveur d'une personne ou entité auprès
d'une agence quasi judiciaire à l'égard d'une affaire sur laquelle ce
dernier est chargé de rendre une décision en sa capacité quasi judiciaire.
D'après Eugene Forsey, il existe une convention au sein du
Cabinet selon laquelle un ministre ne devrait pas « parler ou
autrement s'impliquer dans le portefeuille d'un collègue sans
d'abord le consulter et obtenir son approbation ... ». La pratique a
évolué, et par conséquent, les ministres et leurs personnels ne
transigent pas directement avec les fonctionnaires mais passent
par le cabinet du ministre en autorité.
Cependant, les ministres et leur personnel peuvent
s'informer de l’évolution d'un cas. En outre, plusieurs ministères
ont établi des directives précises par lesquelles les cabinets des
ministres, ordinairement dans les bureaux de circonscription,
peuvent traiter des problèmes relatifs aux prestations d'invalidité, à
l'assurance-chômage, à la sécurité de la vieillesse, ou à la
citoyenneté et à l'immigration.
Annexe F - Lignes directrices sur le Conseil des ministres et les sociétés d’État
Le ministre de tutelle d’une société d’État doit traiter avec
cette dernière concernant diverses questions. Il est, par exemple,
chargé de déterminer les grandes orientations de la société,
notamment l’approbation de son plan d’entreprise, des affectations
budgétaires, et d’en faire la recommandation au Cabinet. Ces
lignes directrices n’affectent pas les relations avec la société.
Toutefois, ni le ministre ni son personnel ne doivent
intervenir dans les activités quotidiennes de la société. En raison
des activités très variées des sociétés d’État, le rôle approprié du
ministre doit être déterminé au cas par cas.
Les lignes directrices suivantes aideront les ministres à
remplir leurs fonctions de représentants, tout en préservant
l’autonomie de gestion de leurs sociétés d’État.
- Aucun ministre ne devrait promouvoir personnellement les
intérêts de tout particulier, société ou organisme non
gouvernemental, y compris un commettant, auprès d'une
société d'État.
- Il est toujours acceptable qu'un ministre fasse part des
préoccupations d'un commettant directement au ministre
de tutelle de la société d'État concernée.
- Le personnel d'un ministre qui traite de questions touchant
la circonscription peut, toutefois, faire des représentations
auprès d'une société d'État.
- Puisque la fonction particulière du personnel du ministre de
tutelle est de lui apporter un soutien, il ne peut, au nom
d'un commettant, faire de représentations à une société
d'État relevant du portefeuille de son ministre.
- Il est recommandé que le cabinet d'un ministre de tutelle
d'une société d'État mette en place une procédure, de
concert avec la société d'État, permettant au cabinet du
ministre d'acheminer à la société, à titre de renvoi, les
représentations et les demandes de renseignements que le
ministre ou son cabinet reçoit de parlementaires, d'autres
ministres ou de leur cabinet, des commettants du ministre
même ou du public en général. Le Bureau du commissaire à
l’éthique collaborera avec les cabinets des ministres et les
sociétés d'État pour mettre en place ces procédures.
- Les présentes lignes directrices n'empêchent pas un
ministre d'entretenir des rapports sociaux avec les
dirigeants et les employés de sociétés d'État, ni de
participer à des séances d'information tenues sur l'initiative
d'une société d'État.
[ Annexes
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