Lois, règlements et autres renseignements relatifs aux mesures réglementaires

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• Autres renseignements relatifs aux mesures réglementaires
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• Coordonnées de l'Unité des affaires législatives et réglementaires

Lois

Loi sur l'Agence des services frontaliers du Canada [L.C. 2005, ch. 38]

La Loi sur l'Agence des services frontaliers du Canada établit l'ASFC, qui a été créée par décret en conseil le 12 décembre 2003. La loi fixe les responsabilités, le mandat, les pouvoirs, les fonctions et les attributions du ministre responsable de l'Agence et de son président.

Selon cette loi, l'ASFC est responsable de la prestation de services frontaliers intégrés qui appuient les priorités en matière de sécurité nationale et facilitent la libre circulation des personnes et des marchandises, y compris les animaux et les végétaux, qui respectent toutes les exigences des lois relatives aux programmes.

Douanes, Loi sur les [1985, ch. 1 (2^e suppl.)]

La Loi sur les douanes est l'une des principales lois régissant le mandat de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).

La Loi sur les douanes a été promulguée pour la première fois en 1867 afin de :

• percevoir des droits;
• contrôler le mouvement des personnes et des marchandises entrant au Canada et en sortant;
• protéger l'industrie canadienne contre les dommages réels ou possibles causés par le dumping ou le subventionnement des marchandises importées ainsi que par d'autres formes de concurrence déloyale.

Cette loi n'est pas une loi fiscale. Elle sert à fournir l'autorité législative nécessaire pour appliquer et exécuter la perception des droits et des taxes qui sont imposés en vertu d'une législation fiscale distincte, comme le Tarif des douanes, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur l'accise et la Loi sur les mesures spéciales d'importation.

La Loi sur les douanes a fait l'objet d'une révision en 1986 afin de maintenir les trois objectifs principaux de la Loi originale et de fournir une souplesse accrue en tenant compte des changements survenus dans les domaines du transport, des communications, du commerce et des pratiques commerciales. Depuis 1986, elle a été modifiée plusieurs fois en raison des accords de libre-échange et des accords internationaux connexes.

En juin 2009, des modifications ont été apportées afin de mieux appuyer la stratégie du gouvernement du Canada visant à améliorer la sécurité et à faciliter les échanges commerciaux. Les modifications apportées à la Loi sur les douanes permettront à l'ASFC de renforcer les systèmes qui servent à obtenir de l'information préalable sur les marchandises et les personnes qui arrivent au Canada et de mieux gérer le risque dans les aéroports et les ports.

Autres lois

L'ASFC met en œuvre plus de 90 lois, règlements et ententes internationales au nom d'autres ministères et organismes fédéraux, des provinces et des territoires, notamment ceux qui suivent :

• Accès à l'information, Loi sur l' [L.R.C. 1985, c. A-1]
• Accise, Loi de 2001 sur l' [L.C. 2002, c. 22]
• Accise, Loi sur l' [L.R.C. 1985, c. E-14]
• Accord de libre-échange Canada – Chili, Loi de mise en œuvre de l' [L.C. 1997, c. 14]
• Accord de libre-échange Canada – Costa Rica, Loi de mise en œuvre de l' [L.C. 2001, c. 28]
• Accord de libre-échange Canada – États-Unis, Loi de mise en œuvre de l' [L.C. 1988, c. 65]
• Accord de libre-échange Canada – Israël, Loi de mise en œuvre de l' [L.C. 1996, c. 33]
• Aéronautique, Loi sur l' [L.R.C. 1985, c. A-2]
• Aliments et drogues, Loi sur les [L.R.C. 1985, c. F-27]
• Armes à feu, Loi sur les [L.C. 1995, c. 39]
• Cabotage, Loi sur le [L.C. 1992, c. 31]
• Code criminel [L.R.C. 1985, c. C-46]
• Commission canadienne du blé, Loi sur la [L.R.C. 1985, c. C-24]
• Commission frontalière, Loi sur la [L.R.C. 1985, c. I-16]
• Commissions portuaires, Loi sur les [L.R.C. 1985, c. H-1]
• Compétence extracôtière du Canada pour les douanes et l'accise, Loi sur la [L.R.C. 1985, c. C-53]
• Crédits, Lois de [L.R.C. 1985, c. Z-01]
• Défense nationale, Loi sur la [L.R.C. 1985, c. N-5]
• Développement industriel et régional, Loi sur le [L.R.C. 1985, c. I-8]
• Dispositifs émettant des radiations, Loi sur les [L.R.C. 1985, c. R-1]
• Efficacité énergétique, Loi sur l' [L.C. 1992, c. 36]
• Emballage et l'étiquetage des produits de consommation, Loi sur l' [L.R.C. 1985, c. C-38]
• Énergie nucléaire, Loi sur l' [L.R.C. 1985, c. A-16]
• Engrais, Loi sur les [L.R.C. 1985, c. F-10]
• Étiquetage des textiles, Loi sur l' [L.R.C. 1985, c. T-10]
• Explosifs, Loi sur les [L.R.C. 1985, c. E-17]
• Exportation et l'importation de biens culturels, Loi sur l' [L.R.C. 1985, c. C-51]
• Exportations, Loi sur les [L.R.C. 1985, c. E-18]
• Faillite et l'insolvabilité, Loi sur la [L.R.C. 1985, c. B-3]
• Forces étrangères présentes au Canada, Loi sur les [L.R.C. 1985, c. V-2]
• Gestion des finances publiques, Loi sur la [L.R.C. 1985, c. F-11]
• Grains du Canada, Loi sur les [L.R.C. 1985, c. G-10]
• Immigration et la protection des réfugiés, Loi sur l' [L.C. 2001, c. 27]
• Importation des boissons enivrantes, Loi sur l' [L.R.C. 1985, c. I-3]
• Inspection des viandes, Loi sur l' [L.R.C. 1985, c. 25 (1^er suppl.)]
• Inspection du poisson, Loi sur l' [L.R.C. 1985, c. F-12]
• Licences d'exportation et d'importation, Loi sur les [L.R.C. 1985, c. E-19]
• Marine marchande du Canada, Loi de 2001 sur la [L.C. 2001, c. 26]
• Marques de commerce, Loi sur les [L.R.C. 1985, c. T-13]
• Mesures économiques spéciales, Loi sur les [L.C. 1992, c. 17]
• Mesures spéciales d'importation, Loi sur les [L.R.C. 1985, c. S-15]
• Ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration, Loi sur le [L.C. 1994, c. 31]
• Ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Loi sur le [L.R.C. 1985, c. A-9]
• Ministère de l'Industrie, Loi sur le [L.C. 1995, c. 1]
• Office national de l'énergie, Loi sur l' [L.R.C. 1985, c. N-7]
• Pêches, Loi sur les [L.R.C. 1985, c. F-14]
• Pilotage, Loi sur le [L.R.C. 1985, c. P-14]
• Poinçonnage des métaux précieux, Loi sur le [L.R.C. 1985, c. P-19]
• Précontrôle, Loi sur le [L.C. 1999, c. 20]
• Privilèges et immunités de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord, Loi sur les [L.R.C. 1985, c. P-24]
• Produits agricoles au Canada, Loi sur les [L.R.C. 1985, c. 20 (4^e suppl.)]
• Produits antiparasitaires, Loi sur les [L.C. 2002, c. 28]
• Produits dangereux, Loi sur les [L.R.C. 1985, c. H-3]
• Protection de l'environnement (1999), Loi canadienne sur la [L.C. 1999, c. 33]
• Protection des eaux navigables, Loi sur la [L.R.C. 1985, c. N-22]
• Protection des obtentions végétales, Loi sur la [L.C. 1990, c. 20]
• Protection des renseignements personnels, Loi sur la [L.R.C. 1985, c. P-21]
• Protection des végétaux, Loi sur la [L.C. 1990, c. 22]
• Protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial, Loi sur la [L.C. 1992, c. 52]
• Radiocommunication, Loi sur la [L.R.C. 1985, c. R-2]
• Recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, Loi sur le [L.C. 2000, c. 17]
• Relative aux aliments du bétail, Loi [L.R.C. 1985, c. F-9]
• Sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire, Loi sur les [L.C. 1995, c. 40]
• Santé des animaux, Loi sur la [L.C. 1990, c. 21]
• Sécurité automobile, Loi sur la [L.C. 1993, c. 16]
• Semences, Loi sur les [L.R.C. 1985, c. S-8]
• Société canadienne des postes, Loi sur la [L.R.C. 1985, c. C-10]
• Statistique, Loi sur la [L.R.C. 1985, c. S-19]
• Tarif des douanes [L.C. 1997, c. 36]
• Taxe d'accise, Loi sur la [L.R.C. 1985, c. E-15]
• Transport des marchandises dangereuses, Loi de 1992 sur le [L.C. 1992, c. 34]
• Transports au Canada, Loi sur les [L.C. 1996, c. 10]

Règlements

Autres renseignements relatifs aux mesures réglementaires

Pour recevoir la liste officielle des instruments de délégation et désignation en vigueur à l'heure actuelle, une copie signée officielle d'un instrument, ou pour obtenir des renseignements supplémentaires au sujet de l'un de ces instruments, veuillez communiquer avec l'équipe de l'Unité des affaires législatives et réglementaires.

Instruments de délégation

Les instruments suivants servent à déléguer certains pouvoirs et certaines attributions ou fonctions qui ont été confiés au ministre ou au président de l'ASFC en vertu de la Loi sur l'Agence des services frontaliers du Canada ou d'une loi associée à un programme.

• Loi sur l'Agence des services frontaliers du Canada
  • Authorisation [en vigeur depuis le 1^er avril 2010]
• Loi sur les douanes
  • Délégation [en vigeur depuis le 1^er avril 2010]
  • Modification [en vigeur depuis le 21 septembre 2011]
  • Modification [en vigeur depuis le 7 novembre 2011]
• Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
  • Délégation et désignation [en vigeur depuis le 25 mars 2011]
  • Modification [en vigeur depuis le 16 février 2012]
  • Modification [en vigeur depuis le 4 décembre 2012]
  • Modification [en vigeur depuis le 4 janvier 2013]
• Tarif des douanes
  • Délégation [en vigeur depuis le 31 décembre 1997]
• Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes
  • Délégation conférée par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile [en vigeur depuis le 5 décembre 2011]
  • Délégation  conférée par le président de l'Agence des services frontaliers du Canada [en vigeur depuis le 6 septembre 2011]
• Loi sur les mesures spéciales d'importation
  • Délégation conférée par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile [en vigeur depuis le 28 mars 2006]
    
  • Délégation conférée par le président de l'Agence des services frontaliers du Canada [en vigeur depuis le 1^er août 2012]
• Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire
  • Délégation [en vigeur depuis le 1^er avril 2010] 
• Loi sur les marques de commerce
  • Délégation [en vigeur depuis le 1^er novembre 1999]
• Loi sur le droit d'auteur
  • Délégation [en vigeur depuis le 1^er novembre 1999]
• Loi sur le cabotage
  • Autorisation [en vigeur depuis le 6 septembre 2011]
• Divers textes réglementaires
  • Délégation [en vigeur depuis le 1^er novembre 1999]

Instruments de désignations

Les instruments suivants ont été signés en vue de désigner des agents responsables de certaines fonctions :

• Désignation d'agents en vertu de la Loi sur les douanes
  • Désignation [en vigeur depuis de l'instrument de désignation le 1^er avril 2010]
  • Loi habilitant la désignation : Article 9(2)a) de la Loi sur l'Agence des services frontaliers du Canada
• Désignation d'inspecteurs en vertu de diverses lois sur les produits agricoles
  • Désignation [en vigeur depuis le 21 mars 2013]
  • Loi habilitant la désignation : Article 9(2)b) de la Loi sur l'Agence des services frontaliers du Canada
• Désignation d'agents de la paix en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR)
  • Désignation [en vigueur depuis le 30 septembre 2011]
  • Loi habilitant la désignation : Paragraphe 138(1) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
  • Remarque : : La désignation de tout autre agent en vertu de la LIPR est précisée dans l'instrument de délégation.

Coordonnées de l'Unité des affaires législatives et réglementaires

Pour demander une copie signée officielle du document de délégation ou de désignation, ou pour obtenir de l'information, veuillez vous adresser par écrit au personnel de l'unité suivante :

Affaires législatives et règlementaires
Division des affaires du Cabinet, législatives et parlementaires
Agence des services frontaliers du Canada
191, avenue Laurier Ouest
13^e étage
Ottawa ON  K1A 0L8