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Charte de l'évaluation de l'ASFC
Mai 2011
Table des matières
- 1.0 Objectif de la charte
- 2.0 Mandat de la fonction d'évaluation
- 3.0 Mission, vision et valeurs de la fonction d'évaluation de l'ASFC
- 4.0 Portée du travail
- 5.0 Gouvernance
- 6.0 Nature de la fonction d'évaluation : processus opérationnel
- 7.0 Normes d'opération
- 8.0 Date d'entrée en vigueur
1.0 Objectif de la charte
La Politique sur l'évaluation[ 1 ] du gouvernement du Canada est entrée en vigueur le 1er avril 2009 et remplace la Politique d'évaluation de 2001. Cette nouvelle politique a pour objet de créer une base de données d'évaluation fiables et exhaustives afin d'appuyer l'amélioration des politiques et des programmes, la gestion des dépenses, la prise de décisions par le Cabinet et l'établissement de rapports destinés au public. Elle met en place un certain nombre de modifications qui auront pour effet d'améliorer l'impartialité, la rapidité d'exécution et la qualité des évaluations. Ces modifications comprennent le recentrage des évaluations sur les questions fondamentales liées à l'optimisation des ressources (c'est-à-dire la pertinence et le rendement des programmes) et à l'élargissement de la portée des évaluations qui engloberont toutes les dépenses de programme tous les cinq ans, à compter du 31 mars 2013.
La Politique vise à faire en sorte que des renseignements neutres et crédibles sur la pertinence et le rendement continus des dépenses de programmes directes soient fournis en temps opportun :
- aux ministres, aux organismes centraux et aux administrateurs généraux afin d'éclairer la prise des décisions fondées sur des preuves qui concernent les politiques, la gestion des dépenses et l'amélioration des programmes,
- au Parlement et à la population canadienne afin d'aider le gouvernement à rendre compte des résultats des programmes et des politiques.
La Politique appuie directement le Système de gestion des dépenses (SGD) du gouvernement du Canada, en veillant à la disponibilité d'information complète et systématique sur la pertinence et le rendement de programmes à l'appui de la prise de décisions et du processus d'examen stratégique. La Politique renforce également une exigence de la Loi sur la gestion des finances publiques, modifiée par la Loi fédérale sur la responsabilité, d'évaluer l'ensemble des programmes permanents de subventions et de contributions tous les cinq ans.
La présente Charte explique comment l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) mettra en œuvre la Politique sur l'évaluation. Elle résume le mandat, la structure de gouvernance, les normes opérationnelles et les relations importantes de la fonction d'évaluation de l'ASFC. Elle met l'accent sur le respect de normes professionnelles d'évaluation décrites dans la Politique sur l'évaluation et reconnues par d'autres organismes professionnels comme la Société canadienne d'évaluation.
La Charte a été préparée afin d'informer tous les employés de l'ASFC sur la fonction d'évaluation, ainsi que sur le soutien et la coopération qui sont attendus d'eux lorsque des travaux d'évaluation sont entrepris.
2.0 Mandat de la fonction d'évaluation
L'ASFC est un ministère du gouvernement fédéral au sens de l'annexe 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques. À ce titre, elle est assujettie à l'application de la Politique sur l'évaluation du Conseil du Trésor, conformément à l'alinéa 7(1)a) de la Loi sur la gestion des finances publiques[ 2 ]. Cette politique donne aux administrateurs généraux la responsabilité d'instaurer une « fonction d'évaluation neutre et solide dans leur ministère et de veiller à ce que leur ministère respecte la présente politique ainsi que la directive et les normes connexes ».
La Directive sur la fonction d'évaluation du Conseil du Trésor soutient les objectifs de la Politique sur l'évaluation, car elle « rend opérationnelles les exigences applicables au personnel ministériel qui participe à l'évaluation. La Directive fixe les exigences précises assurant la production en temps opportun d'évaluations crédibles, neutres et d'un bon rapport coût-efficacité à l'appui de la prise des décisions relatives aux politiques, aux programmes et aux dépenses[ 3 ] ».
3.0 Mission, vision et valeurs de la fonction d'évaluation de l'ASFC
Notre mission
Aider l'ASFC à réaliser ses priorités stratégiques en fournissant à la haute direction des renseignements indépendants, objectifs et fondés sur des preuves, ainsi que des conseils et des orientations sur la pertinence, le rendement et l'efficience des programmes pour lui permettre de prendre des décisions efficaces.
Notre vision
Être un partenaire compétent et fiable pour la direction de l'ASFC et être une division largement reconnue pour la qualité et les résultats de ses travaux d'évaluation.
Notre travail est guidé par les valeurs de l'ASFC :
- Intégrité
- Respect
- Professionnalisme
4.0 Portée du travail
La fonction d'évaluation de l'ASFC est exécutée par la Division de l'évaluation des programmes, laquelle fait partie de la Direction de la vérification interne et de l'évaluation des programmes. Elle relève du Comité d'évaluation de la haute direction (CEHD), lequel est dirigé par le président.
La fonction d'évaluation vise à éclairer le processus décisionnel en matière de gestion au moyen d'une analyse objective et fondée sur des preuves portant sur l'efficacité et la pertinence des politiques, des programmes et des initiatives de l'ASFC.
4.1 Plan d'évaluation quinquennal de l'ASFC
La Politique sur l'évaluation prévoit que l'Agence élabore un plan d'évaluation quinquennal démontrant que l'évaluation a porté sur toutes les dépenses directes engagées pour tous les programmes sur une période de cinq ans. L'univers d'évaluation, qui repose sur l'architecture des activités de programmes de l'Agence, sert d'assise à la planification de l'évaluation au sein de l'ASFC.
Le Plan d'évaluation quinquennal de l'ASFC est présenté au CEHD pour approbation. Il contient les éléments suivants :
- une démonstration de l'application du programme;
- un calendrier des projets d'évaluation prévus;
- un calendrier des projets de gestion axés sur les résultats; et
- les besoins en matière de ressources.
Les besoins en matière de ressources recensées dans le Plan constituent le fondement de la planification des ressources humaines de la Division.
Méthodologie utilisée pour l'élaboration du Plan d'évaluation quinquennal de l'ASFC
Harmonisation des regroupements d'évaluations avec l'univers d'évaluation et l'architecture des activités de programmes
L'univers d'évaluation présente la liste complète des programmes de l'ASFC qui peuvent être évalués[ 4 ] en fonction de l'architecture des activités de programmes de l'Agence. Toutefois, le Plan n'établit pas de mise en correspondance directe entre les évaluations et l'architecture des activités ou des sous-activités de programmes. Les activités de programmes peuvent être divisées ou regroupées au besoin, de façon à ce que les évaluations soient plus faciles à gérer, tout en conservant une couverture adéquate satisfaisant aux exigences de la Politique sur l'évaluation.
Établissement des priorités en matière d'évaluation
Le Plan d'évaluation doit tenir compte de la couverture de toutes les dépenses de programmes sur une période de cinq ans, mais il faut aussi prendre certains facteurs en considération pour déterminer le moment de chaque évaluation, notamment :
- les risques relatifs au programme;
- l'intérêt de la haute direction;
- les exigences du Conseil du Trésor;
- les activités de vérification prévues;
- le temps écoulé depuis la dernière évaluation du programme; et
- l'horizontalité (par ex., les programmes offerts dans plusieurs directions de l'ASFC ou plusieurs ministères).
Le Plan doit également conserver la souplesse voulue pour que la Division de l'évaluation des programmes puisse répondre aux demandes ponctuelles d'études d'évaluation et pour qu'elle puisse fournir des conseils et de l'orientation concernant la gestion axée sur les résultats, y compris sur l'élaboration de stratégies de mesure du rendement et sur des études spéciales.
Entretiens avec les cadres supérieurs de l'Agence
Les vice-présidents de l'ASFC, les membres de la haute direction relevant directement du président et les directeurs généraux sont consultés afin de valider les regroupements d'évaluations proposés et le calendrier de projets. Ces consultations servent également à obtenir leur point de vue sur les secteurs prioritaires et sur les principales questions faisant l'objet de chaque étude.
Approbation du Plan d'évaluation quinquennal
L'ébauche du Plan d'évaluation quinquennal est soumise annuellement au CEHD pour examen et approbation.
4.2 Gestion axée sur les résultats
La fonction d'évaluation, par l'entremise de l'Unité de coordination de la gestion axée sur les résultats, fournit de l'expertise et de l'orientation à la direction de l'Agence et s'efforce d'encourager une culture de gestion axée sur les résultats. L'Unité fournit aussi des conseils et de l'orientation afin de soutenir les activités de recherche entreprises par d'autres parties de l'Agence, y compris les examens effectués après la mise en œuvre.
La gestion axée sur les résultats est une approche cyclique de gestion qui intègre la stratégie, les ressources, les processus et les mesures afin d'améliorer la prise de décisions, la transparence et l'imputabilité. Cette approche est axée sur l'atteinte des résultats, la mise en œuvre de systèmes de mesure du rendement, ainsi que la production de rapports sur le rendement. Les activités de l'Unité de coordination de la gestion axée sur les résultats portent principalement sur les secteurs suivants :
Diriger le travail sur l'évaluation
L'Unité appuie les projets d'évaluation de la Division en élaborant les composantes clés du plan de l'évaluation des programmes, soit le modèle logique des programmes et le cadre de mesure du rendement (CMR)[ 5 ] connexe, avant l'exécution d'une évaluation.
Stratégies de mesure du rendement (SMR)[ 6 ]
Les stratégies de mesure du rendement[ 7 ] aident les gestionnaires de programme à surveiller et à évaluer continuellement les résultats, l'économie et l'efficacité des programmes. L'Unité de coordination de la gestion axée sur les résultats fournit des conseils et de l'orientation à la direction du programme pour l'élaboration et la mise en œuvre de ces stratégies. Lorsque l'Unité travaille avec la Direction générale des programmes, cela comprend la collaboration et la consultation de la Division du suivi du rendement. Une fois élaborées, les stratégies sont approuvées par les directeurs généraux qui participent à la prestation des programmes, ainsi que par l'agent financier principal de l'Agence et le chef de l'évaluation.
Évaluations horizontales
L'Unité fournit un guichet unique à l'ASFC pour la coordination des activités associées aux évaluations d'initiatives horizontales entreprises par d'autres ministères ou organismes. La grande majorité de ces évaluations sont effectuées par des consultants, qui obtiennent les directives et les conseils de comités consultatifs ou de comités d'orientation formés de représentants des organismes et ministères partenaires. Afin de veiller à ce que l'examen d'évaluation reflète correctement les activités de l'Agence, la Direction des programmes de l'ASFC est représentée dans ces comités et elle facilite la prestation de données et de renseignements pertinents à l'équipe d'évaluation. Des agents d'évaluation représentent la Division de l'évaluation des programmes à ces comités, participent aux entrevues de l'ASFC et révisent les données et les versions préliminaires des rapports d'évaluation. L'Unité de coordination de la gestion axée sur les résultats coordonne l'approbation des rapports d'évaluation horizontale de l'Agence, notamment les réponses de la direction de l'ASFC quant aux recommandations.
5.0 Gouvernance
L'indépendance et l'objectivité des rapports fournis quant à la pertinence et au rendement des programmes sont essentielles pour assurer le succès de la fonction d'évaluation en ce qui a trait à l'atteinte de ses objectifs et de la valeur ajoutée. Cela nécessite l'appui et la collaboration d'un bon nombre de joueurs clés. Les rôles des principaux joueurs sont décrits ci-dessous.
5.1 Président
Conformément aux politiques du Conseil du Trésor, il incombe au président de l'ASFC d'établir une fonction d'évaluation neutre et rigoureuse et de mettre sur pied un comité d'évaluation ministériel formé de cadres supérieurs.
5.2 Comité d'évaluation de la haute direction (CEHD)
Dirigé par le président de l'ASFC, le CEHD comprend le premier vice-président et tous les vice-présidents de l'Agence, les vice-présidents associés et les membres de la haute direction relevant directement du président. La fonction d'évaluation fait rapport de ses activités au Comité, lequel joue un rôle important de surveillance.
Les principales responsabilités du CEHD consistent notamment à :
- examiner et contribuer au plan d'évaluation quinquennal de l'Agence, et à l'approuver;
- examiner et approuver les rapports d'évaluation et formuler des observations à leur égard;
- approuver les recommandations de l'évaluation et les réponses connexes de la direction.
La Division de l'évaluation des programmes sert de Secrétariat au CEHD. Le protocole suivant a été établi pour le Comité :
- Le CEHD se réunit trimestriellement, selon un horaire établi d'avance. Cependant, il est possible d'organiser des réunions supplémentaires au besoin.
- Le Secrétariat est responsable des activités suivantes :
- établir l'ordre du jour des réunions;
- préparer des dossiers bilingues de rapports d'évaluation à l'appui des dossiers de présentation et des mises à jour de situation à l'intention des membres du Comité et distribuer ces documents aux membres du Comité cinq jours ouvrables avant chaque réunion;
- rédiger les comptes rendus des décisions et les distribuer au Secrétariat général pour approbation par le président dans les dix jours ouvrables suivant les réunions.
5.3 Direction de l'Agence
Un lien de confiance et de respect mutuel entre les employés responsables de la fonction d'évaluation et les autres employés de l'ASFC est essentiel pour atteindre les objectifs de la fonction d'évaluation et s'assurer que ces décisions appuient avec efficacité la gestion des programmes.
Pendant l'exécution des projets d'évaluation, la direction de l'ASFC devrait collaborer et être raisonnablement prête à participer aux activités d'évaluation. La direction de l'Agence doit répondre aux demandes de renseignements des employés responsables de l'évaluation le plus rapidement possible et leur donner accès aux renseignements fiables, opportuns et objectifs dont ils ont besoin pour effectuer les évaluations. Tous les employés chargés de l'évaluation doivent disposer d'une cote de sécurité de niveau secret et, tout en respectant les exigences de sécurité, ils auront un accès illimité à tous les documents de l'Agence.
En plus des responsabilités générales susmentionnées, la direction de l'Agence doit :
- fournir en temps opportun des commentaires et de la rétroaction sur les constatations, les observations et les rapports de l'évaluation;
- élaborer les réponses de la direction aux recommandations formulées dans l'évaluation;
- intégrer les réponses de la direction et les plans d'action en vue d'améliorer l'établissement des priorités, la planification, la présentation des rapports et les processus décisionnels;
- répondre aux lettres d'appel de la Division des pratiques professionnelles et de la Division des services opérationnels de la Direction de la vérification interne et de l'évaluation des programmes dans le cadre du processus de rapport annuel énoncé dans le Cadre de suivi des évaluations et des réponses de la direction de l'ASFC.
5.4 Directeur général, Direction de la vérification interne et de l'évaluation des programmes
Le directeur général de la Direction de la vérification interne et de l'évaluation des programmes est le chef de l'évaluation de l'Agence, et il doit veiller à l'efficacité de la fonction d'évaluation.
5.5 Directeur, Division de l'évaluation des programmes
Le directeur de la Division de l'évaluation des programmes, qui relève du directeur général de la Direction de la vérification interne et de l'évaluation des programmes, est le dirigeant principal de l'évaluation à temps plein de l'Agence. En fonction de la responsabilité qui lui est déléguée par le dirigeant principal de l'évaluation, le directeur doit veiller à ce que toutes les activités d'évaluation respectent les normes et politiques reconnues. Le directeur est également responsable des activités quotidiennes de la Division de l'évaluation des programmes et de l'assurance de la qualité générale de tous les produits d'évaluation avant leur présentation au CEHD de l'Agence aux fins d'approbation.
6.0 Nature de la fonction d'évaluation : processus opérationnel
La présente section présente une description de haut niveau du processus opérationnel de la fonction d'évaluation.
- Plan d'évaluation quinquennal – Les priorités d'évaluation de l'Agence pour l'exercice figurent dans un plan quinquennal continu révisé chaque année au moment de l'exercice de planification de l'évaluation de l'Agence à l'aide de la méthode décrite dans la section 4.1.
- Gestion axée sur les résultats – En fonction des priorités de l'évaluation, des priorités de l'Agence et des engagements envers le Conseil du trésor, l'Unité de la gestion axée sur les résultats collabore avec les directions des programmes afin d'élaborer des outils de gestion axée sur les résultats. Il s'agit notamment de l'élaboration de modèles logiques et de cadres de mesure du rendement permettant de déterminer des critères de succès et des indicateurs clés du rendement et d'élaborer des SMR et des stratégies d'évaluation. Les activités liées à la gestion axée sur les résultats aident les gestionnaires de programmes à déterminer et à surveiller les indicateurs clés du rendement qui permettent de s'assurer que les activités, les processus, les produits et les services du programme sont harmonisés aux principaux critères de succès et contribuent à leur atteinte. Dans certains cas, il faut élaborer des outils de gestion axée sur les résultats pour satisfaire à une exigence du Conseil du trésor (p. ex., comme une condition d'une décision du CT). En ce qui concerne les programmes faisant l'objet d'une évaluation, le modèle logique et le cadre de mesure du rendement servent de fondement à l'élaboration du plan d'évaluation.
- Planification de l'évaluation – Le plan d'évaluation décrit le contexte du programme et fournit un cadre pour l'évaluation, accompagné d'un aperçu du but, des problèmes et de la méthode, ainsi que des besoins en ressources. Le directeur de la Division de l'évaluation approuve le plan d'évaluation. Avant de finaliser le plan, on consulte les cadres supérieurs et la direction du programme afin de s'assurer que les problèmes pertinents ont été intégrés de manière à répondre à leurs besoins en matière d'information.
- Étude d'évaluation – En fonction du plan de projet, la recherche et l'analyse dans le cadre de l'évaluation sont entreprises. Chaque projet est calibré en fonction des risques et d'autres facteurs tels que l'importance relative, les conclusions des évaluations antérieures et l'intervalle de temps qui s'est écoulé depuis la dernière analyse ou évaluation. La calibration est utilisée pour déterminer les approches, les conceptions, les méthodes et les ressources nécessaires pour effectuer une évaluation de qualité de la manière la plus efficace et la plus rentable possible. La collecte des données comprend souvent l'analyse de données, des visites sur les lieux, des entrevues avec des intervenants engagés dans le programme à l'Administration centrale et dans les régions, des sondages et d'autres méthodes pertinentes. Afin d'obtenir une assurance de la qualité, une révision des pairs est effectuée à l'interne et l'ébauche du rapport doit être approuvé par le directeur de la Division de l'évaluation avant de demander des commentaires à l'extérieur de la Division de l'évaluation des programmes.
- Rapport – L'ébauche du rapport est distribuée à la direction du programme pour communiquer les résultats et les recommandations de l'évaluation et pour obtenir les réponses et le plan d'action de la direction. L'ébauche finale du rapport, notamment les réponses de la direction, est présentée pour approbation au CEHD. Lorsqu'il est approuvé, le rapport est finalisé pour être diffusé au public. Dans le cadre du processus, les responsables de la Section de l'Accès à l'information et de la protection des renseignements personnels de l'Agence sont consultés pour s'assurer que le rapport est conforme aux lignes directrices de l'Agence sur la communication de l'information. La Division de l'évaluation des programmes collabore avec la Direction des communications afin de préparer le matériel de communication avant que le rapport soit affiché sur le site Web de l'Agence et qu'un lien soit affiché sur le site Web du Conseil du Trésor. En général, le processus, à partir de la planification jusqu'à l'établissement du rapport, dure environ dix mois.
- Contrôle – La Division des pratiques professionnelles et des services opérationnels de la Direction de la vérification interne et de l'évaluation des programmes effectue des suivis annuels sur la mise en œuvre des recommandations de l'évaluation et sur les réponses et les plans d'action de la direction. Le vice-président ou la vice-présidente responsable du programme approuve l'autoévaluation du programme, qui est ensuite présentée sous forme de résumé au Comité exécutif de l'ASFC. Le contrôle se poursuit jusqu'à ce que les recommandations soient complètement mises en œuvre ou deviennent obsolètes ou soient remplacées.
Le tableau de processus opérationnel suivant contient une schématisation du processus opérationnel.
7.0 Normes d'opération
Les employés chargés de la fonction d'évaluation ont l'obligation de faire leur travail avec objectivité, professionnalisme et dans un esprit de confiance et de respect mutuel. Les sections suivantes présentent une description des normes pour la fonction d'évaluation que tous les employés de l'ASFC doivent respecter. Ces normes comprennent les principes de base bien définies qui figurent dans la Politique sur l'évaluation et qui ont été fixées par le Conseil du Trésor et par des organismes professionnels d'évaluation, plus particulièrement la Société canadienne d'évaluation et l'American Evaluation Association.
7.1 Indépendance, objectivité et intégrité
Les projets d'évaluation ne doivent faire l'objet d'aucune ingérence de la part de la gestion des programmes au moment de la définition de la portée des interventions, de la réalisation du travail et de la communication des résultats.
Les évaluateurs devront faire preuve d'objectivité dans le cadre de leur travail. Ils devront avoir une attitude impartiale et éviter tout conflit d'intérêts. Ils devront agir avec intégrité dans leurs relations avec tous les intervenants et respecter le Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique et les valeurs d'intégrité, de respect et de professionnalisme de l'ASFC.
7.2 Compétences et professionnalisme
Les évaluateurs doivent avoir les connaissances, les aptitudes et les autres compétences qu'exige l'exercice de leurs responsabilités. Ils doivent exercer une diligence raisonnable dans leur travail. La fonction d'évaluation doit collectivement détenir ou obtenir les connaissances, les aptitudes et les autres compétences qu'exige l'exercice de leurs responsabilités.
7.3 Gestion des renseignements, respect de la vie privée et confidentialité
Les évaluateurs doivent se conformer aux politiques du gouvernement qui ont trait à la collecte, à l'utilisation, à la préservation et à la diffusion de l'information. Les intervenants et les participants à un processus d'évaluation seront informés du niveau de confidentialité et de protection des renseignements personnels que leur procure la Loi sur la protection des renseignements personnels[ 8 ].
7.4 Conduite professionnelle et courtoisie
Les évaluateurs doivent s'acquitter de leurs responsabilités avec professionnalisme et courtoisie et demeurer sensibles à la charge de travail supplémentaire imposée aux clients découlant de l'évaluation.
7.5 Rapports
Les rapports d'évaluation doivent respecter toutes les normes pertinentes du Conseil du Trésor et être rédigés dans un style clair et concis. Les rapports doivent présenter des conclusions et des recommandations qui découlent logiquement des résultats de l'évaluation, et contenir des recommandations claires et réalisables, de même qu'un délai de mise en œuvre du plan d'action.
Les rapports complets, comprenant les réponses de la direction et les plans d'actions, sont soumis au CEHD aux fins de discussion et d'approbation. Avant de demander l'approbation du CEHD, le cadre supérieur du secteur faisant l'objet de l'évaluation fournira ses commentaires sur l'ébauche des rapports provisoires. Nonobstant cette étape du processus, si un problème grave est cerné au cours de l'étude d'évaluation, les évaluateurs le porteront sans tarder à l'attention des gestionnaires supérieurs.
Les rapports sont considérés finaux lorsqu'ils ont été approuvés par le CEHD. Ils sont communiqués au public après que la Direction des communications de l'ASFC a procédé à la correction d'épreuve et à la révision de la version finale. Les rapports sont affichés sur le site Web de l'ASFC dans les deux langues officielles, et un lien vers ces rapports figurera sur le site Web du Conseil du Trésor. Les responsables de la fonction d'Accès à l'information et de la protection des renseignements personnels de l'ASFC sont consultés avant que les rapports ne soient publiés afin de s'assurer qu'ils respectent les lignes directrices de l'Agence sur la divulgation de renseignements.
7.6 Rapidité d'exécution
Rapports d'évaluation
Les rapports d'évaluation en temps opportun sont une importante source d'information pour la haute direction de l'ASFC sur d'importantes questions en matière d'efficacité, d'efficience et de pratiques de gestion. L'ASFC a élaboré les échéanciers suivants pour l'achèvement des rapports d'évaluation :
- Dans des circonstances normales, une évaluation de programme ne prendra pas plus de quinze mois, y compris le cycle de planification et de publication.
- Les réponses de la direction traitant des recommandations contenues dans les rapports d'évaluation préliminaires devront normalement être élaborées et remises à la fonction d'évaluation dans les dix jours ouvrables suivant la réception des rapports préliminaires.
Conseils et orientation en matière de gestion axée sur les résultats
À moins que le Conseil du Trésor n'exige une stratégie de mesure du rendement, aucun échéancier n'est associé à leur mise au point finale étant donné que la direction de programme est responsable de ces éléments. Toutefois, le directeur de la Division de l'évaluation des programmes répondra aux demandes officielles provenant des directeurs généraux en matière d'orientation et d'aide dans un délai de cinq jours ouvrables afin de déterminer la suite à donner aux demandes.
8.0 Date d'entrée en vigueur
La présente Charte est publiée en vertu des pouvoirs conférés au président de l'ASFC et elle est approuvée par le CEHD. La Charte est entrée en vigueur le 1er avril 2011.
Le chef de l'évaluation recommandera des mises à jour à la Charte, au besoin. Ces mises à jour entreront en vigueur au moment de leur approbation par le CEHD.
Notes
- Politique sur l'évaluation [Retourner au texte]
- Loi sur la gestion des finances publiques [Retourner au texte]
- Secrétariat du Conseil du Trésor, Directive sur la fonction d'évaluation, 2009 [Retourner au texte]
- Le mot « programme » utilisé dans le Plan d'évaluation fait référence aux programmes de même qu'aux autres éléments qui peuvent être évalués, comme les politiques, les initiatives et les fonctions. [Retourner au texte]
- Un modèle logique est une illustration de l'enchaînement des résultats ou la façon dont les activités d'un programme doivent contribuer aux résultats finaux. Il décrit les résultats escomptés du programme, de même que les activités qui seront entreprises dans le cadre du programme, et les extrants et les résultats attendus. Un cadre de mesure du rendement (CMR) détermine les indicateurs nécessaires aux fins de la surveillance et de l'évaluation d'un programme, et sert de plan relativement à la mesure continue du rendement d'un programme. [Retourner au texte]
- Anciennement les cadres de gestion et de responsabilisation axés sur les résultats. [Retourner au texte]
- Les stratégies de mesure du rendement (SMR) comprennent un profil de programme, un modèle logique, un cadre de mesure du rendement et une stratégie d'évaluation. Les SMR établissent des processus réguliers pour mesurer le progrès par rapport aux résultats visés de programmes ou d'initiatives. Pour les programmes à faible risque, la surveillance du rendement des résultats escomptés peut être un baromètre adéquat pour mesurer le succès du programme et réduire le nombre de sources de données dans l'évaluation. De plus, pour de nombreux programmes, une surveillance régulière du rendement fournira assez de sources pour convaincre les hauts dirigeants de l'atteinte des résultats pertinents. [Retourner au texte]
- Normes d'évaluation pour le gouvernement du Canada 2009 [Retourner au texte]
