Dédouanement de votre expédition

Pour obtenir la mainlevée de vos marchandises, vous pouvez suivre l'une des trois méthodes suivantes :

• la mainlevée avec déclaration en détail complète et paiement (option papier);
• la mainlevée contre documentation minimale (option EDI);

• Mainlevée contre documentation minimale (MDM)
• Processus de mainlevée pour les marchandises commerciales comprises dans les bagages personnels
• Documents exigés dans le cadre de la MDM
• Dépôt d'une garantie
• Numéro de transaction
• Autres services offerts

Mainlevée contre documentation minimale (MDM)

La MDM permet aux importateurs d'obtenir la mainlevée de leurs marchandises en présentant des données aux fins de déclaration provisoire. Les données obligatoires pour la déclaration complète et le paiement ne sont pas nécessaires au moment de la mainlevée, mais ils sont requis dans des délais prescrits. Pour en savoir plus sur la déclaration et le paiement, consultez le Mémorandum D17-1-5, Importation de marchandises commerciales.

L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) vise à traiter les demandes de mainlevée complètes et exactes qui n'exigent pas l'examen de marchandises ou de permis, et ce, dans les délais suivants :

• Échange de données informatisé (EDI) : 45 minutes
• Mainlevée automatisée EDI : 5 minutes

Processus de mainlevée pour les marchandises commerciales comprises dans les bagages personnels

Introduction

Le « processus de mainlevée des marchandises commerciales comprises dans les bagages personnels (MCBP) » offre aux importateurs et aux courtiers en douane l'option d'utiliser soit le Système d'examen avant l'arrivée (SEA), le SEA pour autre ministère gouvernemental (AMG) ou la Mainlevée contre documentation minimale (MDM) en vue d'obtenir la mainlevée de marchandises commerciales transportées au Canada par un individu qui n'est pas un transporteur. Cette mainlevée doit avoir lieu au premier point d'arrivée (PPA) au Canada.

Pour les marchandises éligibles, le processus de mainlevée des MCBP s'applique à tous les modes de transport et est une alternative à la demande de mainlevée avec le formulaire B3-3 papier, Douanes Canada – Formule de codage. Les marchandises sous douane ne sont pas admissibles à ce processus.

Marchandises éligibles au processus de mainlevée des MCBP

Les marchandises commerciales qui sont éligibles au processus de mainlevée des MCBP sont seulement celles qui arrivent au Canada avec une personne ne répondant pas aux critères de transporteur.

Selon le Glossaire de termes et d'acronymes de l'annexe A du document IPEC/Manifeste électronique dans le mode routier – Document sur les exigences à l'égard des clients du commerce électronique (DECCE), un transporteur est définit comme:

« Le propriétaire ou la personne responsable d'un moyen de transport servant au transport commercial international des marchandises spécifiées ».

Voici quelques exemples d'expéditions admissibles :

• les marchandises commerciales transportées par des passagers payants à bord de moyens de transport commerciaux de voyageurs (autocars, taxis, avions, navires, etc.);
• les marchandises commerciales importées et déclarées au PPA par le propriétaire d'une entreprise, ou un employé conduisant un moyen de transport non disponible à l'embauche;
• les expéditions commerciales importées au Canada par une personne qui ne répond pas aux critères d'un « transporteur » et qui n'est pas tenu par règlement de détenir et utiliser un code de transporteur émis par l'ASFC;
• un véhicule ou un moyen de transport commercial importé au Canada et dont le chauffeur n'est pas un transporteur par exemple, un véhicule importé par un concessionnaire;
• un nouvel aéronef canadien importé;
• un aéronef canadien revenant au Canada après avoir été réparé à l'étranger et dont les réparations doivent être comptabilisé;
• un aéronef non canadien importé temporairement au Canada en vue d'être réparé.

Attribution du numéro de contrôle du fret (NCF) pour les MCBP

Les options de mainlevée SEA et MDM exigent l'utilisation d'un NCF. Afin de faciliter la mainlevée des expéditions admissibles au processus de mainlevée des MCBP en recourant à l'une des deux options de déclaration provisoires, des codes pour les MCBP propres à chaque mode de transport ont été mis en place. L'importateur ou le courtier en douane souhaitant utiliser le processus de mainlevée des MCBP doit utiliser le code NCF pour les MCBP. Les premiers quatre caractères du NCF sont déterminés par le mode dans lequel les marchandises entrent au Canada.

Les premiers caractères du NCF pour les MCBP sont :

Code de transporteur par mode	Description	Option de mainlevée
HCGA	MCBP – Mode aérien	MDM papier, B3-3
HCGM	MCBP – Mode maritime	MDM papier, B3-3
HCGH	MCBP – Mode routier	SEA EDI et le SEA AMG sauf avis contraire, B3-3
HCGR	MCBP – Mode ferroviaire.	MDM papier, B3-3

Les cinq chiffres suivant le code pour les MCBP désigneront le numéro de compte-garantie de la partie déclarant les marchandises et les derniers chiffres seront attribués par l'importateur ou le courtier en douane. Un NCF pourra avoir un nombre maximal de 25 caractères.

Voici un exemple de NCF pour les MCBP, qui doit s'écrire sans espaces, et qui s'appliquerait à une expédition dans le mode routier.
HCGH1055500001

Dans le cadre du processus de mainlevée des MCBP et seulement pour ce processus, le NCF pour les MCBP sous forme d'un code à barres n'est pas obligatoire. Les NCF pour les MCBP sans code à barres seront acceptés sous la condition qu'ils soient lisibles. Afin de réduire les erreurs de codage et accélérer le traitement de la mainlevée, il est vivement recommandé aux importateurs et aux courtiers en douane d'imprimer à l'avance des codes à barres pour les NCF des MTBP.

Les spécifications techniques concernant le code à barres des NCF figurent à l'annexe D du Mémorandum D3-1-1 Politique relative à l'importation et au transport des marchandises.

Traitement de la mainlevée des MCBP

Mode routier

1. Pour obtenir la mainlevée d'une expédition éligible au processus de mainlevée des MCBP, l'importateur ou le courtier en douanes doivent utiliser l'option de mainlevée SEA EDI.
2. Les déclarations papier SEA ou MDM ne seront pas acceptées, à moins que les marchandises ne correspondent à une des exceptions de l'EDI (permis sous forme papier ou autre) comme le précise le Mémorandum D17-1-4 Mainlevée des marchandises commerciales. Pour ces exceptions, la feuille maîtresse d'exceptions EDI doit être soumise avec la déclaration papier.
3. Avant l'arrivée de l'expédition, l'importateur ou le courtier en douane attribuera le NCF pour les MCBP mode routier et le fournira à la personne qui transporte les marchandises.
4. Au poste frontalier, le transporteur des marchandises présentera la facture avec le NCF pour les MCBP.
5. Après le traitement de la mainlevée, la facture sera estampillée et remise à la personne qui transporte les MCBP.
6. Les importateurs ou les courtiers en douane qui participent au système de notification électronique (SNE) de la mainlevée de l'ASFC recevront une confirmation électronique lorsque la mainlevée sera faite.

Modes aérien, maritime et ferroviaire

Dans le mode voyageur, les personnes qui transportent des MCBP à bord d'un aéronef, d'un navire incluant les traversiers ou d'un train doivent déclarer à l'Agence qu'ils transportent des marchandises commerciales soit sur le formulaire E311- Carte de déclaration douanière pour le mode aérien ou selon ce qui est prescrit pour le mode en question.

1. Pour obtenir la mainlevée des MCBP dans les modes aérien, maritime et ferroviaire, l'importateur ou le courtier en douane doit présenter une déclaration MDM sur papier au PPA.
2. L'option de mainlevée EDI ne s'appliquera pas dans ces modes, à moins qu'un poste frontalier local de l'ASFC indique le contraire.
3. Lorsque les documents de mainlevée ne sont pas disponibles au moment de l'importation, il est possible que les marchandises soient retenues temporairement par l'ASFC avec le formulaire BSF241 Reçu global pour éléments non monétaires. Un exemplaire du formulaire BSF241 devra être présenté avec les documents de mainlevée afin que l'ASFC acquitte le formulaire BSF241 en y inscrivant le numéro de transaction de la demande de mainlevée. Une copie du formulaire BSF241 estampillé par les douanes sera remise au client ainsi que les documents de mainlevées.
4. Lorsque la déclaration MDM n'est pas disponible au moment de l'arrivée des marchandises et si le poste frontalier dans le mode voyageur n'a pas l'espace requis pour les entreposer, il pourra les transférer dans un entrepôt d'attente jusqu'à ce que le document MDM soit présenté. Dans une telle situation, l'Agence exigera qu'un document de contrôle du fret A8A-B Document de contrôle du fret soit présenté afin de transférer les marchandises dans un entrepôt d'attente. Le formulaire A8A-B doit inclure le NCF pour les MCBP. Si le formulaire BSF241 a été émis, une copie de ce formulaire devra être soumise avec l'A8A-B afin que l'ASFC l'acquitte avec le NCF pour les MCBP.

Importation d'un aéronef canadien et réparations d'aéronef

Le Processus de mainlevée des MCBP peut également servir à déclarer :

• l'importation d'un nouvel aéronef canadien;
• les réparations effectuées à l'étranger à un aéronef canadien;
• l'importation temporaire d'un aéronef non canadien entrant au Canada en vue d'être réparé.

La série de Mémorandums D8 Remises et importations temporaires comporte de plus amples informations sur les importations temporaires.

Pour déclarer les importations qui précèdent, l'importateur ou le courtier en douane peut produire une demande MDM sur papier. Il est important de se rappeler que le moment le plus tôt pour soumettre une demande MDM sur papier est lors de l'arrivée des marchandises, tel qu'indiqué à l'annexe B du Mémorandum D17-1-4.

Observation des exigences

Les demandes de mainlevée qui sont présentées à l'Agence dans le cadre du processus de mainlevée pour les MCBP et qui ne répondent pas aux critères précisés dans le présent document seront rejetées, et l'importateur ou le courtier en douane pourrait devoir présenter un formulaire B3-3 papier.

Il est catégoriquement interdit aux transporteurs d'utiliser le code pour les MCBP afin de déclarer ou présenter des renseignements au préalable sur le fret et/ou le moyen de transport. Ceci est un rappel à tous les transporteurs admissibles à un code de transporteur qu'ils doivent détenir et utiliser le code de transporteur que l'Agence leur a attribué en vue de se conformer aux exigences en matière de déclaration qui sont précisées au paragraphe 12(1) et à l'article 12.1 de la Loi sur les douanes, ainsi qu'aux dispositions du Règlement sur la déclaration des marchandises importées.

L'importateur ou le courtier en douane créera le NCF pour les MCBP et l'attribuera à l'expédition en question. Ce n'est pas la responsabilité de l'ASFC d'attribuer au client un NCF pour les MCBP. Les importateurs et les courtiers en douanes sont priés de prendre toutes les mesures nécessaires afin d'assurer qu'un NCF pour les MCBP ne soit utiliser que pour obtenir la mainlevée d'expéditions admissibles au processus de mainlevée des MCBP.

Glossaire

Acronyme	Terme	Définition
B3-3	Formulaire B3-3	Le formulaire B3-3 (« Douanes Canada – Formule de codage ») est un document servant à déclarer les marchandises importées, quelle qu’en soit la valeur, qui sont destinées à un usage commercial au Canada.
NCF	Numéro de contrôle du fret	Le numéro de contrôle du fret est un numéro attribué à un document de transport et désignant de manière unique les données figurant dans une déclaration sur le fret. Il comprend le code du transporteur, suivi d’un numéro de référence unique attribué par le transporteur ou son représentant, et il ne peut contenir aucun espace.
	Transporteur	Le propriétaire ou la personne responsable d’un moyen de transport servant au transport commercial international des marchandises spécifiées.
NCF pour les MCBP	Numéro de contrôle du fret des marchandises transportées dans les bagages personnels	Pour les besoins du processus de mainlevée des MCBP, le numéro unique qu’attribue à chaque expédition l’importateur ou le courtier en douane qui déclarera les marchandises. Le numéro de contrôle du fret comprend le code MCBP suivi du numéro de compte-garantie de l’importateur ou du courtier en douane ainsi que d’un numéro de référence unique qu’attribue l’importateur ou le courtier en douane.
Code MCBP	Code des marchandises transportées dans les bagages personnels	Les cinq premiers caractères servant à créer un numéro de contrôle du fret en vue d’obtenir la mainlevée d’une expédition admissible au « Processus de mainlevée des MCBP ».
HCGA	Marchandises transportées dans les bagages personnels –  Mode aérien	Les quatre premiers caractères du NCF à utiliser pour les expéditions admissibles transportées dans le mode aérien.
HCGH	Marchandises transportées dans les bagages personnels – Mode routier	Les quatre premiers caractères du NCF à utiliser pour les expéditions admissibles transportées dans le mode routier.
HCGM	Marchandises transportées dans les bagages personnels – Mode maritime	Les quatre premiers caractères du NCF à utiliser pour les expéditions admissibles transportées dans le mode maritime.
HCGR	Marchandises transportées dans les bagages personnels – Mode ferroviaire	Les quatre premiers caractères du NCF à utiliser pour les expéditions admissibles transportées dans le mode ferroviaire.
Processus de mainlevée des MCBP	Processus de mainlevée des marchandises transportées dans les bagages personnels	Processus permettant aux personnes admissibles, ne correspondant pas à la définition d’un transporteur, d’obtenir la mainlevée de marchandises commerciales sur présentation d’une demande de mainlevée provisoire contenant un NCF MCBP. Nota : Le processus ne s’applique pas aux expéditions transportées par une personne répondant aux critères d’un « transporteur ».
SEA	Système d’examen avant l’arrivée	Option de service de mainlevée permettant aux importateurs de produire des informations de mainlevée jusqu’à 30 jours avant l’arrivée des marchandises au Canada.
	Mainlevée	Décision que prend un agent des services frontaliers d’autoriser des marchandises à entrer dans le secteur commercial canadien après l’acceptation d’une demande de déclaration provisoire ou finale émanant d’un importateur ou de son courtier en douane.
MDM	Mainlevée contre documentation minimale	Option de service de mainlevée permettant aux importateurs d’obtenir la mainlevée de marchandises avant l’acquittement des droits et des taxes applicables en présentant des documents temporaires.