Poursuites et saisies

Région de l'Atlantique

Imposition d'une amende de 25 000 $ pour fraude en matière d'immigration

Halifax (Nouvelle-Écosse), le 6 mai 2013 — L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a annoncé aujourd'hui que, le 2 mai, M. Hussein Kanfoush, un résident permanent canadien, a plaidé coupable à la Cour provinciale d'Halifax à un chef d'accusation pour fausses présentations en vertu du paragraphe 127a) de Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR) et a été condamné à payer une amende de 25 000 $.

L'ASFC avait commencé à faire enquête sur M. Kanfoush après que Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) eut soulevé des préoccupations au sujet de sa demande de résidence permanente. L'enquête a révélé que M. Kanfoush avait déclaré qu'il avait été effectivement présent au Canada durant une longue période, alors que les preuves obtenues ont démontré que ce n'était pas le cas. En conséquence, un chef d'accusation a été porté en octobre 2012 contre M. Kanfoush par l'ASFC, pour fausses présentations en vertu du paragraphe 127a) de la LIPR.

« La fraude en matière d'immigration constitue une infraction criminelle au Canada et elle porte atteinte à l'intégrité de notre système d'immigration, a déclaré Albert Price, gestionnaire de la Division des enquêtes criminelles de l'ASFC, région de l'Atlantique. L'ASFC prend cette question très au sérieux et s'applique à identifier ceux et celles qui commettent des fraudes en matière d'immigration, à mener des enquêtes à leur sujet et à les poursuivre dans toute la mesure prévue par la loi. »

Division des enquêtes criminelles de l'ASFC travaille en étroite collaboration avec le personnel de première ligne de CIC et de l'ASFC pour mener des enquêtes sur, entre autres, les infractions à la Loi sur les douanes et à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, en plus de traduire en justice les individus qui enfreignent ces lois. Les enquêteurs de l'ASFC enquêtent notamment sur les infractions touchant la sécurité frontalière, comme l'usage de documents frauduleux pour entrer au Canada et les fausses présentations en matière d'immigration. Toute personne qui contrevient à la loi peut se faire arrêter, faire l'objet d'accusations criminelles, avoir à payer une amende, faire l'objet de poursuites dans une cour de justice et, enfin, se faire renvoyer du pays.

Pour signaler des cas de fraude liée à l'immigration au Canada, ou si vous avez de l'information concernant des individus impliqués dans de telles activités, appelez la ligne sans frais de surveillance frontalière au 1-888-502-9060. Tous les appels reçus demeurent entièrement confidentiels.

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Renseignements aux médias

Agence des services frontaliers du Canada
Communications – Région de l'Atlantique
902-426-0900
CommunicationsATL@cbsa-asfc.gc.ca

 

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