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Annexe B - Profil du Programme Canadien de Contrôle de la Salubrité des Mollusques


Table des Matières


Préambule

Le profil du Programme canadien de contrôle de la salubrité des mollusques a été élaboré au cours de son évaluation en vue de servir de base commune de discussion. Le document a été rédigé conformément aux directives du Secrétariat du Conseil du Trésor pour l'élaboration d'un cadre de gestion et de responsabilisation axé sur les résultats (CGRR), relativement aux profils de programme. Il comprend un modèle logique avec « chaîne de résultats » établi pendant l'évaluation. Toutefois, ce document ne constitue pas un CGRR complet et n'inclut pas de plan d'évaluation et de surveillance.

Profil du Programme

Contexte

La création du PCCSM remonte à 1924-1925, quand des règlements ont été élaborés à la suite d'une épidémie de fièvre typhoïde résultant de la consommation d'huîtres contaminées aux États-Unis, ayant touché 1500 personnes dont 150 sont décédées. Le Canada avait alors pris des règlements en 1925, en vertu de la Loi sur l'inspection du poisson, exigeant que les importations d'huîtres soient accompagnées d'un certificat attestant leur « innocuité ». Les États de New York et du Massachusetts ont eux aussi exigé que tous les envois à destination de leurs marchés locaux soient accompagnés d'une telle attestation et, en avril 1948, un accord officiel était conclu entre le Canada et les États-Unis.

Au départ, le ministère de la Santé nationale et du Bien-être social était l'organisme canadien désigné pour l'application de l'accord de 1948 au Canada. Il était notamment chargé des activités suivantes :

  • les essais biologiques relatifs à l'intoxication paralysante par les mollusques et les recommandations de fermeture des zones coquillières;
  • l'accréditation du Programme des mollusques de la Colombie-Britannique;
  • la délivrance de certificats aux usines;
  • les relevés de zones coquillières dans les provinces de l'Atlantique et au Québec.

Quant au ministère des Pêcheries, il s'occupait de ce qui suit :

  • l'inspection des usines et des produits;
  • la gestion des programmes de lutte contre l'intoxication paralysante par les mollusques (IPM) dans les provinces de l'Atlantique et en Colombie-Britannique;
  • l'inspection des importations en provenance des États-Unis;
  • la surveillance des zones fermées (patrouilles);
  • l'élaboration et la promulgation de règlements pour la fermeture des zones coquillières;
  • l'arpentage en vue de la mise en place de bornes-repères pour les zones coquillières fermées.

En 1971 a eu lieu une nouvelle répartition des responsabilités en matière de contrôle sanitaire des mollusques. Environnement Canada (EC) a alors pris en main la direction opérationnelle de l'ensemble du PCCSM, sauf pour le volet des essais biologiques de contrôle de l'IPM, qui continuait de relever de Santé nationale et Bien-être social. EC (Service des pêches) est alors devenu l'organisme canadien désigné pour administrer l'accord de 1948. En outre, le ministère s'est vu confier les fonctions de contrôle sanitaire des zones coquillières, ainsi que les activités liées à la récolte et à la transformation des coquillages en Colombie-Britannique.

Au cours d'une réorganisation subséquente, en 1979, les activités associées au contrôle sanitaire des mollusques ont été attribuées au ministère des Pêches et des Océans (MPO) à l'exception de celles qui concernaient l'évaluation de la qualité de l'eau des zones coquillières et la classification de ces dernières qui continuaient alors de faire partie du champ de compétence d'EC. En 1988, le volet des essais biologiques du Programme a été dévolu au MPO, afin d'améliorer les délais inhérents à la fermeture des zones coquillières. En février 1990, le ministère de l'Environnement et le ministère des Pêches et des Océans signaient un protocole d'entente délimitant les rôles et les responsabilités de chacun à l'égard du Programme canadien de contrôle de la salubrité des mollusques. L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) a été créée en 1996. En 2000, le protocole a été révisé par suite de la cession à ce nouvel organisme des activités de la Direction générale de l'inspection du poisson du MPO.

Le pouvoir d'application du PCCSM est actuellement conféré par la Loi sur les pêches (articles 36 à 42), le Règlement sur la gestion de la pêche du poisson contaminé, la Loi sur l'inspection du poisson, le Règlement sur l'inspection du poisson et la Loi sur les aliments et drogues. Toutefois, les activités quotidiennes du Programme sont régies par les documents suivants :

  • un protocole d'entente qui décrit les rôles et responsabilités des trois organismes partenaires (ACIA, MPO, EC);
  • une entente bilatérale avec les États-Unis d'Amérique, en vertu de laquelle les exportations canadiennes de mollusques ont accès au marché des É.-U . à la condition que soit élaboré et mis en oeuvre au Canada un programme dont les exigences sont équivalentes à celles du programme américain (National Shellfish Sanitation Program [NSSP]);
  • des ententes bilatérales avec d'autres grands pays commerçants (p. ex. Union européenne);
  • un Manuel des opérations complet et d'autres documents de référence qui décrivent en détail les tâches à accomplir et les procédures à suivre pour que le PCCSM soit appliqué de manière à respecter les exigences de l'entente bilatérale conclue avec les États-Unis.

Les partenaires fédéraux font face à des contraintes et à des défis croissants dans l'application du PCCSM au XXIe siècle, par exemple :

  1. la mondialisation du commerce et l'augmentation correspondante du nombre d'exportateurs de mollusques au Canada;
  2. le perfectionnement constant des technologies et des procédures analytiques, l'examen de plus en plus minutieux des activités canadiennes par les grands partenaires commerciaux (p. ex. UE, É.-U .) et l'obligation de se conformer constamment aux exigences commerciales changeantes de ces pays;
  3. la croissance substantielle de l'industrie canadienne de l'aquaculture au cours des deux dernières décennies;
  4. l'expansion de l'industrie de l'aquaculture dans des endroits plus éloignés et l'apparition d'espèces non traditionnelles ou introduites (p. ex. le couteau, la mactre de Stimpson, le pétoncle de baie);
  5. l'accroissement des activités de cueillette des mollusques par les pêcheurs sportifs et par les Autochtones à des fins traditionnelles;
  6. une augmentation du nombre de zones où la cueillette des mollusques est interdite à la suite d'une modification des activités terrestres;
  7. une sensibilisation accrue et une meilleure connaissance des dangers que peuvent présenter les biotoxines;
  8. l'augmentation des activités de navigation de plaisance et les conséquences pour la qualité de l'eau;
  9. les restrictions financières du gouvernement du Canada et ses ressources limitées pour faire face aux nouvelles demandes imposées au Programme;
  10. l'incertitude au sein de l'industrie quant à la part des responsabilités qu'elle doit assumer pour aider à l'application du Programme et au financement des coûts que cela représente;
  11. les incertitudes relatives à la portée du PCCSM.

Objectifs du Programme

Le but premier du Programme, exposé dans le protocole d'entente, consiste à donner une assurance raisonnable de la salubrité des mollusques, grâce à la surveillance de la récolte de tous les mollusques qui se trouvent dans les eaux de marée du Canada.

Plus particulièrement, ses objectifs sont les suivants :

  • continuer de protéger la population contre la consommation de mollusques contaminés (surtout les mollusques bivalves) en réglementant l'importation et la récolte à des fins commerciales et sportives au Canada;
  • remplir les obligations contractées par le Canada en vertu des ententes bilatérales (p. ex. avec les États-Unis d'Amérique, l'Union européenne).

Principaux intervenants

Les bénéficiaires immédiats du PCCSM sont le public canadien, comme les consommateurs de mollusques, ceux qui font la cueillette de mollusques au Canada et l'industrie de l'aquaculture, ainsi que les consommateurs de mollusques à l'étranger. Dans le cadre de l'application du Programme, les partenaires fédéraux doivent collaborer avec un large éventail d'intervenants de l'extérieur, soit :

  • les organismes de réglementation des É.-U., de l'UE et d'autres pays;
  • les provinces;
  • les transformateurs et importateurs de mollusques;
  • les pêcheurs commerciaux, les commerçants et les éleveurs de mollusques;
  • les Autochtones et leurs collectivités;
  • les personnes qui font la cueillette des mollusques à des fins récréatives;
  • les autres ministères fédéraux, dont Santé Canada.

Ressources

Le tableau 1 ci-dessous présente un résumé des ressources annuelles affectées au PCCSM selon les données fournies par les trois partenaires. Il n'existe pas de système centralisé de suivi des coûts pour le PCCSM.

Tableau 1 : Résumé des coûts et des dépenses associés au PCCSM par partenaire et par région
  Pacifique Québec Atlantique Total
EC 1 089 200 798 000 1 513 000 3 400 200
MPO 697 000 473 000 2 231 000 3 401 000
ACIA 2 110 426 1 369 130 3 833 487 7 313 043
Total des dépenses 3 896 626 2 640 130 7 577 487 14 114 243

Résultats attendus

Les résultats ultimes du PCCSM sont les suivants :

  • Une assurance raisonnable que les mollusques récoltés à des fins commerciales au Canada sont propres à la consommation;
  • Une assurance raisonnable de la salubrité des mollusques récoltés à des fins sportives et traditionnelles;
  • Les conditions environnementales des zones de croissance des mollusques sont correctement évaluées de manière à donner l'assurance que les mollusques sont récoltés dans des zones non contaminées et qu'ils satisfont aux exigences relatives aux exportations.

Ces résultats ultimes pourront être obtenus par l'application du PCCSM d'une manière uniforme, coordonnée et cohérente, qui permettra d'obtenir les résultats immédiats suivants :

ACIA

  • La Loi sur l'inspection du poisson et le Règlement sur l'inspection du poisson sont mis en oeuvre et appliqués de manière cohérente dans tout le territoire canadien;
  • Les produits des mollusques transformés conformément à un programme de gestion de la qualité (PGQ) sont préparés dans des conditions salubres et satisfont aux exigences réglementaires du Canada et du pays d'importation;
  • Des recommandations de fermeture et d'ouverture des zones coquillières sont présentées en temps opportun au MPO relativement aux biotoxines marines et autres agents pathogènes;
  • Les mollusques importés au Canada respectent les exigences réglementaires canadiennes;
  • Il existe un processus de vérification de la salubrité des produits des mollusques et de l'efficacité des systèmes de contrôle;
  • Accès aux principaux marchés internationaux (É.-U ., UE, Asie);
  • Les mollusques importés satisfont aux normes canadiennes et donnent l'assurance raisonnable que leur commerce est équitable;
  • Promotion de l'application du PCCSM de manière coordonnée et cohérente.

MPO

  • Le Règlement sur la gestion de la pêche du poisson contaminé est mis en oeuvre et appliqué dans tout le Canada;
  • L'exploitation des mollusques à des fins commerciales dans les zones ouvertes et fermées est pratiquée de manière conforme aux exigences des permis de façon à protéger la santé de la population et à faciliter les exportations des mollusques vers les principaux marchés internationaux (p. ex. É.-U ., UE);
  • Les Autochtones et les pêcheurs sportifs qui récoltent des mollusques reçoivent de l'information sur la fermeture des zones et les risques associés à la cueillette à ces endroits.

EC

  • Suivant les recommandations d'EC, Les zones impropres à la récolte des mollusques sont fermées ou surveillées en vertu d'ordonnances réglementaires prises par le MPO;
  • Les zones dont les conditions respectent les critères approuvés ou approuvés sous condition sont désignées comme étant ouvertes à la cueillette;
  • Les eaux utilisées pour le reparcage ou la dépuration sont évaluées et désignées;
  • Les données bactériologiques sur la qualité de l'eau marine, sur lesquelles se basent les recommandations de classification, suscitent la confiance;
  • Les sources de pollution qui nuisent aux zones de croissance des mollusques sont déterminées et éliminées par des mesures gouvernementales et communautaires appropriées.

Les activités qui favorisent l'obtention de ces résultats sont décrites ci?dessous.

Objectifs

Le modèle logique établi pour le PCCSM figure en appendice A.

Responsabilisation

Le PCCSM est géré conjointement par l'Agence canadienne d'inspection des aliments (Direction générale de l'inspection du poisson), Pêches et Océans Canada (Direction de la conservation et de la protection) et Environnement Canada (Programme national de surveillance de la qualité de l'eau, Direction générale des sciences et de la technologie). L'ACIA est l'organisme responsable du Programme canadien de contrôle de la salubrité des mollusques. [Remarque : La désignation de l'ACIA comme organisme responsable a été convenue par les SMA en 2004. Le protocole d'entente actuel n'a pas encore été mis à jour en conséquence.] L'ACIA supervise la coordination générale du Programme et collabore avec les partenaires internationaux.

Coordination du Programme

La coordination nationale du Programme est assurée par des réunions périodiques du Comité interministériel national des mollusques (CINM), qui est dirigée par l'ACIA mais dont font partie le MPO et EC. Le rôle du CINM est détaillé dans le tableau suivant :

Comité interministériel national des mollusques

  • Examine et étudie les lois, règlements, politiques et procédures au niveau national
  • Assure la coordination des activités relatives aux mollusques
  • Rend compte des progrès du PCCSM à la haute direction et produit un rapport annuel
  • Reçoit les présentations des provinces, de l'industrie et d'autres intervenants
  • Évalue les nouvelles approches du PCCSM et en rend compte aux intervenants
  • Assure la coordination avec l'Interstate Shellfish Sanitation Commission et d'autres organismes internationaux qui sont parties à des ententes

Il existe trois Comités interministériels régionaux des mollusques (CIRM) : Pacifique, Québec et Atlantique. Le CIRM de l'Atlantique (CIRMA) comprend aussi quatre groupes de travail sur les mollusques, un pour chacune des quatre provinces de l'Atlantique.

Responsabilités de l'Agence canadienne d'inspection des aliments

La responsabilité première de l'Agence est de s'assurer qu'il existe un programme exhaustif de salubrité des aliments et qu'il est appliqué dans tout le Canada. L'ACIA est aussi chargée des activités de manutention, de transformation, d'importation et d'exportation des mollusques, ainsi que de la gestion du Programme des biotoxines marines. Son rôle, relativement au PCCSM, est défini dans de la Loi sur l'inspection du poisson, le Règlement sur l'inspection du poisson et la Loi sur les aliments et drogues. Les principales obligations imposées à l'Agence en vertu de ces textes de loi et définies dans le protocole sont les suivantes :

  • Agréer et inspecter les établissements de transformation et de dépuration des mollusques en vue de l'exportation;
  • délivrer des permis aux importateurs de poisson et inspecter les mollusques importés;
  • administrer le programme de surveillance des biotoxines marines, ce qui comprend la surveillance des zones de récolte;
  • au besoin, administrer d'autres programmes de surveillance des zones coquillières qui n'entrent pas dans les attributions d'EC, comme les analyse pour la détection de Vp (Vibrio parahaemolyticus) en C.-B et de Salmonella dans les exportations destinées à l'UE;
  • recommander au MPO la fermeture et l'ouverture de zones coquillières, selon les résultats des programmes de surveillance de l'ACIA et tenir des dossiers;
  • veiller à l'assurance et au contrôle de la qualité ainsi qu'à l'agrément des laboratoires;
  • assurer la liaison internationale et servir de point de contact principal pour les vérifications externes menées à l'égard du PCCSM.

En s'acquittant de ses obligations, l'ACIA s'efforce de donner une assurance raisonnable que les mollusques récoltés à des fins commerciales et transformés dans des établissements agréés au fédéral et importés au Canada sont propres à la consommation. [L'ACIA n'inspecte pas les installations dont les produits sont destinés aux marchés locaux, à moins qu'il n'y ait un protocole d'entente avec la province.]

Activités

Les activités de l'ACIA relativement au PCCSM sont liées à deux principaux programmes : le Programme de surveillance des biotoxines marines et le Programme de gestion de la qualité. En tant qu'organisme fédéral chargé de la gestion du Programme de surveillance des biotoxines marines, l'ACIA procède régulièrement à des essais sur des échantillons de mollusques, contrôlant la présence de la phycotoxine paralysante, de la phycotoxine amnestique et, de façon limitée, de la phycotoxine diarrhéique. L'ACIA vérifie aussi la présente de salmonelle dans les mollusques exportés vers l'UE.

L'Agence joue un rôle primordial dans la réglementation de la transformation des mollusques et de leur préparation à la mise en marché, notamment par le contrôle et l'échantillonnage après récolte. Le Programme de gestion de la qualité (PGQ), un programme d'inspection fondé sur les principes d'analyse des dangers et de maîtrise des points critiques (HACCP), est le principal système de contrôle utilisé par l'ACIA pour surveiller l'innocuité et la qualité du poisson et des fruits de mer. Selon le Règlement sur l'inspection du poisson, toutes les usines de transformation du poisson du Canada, agréées auprès du gouvernement fédéral, doivent élaborer et mettre en oeuvre un programme de gestion de la qualité. Comme le précise le Règlement, tous les établissements qui transforment du poisson et des fruits de mer destinés à l'exportation ou au commerce interprovincial doivent être agréés auprès du gouvernement du Canada.

Le tableau suivant donne un aperçu des activités menées dans le cadre du programme d'échantillonnage pour la détection des biotoxines marines ainsi que des recommandations de fermeture au cours de l'année financière 2004-2005 12:

Activité Atlantique Québec Pacifique
Contrôle des biotoxines sur les lieux de cueillette 228 emplacements
4004 échantillons
75 emplacements
2543 échantillons
140 emplacements
4119 échantillons
Échantillonnage de contrôle des biotoxines dans les usines agréées 58 échantillons 758 échantillons 24 échantillons
Fermetures en raison de concentrations élevées de biotoxines 28 recommandations
19 zones fermées
3832 jours de fermeture
15 recommandations
26 zones fermées n.d.
41 recommandations

Gouvernance

La Division du poisson, des produits de la mer et de la production (FSPD) s'occupe de la gestion et de la coordination générales des activités du PCCSM au sein de l'ACIA. La Division fait partie de la Direction générale des programmes et se compose de trois sections : Région de la Capitale nationale, région de l'Ouest et région de l'Est. Les directions générales de l'ACIA qui participent au PCCSM sont celles des Programmes, des Opérations et des Sciences. Chacune est chapeautée par un vice-président.

La Direction générale des programmes est chargée d'élaborer des politiques de programme et des normes de référence ainsi que d'assurer la liaison avec d'autres ministères fédéraux et les gouvernements étrangers.

La Direction générale des sciences met l'accent sur les essais en laboratoire d'échantillons prélevés dans le cadre du Programme de surveillance des biotoxines marines et du PGQ, effectue les évaluations en laboratoire et mène des activités de recherche limitées. Les activités d'échantillonnage dans la région du Pacifique sont effectuées en grande partie par des entrepreneurs ou par des membres de l'industrie, tandis que dans la région de l'Atlantique, c'est l'Agence qui prélève directement les échantillons.

Les inspecteurs de la Direction générale des opérations font des vérifications de la conformité des établissements de transformation agréés, prélèvent des échantillons à faire contrôler par la Direction générale des sciences et prennent les mesures d'exécution appropriées. Actuellement, environ 200 inspecteurs de la Direction générale des opérations participent aux activités du PCCSM.

Le personnel de l'ACIA participe à tous les CIRM et aux groupes de travail, en collaboration avec les représentants des autres ministères fédéraux chargés du PCCSM ainsi qu'avec les représentants des gouvernements provinciaux, de l'industrie et des Premières nations.

L'échantillonnage lié au PCCSM est planifié annuellement dans le cadre du plan d'échantillonnage national de la Division du poisson, des produits de la mer et de la production. Le calendrier du plan et les ressources requises pour sa mise en oeuvre sont négociés par les Directions générales des sciences et des opérations, et approuvés par les directeurs appropriés.

Obligations du ministère des Pêches et des Océans

Dans le cadre du PCCSM, le MPO doit veiller à ce que les mollusques bivalves soient récoltés dans des zones approuvées (c.?à?d. des zones ouvertes ou fermées en vertu d'un permis de reparcage ou de dépuration). Les pouvoirs de participation du MPO au PCCSM lui sont conférés par la Loi sur les pêches et le Règlement sur la gestion de la pêche du poisson contaminé.

Les principales obligations du MPO en vertu du protocole d'entente sont les suivantes :

  • ouvrir et fermer les zones de croissance des mollusques,
  • mettre en place les affiches de fermeture dans les zones de récolte, patrouiller les zones et faire observer les fermetures conformément à la Loi sur les pêches,
  • contrôler les opérations de reparcage des mollusques et la récolte à des fins de dépuration,
  • mettre en oeuvre les éléments MPO des plans de gestion élaborés en commun pour les zones « agréées sous condition »,
  • fournir de l'information aux intéressés sur les calendriers d'ouverture et de fermeture des zones de croissance des mollusques,
  • tenir des dossiers sur l'ouverture et la fermeture des zones de croissance de mollusques ainsi que sur les patrouilles de surveillance,
  • consulter l'ACIA et EC avant le début de toute nouvelle exploitation des mollusques à des fins de développement ou d'exploration, ou avant de délivrer toute nouvelle licence ou tout nouveau permis à de telles fins.

Activités

Le tableau suivant donne un aperçu des activités menées par le MPO dans le cadre du PCCSM et des entités responsables de chacune.

Activité du MPO Entité responsable au MPO
Ouvrir et fermer les zones de croissance des mollusques Les DGR approuvent en s'appuyant sur la justification ou les preuves fournies par les responsables de la surveillance de la qualité de l'eau de EC ou par les responsables de la surveillance des biotoxines de l'ACIA
Délivrer des permis de récolte aux pêcheurs commerciaux* Gestion des pêches et de l'aquaculture (GPA)
Mettre en place les affiches de fermeture dans les zones de récolte, patrouiller les zones et faire observer les fermetures Conservation et protection (C et P)
Contrôler les opérations de reparcage des mollusques et la récolte à des fins de dépuration Gestion des pêches et de l'aquaculture (GPA)
Fournir de l'information aux intéressés sur les zones coquillières Gestion des pêches et de l'aquaculture (GPA)
Tenir des dossiers sur l'ouverture et la fermeture de zones ainsi que sur les patrouilles de surveillance Tous les niveaux alimentent la base de données du SSAAR en ce qui concerne les patrouilles;Le bureau régional, Gestion des pêches et de l'aquaculture, pour les dossiers concernant l'ouverture et la fermeture de zones.
Consulter l'ACIA et EC avant le début de toute nouvelle exploitation des mollusques à des fins de développement ou d'exploration ou avant de délivrer toute nouvelle licence ou tout nouveau permis à de telles fins. Gestion des pêches et de l'aquaculture (GPA)

* Cette activité est indirectement liée au PCCSM. Le lien avec les titulaires de permis est un outil de communication clé permettant de les informer de la classification.

Gouvernance

Le PCCSM est mis en oeuvre au MPO par chacune des régions suivantes : Pacifique, Golfe, Québec, Maritimes et Terre-Neuve, la gestion d'ensemble étant assurée par la Région de la capitale nationale. À l'échelle nationale, le PCCSM relève du directeur de la Gestion des ressources. Le PCCSM n'est pas géré séparément, mais fait plutôt partie des plans de gestion intégrée des pêches du Ministère. Dans chaque région, c'est le directeur régional de la Gestion des pêches et de l'aquaculture qui en dirige l'application, avec le soutien de la Direction de la gestion des ressources et de la Direction de la conservation et de la protection. La participation au PCCSM des cadres dirigeants de l'AC et des régions est limitée parce que le Programme est appliqué principalement à l'échelle opérationnelle et qu'il est hautement décentralisé.

Le personnel du MPO participe à tous les CIRM et aux groupes de travail, en collaboration avec des représentants des autres partenaires fédéraux assujettis au protocole d'entente, des gouvernements provinciaux, de l'industrie et de groupes communautaires intéressés.

Responsabilités d'Environnement Canada

Environnement Canada a deux grandes tâches liées au Programme canadien de contrôle de la salubrité des mollusques (PCCSM) qui sont accomplies par le Bureau de la surveillance de la qualité des eaux marines du Ministère. La principale tâche consiste à réaliser des études sanitaires d'analyses de la qualité de l'eau en vue de faire des recommandations pour la classification des zones de croissance des mollusques. Ses obligations secondaires comprennent la promotion de la prévention de la pollution et la remise en état des zones de croissance des mollusques.

Les responsabilités d'Environnement Canada en regard du PCCSM lui sont attribuées en particulier par le protocole d'entente trilatéral auquel participent l'ACIA et le MPO ainsi que par le Manuel du PCCSM. EC n'a pas d'obligation réglementaire précise associée au PCCSM en matière de gestion des pêches ou de protection de la santé publique. Toutefois, le Ministère a des obligations administratives en regard des articles 36 à 42 de la Loi sur les pêches concernant la lutte contre la pollution de l'eau, conformément aux dispositions générales et aux règlements d'application de la Loi. Il doit donc maintenir un niveau de compétence reconnu en ce qui a trait à l'évaluation des sources de pollution ainsi qu'aux méthodes et aux mécanismes de contrôle de la pollution. De plus, ce ministère a pour mandat de surveiller la qualité de l'environnement (LCPE, Partie 3 - Collecte d'information, objectifs, directives et codes de pratique) - « Le ministre doit constituer et exploiter un réseau de contrôle de la qualité de l'environnement », et « Le ministre doit diffuser - notamment par l'intermédiaire d'un bureau central d'information ou par publication - ou prendre des mesures en vue de diffuser l'information pertinente sur tous les aspects de la qualité de l'environnement ».

Les principales obligations d'Environnement Canada conformément au protocole d'entente sont les suivantes :

  • effectuer des analyses exhaustives, des examens annuels et des réévaluations des eaux des zones de croissance des mollusques
  • effectuer des analyses des eaux du littoral et déterminer les sources de pollution ponctuelles et diffuses
  • tenir des dossiers, des bases de données, des cartes sectorielles, des rapports d'analyses, des fichiers centraux et d'autres documents justifiant les mesures de classification et les examens administratifs par des vérificateurs internes et externes
  • veiller à l'assurance et au contrôle de la qualité des procédures de laboratoire et d'échantillonnage
  • promouvoir la prévention de la pollution, la conformité aux règlements, le rétablissement et la remise en état des zones de croissance des mollusques, de concert avec des organismes fédéraux, provinciaux et municipaux, et avec d'autres intervenants.

Activités

Chaque année, Environnement Canada procède à la classification de nouvelles zones, à de nouvelles études dans les zones existantes afin de confirmer la pertinence des classifications des zones approuvées, interdites, fermées ou approuvée sous condition, et veille, en collaboration avec l'ACIA, à ce que les évaluations requises des laboratoires gouvernementaux ou privés qui font les analyses liées au PCCSM soient effectuées. Au Canada, en avril 2006, des zones côtières représentant 15 529 km2 étaient classifiées pour la cueillette des mollusques. Sur ce total, 63,5 p. 100 (9 872 km2) étaient approuvées, 3 p. 100 (460 km2) étaient approuvées sous condition et 33,5 p. 100 (5 197 km2) étaient fermées.

Activité d'échantillonnage Atlantique Québec Pacifique
Qualité de l'eau 12 076 échantillons 5 000 échantillons 4 500 échantillons

En outre, Environnement Canada prend des mesures pour promouvoir la prévention de la pollution et encourager la remise en état des zones coquillières. Fréquemment, ces mesures sont prises dans le cadre des initiatives du Ministère concernant les écosystèmes, en collaboration avec des responsables des services sanitaires provinciaux et en partenariat avec des collectivités locales, des Premières nations et des bénévoles ainsi qu'avec les provinces et des organisations environnementales non gouvernementales. Ces initiatives supposent généralement l'acquisition de capacités et la sensibilisation des citoyens locaux à l'atténuation des sources de pollution et à la remise en état des zones de croissance des mollusques.

Gouvernance

Le Bureau de la surveillance de la qualité des eaux marines (antérieurement le Programme de salubrité des eaux coquillières) fait partie de la Direction générale des sciences et de la technologie d'Environnement Canada. Il est l'un parmi plusieurs programmes de surveillance de la qualité de l'eau au sein de la Direction générale des sciences et de la technologie, mais l'unique mandat du Bureau est de s'acquitter des obligations du Ministère dans le cadre du PCCSM.

Environnement Canada a des bureaux de surveillance de la qualité des eaux marines dans chacune des trois régions du PCCSM (Pacifique, Québec et Atlantique), ainsi que dans la Région de la capitale nationale. Le Bureau de la surveillance de la qualité des eaux marines a à sa tête un gestionnaire, et chaque Bureau régional est dirigé par un chef appuyé par des coordonnateurs de secteur et d'autres employés scientifiques ou techniques.

Les employés d'Environnement Canada participent à tous les CIRM et groupes de travail, en collaboration avec des représentants des autres partenaires fédéraux régis par le protocole d'entente, ainsi qu'avec des représentants des provinces. De plus, le personnel d'Environnement Canada présente des recommandations pour la classification des zones coquillières aux réunions des CIRM, qui ont lieu habituellement deux fois par année. Dans l'Atlantique, les études en vue de la classification des zones coquillières sont examinées par les groupes de travail provinciaux composés de représentants de l'industrie et d'intervenants des collectivités. Environnement Canada étudie les priorités d'étude établies par le groupe de travail et tente de les intégrer à ses plans généraux d'études.

Bien que les réalisations attendues d'EC soient les mêmes dans toutes les régions (c.?à?d. des recommandations quant à la classification des zones de récolte des mollusques fondées sur des études sanitaires et des analyses de la qualité de l'eau), la méthode d'application du Programme par Environnement Canada varie légèrement d'une région à l'autre. Par exemple, en ce qui concerne la fonction de surveillance de la qualité de l'eau, dans la région de l'Atlantique, EC a principalement recours à des employés et à des étudiants ainsi qu'à des ententes avec des groupes communautaires et les gouvernements des provinces, tandis que dans la région du Québec, il s'acquitte de ces fonctions par le truchement d'entrepreneurs seulement, et, dans la région du Pacifique, il fait appel à des entrepreneurs, à des employés d'EC et à des bénévoles. En revanche, les analyses effectuées dans la zone littorale sont réalisées exclusivement par des employés d'Environnement Canada. Quant à la fréquence de surveillance de la qualité de l'eau, elle varie en raison des facteurs géographiques et climatiques.

À l'Île-du-Prince-Édouard, la méthode utilisée pour remplir les obligations du Ministère à l'égard du PCCSM est unique. En effet, dans cette province, le ministère de l'Environnement, de l'Énergie et des Forêts recueille et analyse des échantillons d'eau en vertu d'un accord de partage égal des coûts avec Environnement Canada. De plus, conformément à cet accord, toutes les zones coquillières de l'I.-P.-É. sont échantillonnées une fois par année.

Appendice A - Modèle logique

Objet et objectif

Selon le protocole d'entente, le but premier du Programme est de donner une assurance raisonnable de la salubrité des mollusques, grâce à la surveillance de la récolte de tous les mollusques qui se trouvent dans les eaux de marée du Canada.

Plus précisément, ses objectifs sont les suivants :

  • protéger le public contre la consommation de mollusques contaminés (les mollusques bivalves plus particulièrement) en en contrôlant l'importation et la récolte à des fins récréatives et commerciales au Canada;
  • remplir les obligations internationales du Canada afin de respecter les dispositions des ententes bilatérales avec les principaux pays commerçants, tels que les États-Unis d'Amérique et l'Union européenne.

Activités

Agence canadienne d'inspection des aliments :

  1. Administrer et appliquer les dispositions de la Loi sur l'inspection du poisson et du Règlement sur l'inspection du poisson qui concernent le PCCSM.
  2. Agréer les usines de transformation et de dépuration (exportation seulement).
  3. Surveiller les zones de récolte relativement aux biotoxines et aux microorganismes pathogènes de source autre que les égouts.
  4. Délivrer des permis aux importateurs.
  5. Veiller à l'assurance de la qualité des laboratoires et à l'analyse des produits coquilliers.
  6. Principal contact à l'échelle internationale.
  7. Responsable du PCCSM (décision des SMA de 2004).

MPO Direction de la conservation et de la protection et Direction de la gestion des ressources :

  1. Ouvrir et fermer les zones coquillières suivant les conseils d'EC et de l'ACIA.
  2. Délivrer des permis de récolte commerciale des mollusques*.
    * (Cette activité est indirectement liée au PCCSM. Le lien avec les titulaires de permis est un outil de communication clé permettant de les informer de la classification.)
  3. Mettre en place les affiches de fermeture dans les zones de récolte, patrouiller les zones et faire observer les interdictions.
  4. Contrôler les opérations de reparcage des mollusques et la récolte à des fins de dépuration
  5. Fournir de l'information aux intéressés sur les zones coquillières.
  6. Tenir des dossiers sur l'ouverture et la fermeture de zones ainsi que sur l'application des règlements.

EC Programme de surveillance de la qualité des eaux marines Direction générale des sciences et de la technologie (antérieurement Programme de salubrité des eaux coquillières) :

  1. Effectuer des études exhaustives et des réévaluations des échantillons en vue de déterminer la qualité des eaux marines et la présence de coliformes fécaux, ainsi que des examens annuels des eaux coquillières.
  2. Effectuer des analyses des eaux du littoral et déterminer les sources réelles et potentielles de pollution ponctuelle et diffuse ayant des effets sur les zones coquillières.
  3. Tenir à jour des dossiers, des cartes et des bases de données sur les résultats des études et les rapports connexes.
  4. Veiller à l'échantillonnage des eaux marines pour en vérifier la qualité ainsi qu'à l'assurance et au contrôle de la qualité des laboratoires.
  5. Promouvoir la prévention de la pollution (rôle secondaire) par des travaux coopératifs avec les provinces, les municipalités et d'autres intervenants (Premières nations, groupes communautaires) afin de protéger les zones coquillières et de favoriser leur remise en état quand elles ont été contaminées par des sources de pollution terrestres et aquatiques.

Résultats attendus

Agence canadienne d'inspection des aliments :

  1. Apporter des précisions ou des modifications aux politiques et aux procédures, effectuer des analyses de données, des vérifications de programme et des activités d'application des règlements, et préparer des communiqués (internes et externes).
  2. Délivrer des certificats d'enregistrement annuels aux usines et aux installations de dépuration.
  3. Effectuer des vérifications de la conformité afin de déterminer si les transformateurs et les responsables de la dépuration appliquent le plan de leur programme de gestion de la qualité.
  4. Délivrer des certificats d'exportation de produits.
  5. Prélever et analyser des échantillons relativement aux biotoxines marines et aux organismes pathogènes de sources autres que les égouts (selon le cas).
  6. Fournir au MPO des recommandations de fermeture et d'ouverture des zones d'exploitation selon les concentrations de biotoxines marines et d'autres agents pathogènes.
  7. Délivrer des permis d'importation annuels et vérifier le respect des conditions des permis Inspecter les produits coquilliers importés.
  8. Prélever et analyser des échantillons de produits conformément au plan annuel national d'échantillonnage.
  9. Contribuer, dans le cadre du Codex, à l'établissement des normes internationales relatives aux mollusques.

    Négocier, établir et tenir à jour des ententes internationales pour le commerce de mollusques frais et vivants, et résoudre les problèmes connexes.

    Maintenir l'inscription des installations canadiennes sur la liste américaine d'expéditeurs agréés de mollusques (Interstate Certified Shellfish Shippers List).

  10. Présider le CIM national et les CIM régionaux; coordonner les vérifications internes et externes.

MPO Direction de la conservation et de la protection et Direction de la gestion des ressources :

  1. Fermer les zones contaminées à toute exploitation des mollusques, à moins que n'aient été délivrés des permis de reparcage ou de dépuration.
  2. Délivrer des permis de pêche commerciale des mollusques.
  3. Délivrer des permis de reparcage et de dépuration.
  4. Tenir à jour des dossiers sur l'ouverture et la fermeture des zones de croissance des mollusques.
  5. Préparer des rapports annuels d'activités de patrouille et d'application des règlements.

EC Programme de surveillance de la qualité des eaux marines Direction générale des sciences et de la technologie (antérieurement Programme de salubrité des eaux coquillières) :

  1. Soumettre les résultats des études et les recommandations appropriées de classification de zones coquillières aux CIRM aux fins de la prise de décision.
  2. Faire des recommandations sur les fermetures d'urgence (pour des raisons sanitaires, chimiques) au besoin.
  3. Prélever des échantillons d'eau et faire des analyses en laboratoire pour détecter la présence de coliformes fécaux.
  4. Veiller au respect des normes d'assurance et de contrôle de la qualité.
  5. Conseiller aux organismes de réglementation d'encourager les propriétaires des établissements à se conformer aux permis d'exploitation et aux pratiques exemplaires qui ont une incidence sur les secteurs coquilliers.
  6. Inciter les collectivités et les Premières nations à appliquer de bonnes pratiques d'utilisation des terres adjacentes aux zones coquillières.
  7. Donner des conseils sur les évaluations environnementales de projets qui ont des répercussions sur les eaux coquillières.

Résultats immédiats

Agence canadienne d'inspection des aliments :

  1. La Loi sur l'inspection du poisson et le Règlement sur l'inspection du poisson sont mis en oeuvre et appliqués de manière cohérente dans tout le territoire canadien.
  2. Les produits des mollusques transformés conformément à un PGQ sont préparés dans des conditions salubres et satisfont aux exigences réglementaires du Canada et du pays d'importation.
  3. Des recommandations sont présentées au MPO au sujet de la fermeture et de l'ouverture de zones coquillières liées à la présence de biotoxines marines et autres pathogènes.
  4. Les mollusques importés au Canada respectent les exigences réglementaires canadiennes. (Les produits vivants et d'élevage proviennent d'un pays avec lequel le Canada a conclu une entente).
  5. Il existe un processus de vérification de la salubrité des produits des mollusques et de l'efficacité des systèmes de contrôle.
  6. Accès aux principaux marchés internationaux (É.-U ., UE, Asie); les mollusques importés satisfont aux normes canadiennes et donnent l'assurance raisonnable que leur commerce est équitable.
  7. Promotion de l'application du PCCSM de manière coordonnée et cohérente.

MPO Direction de la conservation et de la protection et Direction de la gestion des ressources :

  1. La Loi sur les pêches (articles 36 à 42) et le Règlement sur la gestion de la pêche du poisson contaminé sont mis en oeuvre et appliqués de manière cohérente dans tout le Canada.
  2. L'exploitation des mollusques à des fins commerciales dans les zones ouvertes et fermées est pratiquée de manière conforme aux conditions des permis, de façon à protéger la santé de la population et à faciliter les exportations vers les principaux débouchés internationaux des mollusques (p. ex. É.-U ., UE).
  3. Les Autochtones et les pêcheurs sportifs qui récoltent des mollusques reçoivent de l'information sur la fermeture des zones et les risques associés à la cueillette à ces endroits.

EC Programme de surveillance de la qualité des eaux marines Direction générale des sciences et de la technologie (antérieurement Programme de salubrité des eaux coquillières) :

  1. Les zones impropres à la récolte des mollusques sont fermées ou surveillées en vertu d'ordonnances réglementaires prises par le MPO.
  2. Les zones dont les conditions respectent les critères approuvés sont désignées comme étant ouvertes à la cueillette.
  3. Les données sur lesquelles se basent les recommandations de classification suscitent la confiance.
  4. Les sources de pollution qui nuisent aux zones de croissance des mollusques sont déterminées et éliminées.

Résultats ultimes

  • Une assurance raisonnable que les mollusques récoltés à des fins commerciales au Canada sont propres à la consommation.
  • Une assurance raisonnable de la salubrité des mollusques récoltés à des fins sportives et traditionnelles.
  • Les conditions environnementales des zones de croissance des mollusques sont correctement évaluées de manière à donner l'assurance que les mollusques sont récoltés dans des zones non contaminées et qu'ils satisfont aux exigences relatives aux exportations.

12 Information tirée du Rapport annuel du PCCSM, 2004-2005

13 Dans le cadre des efforts visant à revoir la conception du PCCSM, un modèle d'établissement des coûts a été élaboré en 2004. Cette initiative visait à estimer les coûts et dépenses du Programme aux niveaux régional et ministériel. Pour l'ACIA, les données fournies ont été complétées par les employés dont le travail est intimement lié au PCCSM, mais elles n'ont pas été validée par les gestionnaires.
Les données du modèle d'établissement des coûts comprennent le niveau d'effort, les salaires, les heures-personnes, etc.

14 fois encore, les données de l'ACIA sont tirées du modèle d'établissement des coûts. Le modèle est un outil d'estimation; il ne sert pas au suivi des dépenses réelles.

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