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Factum des pétitionnaires en Cour suprême du Canada, 1928 : les arguments des pétitionnaires en vue d'une définition du mot « personnes », contenu dans l'Article 24 de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique, qui inclura les femmes.
Archives nationales du Canada
RG 125, vol. 563, dossier 5426
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