![Factum du procureur général du Canada en Cour suprême, 1928](../../data2.collectionscanada.ca/ap/c/c147601.gif) |
Factum du procureur général du Canada en Cour suprême, 1928 : les arguments du gouvernement contre l'idée que le mot « personnes », dans l'Article 24 de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique, désigne aussi les femmes.
Archives nationales du Canada
RG 125, vol. 563, dossier 5426
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