Jugement de la Cour suprême du Canada - Les célèbres cinq - Bibliothèque et Archives Canada
Bibliothèque et Archives Canada - Library and Archive Canada English | Aide     Canada  
Page d'accueil > Explorer les thèmes choisis > Les Célèbres cinq > La correspondance et les documents officiels
 Avis importants  
*
Introduction
*
L'affaire << personnes >> 1927-1929
*
La correspondance et les documents officiels
*
Les répercussions de l'affaire
*
Lectures suggérées
*
La Fondation Famous 5
*
Les Célèbres cinq

Jugement de la Cour suprême du Canada, 24 avril 1928
page 1		 Jugement de la Cour suprême du Canada, 24 avril 1928
page 2

Jugement de la Cour suprême du Canada, 24 avril 1928. « La question étant "Les femmes sont-elles éligibles au Sénat du Canada?", la réponse est négative. »

Archives nationales du Canada
RG 125, vol. 563, dossier 5426
[suivant]