Jugement des lords du Comité judiciaire du Conseil privé, 18 octobre 1929 : « [...] les lords en concluent [...] que la réponse à la question doit être affirmative et que les femmes peuvent être appelées à devenir membres du Sénat du Canada [...]. »
Archives nationales du Canada
RG 13, vol. 2524, dossier C1044(1)
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