Enquêtes achevées, rapports complétés
21/10/2005
Première Nation d'Alexis [Emprises attribuées à la TransAlta Utilities] – Mars 2003
L’enquête relative à la Première Nation d’Alexis consistait à examiner la façon dont la Couronne s’est acquittée de ses obligations fiduciaires au moment d’octroyer trois emprises traversant la réserve indienne (RI) 133 d’Alexis à la firme Calgary Power (aujourd’hui TransAlta Utilities) en 1959, 1967 et 1969. Ces emprises devaient servir à la construction de lignes de distribution et de transport d’électricité. La Première Nation contestait la pertinence de ces trois accords négociés en son nom par le Canada. Dans les grandes lignes, la Commission a tiré une conclusion de fait voulant que, dans les années 1950 et 1960, la Première Nation était vulnérable et dépendait du Canada pour représenter ses intérêts dans les négociations avec Calgary Power. La Première Nation n’a pas été indemnisée pour la ligne de distribution d’électricité de 1959 qui a permis d’alimenter l’école de jour d’Alexis et faisait valoir que l’absence d’indemnisation constituait un manquement au traité. La Commission est arrivée à la conclusion que la Première Nation n’avait pas appuyé cet argument sur suffisamment de détails pour lui permettre de rendre une décision. En outre, la Commission a conclu que le Canada n’avait pas l’obligation fiduciaire d’obtenir une compensation pour la Première Nation dans cette situation. La Première Nation a reçu 195 $ en compensation pour la ligne de distribution de 1967; cette ligne devait au départ desservir une localité située hors de la réserve, mais elle a fini par alimenter aussi la Première Nation. La Commission a décidé que, en l’absence de preuve que la somme de 195 $ était manifestement déraisonnable, le Canada n’avait pas l’obligation d’obtenir une compensation plus élevée pour la Première Nation. La Première Nation a principalement axé sa revendication sur l’emprise de 1969, accordée pour une ligne de transport d’électricité destinée à l’Alberta, pour laquelle la Première Nation a reçu un paiement forfaitaire de 4 296 $. La Première Nation prétendait que le Canada avait manqué à ses obligations fiduciaires en n’obtenant pas pour la Première Nation des paiements annuels, en ne l’informant pas de ses pouvoirs de taxation contenus dans l’accord, et en n’aidant pas la Première Nation à réaliser les revenus fiscaux en question. Essentiellement, la Commission a conclu que le Canada avait manqué à son obligation fiduciaire en approuvant la conclusion d’une transaction qui constituait de l’exploitation, car il savait que les clauses d’indemnisation étaient inadéquates. La Commission a en outre conclu que, étant donné que la compensation était insuffisante, la Couronne avait l’obligation fiduciaire d’expliquer à la Première Nation qu’elle avait le pouvoir de taxer Calgary Power, ce que la Couronne n’a pas fait. La Commission a aussi conclu que, en pareilles circonstances, le Canada avait l’obligation d’utiliser le pouvoir de taxation de la Première Nation pour obtenir des revenus fiscaux au nom de la Première Nation, ce que le Canada n’a pas fait. Finalement, la Commission a recommandé que la revendication de la Première Nation d’Alexis soit acceptée aux fins de négociation en vertu de la Politique des revendications particulières du Canada. Réponse : En juillet 2005, le gouvernement a rejeté les recommandations, estimant qu’un paiement forfaitaire constituait une indemnisation adéquate, qu’il n’avait pas l’obligation d’informer la Première Nation de ses pouvoirs de taxation ni celle d’obtenir son consentement éclairé à l’expropriation. Cliquez ici pour télécharger la réponse du gouvernement - PDF  Cliquez ici pour télécharger le rapport - PDF
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