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Enquêtes achevées, rapports publiés
02/12/2009
La CRI recommande au gouvernement fédéral d’accepter la revendication de la Première Nation de Nadleh Whut’en relative à l’école Lejac, pour fins de négociation
La Commission des revendications des Indiens recommande au gouvernement du Canada d’accepter de négocier la revendication de la PremiPre Nation de Nadleh Whut’en, qui affirme que 260 acres de terres de réserve lui ont été prises, sans compensation. La PremiPre Nation de Nadleh Whut’en est établie dans le centre-nord de la Colombie-Britannique, B environ 100 kilomPtres B l’ouest de Vanderhoof. En 1921, le gouvernement fédéral prenait le contrôle de la moitié de la réserve indienne numéro quatre (RI4) de la bande, afin d’y établir le pensionnat Lejac. Un comité de la CRI, composé du commissaire Daniel Bellegard agissant en qualité de président, et du commissaire Alan Holman, a remis son rapport aujourd’hui, B la suite d’une enquLte entamée en 2002, année oj la CRI a accepté d’examiner la revendication rejetée de la PremiPre Nation de Nadleh Whut’en. Au début des années 1900, les stocks de saumon dans les riviPres du nord de la Colombie-Britannique s’amenuisent, situation que la prospPre industrie de la mise en conserve attribue au fait que les bandes de la région utilisent des pLcheries fixes ou des barrages pour capturer le saumon. Au cours de la mLme période, le clergé catholique romain réclame des fonds au gouvernement en vue d’ouvrir des écoles pour les enfants des PremiPres Nations vivant dans la région. A compter de 1906, le gouvernement fédéral signe un certain nombre d’ententes avec les bandes du nord de la Colombie-Britannique, pour que ces derniPres cessent d’utiliser des pLcheries fixes pour capturer le saumon, et, en contrepartie, le gouvernement s’engage B remplir un certain nombre de conditions, notamment B établir des écoles pour les enfants des PremiPres Nations. En 1911, la PremiPre Nation de Nadleh Whut’en signe l’entente sur le barrage de Fort Fraser, dont l’une des dispositions prévoit que : « Le gouvernement devra établir, construire, entretenir et exploiter l’école au sein de l’agence du lac Stuart ». L’agence du lac Stuart était une unité administrative du ministPre fédéral des Affaires indiennes, responsable des bandes indiennes du centre-nord de la Colombie-Britannique. Au moment oj les ententes sur les barrages étaient négociées, les Oblats de Marie Immaculée (OMI), un ordre religieux catholique romain, cherchaient B obtenir du financement pour des écoles dans la région. En 1914, les OMI ouvrent une école de jour et, en 1917, un petit pensionnat dans la région, tout en continuant B réclamer un pensionnat plus grand. L’emplacement que les OMI recherchaient était la réserve de Seaspunkut (RI 4) de la bande de Fort Fraser, nom sous lequel était alors connue la PremiPre Nation de Nadleh Whut’en. En avril 1921, l’agent des Indiens obtient une résolution du conseil de bande par laquelle étaient mises de côté 260 acres, superficie représentant la moitié de la RI 4, pour l’établissement d’une école. En 1922, un pensionnat pouvant accueillir 125 élPves ouvre ses portes. Les terres ont été occupées par l’école jusqu’en 1976, date de la fermeture de celle-ci. AprPs avoir examiné les faits, y compris les témoignages livrés B l’occasion de l’audience publique tenue dans la communauté de Nadleh Whut’en le 22 novembre 2007, le comité a conclu que la Couronne avait manqué B ses obligations de fiduciaire, en permettant que 260 acres de la réserve de Seaspunkut (RI4) servent B y aménager une école, sans que la PremiPre Nation ait obtenu dédommagement en contrepartie. Le fait qu’il y ait eu une résolution du conseil de bande autorisant la construction de l’école sur ses terres ne suffit pas pour soustraire la Couronne B ses obligations de fiduciaire. De plus, rien ne démontre que la PremiPre Nation connaissait l’ampleur que prendrait l’utilisation de ses terres, ni non plus qu’aucune compensation ne serait versée. A la lumiPre de ces constatations, le comité a conclu que la PremiPre Nation a droit B une compensation pour l’utilisation de ses terres entre 1922 et 1976, et il recommande que le Canada négocie avec la PremiPre Nation de Nadleh Whut’en, dans le cadre de la Politique des revendications particuliPres du Canada, une compensation pour la perte d’utilisation des terres qui ont été mises de côté dans le but d’y construire une école. La CRI a été constituée en 1991 pour faire enquLte, B la demande des PremiPres Nations, au sujet des revendications particuliPres qui ont été rejetées par le gouvernement fédéral, ou dans les cas oj la PremiPre Nation conteste les critPres de compensation utilisés dans le cours des négociations. En outre, la CRI offre des services de médiation, B la demande des parties B une revendication faisant l’objet de négociations. En vertu d’un décret, les activités de la Commission des revendications des Indiens prendront fin officiellement le 31 mars 2009. Le présent rapport est l’un des derniers que produira la CRI. Cliquez ici pour télécharger le rapport - PDF
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