Enquêtes achevées, rapports publiés

01/12/1995

Bande indienne d'Homalco [Réserves 6 et 6A d'Aupe] - Décembre 1995

La bande indienne d'Homalco prétendait qu'on ne lui a pas donné les terres qu'elle souhaitait pour les réserves 6 et 6A, situées dans la région de Bute Inlet, sur la côte du Pacifique. Les trois grandes questions examinées dans l'enquête étaient les suivantes :

1) Le Canada a-t-il manqué à son obligation légale au cours du processus d'attribution des terres de la réserve n^o 6?

2) Le Canada était-il tenu d'acquérir 80 acres additionnels quand la bande le lui a demandé en 1907? Dans l'affirmative, le Canada a-t-il manqué à son obligation?

3) Le Canada avait-il l'obligation de protéger les terres conférées par entente à la bande contre la demande de préemption faite? Dans l'affirmative, le Canada a-t-il manqué à son obligation?

La Commission des revendications des Indiens a conclu :

1) qu'il y a eu manque de professionnalisme, et que la différence entre la superficie accordée et celle qui aurait dû être accordée était telle que la Couronne aurait dû enquêter et régler l'affaire;

2) que, bien que le Canada ait manqué à ses obligations légales concernant l'attribution de terres, il n'avait aucune obligation légale ou constitutionnelle, ni même en tant que fiduciaire, d'acquérir des terres supplémentaires comme l'a demandé la bande en 1907;

3) que la demande de préemption déposée par l'instituteur employé par le ministère des Affaires indiennes à l'égard de terres conférées par entente à la bande contient de fausses déclarations et qu'il y a eu fraude du fait de l'acquisition de terres de réserve par un employé du gouvernement fédéral. En outre, le Canada a manqué à son obligation de protéger les terres de la bande. S'il s'en était acquitté, celle-ci aurait reçu 9,62 acres supplémentaires.

Dans son rapport du 14 décembre 1995, la Commission a recommandé que, conformément à la Politique des revendications particulières du Canada, la revendication de 9,62 acres de la bande d'Homalco soit acceptée pour négociations.

Réponse : En décembre 1997, le gouvernement a rejeté la recommandation, indiquant que la politique ne s’appliquait pas étant donné que les terres visées n’étaient pas des terres de réserve et que le Canada « ne se reconnaît aucun devoir en ce qui concerne la protection des terres ancestrales des Indiens (par opposition aux terres de réserve) contre des tiers ».

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