Enquêtes achevées, rapports publiés

01/06/1994

Bande indienne de Lax Kw'alaams – [Réserve indienne tsimshiane no 2] - Juin 1994

Durant le premier quart du siècle, la Couronne a unilatéralement divisé la réserve tsimshiane n^o 2 entre les bandes Lax Kw'alaams et Metlakatla. Aucune cession des droits et titres n'a été obtenue à l'époque. Quelques années plus tard, la bande Metlakatla a cédé ses terres à la Grand Trunk Railway Company sans consulter d'abord la bande Lax Kw'alaams. C'est sur ce point que repose la demande d'indemnisation que celle-ci a soumise au gouvernement du Canada en 1985. Les négociations se sont poursuivies durant six ans. En 1991, les parties sont arrivées à une entente de principe, mais un règlement final demeurait impossible parce que le gouvernement continuait d'exiger une «cession absolue».

En 1993, la Commission des revendications des Indiens (CRI) commençait son enquête. Le Canada maintenait toujours comme condition au versement d'une indemnisation sa clause de «cession absolue», laquelle supposait l'extinction des droits ancestraux de la bande sur les terres visées, et peut-être aussi des droits ancestraux des tribus alliées tsimshianes.

La Commission est arrivée à la conclusion qu'il était raisonnable, de la part du gouvernement du Canada, d'exiger de la bande qu'elle renonce à ses droits à l'égard de la réserve, ne serait-ce que pour protéger les intérêts de tierces parties. Elle recommande toutefois, dans son rapport, d'exclure expressément de la clause de cession les droits ancestraux de la bande Lax Kw'alaams et des tribus tsimshianes, afin de les rendre admissibles au mécanisme de conclusion des traités qui vient d'être établi en Colombie-Britannique. Elle recommande, en outre, de prévoir des clauses de renonciation, d'indemnisation et de compensation pour apaiser les inquiétudes du Canada relativement à une éventuelle surcompensation. Enfin, elle recommande que les parties reformulent le libellé de l'entente et que les représentants de la bande, du Canada et de la Commission se rencontrent dans un délai d'un moi suivant le dépôt du rapport pour discuter des constatations et des recommandations qu'il contient.

Réponse : En décembre 2001, le gouvernement a rejeté les recommandations, indiquant que « Les droits ancestraux n’ont jamais été exclus des évaluations examinées pendant les négociations [...] on ne peut conclure qu’ils ont été exclus des discussions. [...] Il est légalement impossible d’exempter les droits ancestraux de l’application d’une cession en vertu de l’article 38 sans compromettre l’effet juridique de cette cession [...]. »

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