Enquêtes achevées, rapports publiés

01/03/1996

Première Nation de 'Namgis [Île Cormorant] – Mars 1996

La Première Nation de ’Namgis, que le Canada avait manqué à son obligation légale et de fiduciaire en refusant de déférer un différend territorial à la Cour suprême, conformément au cadre de référence de la Commission mixte des réserves indiennes de 1879-1880. Ces deux années-là, le commissaire des réserves indiennes Sproat a visité la bande et lui a attribué environ 1 500 acres de terres sur l’île Cormorant. Cette attribution fut toutefois annulée par le commissaire en chef provincial des Terres et des Ouvrages en 1882. En 1884, le successeur de M. Sproat, M. Peter O'Reilly, a attribué à la bande deux réserves sur l’île Cormorant. Celles-ci, toutefois, ne s’étendaient que sur 48,12 acres.

La Première Nation prétend que le Canada a mal agi en refusant de déférer l’annulation de la décision de M. Sproat à la Cour suprême de la Colombie-Britannique, en conformité avec le décret qui nommait M. Sproat au poste de commissaire des réserves indiennes.

Dans son rapport final, paru en mars 1996, la Commission des revendications des Indiens a conclu que le Canada avait manqué à ses obligations légales et de fiduciaire envers la bande en refusant de porter le différend devant la Cour suprême. En outre, il est fort probable que la bande aurait obtenu plus de terres si le Canada avait utilisé le processus de règlement des différends détaillé dans le cadre de référence de la Commission mixte et le décret pertinent.

Réponse : En mai 2001, le gouvernement a rejeté les recommandations, étant d’avis que les faits de la revendication ne révélaient aucune obligation de fiduciaire.

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