Enquêtes achevées, rapports publiés

01/02/1995

Enquête concernant la bande de Sumas [Emprise ferroviaire sur la RI 6] - Février 1995

Cette revendication porte sur l’expropriation de certaines terres, en 1910, pour aménager une emprise de chemin de fer. Lorsque la compagnie ferroviaire a abandonné la ligne, en 1927, elle a vendu les terres en question à des non-Indiens, et la bande en a racheté le tiers. Les requérants prétendent que l’Acte des chemins de fer et la Loi des sauvages ne conféraient à la compagnie qu’un intérêt limité, c’est-à-dire que les terres en question auraient df redevenir des terres de réserve. Le MAINC a rejeté la revendication en 1988, mais en 1993, la bande a demandé à la CRI de faire enquête sur les motifs de ce rejet.

Selon la Commission, les questions auxquelles il convenait de répondre étaient les suivantes : premièrement, quel était l’intérêt de la compagnie ferroviaire et quel était celui, s’il y en avait un, de la bande ou du Canada; deuxièmement, quelles étaient les obligations du Canada une fois que la ligne de chemin de fer a été abandonnée; troisièmement, dans quelle mesure l’acquisition éventuelle d’un titre de propriété absolu par la compagnie ferroviaire a-t-elle pu constituer une violation de l’obligation de fiduciaire du gouvernement du Canada; et quatrièmement, le décret visé couvrait-il la totalité ou une partie seulement des terres en cause?

La Commission est arrivée à la conclusion que le gouvernement du Canada n’avait respecté aucune de ses obligations de fiduciaire vis-à-vis de la bande de Sumas. Plus précisément, l’enquête a révélé que la compagnie ne possédait un intérêt à l’égard des terres en question que tant et aussi longtemps qu’elles serviraient à l’emprise, confirmant ainsi le droit de réversion que possédait la bande. Lorsque cette emprise a cessé d’être utilisée, le gouvernement n’a rien fait pour protéger ce droit ni pour rendre aux terres en question leur statut de terre de réserve. Par ailleurs, si les lettres patentes délivrées à la compagnie ferroviaire lui conféraient effectivement un droit de propriété absolu, le gouvernement a de nouveau manqué à ses obligations de fiduciaire en ne prescrivant pas les limites qui s’imposaient. Pour terminer, la Commission a conclu que l’expropriation faite par décret en 1910 était valide, mais que les terres visées auraient dû redevenir des terres de réserves lorsque la compagnie ferroviaire a cessé son activité, en 1927.

Dans son rapport, déposé en décembre 1994, la Commission a recommandé que la revendication présentée par la bande de Sumas soit acceptée pour négociations aux fins de la Politique des revendications particulières.

Réponse : En juin 2005, le gouvernement a accepté la revendication aux fins de négociation.

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