Enquêtes achevées, rapports complétés
01/03/2001
Première Nation de Cowessess [Cession de 1907] - Mars 2001
En mars 2001, la Commission a terminé son rapport sur la cession des terres de la réserve de Cowessess en Saskatchewan et a recommandé au gouvernement fédéral d’accepter la revendication aux fins de négociation. La revendication mettait en cause une disposition de la Loi sur les Indiens touchant les procédures de vote lors des assemblées de cession et la preuve factuelle indiquant combien de personnes habilitées à voter ont assisté à l’assemblée. Les dossiers montrent qu’à l’assemblée portant sur la cession des terres de la réserve de Cowessess le 29 janvier 1907, 15 personnes ont voté en faveur de la cession tandis que 14 se sont prononcées contre. Toutefois, la preuve n’est pas claire quant au nombre de personnes habilitées à voter qui étaient vraiment présentes à l’assemblée. Les commissaires sont venus à la conclusion que la Loi sur les Indiens exige qu’une majorité des électeurs admissibles présents à l’assemblée donne son accord à la cession (et non simplement la majorité des personnes présentes qui ont exercé leur droit de vote). Ce n’est que de cette façon qu’une bande peut être protégée de transactions malintentionnées ou constituant de l’exploitation relativement à son assise foncière. Après examen attentif de la preuve, les commissaires sont également venus à la conclusion qu’au moins l’un des électeurs admissibles (Francis Delorme) a assisté à l’assemblée de cession mais s’est abstenu de voter. En conséquence, par prépondérance de la preuve, au moins 30 personnes habilitées à voter étaient présentes à l’assemblée de cession, d’où l’obligation d’avoir au moins 16 votes favorables pour satisfaire aux dispositions de la Loi sur les Indiens. Réponse : En mars 2002, le gouvernement a rejeté les recommandations, étant en désaccord avec le nombre de voteurs présents et l’interprétation de « majorité », mais il s’engagera dans l’étape II de cette enquête, comme convenu antérieurement par les parties. Cliquez ici pour télécharger la réponse du gouvernement - PDF  Cliquez ici pour télécharger le rapport - PDF Lien au sommaire de la phase II de cette enquête
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