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Enquêtes achevées, rapports complétés
01/11/1996
Première Nation de Kahkewistahaw [Droits fonciers issus de traités] - Novembre 1996
Novembre 1996 Cette enquête concernait les droits fonciers issus de traités de la Première Nation de Kahkewistahaw, dans le sud de la Saskatchewan, qui soutenait que le Canada n’a pas respecté l’obligation qu’il avait, aux termes du Traité no 4, de mettre de côté des terres d’une surface équivalente à 128 acres pour chaque membre de la Première Nation. La Première Nation de Kahkewistahaw a adhéré au Traité no 4 en 1874. Au cours des sept années qui ont suivi, des arpenteurs ont été envoyés par trois fois sur les lieux pour délimiter la réserve. En 1876, une superficie de 41 414 acres a été établie, mais la Première Nation ne s’y est jamais installée et ne l’a donc jamais acceptée comme réserve. En 1880, Kahkewistahaw a demandé qu’une réserve soit délimitée pour les siens, mais s’il existe des preuves que le travail d’arpentage a été exécuté, aucun plan d’arpentage n’a été trouvé. En 1881, deux secteurs ont été arpentés pour le compte de la Première Nation, donnant lieu à l’établissement de deux réserves d’une superficie totale de 46 816 acres. Ces deux réserves, qui ont ensuite été confirmées par décret en 1889, étaient suffisamment grandes pour 365 personnes, selon la formule des 128 acres par personne prescrite dans le Traité no 4. Mais les fluctuations de population qui ont eu lieu après la signature du Traité no 4 ont compliqué le problème. Selon les listes de paiement établies dans le Traité, le nombre des bénéficiaires de ce paiement, y compris Kahkewistahaw, est passé de 65 en 1874, à 266 en 1876 et à 430 en 1880, avant de chuter brutalement à 186 en 1881. Le litige entre le Canada et la Première Nation portait sur la date à retenir pour le calcul des droits fonciers issus de traités de la Première Nation et la liste des bénéficiaires à utiliser comme point de départ. Dans le rapport final qu’elle a publié en novembre 1996, la Commission des revendications des Indiens détermine que, en règle générale, les droits fonciers issus de traités se calculent en fonction de la population d’une bande au moment du premier arpentage. Toutefois, l’exécution terminée de travaux d’arpentage ne confirme pas nécessairement que le « premier arpentage » de la réserve d’une bande a eu lieu. On peut établir que ce premier arpentage a eu lieu en déterminant si la réserve a été mesurée ou délimitée conformément au traité et si le résultat de ces travaux était acceptable pour le Canada et pour la bande. La Commission a également établi que la liste des bénéficiaires d’annuités offre de précieux renseignements sur la population d’une bande à la date de l’arpentage, mais qu’il s’agit seulement d’un point de départ pour préciser la population de la bande aux fins de la détermination des droits fonciers issus de traités. Tous les éléments de preuve permettant d’établir que certaines personnes faisaient partie ou non de la bande devraient être pris en compte. La « liste de base » devant servir de point de départ au calcul des droits fonciers d’une bande est celle qui offre la preuve la plus objective et la plus fiable de la population de la bande à la date du premier arpentage. Dans le cas qui nous occupe, la Commission a déterminé que les travaux effectués en 1881 constituaient le premier « vrai » arpentage pour la bande de Kahkewistahaw et que la preuve la plus objective et la plus fiable de la population de la bande à la date du premier arpentage est la liste de bénéficiaires de 1881, en tenant compte, toutefois, des personnes absentes à ce moment et des ajouts tardifs, c’est-à-dire les signataires après le fait et les nouveaux membres privés de terre. En se fondant sur la liste de base de 1881, on constate que la bande de Kahkewistahaw comptait une population de 186 personnes à la date du premier arpentage, à laquelle il faut ajouter 70 absents et bénéficiaires d’arriérés pour arriver à un total de 256 personnes. Étant donné que la bande de Kahkewistahaw a reçu des terres d’une superficie suffisante pour accommoder 365 personnes, la Commission conclut que la Première Nation n’a pas réussi à établir que le gouvernement du Canada a failli à son obligation de lui fournir des terres conformément au traité. Réponse : Aucune réponse sur le fond n’est requise de la part du gouvernement. pour télécharger le rapport
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