Enquêtes achevées, rapports complétés
01/03/1995
Première Nation de Kawacatoose [Droits fonciers issus de traités] - Mars 1996
Mars 1996 La Première Nation de Kawacatoose, établie au sud de la Saskatchewan, a revendiqué des droits fonciers non réglés en vertu du Traité no 4, signé par le chef Kawacatoose en septembre 1874. Des terres ont été arpentées pour 212 personnes en 1876, mais la Première Nation a affirmé que deux familles n’avaient pas été prises en compte, d’où un moins-reçu à la date du premier arpentage. Elle a aussi soutenu que plusieurs personnes avaient adhéré au Traité ou à la bande après cette date et qu’elles n’avaient pas non plus compté dans le calcul des droits fonciers. Le Canada a rejeté la revendication de la bande, même si des revendications semblables avaient été acceptées et réglées en vertu de l’Entente-cadre Canada-Saskatchewan de 1992 (à laquelle la bande n’a pas adhéré). La Commission des revendications des Indiens a été saisie de trois questions : 1) Qui doit être considéré comme faisant partie de la bande? 2) Qu’arrive-t-il si les Indiens visés par le Traité adhèrent à la bande après que la réserve a été arpentée? 3) La Première Nation de Kawacatoose est-elle visée par l’Entente-cadre Canada-Saskatchewan de 1992? Après avoir examiné attentivement la preuve fournie dans les documents et par les anciens de la Première Nation, la Commission a conclu : 1) que les membres de deux familles (treize personnes) appartenaient à la bande de Kawacatoose et qu’ils auraient dû entrer dans le calcul des droits fonciers; 2) que, d’après la formule énoncée dans le Traité no 4, tous les Indiens ayant le droit d’entrer dans le calcul des droits fonciers de la bande n’ont pas été pris en compte; 3) que les conditions de l’Entente-cadre de 1992 n’obligent pas le Canada à accepter la revendication pour négociations. Toutefois, si celle-ci est déclarée recevable, la Commission recommande vivement que le Canada et la Saskatchewan appuient un élargissement des principes du règlement contenu dans l’Entente. Dans son rapport paru en mars 1996, la Commission a recommandé que la revendication de la Première Nation soit acceptée pour négociations en vertu de la Politique des revendications particulières du Canada. Réponse : En Avril 1998, le gouvernement a accepté la revendication pour fins de négociation. Elle a été réglée en octobre 2000 pour 23 millions de dollars en compensation du fédéral. pour télécharger la réponse du gouvernement pour télécharger le rapport
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