Enquêtes achevées, rapports complétés

01/03/1997

Nation crie de Lucky Man [Droits fonciers issus de traités] - Mars 1997

En décembre 1995, le conseiller juridique de la Nation crie de Lucky Man a demandé à la Commission de tenir une enquête afin d’établir quelle date il conviendrait d’utiliser pour calculer la population de la Première Nation aux fins des droits fonciers issus de traité (DFIT). En mars 1997, la Commission a publié son rapport, dans lequel elle conclut que la date devant servir au calcul de la population de la bande de Lucky Man aux fins des DFIT est la date du premier arpentage (DPA) de la RI 116 en 1887. Le comité a recommandé aux parties de procéder à une nouvelle recherche et à une analyse des listes de paiement des annuités pour déterminer la population de Lucky Man à la DPA. En outre, on peut lire dans le rapport qu’il « appartiendra aux parties de négocier un règlement de ces droits non respectés. Faute d’entente, la Première Nation aura encore la possibilité de demander une nouvelle enquête à la Commission sur cet aspect de la revendication » [(1998) 6 ACRI 121, p. 128].

En mai 1997, le Canada a accepté les recommandations de la Commission et accepté de faire de nouvelles recherches, qu’il a déposées en février 1998. La bande a répondu avec son propre rapport de recherche en juin 2002. En novembre 2003, en réponse à la recherche de la Première Nation, le Canada a pris pour position que rien dans la recherche de la Première Nation « n’exige que l’on réévalue, révise ou abandonne les conclusions tirées de l’analyse des listes de bénéficiaires de septembre 1997. » En décembre 2003, à la demande de la Première Nation, la Commission a accepté d’ouvrir une seconde phase de l’enquête sur la question de la population à la DPA.

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