Enquêtes achevées, rapports complétés
01/03/2004
Première Nation de Peepeekisis [Colonie de File Hills] - Mars 2004
Après avoir attendu 15 ans que le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien décide de la validité de sa revendication, la Première Nation de Peepeekisis a demandé en 2001 à la Commission qu’elle tienne une enquête selon le principe du rejet implicite. Par la suite, le Canada a rejeté la revendication. L’enquête a porté sur la décision prise par la Couronne en 1898 de créer une colonie agricole indienne dans la réserve de Peepeekisis. Ce projet visait le placement de diplômés indiens des écoles industrielles dans la réserve de Peepeekisis comme agriculteurs. Pour mettre en oeuvre le plan, l’agent des Indiens par intérim William Graham a fait venir ces diplômés dans la réserve, les a installés sur des lots agricoles, leur a donné une aide agricole spéciale et a contribué à organiser leur transfert dans la bande. La Couronne a aussi subdivisé la plus grande partie des 26 624 acres de la réserve en lots, pour les attribuer aux diplômés en agriculture. En conséquence, la plupart des meilleures terres agricoles de la réserve ont été prises par la colonie de File Hills, et les diplômés, au fur et à mesure qu’ils étaient transférés au sein de bande, ont commencé à dépasser en nombre les membres originaux de la bande et à assumer le contrôle des affaires de la bande. Dans l’intervalle, les membres originaux étaient poussés à déménager sur des terres inférieures de la réserve et se sont bientôt retrouvés expulsés de leur propre réserve. Après que les membres originaux se sont plaints à répétition de leur traitement et des transferts au sein de l’effectif, plusieurs enquêtes sur la validité du statut de membre ont eu lieu dans les années 1940 et 1950. Le dernier examen de la composition de la bande a eu lieu en 1956, lorsqu’un juge confirme la validité de tous les membres contestés. La Commission est arrivée à la conclusion que l’agent des Indiens Graham n’avait pas informé la bande du projet de la Couronne ou sollicité son consentement. Le transfert de l’utilisation et du contrôle exclusifs des terres de réserve à des personnes ne faisant pas partie de la bande constituait une aliénation de facto des terres de réserve, ce qui allait à l’encontre du Traité 4 qui exigeait le consentement préalable. L’imposition unilatérale de ce projet allait aussi à l’encontre du principe d’inaliénabilité des terres indiennes contenu dans la Loi sur les Indiens. De plus, la Couronne a manqué à son obligation de fiduciaire de faire preuve de diligence raisonnable pour éviter d’empiéter sur les terres de réserve de la bande ou de nuire à ses droits quasi-propriétaux sur celles-ci. Dans le présent cas, c’est la Couronne, et non une tierce partie, qui a exploité une bande vulnérable, privée de chef, en lui imposant la colonie. La Couronne a aussi enfreint la Loi sur les Indiens en plaçant des non-membres de la bande dans la réserve et en leur attribuant des lots pour leur usage et occupation exclusifs, sans respecter les dispositions strictes de la Loi. En conséquence, le droit collectif de la bande d’occuper la totalité de la réserve est passé graduellement à des droits individuels sur presque toutes les terres. Chaque attribution constituait une cession et chaque cession affectait l’intérêt juridique de la bande sur sa réserve. La principale défense invoquée par le Canada dans cette revendication est la doctrine de la res judicata, ou règle de la chose jugée, faisant valoir que le jugement de 1956 sur la validité des statuts de membre empêchait la Première Nation d’avoir gain de cause. La Commission a convenu que la question de la validité du statut de membre ne pouvait être rouverte, mais a affirmé que la règle de la chose jugée ne s’appliquait pas à sa conclusion de manquement à un traité, à une loi et à une obligation de fiduciaire, parce que ces questions n’avaient pas été soumises au juge en 1956 ou, au mieux, étaient secondaires au jugement. La Commission est arrivée à la conclusion que la Couronne s’était appropriée, pour la colonie agricole indienne, des terres d’une bande non méfiante et s’était livrée à une série de pratiques illégales qui violaient les intérêts juridiques de la bande sur ses terres de réserve et qui ont changé à tout jamais son identité. Ce faisant, la Couronne a manqué gravement à ses obligations légales, au sens de la Politique des revendications particulières. Cliquez ici pour télécharger la réponse du gouvernement - PDF  Cliquez ici pour télécharger le rapport - PDF
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