Enquêtes achevées, rapports complétés
01/03/2005
Nation crie de James Smith [RI 100A ] – Mars 2005
Dans les années 1880, la Bande de Cumberland (aujourd’hui connue sous le nom de Nation crie de Cumberland House) a reçu deux réserves en vertu du Traité 5 : la réserve indienne (RI) 20 et la RI 100A. De l’avis du Canada et de la Nation crie de James Smith, les membres de la Bande de Cumberland vivant dans la RI 100A ont formé une nouvelle bande dirigée par Peter Chapman, distincte de la Bande de Cumberland originale vivant dans la RI 20. En 1902, le Canada a obtenu la cession de 20 080 acres de la RI 100A, signée par deux hommes réputés avoir été transférés dans la réserve en 1896, en provenance de la Bande de Chakastaypasin. En 1903, le Canada a procédé au lotissement des terres cédées en vue de les vendre. La plupart de ces terres ont été achetées par des fonctionnaires du gouvernement, qui ont ensuite été l’objet d’une enquête en 1913 et trouvés coupables d’avoir manqué à leurs obligations. Toutes les terres ont été vendues à un prix inférieur à leur évaluation. Les résidants de la RI 100A ont ensuite été fusionnés avec la Nation crie de James Smith. En 1991, la Nation crie de James Smith a présenté une revendication particulière concernant la cession et la vente de la partie sud de la RI 100A. La Première Nation affirmait que le Canada avait manqué à ses obligations légales, de fiduciaire et issues de traité en consignant la présumée cession et en aliénant illégalement la RI 100A. En 1998, le Canada a rejeté la revendication de la Première Nation relative à la validité de la cession, tout en acceptant aux fins de négociation une obligation légale non respectée en ce qui a trait à la vente des terres cédées. En mai 1999, la Commission a accepté la demande de la Nation crie de James Smith de tenir une enquête sur la cession et la vente subséquente de la RI 100A. En février 2000, la Nation crie de Cumberland House a demandé à la Commission de faire enquête sur ses droits dans la RI 100A de Cumberland. Après discussions entre les deux Premières Nations, la Commission a décidé de procéder à une seule recherche de faits en ce qui concerne l’histoire de la RI 100A, tout en procédant à une enquête distincte pour chaque Première Nation. Le comité de la Commission en est arrivé à la conclusion que la RI 100A avait été mise de côté pour la Bande de Cumberland et qu’aucune bande distincte n’avait été créée dans la RI 100A, à quelque moment que ce soit. La Bande de Cumberland, qui avait adhéré au Traité 5, vivait à deux endroits : dans la RI 20 et la RI 100A. Le Canada avait donc l’obligation, en vertu du traité, de demander le consentement de l’ensemble de la Bande de Cumberland avant d’aliéner son droit dans ses terres de réserve. Selon la preuve, pareil consentement n’a jamais été demandé, ni obtenu. Le défaut du Canada d’obtenir le consentement éclairé de l’ensemble de la Bande de Cumberland au transfert de membres dans la RI 100A, à la cession de la partie sud de la RI 100A, et à l’entente visant à fusionner ses droits dans la RI 100A avec la Bande de James Smith vivant à la RI 100 constitue un manquement à ses obligations légales, de fiduciaire et issues de traité. Pour ce qui est des questions en litige portant sur les ventes de terres, le comité de la Commission a conclu que, lors de la cession de terres de réserve, le Canada avait des obligations légales, de fiduciaire et issues de traité relativement à l’aliénation de ces terres par vente. Le Canada a admis son manquement à ses obligations de fiduciaire en acceptant des prix inférieurs à la valeur d’évaluation et en ne faisant pas respecter les modalités de la vente. Le Canada a également admis avoir manqué à son obligation légale en ne congédiant pas immédiatement son employé pour sa conduite dans la vente de la RI 100A, et pour ne pas avoir annulé les ventes auxquelles il avait pris part. La Première Nation a fait valoir que les acheteurs des terres de la RI 100A s’étaient livrés à des activités frauduleuses pour obtenir ces terres. Toutefois, en l’absence d’une preuve claire et sans équivoque, le comité n’a pu conclure qu’il y avait eu fraude. Le comité en est arrivé à la conclusion que le Canada a manqué à ses obligations sur ces questions, mais uniquement envers la Nation crie de Cumberland House. La Commission a donc recommandé que les obligations légales découlant de l’aliénation par le Canada de la réserve indienne 100A soient acceptées aux fins de négociation avec la Nation crie de Cumberland House.
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