Enquêtes achevées, rapports complétés
01/03/2000
Première Nation de Key [Cession de 1909] - Mars 2000
Mars 2000 En mars 2000, la Commission des revendications des Indiens publiait ses conclusions dans l’enquête concernant la revendication soumise par la bande de Key. Après examen minutieux de la preuve, y compris d’analyses graphologiques et des témoignages historiques rendus verbalement par les anciens à l’occasion de trois audiences publiques, la Commission a conclu que le gouvernement s’est dûment acquitté de toutes ses obligations juridiques envers la bande de l’est de la Saskatchewan au sujet de la cession, en 1909, d’environ 11 500 acres de terres de réserve conférées par traité. La Première Nation alléguait que la cession de 11 500 acres de terres situées dans la RI 65, en 1909, était invalide parce qu’elle avait été acceptée par le gouvernement au mépris des dispositions de la Loi sur les Indiens et la bande soutenait en outre que le gouvernement avait manqué à son obligation de fiduciaire préalable à la cession. De façon particulière, la Première Nation faisait valoir que les exigences prévues au Traité No 4 étaient plus sévères que celles de la Loi sur les Indiens en ce qui concerne le degré de consentement nécessaire pour que des terres puissent être cédées. La Première Nation faisait valoir, en outre, qu’un groupe connu sous le nom des Indiens de Shoal River faisait effectivement partie de la bande de Key à l’époque, et que ce groupe n’a pas été consulté au sujet de la cession. La Commission n’a relevé aucune preuve démontrant qu’il fallait un degré de consentement plus élevé sous le régime du Traité No 4 et n’a pas trouvé non plus de preuve montrant que les Indiens de Shoal River étaient membres de la bande de Key. De plus, même en appliquant les critères établis par la Cour suprême dans l’arrêt Apsassin, la Commission a conclu que rien ne prouvait que le gouvernement fédéral avait manqué à son obligation de fiduciaire de veiller à protéger les intérêts de la bande. Réponse : Aucune réponse n’est requise de la part du gouvernement. pour télécharger le rapport
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