Enquêtes achevées, rapports complétés

01/03/2002

Première Nation de Mistawasis [Cessions de 1911, de 1917 et de 1919] - Mai 2002

Mai 2002

Cette revendication vise des enjeux liés aux cessions faites en 1911, 1917 et 1919. La Première Nation soutient que ces cessions auraient été faites sans qu'une assemblée ait été tenue sur la question, ce qui va à l'encontre des dispositions de la Loi sur les Indiens, que la bande n'a peut-être pas saisi pleinement les raisons de la cession et que le gouvernement fédéral a manqué à ses obligations de fiduciaire avant la cession et n'a pas respecté les dispositions du Traité 6.

La Première Nation a demandé une enquête en mai 1998, et la Commission a tenu une séance de planification en janvier 1999. Une audience publique a eu lieu en juin 1999, et des recherches ont été menées. En juin 2000, le conseiller juridique de la Première Nation a avisé la Commission que la Première Nation et le gouvernement étaient engagés dans des discussions relatives à un projet de règlement et a demandé que l'enquête soit mise en suspens jusqu'à nouvel ordre.

Réponse : La revendication a été acceptée pour fins de négociation et un règlement a été conclu en septembre 2001, en vertu duquel la Première Nation recevra une compensation de 16,3 millions $ au titre des dommages et des pertes subis, du fait de la cession. Le 27 mars 2002, la Commission paraphait son rapport d'enquête sur cette revendication.

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