Enquêtes achevées, rapports complétés
01/07/2003
Première Nation dakota de Canupawakpa [Cession de Turtle Mountain] - Juillet 2003
En 1993, la Première Nation dakota de Canupawakpa a présenté au Canada une revendication touchant la cession de la réserve indienne (RI) 60 des collines Turtle, au nom de tous les descendants de la bande des collines Turtle. Après avoir convenu en mai 2000 de faire enquête sur le rejet de la revendication, la Commission, avec l’assentiment des parties, a permis à la Première Nation dakota de Sioux Valley de participer à la revendication. L’enquête a porté sur des allégations de coercition, d’influence indue de la part des fonctionnaires de la Couronne et de manquement à la Loi sur les Indiens par rapport à la cession en 1909 de la réserve des collines Turtle. La revendication visait à déterminer si l’un des cinq derniers membres de la bande habilités à voter en 1909 était habituellement résident de la réserve au moment où le vote de cession a été tenu. La Commission est arrivée à la conclusion qu’il résidait habituellement dans la réserve et que son vote en faveur de la cession était en conséquence valide. Ainsi, le vote à trois contre deux en faveur de la cession était lui aussi valide en vertu de la Loi. La Commission est aussi arrivée à la conclusion qu’on avait expliqué aux membres les conséquences d’une cession et qu’ils comprenaient qu’ils abandonnaient pour de bon leurs droits sur les collines Turtle, qu’ils déménageraient dans d’autres collectivités sioux et qu’ils recevraient le produit de la vente de la réserve. La décision finale de céder les terres a été prises par les membres de la bande sans précipitation et en ayant pleinement l’occasion d’en discuter entre eux et avec l’agent des Indiens. Même si la Couronne voulait une cession pour des raisons politiques et pratiques, la preuve ne suffit pas à conclure que les fonctionnaires se sont livrés à la coercition ou à un dépeuplement systématique pour y arriver. Au contraire, la preuve montre que la Couronne s’est conduite comme un fiduciaire raisonnable et prudent. En outre, il s’agissait d’une situation où, du point de vue de la majorité des membres de la bande habilités à voter, la décision de consentir à la cession était dans leur intérêt. La Commission n’était pas disposée dans cette situation à enlever l’autonomie de la bande à décider de son avenir. En vertu de son mandat supplémentaire, la Commission peut faire des recommandations dans les situations où la Couronne s’est conformée à ses obligations légales, mais où l’issue n’en demeure pas moins injuste. En reconnaissance du lien historique entre les Sioux dakota et les collines Turtle et compte tenu de la preuve écrite montrant que la Couronne s’était engagée à protéger certains lieux funéraires dans la RI 60 en cas de cession, mais n’avait pas tenu parole, la Commission a recommandé que le Canada et les Premières Nations collaborent à acquérir et à désigner comme il se doit ces cimetières. Réponse : Le gouvernement a accusé réception du rapport en octobre 2003. Cliquez ici pour télécharger le rapport - PDF 
|
