Enquêtes achevées, rapports complétés

01/12/1994

Chippewas de la Thames [Revendication foncière de Muncey] - Décembre 1994

Décembre 1994

Cette revendication découle d'un litige survenu au cours des négociations avec le Canada, alors que ce dernier exigeait une cession absolue comme condition de règlement. Si les parties ont négocié de bonne foi et ont fini par conclure une entente de principe pour régler la revendication, les membres de la bande ont quant à eux refusé par trois fois de ratifier le projet d'entente. La Commission des revendications des Indiens (CRI) a accepté de faire enquête, mais le litige s'est réglé au cours d'une séance de planification du processus. Grâce à la médiation de la CRI, une entente est intervenue et a ensuite été ratifiée par la bande en janvier 1995.

Réponse : Le gouvernement a accepté la revendication pour fins de négociation. Règlement, en janvier 1995, consistant en une compensation de 5 406 905 $ par le gouvernement fédéral et assorti de l'obligation pour la Première Nation d'acheter des terres, y compris des terres visées par la revendication, ces terres devant être mises de côté par le gouvernement et être ajoutées à la réserve des Chippewas de la Thames, moyennant certaines conditions.

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