Bande de Mamaleleqala Qwe'Qwa'Sot'Enox [Demandes adressées à la Commission McKenna-McBride]

Mars 1997

La revendication de la bande de Mamaleleqala Qwe’Qwa’SotEnox porte sur plusieurs demandes présentées en vain à la Commission McKenna-McBride, en 1914, en vue d’obtenir des terres de réserve. Comme on le verra plus loin dans le résumé des demandes présentées par la Première Nation ‘Namgis, la Commission McKenna-McBride a été mise sur pied en 1912 avec le pouvoir, sous réserve de l’approbation du gouvernement fédéral et de celui de la Colombie-Britannique, de rajuster la superficie des réserves indiennes en Colombie-Britannique. La Commission a rencontré des représentants de la bande de Mamaleleqala en juin 1914, époque à laquelle la bande a présenté 12 demandes de terres de réserve supplémentaires. Certaines de ces demandes incluaient le site d’anciens villages. Toutefois, au cours des audiences de la Commission McKenna-McBride, la bande de Mamaleleqala a appris que bon nombre des terres qu’elle demandait à titre de réserve avaient été aliénées par suite de l’octroi par la province de baux de concession forestière et de droits de coupe. Ces octrois avaient eu lieu en dépit du fait que la Land Act de la province interdisait les baux et les permis de coupe sur les établissements indiens. Après avoir rencontré la bande de Mamaleleqala, la Commission a convoqué W.M. Halliday, l’agent chargé des Indiens, pour qu’il lui fasse des recommandations sur les demandes de la bande. Il a donc recommandé l’octroi de 5 acres dans chacun des secteurs de Lull Bay, Hoeya Sound et Shoal Harbour, de même que de 400 à 500 acres sur l’île Swanson, ainsi que l’île Compton en entier. La Commission n’a finalement donné suite qu’à une seule demande, soit celle concernant l’île Compton, et a rejeté toutes les autres parce qu’elles touchaient des superficies déjà aliénées. Plus tard 2,17 acres supplémentaires ont été octroyées à Shoal Harbour après examen du rapport de la Commission par W.E. Ditchburn et J.W. Clark.

Dans son rapport final publié en mars 1997, la Commission des revendications des Indiens (CRI) conclut que la bande avait des établissements dans les secteurs de Lull Bay, Hoeya Sound, Shoal Harbour et Knight’s Inlet, et que le Canada, par l’entremise de ses agents chargés des Indiens, avait l’obligation, en tant que fiduciaire, de protéger ces établissements de tout empiètement illégal. Aux termes de la Land Act, les demandeurs de baux et de permis étaient tenus de publier un avis dans la Gazette de la Colombie-Britannique et dans les journaux locaux préalablement à l’octroi de ces baux et permis. Les agents chargés des Indiens auraient dû surveiller la publication de ces avis et, si ces baux et permis avaient été susceptibles de nuire aux établissements indiens, ils auraient dû y faire opposition. C’est pourquoi la CRI conclut que le Canada, par l’entremise de ses agents chargés des Indiens, a failli à son obligation de fiduciaire envers la bande en ce qui a trait aux baux et permis touchant les établissements indiens, lesquels avaient été octroyés au cours du mandat des agents chargés des Indiens. Cela signifie que la bande était en droit de revendiquer la négociation d’une superficie minimale de 5 acres et de 2,83 acres dans les secteurs de Lull Bay et de Shoal Harbour, et de certaines terres de ses établissements à Knight’s Inlet.

La CRI conclut également que l’agent Halliday avait certaines responsabilités avant, pendant et après les audiences de la Commission McKenna-McBride. Avant les audiences, il avait l’obligation de fiduciaire de préparer la bande en vue des travaux de la Commission en lui fournissant les renseignements nécessaires et en la conseillant. La preuve démontre qu’il ne l’a pas fait et, comme la bande avait un besoin raisonnable de terres supplémentaires et qu’elle aurait pu demander d’autres terres disponibles et non aliénées, la CRI conclut que la revendication de la bande était valide en raison de la conduite de l’agent Halliday avant les audiences de la Commission McKenna-McBride.

Réponse : En décembre 1999, le gouvernement a rejeté les recommandations faites dans le rapport de mars 1997.

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