Première Nation anishinabée de Roseau River - Médiation [Droits fonciers issus de traités]

La Première Nation allègue que la Couronne a manqué à ses obligations de fiduciaire et à ses obligations aux termes du Traité 1 en exerçant des pressions pour obtenir la cession de terres de réserve d'une superficie de 12 milles carrés et en procédant par des moyens discutables à la vente aux enchères des différents lots. Quand la revendication fut initialement soumise au gouvernement fédéral en 1982, elle portait exclusivement sur l'indemnisation à laquelle la bande avait droit par suite de la vente des terres par le gouvernement après la cession de 1903. À la séance de planification tenue en décembre 1993, la Première Nation a également soulevé la question de la validité de la cession. En novembre 1996, les parties ont convenu de mener des recherches tripartites (gouvernement fédéral, Première Nation et CRI) au sujet de la question de la validité en vue d'une nouvelle présentation à la Direction générale des revendications particulières. Les modalités du projet conjoint ont été arrêtées en février 1997. La Commission a suivi jusqu'à la fin les travaux de l'entrepreneur, qui a déposé son rapport en septembre 1997. En octobre 1997, les parties se sont rencontrées dans les locaux de la CRI afin d'analyser les constatations faites. En décembre 1999, après avoir attendu pendant deux ans un avis juridique de la Première Nation, les travaux ont repris au sujet de cette revendication.

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