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Première Nation de Skway [Revendication relative au chemin Schweyey]
Cette revendication, acceptée aux fins de négociation par le Canada en avril 2003, porte sur la digue et le chemin sur la réserve indienne (RI) 5 de Skway. Dans son mémoire de revendication, la Première Nation de Skway a réussi à établir que le Canada avait manqué à son obligation légale envers elle, parce qu’il ne s’était pas conformé à la loi au moment de prendre des terres pour la digue et le chemin traversant la RI 5 (4,52 acres) et que la Première Nation n’avait pas été indemnisée comme il se doit à ce titre. Les négociations ont commencé à l’automne 2003, en présence de la Commission à la table dans un rôle de médiation-facilitation. Les parties aux négociations sont le Canada, la province de la Colombie-Britannique, la ville de Chilliwack et la Première Nation de Skway. Parmi les questions à négocier, mentionnons la propriété actuelle de la digue et du chemin, les options de cession, les évaluations des terres et les études relatives aux dommages, la forme de transfert de propriété permettant une utilisation future de la digue et du chemin et la disponibilité de terres de la Couronne parmi les composantes d’un règlement. Au cours du dernier exercice, les parties ont conclu une entente de règlement préliminaire et des progrès ont été réalisés en ce qui concerne les questions traitées aux diverses tables auxiliaires, sans qu’il soit nécessaire de tenir des réunions. Juste avant la fin de l’année, on a toutefois demandé à la CRI de convoquer une réunion avec tous les membres de la table afin d’examiner l’état des questions non résolues. |
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