Enquête concernant la bande de Sumas [Emprise ferroviaire sur la RI 6]
Février 1995 La Commission des revendications des Indiens (CRI) a recommandé que soit acceptée la négociation de cette revendication, parce que le Canada n’a pas respecté ses obligations de fiduciaire envers la bande de Sumas en ne redonnant pas à une emprise ferroviaire inutilisée le statut de réserve. Le Canada n’a pas encore répondu à l’essentiel du rapport, mais, en décembre 1995 (soit 10 mois plus tard), le ministre des Affaires indiennes a rejeté la recommandation de la Commission en soutenant que les tribunaux examinaient ces questions dans le cadre de plusieurs affaires connexes et qu’il était nécessaire d’attendre les directives de ces tribunaux. On n’a pas expliqué sur quelles dispositions juridiques ni sur quelles politiques reposait cette décision, ni la relation qui existe entre les affaires jugées par les tribunaux et la revendication de la bande de Sumas. Réponse : En décembre 1995, le gouvernement a rejeté les recommandations du rapport de février 1995 aux motifs que la revendication porte sur des questions dont les tribunaux sont saisis dans d’autres dossiers. pour télécharger la réponse du gouvernement pour télécharger le rapport |
