Document d'information

En 1994, la Première Nation de Long Plain et le gouvernement fédéral ont convenu de régler une revendication de droits fonciers issus de traité pour des terres promises en vertu du Traité 1, mais n'ayant jamais été fournies. À cette époque, les parties ont également convenu que, si elles n'arrivaient pas à s'entendre sur une compensation pour la perte d'usage, elles pourraient soumettre deux questions pour enquête à la Commission des revendications des Indiens.

Premièrement, le gouvernement fédéral a-t-il l'obligation légale d'indemniser la Première Nation pour la perte d'usage des superficies manquantes? Deuxièmement, dans l'affirmative, de quelle ordre est la compensation pour cette perte d'usage? Le rapport que la Commission publie aujourd'hui traite de la première de ces questions.

La revendication de la Première Nation de Long Plain est importante car, jusqu'à présent, le gouvernement fédéral n'a pas considéré les occasions perdues comme des frais ouvrant droit à compensation dans les négociations touchant des droits fonciers issus de traité, lorsque des Premières Nations ont attendu de nombreuses années pour que soient réglées les revendications touchant des droits fonciers non respectés.

Dans la présente enquête, après avoir examiné soigneusement les questions en litige, la Commission des revendications des Indiens a conclu que le gouvernement fédéral a l'obligation légale d'indemniser la Première Nation pour la perte d'usage de terres prévues au traité et que l'arpenteur du gouvernement n'a pas incluses dans la réserve de Long Plain en 1876.

Manquement du gouvernement à ses obligations

La revendication remonte à 1876, lorsque la bande de Long Plain s'est séparée de l'ancienne bande de Portage et qu'une réserve a été mise de côté pour le nouveau groupe sur la rive ouest de la rivière Assiniboine, dans le sud du Manitoba. Le Traité 1 prévoyait que 160 acres seraient accordées à chaque famille de cinq personnes et, utilisant cette formule, l'arpenteur du gouvernement a mis de côté suffisamment de terres pour 165 personnes.

Malgré cela, les documents fédéraux déposés auprès de la Commission laissent croire que l'arpenteur prévoyait mettre de côté des terres d'une superficie suffisante pour 197 personnes et les listes de bénéficiaires du traité en 1876 montrent qu'il aurait dû savoir qu'au moins 205 personnes recevaient des paiements en vertu du traité. Cela a créé un manque de terres prévues au traité, lequel a subsisté jusqu'à ce que le Canada indemnise la Première Nation pour les terres manquantes dans une entente conclue en 1994.

La Commission a conclu que le Canada était responsable de le perte d'usage des terres parce que « la superficie nécessaire de terres n'avait pas été fournie en temps opportun selon les modalités du traité. »

Bien que le Traité 1 ne précise pas quand les terres doivent être fournies, et bien que le gouvernement a fourni au départ en temps opportun une partie des terres prévues au traité, la Commission a jugé que le « fait que le Canada n'ait fourni toutes les terres prévues au traité dans le présent cas que 118 ans après le fait échappe à toute forme de standard raisonnable en matière de délais. » Cette omission constitue un manquement au traité.

La Commission a en outre conclu que, peu importe les motifs ou les connaissances du gouvernement fédéral, il a aussi manqué à ses obligations de fiduciaire envers la Première Nation lorsqu'il n'a pas mis de côté suffisamment de terres de réserve en conformité du traité. Cette décision reflète la reconnaissance, à maintes reprise exprimée par la Cour suprême du Canada, du fait que le gouvernement a une obligation de fiduciaire, s'apparentant à la fiducie, d'agir dans l'intérêt des Premières Nations, particulièrement en ce qui concerne les réserves et les terres conférées par traité.

Le Canada fait valoir que l'omission de l'arpenteur était une « erreur honnête » qui n'aurait pu être corrigée avec les connaissances disponibles à l'époque. Cependant, la Commission a conclu que cette question avait trait au montant de compensation auquel la Première Nation devrait avoir droit et non pas à savoir si le Canada a envers la Première Nation une obligation légale non respectée en premier lieu.

La Commission a statué que les principes généraux de common law touchant la compensation devraient s'appliquer aux revendications de droits fonciers issus de traité. Ces principes généraux visent à fournir un remplacement tant pour la perte de la valeur du bien-fonds que pour la perte de l'occasion de l'utiliser. Dans le cas de la Première Nation de Long Plain, le gouvernement fédéral a uniquement négocié un substitut pour la valeur du bien-fonds.

Si le gouvernement fédéral donne suite à la recommandation de la Commission relativement à la première question examinée dans le cadre de l'enquête, la Première Nation et le gouvernement commenceront à négocier un règlement. S'ils ne peuvent s'entendre sur la compensation, la Première Nation pourra revenir devant la Commission pour une deuxième étape d'enquête en vue de déterminer une compensation juste pour la perte d'usage des terres prévues au traité.