Document d'information

1874 Diverses Premières Nations concluent avec la Couronne fédérale le Traité n^o4 dans cette portion des territoires du Nord-Ouest qui forme aujourd'hui le nord de la Saskatchewan. Les Premières Nations de Muscowpetung, de Pasqua, de Standing Buffalo, de Sakimay, de Cowessess et d'Ochapowace adhèrent au Traitéet des réserves sont créées. À l'époque, les inondations cycliques dans la vallée de la Qu'Appelle alimentent une flore et une faune abondantes. Les Premières Nations subviennent à leurs besoins grâce à l'agriculture, à la culture du foin et à l'élevage, à la coupe et à la vente de bois de chauffage, ainsi qu'à la chasse et à la pêche.

1876 Est adoptée la première loi sur les Indiens (Acte des sauvages) qui établit les obligations du gouvernement fédéral envers ceux qu'on appelle « les Indiens ». La Loi prévoit notamment que le Ministre administre les terres, l'argent et les biens des Indiens, dans le meilleur intérêt de ces derniers.

1894 Est adoptée la loi sur l'irrigation du Nord-Ouest (North-West Irrigation Act), qui confère à la Couronne fédérale le droit d'utiliser les ressources hydriques des territoires du Nord-Ouest. La Loi porte que toute personne ayant déjà eu des droits semblables à ceux qui s'y trouvent décrits peut demander l'autorisation de continuer à exercer de tels droits. Il n'existe aucune preuve qu'une demande en ce sens ait été faite au nom des bandes habitant la vallée de la Qu'Appelle.

Années 30 Outre la crise économique, une longue sécheresse paralyse les Prairies. Le gouvernement fédéral crée l'Administration du rétablissement agricole des Prairies (ARAP) pour aider les agriculteurs non autochtones.

1935 Les agriculteurs présentent au gouvernement fédéral une pétition dans laquelle ils demandent que soient construits des barrages pour inonder les terres de fourrage chaque printemps. L'ARAP commande des études et planifie la construction d'ouvrages de régularisation des eaux dans la vallée.

1942 L'ARAP construit un barrage sur le lac Echo. Les réserves de Muscowpetung, de Pasqua et de Standing Buffalo sont endommagées par des inondations. L'ARAP consulte le ministère des Affaires indiennes, qui a déjà commandé une étude sur les effets des barrages sur certaines réserves, et demande qu'une compensation soit versée aux bandes touchées. Le Ministère présume que l'ARAP a le droit d'exproprier les terres. On approuve une compensation de 8 050 $, laquelle ne sera jamais versée. Les bandes touchées ne sont pas consultées.

1942 L'ARAP construit des barrages sur les lacs Crooked et Round. Les inondations provoquées endommagent les réserves de Sakimay, de Cowessess, de Kahkewistahaw et d'Ochapowace. Encore une fois, les Affaires indiennes commandent une étude et recommandent qu'une compensation soit versée aux bandes, mais elles présument que l'ARAP a le droit d'utiliser les terres et ne font rien pour stopper la construction. Les bandes touchées ne sont pas consultées.

1943 L'ARAP verse 3 330 $ aux bandes de Sakimay, de Cowessess, de Kahkewistahaw et d'Ochapowace.

1972 Après avoir rencontré le chef de la bande de Muscowpetung, Dave Benjoe, le député à l'Assemblée législative de la Saskatchewan, Gary Lane, écrit au ministre des Affaires indiennes de l'époque, Jean Chrétien, pour lui demander si la Première Nation a déjà été indemnisée pour ses terres inondées par le barrage du lac Echo. L'ARAP détermine qu'elle n'a pas indemnisé la bande de Muscowpetung ni celle de Pasqua, et que rien n'indique qu'il y a eu entente formelle entre l'ARAP et les Affaires indiennes ou les Premières Nations.

1973 La Première Nation de Muscowpetung et l'ARAP entament des négociations, mais n'arrivent pas à s'entendre sur le montant de l'indemnisation.

1975-1976 Les Premières Nations de Piapot, de Muscowpetung, de Pasqua et de Standing Buffalo engagent un avocat et intentent des poursuites en dommages. En 1976, la bande de Piapot décide de procéder seule.

1977 Les Premières Nations de Muscowpetung, de Pasqua et de Standing Buffalo acceptent de l'ARAP une somme de 265 000 $ en dommages et leurs conseils de bande adoptent des résolutions en ce sens.

1978-1979 La bande de Muscowpetung tente d'annuler la résolution de son conseil de bande par suite des objections portant que le caractère permanent du règlement risque d'être perçu comme une cession de leurs terres. Le ministère des Affaires indiennes rejette la demande. Le conseil de bande adopte alors une autre résolution permettant l'utilisation de ces terres à des fins d'inondation seulement. Les Premières Nations de Pasqua et de Standing Buffalo font également adopter une résolution d'annulation par leur conseil de bande respectif.

1979 Les Premières Nations de Piapot, de Muscowpetung, de Pasqua, de Standing Buffalo, de Sakimay, de Cowessess, de Kahkewistahaw et d'Ochapowace se réunissent pour former la Qu'Appelle Valley Indian Development Authority, qui sera chargée de veiller à leurs intérêts quant à l'utilisation et à l'exploitation des terres et des ressources en eau.

Milieu des années 80 Les Premières Nations de Sakimay, de Cowessess, de Kahkewistahaw et d'Ochapowace présentent leurs revendications au gouvernement fédéral en vertu de la Politique des revendications particulières. Cette revendication porte sur les dommages causés aux terres des réserves par l'inondation résultant du projet de régularisation des eaux des lacs Round et Crooked, et sur la perte de jouissance de ces terres. Les autres Premières Nations de la QVIDA présentent leurs propres revendications.

1989 Le ministère des Affaires indiennes ferme le dossier des revendications de la QVIDA parce qu'il était demeuré stagnant. Les Premières Nations touchées considèrent toutefois ce geste comme un « rejet voilé ».

1994 La QVIDA demande à la CRI de faire enquête.

1998 La CRI détermine que l'utilisation et l'occupation des terres de réserve à des fins d'inondation ne sont pas autorisées par la Loi sur les Indiens et que cela s'est fait sans le consentement des bandes. La CRI recommande que le Canada négocie l'acquisition des terres et qu'il indemnise les bandes pour les dommages causés. Elle recommande également de déduire les montants d'indemnisation versés précédemment de la somme qui sera prévue dans le règlement final.