Le commissaire Frank Iacobucci rend une
décision clé sur la procédure de l’enquête

Ottawa, le 31 mai 2007 – L’honorable Frank Iacobucci, le commissaire chargé de mener l’Enquête interne sur les actions des responsables canadiens relativement à Abdullah Almalki, Ahmad Abou-Elmaati et Muayyed Nureddin, a publié aujourd’hui sa décision sur la façon dont l’enquête procédera.

La décision porte sur une série de questions ayant trait au mandat de l’enquête et au projet de Règles générales de fonctionnement et de procédure, à l’égard desquelles le commissaire avait invité les personnes et organisations ayant obtenu la possibilité de participer à l’enquête à présenter des observations. Ces observations ont été présentées lors d’une audience publique le mois dernier.

Contexte

L’enquête a été instituée à la suite de la recommandation figurant dans le rapport de la Commission Arar voulant que les cas de MM. Almalki, Elmaati et Nureddin soient examinés dans le cadre d’un processus autre qu’une enquête publique en règle. Le rapport faisait remarquer qu’il y a des moyens plus appropriés de faire enquête et faire rapport sur des cas où la confidentialité liée à la sécurité nationale est nécessairement un facteur de premier plan. Le mandat de l’enquête exige expressément que le commissaire prenne toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que l’enquête se déroule en privé tout en l’autorisant à mener en public certaines parties de l’enquête s’il est convaincu que cette manière de procéder est essentielle au bon déroulement de l’enquête.

Sévices et torture

Une des questions que le mandat charge le commissaire d’établir est de savoir si des sévices quelconques exercés à l’endroit de Abdullah Almalki, Ahmad Abou‑Elmaati et Muayyed Nureddin en Syrie ou en Égypte résultaient, directement ou indirectement, des actions de responsables canadiens. Le commissaire a demandé aux participants des observations sur le sens de « sévices quelconques » et l’éventuelle nécessité que le commissaire, afin d’exécuter son mandat, détermine dans quelle mesure M. Almalki, M. Elmaati et M. Nureddin ont été torturés en Syrie et en Égypte.

Le commissaire a jugé que l’expression « sévices quelconques » devrait être interprétée au sens large. Il a aussi jugé « qu’il est indiqué et opportun que l’enquête détermine si, parmi les sévices qu’elles auraient subis, les trois personnes en cause ont été torturées » (paragraphe 66). Cela est nécessaire, a-t-il conclu, afin de pouvoir déterminer s’il y a eu des lacunes dans les actions des responsables gouvernementaux. Cette question est aussi importante du point de vue de l’intérêt public (paragraphe 67).

Conduite de l’enquête

Le commissaire a aussi demandé des observations sur le sens du volet du mandat exigeant qu’il prenne toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que l’enquête se déroule en privé et sur la façon dont il devrait exercer son pouvoir de mener certaines parties de l’enquête en public s’il est convaincu que cela est essentiel au bon déroulement de l’enquête.

En tenant compte des exigences du mandat, de la nécessité de protéger la confidentialité liée à la sécurité nationale et de considérations liées à l’efficacité et à l’aspect pratique, le commissaire a jugé que les audiences officielles organisées dans le cadre de l’enquête seront en général menées en privé – ce par quoi il précise entendre, dans ce contexte, à huis clos et ex parte (paragraphe 72). Cette façon de procéder permettrait entre autres d’éviter les débats sur l’information qui peut ou non être divulguée, lesquels peuvent « comme l’expérience de l’enquête Arar l’a démontré, augmenter sensiblement les délais et la complexité ». Le commissaire affirme que : « Il ne serait dans l’intérêt d’aucune partie que le processus de l’enquête empêche d’établir rapidement les questions que j’ai été chargé d’éclairer » (paragraphe 60).

Cependant, le commissaire a insisté sur le fait qu’il « sera sensible à la possibilité de requêtes trop vastes au titre de la confidentialité liée à la sécurité nationale et ne permettrait pas qu’elles servent de bouclier empêchant l’enquête d’effectuer le travail nécessaire à l’exécution de son mandat » (paragraphe 45). Il a fait remarquer que le gouvernement remet à la commission tous les documents pertinents sans expurgations au titre de la confidentialité liée à la sécurité nationale, que l’enquête a le pouvoir d’exiger la comparution de témoins et la production de documents afin d’obtenir l’information pertinente, et que « du fait que le mandat exige la production d’un rapport à la conclusion des travaux de l’enquête, le commissaire doit examiner tous les faits pertinents et en arriver à des conclusions fondées sur les faits afin d’exécuter le rôle qui a été confié à l’enquête » (paragraphe 46). Il a encore affirmé que ses décisions quant à la tenue d’audiences en public seront prises au cas par cas, en fonction de la nécessité de concilier efficacité et transparence à la lumière des circonstances et du contexte (paragraphe 72).

Participation

Le commissaire a par ailleurs demandé des observations sur la façon dont les personnes et les organisations ayant obtenu la possibilité de participer aux travaux de l’enquête pourraient le faire efficacement si les audiences sont menées en privé. La décision du commissaire donne instruction à l’avocat à l’enquête, comme cela s’est fait dans l’enquête Arar, de communiquer régulièrement avec les avocats des participants et en particulier les avocats de MM. Almalki, Elmaati et Nureddin; le commissaire encourage aussi les avocats des trois personnes en cause, en particulier, à suggérer des questions à poser et des sujets à examiner dans les entrevues et les audiences qui sont menées en privé. Ils aideront ainsi à s’assurer, affirme le commissaire, « que nous ne négligions aucune piste dans l’exécution de notre mandat » (paragraphe 72).

Le commissaire conclut qu’il ne serait pas efficace d’accepter la suggestion des avocats des personnes en cause qu’ils reçoivent une autorisation de sécurité et soient présents à toute audience menée en privé pourvu qu’ils s’engagent à ne dévoiler aucune information délicate à leurs clients. Le commissaire a précisé que : « je ne suis pas convaincu qu’au plan pratique, cette formule serait utile à MM. Almalki, Elmaati et Nureddin ou aiderait à l’avancement de l’enquête » (paragraphe 58).

Tout en insistant sur la nécessité de mener les travaux de l’enquête efficacement et rapidement, le commissaire a aussi souligné la nécessité de préserver de la flexibilité. Il affirme que la présente décision ne devrait pas être considérée comme étant immuable et qu’il serait disposé à la modifier si une meilleure compréhension des faits et du contexte le justifiait. Il a remercié les avocats des participants et des intervenants de leurs observations sur les questions qu’il a posées.

L’enquête poursuit l’examen des milliers de documents qui lui ont été remis. Des entrevues sont prévues en juin avec des responsables ou anciens responsables du Service canadien du renseignement de sécurité, de la Gendarmerie royale du Canada et du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international. « En procédant à la prochaine phase de l’enquête, a déclaré l’avocat principal de l’enquête John Laskin, nous entendons bien coopérer étroitement avec les avocats des participants, et surtout les avocats des trois personnes en cause, afin d’aider le commissaire à faire toute la lumière sur ce qui s’est produit. »

Le texte intégral de la décision se trouve dans le site Web de l’enquête, www.enqueteiacobucci.ca.

Le mandat du commissaire, fixé en vertu de la Partie I de la Loi sur les enquêtes et sur la recommandation du ministre de la Sécurité publique, consiste à établir si la détention en Syrie ou en Égypte des trois personnes en cause résulte des actions de responsables canadiens, particulièrement en ce qui a trait à l’échange de renseignements avec des pays étrangers; s’il y a eu manquement dans les actions de responsables canadiens en ce qui a trait aux services consulaires; et si des sévices quelconques exercés en Syrie ou en Égypte à l’endroit des trois personnes en cause résultent des actions de responsables canadiens.

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