Publications

La polygamie au Canada : conséquences juridiques et sociales pour les femmes et les enfants – Recueil de rapports de recherche en matière de politiques

Examen international de la polygamie : répercussions juridiques et politiques pour le Canada

NOTES

¹ Hyde v. Hyde and Woodmansee (1866), L.R. 1 P.D. 130 at 133.

² von Struensee (2004: 8). Europe : Chypre, France, Irlande, Liechtenstein, Portugal, Espagne, Suisse et Royaume-Uni; Amérique : Argentine, Canada, Chili, Costa Rica, République dominicaine, El Salvador, Guatemala, Honduras, Mexique, Paraguay, Pérou, Uruguay, Venezuela et États-Unis; Asie : Bangladesh, Cambodge, Chine, Népal, Russie, Singapour, Taïwan, Tadjikistan et Vietnam; Afrique : Burundi, Guinée, Côte d'Ivoire, Maurice, Rwanda, Tunisie et Zaïre.

³ En 1926, la loi civile de la Turquie a été adoptée, tandis que la polygamie et le divorce unilatéral des hommes qui étaient permis par la loi musulmane (charia) ont été abolis. Bien que la population de la Turquie soit principalement musulmane, il s'agit d'un État laïque plutôt qu'un État islamique. Voir le Washington Times (2002).

⁴ (1996), 17 B.L.D. 4 (1997), cité dans von Struensee (2004).

⁵ Recommandation générale 21, Égalité dans le mariage et les relations de la famille, CEDAW des N.U., 13^e session, doc.A/49/38 (1994) des N.U.

⁶ Recommandation générale 21, Égalité dans le mariage et les relations de la famille, CEDAW des N.U., 13^e session, doc. A/49/38 (1994), par. 13, des N.U.

⁷ Recommandation générale 21, Égalité dans le mariage et les relations de la famille, CEDAW des N.U., 13^e session, doc. A/49/38 (1994), par. 14, des N.U.

⁸ CE, Directive du Conseil 2003/86/EC du 22 septembre 2003 portant sur le droit au regroupement familial, Journal officiel, L. 251, 03-10-2003, p. 12.

⁹ CE, Directive du Conseil 2003/86/EC du 22 septembre 2003 portant sur le droit au regroupement familial, Journal officiel, L. 251, 03-10-2003. p. 12, par. 11.

¹⁰ En 1878, la Cour suprême des États-Unis a statué, dans l'affaire Reynolds c. États-Unis (98 U.S. 145 (1878)), que le droit à la liberté de religion garanti par le premier amendement de la Constitution des États-Unis n'était pas violé par la loi criminalisant la bigamie; cette décision est toujours utilisée aux États-Unis, et des décisions très récentes ont maintenu la validité des lois interdisant la polygamie. En 1990, la loi de Maurice criminalisant la polygamie a été confirmée dans le jugement Bhewa c. gouvernement de Maurice (1991 LRC (Const) 298, 307 (15 mai 1990), cité par von Struensee 2005), lorsque la Cour suprême de Maurice a statué que la loi était constitutionnelle malgré les arguments présentés à l'effet que le droit à la liberté de religion était violé. Dans le jugement Sarla Mudgal c. la République de l'Inde (1995 (3) SCC 635), la Cour suprême de l'Inde a confirmé la validité de la loi selon laquelle un époux hindou commet un délit lorsqu'il contracte un mariage polygame, même s'il se convertit à l'islam.

¹¹ Australian Marriage Act 1961 <http://scaleplus.law.gov.au/html/pasteact/0/44/rtf/ MarriageAct1961.rtf>, document consulté le 22 septembre 2005.

¹² R.-U., ministère de l'intérieur, Immigration Directorates' Instructions (Chapter 1 Section 8 - Spouses - Annex C) (Londres, ministère de l'intérieur, mai 2003), p. 2, <http://www.ind.homeoffice.gov.uk/ind/
en/home/laws___policy/policy_instructions/
table_of_contents/chapter_8/annexes_-_a_-_z__.Maincontent.0004.file.tmp/
sec1AnnexC.pdf>, document consulté le 1^er juin 2005.

¹³ Shah (2003, 392) citant Douglas Hurd in HC Debs, vol. 122, col. 785.

¹⁴ R.-U., ministère de l'intérieur, règlements sur l'immigration(Londres, ministère de l'intérieur, 2005), <http://www.ind.homeoffice.gov.uk/ind/en/home/
laws___policy/immigration_rules.html>, document consulté le 1^er juin 2005.

¹⁵ R.-U., ministère de l'intérieur, Immigration Directorates' Instructions (Chapter 1 Section 8 - Spouses - Annex C) (Londres, ministère de l'intérieur, mai 2003), p. 2, <http://www.ind.homeoffice.gov.uk/ind/
en/home/laws___policy/policy_instructions/
table_of_contents/chapter_8/annexes_-_a_-_z__.Maincontent.0004.file.tmp/
sec1AnnexC.pdf>, document consulté le 1^er juin 2005.

¹⁶ Dans le jugement Rees c. le Royaume-Uni (série A, N.106; [1987] 9 E.H.H.R. 56), la Cour européenne a statué que l'article 12 de la Convention protège le concept monogame du mariage. Dans le jugement Janis Khan c. le Royaume-Uni (no 11579/85 (1986) 48 D.R. 253, cité par Leech et Young 2001, p. 303), la Commission européenne des droits de l'homme a confirmé que l'article 12 n'exigeait pas que la loi anglaise reconnaisse un mariage islamique qui violerait la loi anglaise, parce que la personne en cause était une jeune fille de 14 ans. Puisque, en vertu de l'article 12, les États ne sont pas tenus de reconnaître les mariages célébrés dans le cadre de cérémonies ou de mariages religieux qui contreviennent à la propre loi de l'État, il est peu probable que la Cour européenne des droits de l'homme détermine que les mariages polygames sont protégés.

¹⁷ CE, Directive du Conseil 2003/86/EC du 22 septembre 2003 portant sur le droit au regroupement familial, Journal officiel, L. 251, 03-10-2003. p. 12.

¹⁸ L'Étatc. Green, 2004, UT 76, par. 31 et 25.

¹⁹ 98 U.S. 145 (1878).

²⁰ 98 U.S. 145 (1878), 167.

²¹ Dans l'affaire Black, 3 Utah 2d 315 (1953).

²² Dans l'affaire Black, 3 Utah 2d 315 (1953), 343.

²³ L'État c. Green, 2004 UT 76.

²⁴ L'État c. Green, 2004 UT 76, par. 20.

²⁵ Lawrence c. le Texas, 539 U.S. 558 (2003).

²⁶ Pour les arguments selon lesquels les lois sur la polygamie pourraient être déclarées inconstitutionnelles à la suite du jugement Lawrence, voir Rower (2004) et Slark (2004). Pour les articles défendant la constitutionnalité des lois sur la polygamie, voir Bozzuti (2004) et Ward (2004).

²⁷ Lawrence c. le Texas, 539 U.S. 558 (2003), 562.

²⁸ Lawrence c. le Texas, 538 U.S. 558 (2003), 567.

²⁹ Dans l'affaire Bronson c. Swenson de 2005 (2005 U.S. Dist. LEXIS 2374), le code criminel de l'Utah et les dispositions constitutionnelles interdisant la polygamie ont été contestés par des polygames qui prétendaient que ces dispositions violaient le droit au libre exercice des croyances religieuses des plaignants, un droit garanti par le premier amendement et le droit à la vie privée du quatorzième amendement de la Constitution des États-Unis. Les plaignants prétendaient que leur religion, la religion mormone fondamentaliste, oblige la pratique de la polygamie, et ils intentèrent cette poursuite après qu'une licence de mariage eut été refusée à l'un deux parce qu'il était déjà marié. Le juge Stewart fit référence au jugement Lawrence c. le Texas et en vint à la conclusion que, puisque la Cour suprême des États-Unis avait attentivement délimité les limites de son jugement, l'affaire Lawrence ne pouvait pas être utilisée pour obliger l'Utah à reconnaître la validité juridique des mariages polygames.

³⁰ Voir, par exemple, Sanderson c. Tryon, 739 P.2d 623 (1987); dans l'affaire d'adoption de W.A.T., 808 P.2d 1083 (1991); et Shepp c. Shepp, 2003 PA Super 140 (qui fait l'objet d'un appel devant la Cour suprême de la Pennsylvanie (Shepp c. Shepp, 574 PA 656 (2003)).

³¹ Sec. 212. [8 U.S.C. 1182].

³² 8 C.F.R. § 316.10.

³³ Hyde c. Hyde et Woodmansee, L.R. 1 P.and D. 130, par. 3.

³⁴ LC 2000, ch. 12, art. 1.1.

³⁵ Projet de loi C-38, Loi concernant certaines conditions de fond du mariage civil, première session, 38^e législature, 2005, (adopté en première lecture le 1^er février 2005).

³⁶ Pour de l'information sur les poursuites pour bigamie en vertu desquelles un homme déjà marié aurait menti à une autre femme pour la convaincre de se marier même si le mariage de cet homme était toujours valable, voir l'exemple de R. c. Moore, Journal officiel, no 4513, 2001 (Cour de justice de l'Ontario).

³⁷ R. c. Tolhurst; R. c. Wright, 1937, 3 D.L.R (Cour d'appel de l'Ontario).

³⁸ L.R.C., 1985, ch. C‑34.

³⁹ Le code de l'Utah, ann. § 76-7-101(1), 2003, précise qu'une personne est coupable de bigamie lorsque, sachant qu'elle a déjà un époux ou une épouse ou sachant que l'autre personne a déjà un époux ou une épouse, elle se propose d'épouser une autre personne ou de cohabiter avec une autre personne.

⁴⁰ UT 76, 2004.

⁴¹ Voir, par exemple, Ali c. le Canada, A.C. F. no 1640, 1998.

⁴² Voir aussi les entrevues avec le procureur général de la C.-B. (CBC 2003).

⁴³ 59 C.C.C. (2d) 461.

⁴⁴ Q.J. no 7723, 2004.

⁴⁵ Q.J. no 7724, 2004.

⁴⁶ Q.J. no 7724, 2004.

⁴⁷ Voir Reynolds c. les États-Unis, 98 U.S. 145, 1878; Potter c. la ville de Murray, 760 F.2d 1065 (10^e cir., 1985).

⁴⁸ A.C.F. no1640, 1998.

⁴⁹ Awwad c. le Canada (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), A.C.F. no 103, 1999.

⁵⁰ L.R.C., 1985, ch. 1-2.

⁵¹ LC 2001, ch. 27.

⁵² Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, DORS/2002-227.

⁵³ Hyde c. Hyde et Woodmansee, 1866, L.R. 1 P.andD. 130., par. 8.

⁵⁴ L.R.O. 1990,ch.. F3, art. 1b).

⁵⁵ L.R.O. 1990, ch. S.26, art. 1b).

⁵⁶ Voir, par exemple, Yew c. la Colombie-Britannique, 1924, 1 D.L.R. 1166 (B.C.S.C.), qui attribue une reconnaissance limitée à une veuve d'un mariage polygame réel, à l'opposé de Lim c. Lim, 1948, 2 D.L.R. 353 (B.C.S.C.).

⁵⁷ 2 C.F. 308, 1983.

⁵⁸ Hyde c. Hyde et Woodmansee L.R. 1 P.andD. 130, par. 3.

⁵⁹ Journal officiel, 2003, no 2268 (C.A.).

⁶⁰ Projet de loi C-38, Loi concernant certaines conditions de fond du mariage civil, première session, 38^e législature, 2005, (adopté en première lecture le 1^er février 2005).

⁶¹ Bronson c. Swenson, 2005, États-Unis, dist. LEXIS 2374.

⁶² Reynolds c. les États-Unis, 98, U.S. 145.

⁶³ Bhewa c. le gouvernement de Maurice, 1991, LRC (Const) 298, 307, 15 mai 1990, cité par von Struensee (2005).

⁶⁴ Sarla Mudgal c. la République de l'Inde, tous les rapports de l'Inde, 1995, L.C. 1531.

⁶⁵ Janis Khan c. le Royaume-Uni, no 11579/85, 1986, 48 D.R. 253, cité par 11579/85, 1986, 48 D.R. 253, cité par Leech et Young (2001, 303).

⁶⁶ 1 R.C.S. 315., 1995.