Fonds renouvelable des Services optionnels

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Déclaration de responsabilité de la direction

Nous avons préparé les états financiers ci-joints du Fonds renouvelable des services optionnels tels qu'exigés par et selon la politique du Conseil du Trésor concernant les fonds renouvelables et les exigences de rapport du receveur général du Canada. Ces états financiers ont été préparés selon les principales conventions comptables établies et énoncées à la note 2 des états financiers, sur une base comparable à celle de l'exercice précédent.

La responsabilité concernant l'intégrité et l'objectivité de ces états financiers, incombe à la direction du Fonds. Les renseignements inclus dans ces états financiers sont fondés sur les meilleurs estimations et jugements de la direction tout en tenant compte de leur importance relative. Pour s'acquitter de ses responsabilités de comptabilité et d'information, la direction maintient une série de comptes qui représentent un enregistrement centralisé des opérations financières du Fonds. L'information financière soumise pour la préparation des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport ministériel sur le rendement concorde avec les états financiers ci-joints.

La direction élabore et distribue les politiques de gestion financière et de comptabilité et émet des directives spécifiques assurant le respect des normes de gestion financière, de comptabilité et de rapports. La direction maintient des systèmes de gestion financière et de contrôle interne qui tiennent compte des coûts, des avantages et des risques. Ils sont conçus afin de fournir une certitude raisonnable que les opérations sont approuvées par le Parlement, exécutées selon des règlements applicables, et comptabilisées adéquatement afin d'assurer la reddition de comptes en regard des fonds publics et de protéger les actifs confiés à la direction du Fonds.

La direction s'efforce également d'assurer l'objectivité et l'intégrité des données contenues dans ses états financiers par la sélection, la formation et le développement attentifs d'un personnel qualifié, par des arrangements organisationnels permettant un partage juste des responsabilités et par des programmes de communication visant à assurer que ses règlements, conventions, procédures et autorités directoriales soient compris dans toute l'organisation.

À l'exception de l'état de l'autorisation employée et du rapprochement de l'autorisation non employée, la direction a présenté les états financiers aux vérificateurs externes qui les ont vérifiés dans le but de fournir sur ceux-ci une opinion indépendante qui est annexée à ces états financiers. L'état de l'autorisation employée et celui du rapprochement de l'autorisation non employée n'ont pas été vérifiés puisque ce n'est pas exigé par la politique du Conseil du Trésor.

Approuvée par :

Dirigeant principal des finances,
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Alex Lakroni

Sous-ministre adjoint,
Direction générale des approvisionnements
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Tom Ring

le 28 mai 2012

État de l'autorisation fournie (employée) (non vérifié) pour l'exercice terminé le 31 mars

Tableau récapitulatif

Le tableau présente l'état de l'autorisation fournie (employée) (non vérifié) sur une base comparative. Il se compose de cinq colonnes: éléments de descriptions, exercice courant en deux colonnes - prévisions et chiffres réels, et exercice précèdent en deux colonnes - prévisions et chiffres réels. Les sous-totaux sont affichés à fonds provenant (employés) de l'exploitation et les totaux sont affichés à autorisation fournie (employée).

(en milliers de dollars)
  2012 2011
Prévisions Chiffres réels Prévisions Chiffres réels
Résultats nets   568   510
Éléments ne nécessitant aucune utilisation de fonds   (2 585)   1 199
Fonds provenant (employés) de l'exploitation   (2 017)   1 709
Éléments nécessitant l'utilisation de fonds        
Autres éléments nets d'actifs et de passifs (2 016) 1   (2)
Autorisation fournie (employée) (2 016) (2 016)   1 707

Rapprochement de l'autorisation non employée (non vérifié) au 31 mars

Tableau récapitulatif

Le tableau présente le rapprochement de l'autorisation non employée (non vérifié) sur une base comparative. Il se compose de trois colonnes: éléments de descriptions, exercice courant et exercice précèdent. Les sous-totaux sont affichés à autorisation nette fournie à la fin de l'exercice et les totaux sont affichés à autorisation non employée reportée.

(en milliers de dollars)
  2012 2011
Imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds1 15 201 14 250
Imputation des CAFE sur le compte du crédit après le 31 mars (11 896) (9 369)
Montants crédités au compte du crédit après le 31 mars 580 1 020
Autorisation nette fournie à la fin de l'exercice 3 885 5 901
Limite de l'autorisation (note 1) 35 000 35 000
Autorisation non employée reportée 38 885 40 901

Rapport des auditeurs indépendants

À la chef adjointe de la surveillance, bureau de la vérification et de l'évaluation, travaux publics et services gouvernementaux canada

Nous avons effectué l'audit des états financiers ci-joints du Fonds renouvelable des services optionnels, qui comprennent l'état de la situation financière au 31 mars 2012, et les états des résultats et du passif net et des flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, ainsi qu'un résumé des principales méthodes comptables et d'autres informations explicatives.

La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle de ces états financiers conformément à l'article 6.4 de la politique du Conseil du Trésor du Canada sur les autorisations spéciales de dépenser les recettes, ainsi que du contrôle interne qu'elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d'états financiers exempts d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs.

Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur les états financiers, sur la base de notre audit. Nous avons effectué notre audit selon les normes d'audit généralement reconnues du Canada. Ces normes requièrent que nous nous conformions aux règles de déontologie et que nous planifions et réalisions l'audit de façon à obtenir l'assurance raisonnable que les états financiers ne comportent pas d'anomalies significatives.

Un audit implique la mise en œuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les informations fournis dans les états financiers. Le choix des procédures relève du jugement des auditeurs, et notamment de leur évaluation des risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs. Dans l'évaluation de ces risques, les auditeurs prennent en considération le contrôle interne de l'entité portant sur la préparation et la présentation fidèle des états financiers afin de concevoir des procédures d'audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne de l'entité. Un audit comporte également l'appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et du caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que l'appréciation de la présentation d'ensemble des états financiers.

Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d'audit.

À notre avis, les états financiers donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière du Fonds renouvelable des services optionnels au 31 mars 2012, ainsi que de ses résultats et du passif net et de ses flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date conformément à l'article 6.4 de la politique du Conseil du Trésor du Canada sur les autorisations spéciales de dépenser les recettes.

Sans pour autant modifier notre opinion, nous attirons l'attention sur la note 2 des états financiers, qui décrit le référentiel comptable appliqué. Les états financiers ont été préparés pour permettre au Fonds renouvelable des services optionnels de se conformer aux dispositions de l'article 6.4 de la politique du Conseil du Trésor du Canada sur les autorisations spéciales de dépenser les recettes. En conséquence, il est possible que les états financiers ne puissent se prêter à un usage autre. Notre rapport est destiné uniquement au Fonds renouvelable des services optionnels et au Conseil du Trésor du Canada, et ne devrait pas être utilisé par d'autres parties que le Fonds renouvelable des services optionnels et le Conseil du Trésor du Canada.

Ernst & Young s.r.l./S.E.N.C.R.L.
Comptables agréés,
Experts-comptables autorisés

Ottawa, Canada
le 29 mai 2012

État de la situation financière au 31 mars

Tableau récapitulatif

Le tableau présente l'état de la situation financière sur une base comparative. Il se compose de trois colonnes: éléments de descriptions, exercice courant et exercice précèdent. Les éléments de descriptions sont groupés en deux : l'actif et le passif et passif net, chacun affichant des totaux. Les éléments de descriptions à court terme sont présentés ensemble pour l'actif et pour le passif avec des sous-totaux pour le passif à court terme. Les sous-totaux sont affichés pour le passif à long terme.

(en milliers de dollars)
  2012 2011
ACTIF    
À court terme    
Fonds en transit   2
Débiteurs    
Gouvernement du Canada 580 1 020
Tiers 3 861 1 457
Autres actifs (note 3) 36 55
4 477 2 534
PASSIF ET PASSIF NET    
À court terme    
Créditeurs et charges à payer    
Gouvernement du Canada 33 60
Tiers 10 327 7 896
Autres passifs (note 4) 109 137
10 469 8 093
À long terme    
Provision pour indemnités de cessation d'emploi 433 483
10 902 8 576
PASSIF NET (note 5) (6 425) (6 042)
4 477 2 534
Obligations contractuelles (note 6).
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des résultats et du passif net pour l'exercice terminé le 31 mars

Tableau récapitulatif

Le tableau présente l'état des résultats et du passif net sur une base comparative. Il se compose de trois colonnes: éléments de descriptions, exercice courant et exercice précèdent. Les éléments de descriptions pour les revenus et les frais d'exploitation sont groupés ensemble, chacun affichant des sous-totaux. Les sous-totaux des revenus, net du coût des ventes sont affichés à bénéfice brut et les sous-totaux du bénéfice brut, net des frais d'exploitation sont affichés à résultats nets. Les totaux sont affichés à passif net à la fin de l'exercice.

(en milliers de dollars)
  2012 2011
Revenus    
Recouvrements du programme d'inoculation 91 067 70 717
Recouvrements de la gestion du transport 11 910 12 803
Recouvrements de communication, d'impression et d'audio-visuel 2 971 3 822
Programme d'analyse comparative   16
105 948 87 358
Coût des ventes 101 069 81 242
Bénéfice brut 4 879 6 116
Frais d'exploitation    
Salaires et avantages sociaux 2 494 3 286
Indemnités de cessation d'emploi 6 (203)
Services professionnels et spéciaux 856 1 460
Services ministériels et administratifs 568 641
Coûts d'occupation 319 363
Transports et télécommunications 43 19
Autres dépenses 25 40
4 311 5 606
Résultats nets 568 510
Passif net, au début de l'exercice (6 042) (6 500)
Ressources financières nettes fournies et variation de l'imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds, au cours de l'exercice (951) (52)
Passif net, à la fin de l'exercice (6 425) (6 042)

État des flux de trésorerie pour l'exercice terminé le 31 mars

Tableau récapitulatif

Le tableau présente l'état des flux de trésorerie sur une base comparative. Il se compose de trois colonnes: éléments de descriptions, exercice courant et exercice précèdent. Les sous-totaux sont affichés à ressources financières nettes fournies par les activités d'exploitation et variation de l'imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds au cours de l'exercice. Les totaux sont affichés à imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds à la fin de l'exercice.

(en milliers de dollars)
  2012 2011
Activités d'exploitation    
Résultats nets 568 510
Élément n'utilisant pas l'encaisse    
Provision pour indemnités de cessation d'emploi 6 (203)
574 307
Variations du fonds de roulement (note 7) 433 (136)
Paiements de la provision pour indemnités de cessation d'emploi (56) (119)
Ressources financières nettes fournies par les activités d'exploitation et variation de l'imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds, au cours de l'exercice 951 52
Imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds, au début de l'exercice 14 250 14 198
Imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds, à la fin de l'exercice 15 201 14 250
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Notes aux états financiers

  1. Autorisation et objectif

    Le Fonds renouvelable des services optionnels (« le Fonds ») fournit des services spécialisés aux ministères clients, comme le service d'approvisionnement en communication, la gestion des voyages et les services centraux de déménagement. De plus, le Fonds achète des vaccins et des médicaments pour le compte des provinces et des territoires. Le Fonds a été constitué en vertu de la Loi de crédits no 4 de 1991-1992 qui a été annulée et remplacée en 1996 par la section 5.5 de la Loi sur les fonds renouvelables.

    Le Fonds dispose d'une autorisation permanente continue conférée par le Parlement d'effectuer des paiements à même le Trésor pour couvrir le fonds de roulement, l'achat d'immobilisations et pour financer provisoirement les déficits de fonctionnement accumulés, le montant total ne devant excéder 35 000 000 $ en aucun temps.

    Pour l'exercice financier 2012, le Fonds a reçu l'autorisation du Conseil du Trésor de prélever de son autorisation nette fournie, un montant total ne dépassant pas 2 015 634 $ pour combler son déficit de fonctionnement.

  2. Principales conventions comptables

    Les états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor et les exigences de rapport du receveur général du Canada, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public. La méthode de comptabilité utilisée dans ces états financiers diffère des principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public puisque le passif pour les indemnités de cessation d'emploi est basé sur une estimation provenant de la direction pour ce passif plutôt que sur des évaluations actuarielles.

    Les principales conventions comptables sont les suivantes :

    1. Utilisation d'estimations

      Les états financiers dressés conformément aux obligations de rendre compte pour les fonds renouvelables définies par le receveur général du Canada comprennent des estimations et des hypothèses de la direction qui touchent les montants d'actif et de passif en date des états financiers et les montants de revenus et de frais présentés au cours des exercices indiqués. Le principal élément pour lequel des estimations sont faites est le passif pour les indemnités de cessation d'emploi. Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

    2. Débiteurs

      Les débiteurs sont comptabilisés en fonction des montants que l'on prévoit réaliser. Une provision est établie pour tous les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

    3. Revenus

      Les recouvrements du programme d'inoculation sont constatés selon un taux pondéré établi par contrat à prix fixe sur la base proportionnelle des biens livrés à la fin de l'exercice. Le cas échéant, les pertes sur les contrats à prix fixe sont constatées au cours de la période pendant laquelle elles sont identifiées.

      Les revenus générés sur les recouvrements à titre de services de communication, d'impression et d'audiovisuel sont constatés selon la méthode de l'achèvement des travaux.

      Les recouvrements de la gestion du transport comprennent des commissions sur les voyages et des services centraux de déménagement. Les commissions sur les voyages et les recouvrements sur les services centraux de déménagement sont constatés sur une base d'utilisation.

    4. Régime de retraite

      Les dispositions de la Loi sur la pension de la fonction publique et de la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires s'appliquent aux employés du Fonds. La part du régime de retraite assumée par le gouvernement du Canada est incluse dans le montant imputé au Fonds au titre des avantages sociaux. Les paiements réels de pension sont tirés des comptes de pension de la fonction publique et de prestations de retraite supplémentaires.

    5. Indemnités de cessation d'emploi, congés annuels et congés compensatoires

      Les indemnités de cessation d'emploi s'accumulent avec les années de service au gouvernement du Canada tel que prévu dans les conventions collectives. Les coûts estimés de ces indemnités sont imputés aux comptes au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit. Les récents changements ratifiés pour les indemnités de cessation d'emploi ont fait en sorte que les indemnités ne s'accumuleront plus pour certains groupes d'employés . Les employés admissibles peuvent maintenant choisir d'encaisser immédiatement leur indemnité de cessation d'emploi accumulé, ce qui diminue la provision pour indemnités de cessation d'emploi.

      Le passif pour les congés annuels et les congés compensatoires est calculé aux niveaux de la rémunération en vigueur à la fin de l'exercice pour tous les crédits de congés annuels et compensatoires non utilisés accumulés par les employés.

      Les employés ont le droit d'accumuler les congés de maladie non utilisés qui ne peuvent être pris qu'en cas de maladie. Les congés de maladie accumulés par un employé au moment de sa cessation d'emploi ne lui sont pas payables.

  3. Autres actifs
    Tableau récapitulatif

    Le tableau présente les autres actifs sur une base comparative. Il se compose de trois colonnes: éléments de descriptions, exercice courant et exercice précèdent. La dernière ligne affiche les totaux.

    (en milliers de dollars)
      2012 2011
    Avances remboursables de la taxe sur les produits et services 35 52
    Avances aux employés 1 3
    36 55
  4. Autres passifs
    Tableau récapitulatif

    Le tableau présente les autres passifs sur une base comparative. Il se compose de trois colonnes: éléments de descriptions, exercice courant et exercice précèdent. La dernière ligne affiche les totaux.

    (en milliers de dollars)
      2012 2011
    Indemnités de vacance et congés compensatoires 109 136
    Saisie-arrêt de traitement   1
    109 137
  5. Passif net

    Le surplus accumulé est l'accumulation des surplus, net des déficits, de chacun des exercices financiers depuis la création du Fonds. L'imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds est le montant de l'autorisation permanente utilisé depuis la création du Fonds.

    Tableau récapitulatif

    Le tableau présente le passif net une base comparative. Il se compose de trois colonnes: éléments de descriptions, exercice courant et exercice précèdent. Les sous-totaux sont affichés à surplus accumulé à la fin de l'exercice et les totaux sont affichés à passif net à la fin de l'exercice.

    (en milliers de dollars)
      2012 2011
    Surplus accumulé, au début de l'exercice 8 208 7 698
    Résultats nets 568 510
    Surplus accumulé, à la fin de l'exercice 8 776 8 208
    Imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds, à la fin de l'exercice (15 201) (14 250)
    Passif net, à la fin de l'exercice (6 425) (6 042)
  6. Obligations contractuelles

    Le Fonds loue ses locaux en vertu d'accords d'occupation. Un accord d'occupation est un accord officiel conclu entre le Fonds et Travaux publics et Services gouvernementaux Canada faisant état des clauses et des conditions régissant la fourniture et l'occupation des locaux. Le Fonds est aussi lié à des obligations contractuelles en vertu de services en communication. Les versements futurs estimés se chiffrent à :

    Tableau récapitulatif

    Le tableau présente le total annuel des obligations contractuelles de 2013 à 2017. La dernière ligne affiche le total pour ces années.

    (en milliers de dollars)
    Exercice se terminant le 31 mars  
    2013 14 822
    2014 103
    2015 21
    2016 21
    2017 18
    14 985
  7. Variations du fonds de roulement
    Tableau récapitulatif

    Le tableau présente les variations du fonds de roulement sur une base comparative. Il se compose de quatre colonnes: éléments de descriptions, exercice courant, exercice précèdent et variations. La colonne variations affiche la différence entre l'exercice courant et l'exercice précèdent et affiche le total des variations à la fin de la colonne.

    (en milliers de dollars)
      2012 2011 Changes
    Actif à court terme 4 477 2 534 (1 943)
    Passif à court terme 10 469 8 093 2 376
        433
  8. Chiffres comparatifs

    Les chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin d'être conforme à la présentation de l'exercice en cours.

  9. Opérations entre apparentés

    En vertu du principe de propriété commune, le Fonds est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le Fonds conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales.

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Notes de bas de page

Note de bas de page 1

Solde débiteur de l'imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds.

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