Foire aux questions

R. Le gouvernement du Canada éliminera progressivement les chèques d'ici avril 2016. Veuillez communiquer avec le ministère responsable de votre paiement pour l'informer de tout changement d'adresse et pour vous inscrire au dépôt direct. Si vous recevez plus d'un paiement fédéral par chèque, assurez-vous de transmettre votre nouvelle adresse et votre demande de dépôt direct à chaque ministère responsable.

Programmes et services

• Sécurité de la vieillesse, Régime de pensions du Canada, Programme canadien de prêts aux étudiants et assurance-emploi : communiquez avec Ressources humaines et Développement des compétences Canada.
• Remboursements d'impôt sur le revenu, crédit pour taxe sur les produits et services ou remises et prestation fiscale canadienne pour enfants : communiquez avec l'Agence du revenu du Canada.
• Obligations d'épargne du Canada : communiquez avec la Banque du Canada.
• Allocations des anciens combattants : communiquez avec Anciens Combattants Canada – Services et avantages.
• Régime de pensions de la fonction publique : communiquez avec le Centre des pensions du gouvernement du Canada.

Pour communiquer avec d'autres ministères ou organismes fédéraux, visitez le site Web du gouvernement du Canada ou composez le 1 800 O Canada (1 800 622-6232).

R. Il est possible d'émettre un nouveau chèque pour remplacer un paiement qui a déjà été émis sous forme de chèque, mais vous devrez peut-être remplir des formulaires légaux. Pour recevoir un autre chèque, vous devez communiquer avec le ministère ou l'organisme responsable du paiement.

Le gouvernement du Canada éliminera progressivement les chèques d'ici avril 2016. Veuillez communiquer avec le ministère ou l'organisme responsable du paiement pour vous inscrire au dépôt direct. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter le site Web sur le dépôt direct.

R. Le Centre des pensions du gouvernement du Canada de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, situé à Shediac, au Nouveau-Brunswick, est chargé d'administrer le programme des pensions. Veuillez consulter le site Web Votre pension et vos avantages sociaux de la fonction publique – Participant retraité, ou composer le 1 800 561-7930 (à partir du Canada et des états continentaux des États-Unis) ou le 506-533-5800 (à partir de l'extérieur du Canada et des états continentaux des États-Unis – les appels à frais virés sont acceptés).

R. En règle générale, le nom du ministère ou de l'organisme responsable du paiement est inscrit sur le talon du chèque. Souvent, il y a un numéro de téléphone à composer en cas de questions. Si vous n'avez pas de talon de chèque, veuillez communiquer avec la Direction des produits et des services de paiement de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, au 819 956 1455, ou par courriel avec le Receveur général du Canada (RequetesRG.RGEnquire@tpsgc-pwgsc.gc.ca).

R. Les chèques émis par le receveur général ne sont jamais périmés, ce qui signifie que vous pouvez les encaisser peu importe la date qui y figure. L'institution financière (banque, caisse d'économie, fiducie ou caisse populaire) au Canada a le droit, toutefois, de valider un chèque en en faisant parvenir une télécopie à la Direction du contrôle du remboursement des chèques, à Matane, Québec. Pour obtenir de plus amples renseignements, vous pouvez visiter le site Web de l'Agence de la consommation en matière financière du Canada.

R. Non. Selon la loi, les institutions financières (banques, caisses d'économie, fiducies ou caisses populaires) au Canada ne peuvent imposer de frais pour l'encaissement d'un chèque du gouvernement du Canada. Pour obtenir de plus amples renseignements, vous pouvez visiter le site Web de l'Agence de la consommation en matière financière du Canada.

R. En général, les paiements émis dans le mois du décès doivent être remboursés, mais il y a quelques exceptions. Pour obtenir des renseignements sur la façon de mettre fin aux paiements, veuillez communiquer avec le ministère ou l'organisme responsable.

R. Pour obtenir des renseignements à ce sujet, veuillez communiquer avec le ministère ou l'organisme responsable. Si la personne décédée recevait plus d'un paiement fédéral, veuillez aviser chacun des ministères ou organismes concernés.

R. Même si le receveur général s'occupe de l'ensemble des paiements destinés au gouvernement du Canada et effectués par ce dernier, veuillez adresser vos questions d'ordre fiscal directement à l'Agence du revenu du Canada.

R. Le traitement du courrier peut faire en sorte que certains chèques soient livrés avant la date imprimée sur ces chèques. Ne tentez pas de les encaisser avant cette date.

Pour faire déposer directement les fonds dans votre compte bancaire à la date de paiement, veuillez consulter la page Web sur le dépôt direct. Veuillez prendre note que le gouvernement du Canada éliminera progressivement les chèques d'ici avril 2016.

R. Le receveur général émet des paiements pour le compte des ministères et des organismes. Pour obtenir des renseignements au sujet d'un paiement, vous devez communiquer avec le ministère ou l'organisme responsable.

R. Tous les ministères acceptent les paiements par chèque libellés au nom du Receveur général du Canada. Les chèques doivent être postés au ministère ou à l'organisme auquel l'argent est dû, ou encore à la Direction du contrôle du remboursement des chèques (C.P. 5000, Matane, Québec, G4W 4R6).

De nombreux ministères acceptent aussi les paiements par carte de débit ou de crédit, tandis que d'autres acceptent les paiements par services de télépaiement, services bancaires sur ordinateur, mandats ou chèques de voyage. Pour connaître les options qui vous sont offertes, veuillez communiquer avec le ministère ou l'organisme responsable du service ou programme en question.

R. Puisque la facture vous a été envoyée par le ministère ou l'organisme responsable du service ou programme en question, veuillez adresser vos questions directement à ce dernier.

R. Dans certains cas, la succession doit régler la facture. Pour obtenir des renseignements sur la façon d'effectuer le paiement, veuillez communiquer avec le ministère ou l'organisme responsable.

R. Un dépôt direct représente le transfert électronique de fonds, lesquels sont déposés directement dans votre compte bancaire sans l'utilisation d'un chèque en papier.

Sûr – Le dépôt direct est rapide, fiable et sûr. Il n'y a pour ainsi dire aucun risque que votre paiement soit perdu, volé ou endommagé.
Fiable – Votre paiement sera toujours déposé dans les délais, et vous commencerez à accumuler des intérêts immédiatement.
Économique – Ce mode de paiement permet d'économiser l'argent des contribuables canadiens, car il y a ainsi moins de chèques à imprimer et à envoyer par la poste. Le coût de production d'un chèque est d'environ 0,82 $, alors qu'un paiement par dépôt direct coûte environ 0,13 $.
Pratique – Vous avez accès plus rapidement à votre argent. Il n'y a pas de risque que votre argent soit en retard en raison de problèmes de livraison imprévus.

R. Il y a plusieurs façons de s'inscrire au dépôt direct.

1. Vous pouvez remplir un des formulaires d'inscription disponibles sur divers sites Web du gouvernement ou, dans certains cas, vous pouvez vous inscrire par voie électronique. Veuillez consulter les sites Web suivants pour obtenir des directives qui vous aideront à remplir les formulaires.
   • Agence du revenu du Canada pour les particuliers (impôt sur le revenu, prestation fiscale canadienne pour enfants, crédit pour la TPS et la TVH, etc.) et pour les entreprises (remboursements de la TPS et de la TVH et ristournes)
   • Service Canada (assurance-emploi, subventions aux apprentis, Régime de pensions du Canada et prestation de Sécurité de la vieillesse)
   • Banque du Canada (obligations d'épargne du Canada, obligations à prime du Canada, etc.)
   • Receveur général du Canada (inscriptions générales)
   • Anciens Combattants Canada (pension des anciens combattants et avantages financiers aux anciens combattants)
2. Vous pouvez communiquer avec les ministères ou l'organisme responsable de vos paiements.
3. Vous pouvez consulter votre institution financière.

Si vous avez besoin d'aide pour remplir un formulaire d'inscription au dépôt direct pour les paiements du gouvernement du Canada, veuillez appeler la ligne de renseignements du receveur général, en composant le 1-800-593-1666 (sans frais), du lundi au vendredi, de 8 h à 20 h, heure normale de l'Est (HNE).

R. Des formulaires d'inscription pour les citoyens canadiens résidant à l'étranger sont disponibles sur la page Web intitulée Dépôt direct à l'étranger.

R. Si vous recevez un paiement indiqué dans notre formulaire d'inscription, veuillez remplir un nouveau formulaire et y inscrire vos nouveaux renseignements bancaires. Si le paiement que vous recevez ne figure pas sur le formulaire, veuillez communiquer avec le ministère ou l'organisme responsable du paiement. Nous vous recommandons de ne pas fermer votre ancien compte bancaire jusqu'à ce que votre premier paiement ait été déposé dans votre nouveau compte bancaire. Si vous recevez plus d'un paiement fédéral par dépôt direct, veuillez communiquer avec chaque ministère et organisme responsable de ces paiements.

R. Le traitement manuel des formulaires d'inscription peut prendre plus de temps que l'inscription électronique. Pour obtenir une liste des ministères qui offrent l'inscription électronique au dépôt direct, reportez-vous au site Web sur le dépôt direct. Si, après plusieurs paiements, vous recevez toujours des chèques, vous devriez communiquer avec le ministère ou l'organisme responsable du programme pour lequel vous vous êtes inscrit au dépôt direct. Par exemple, si vous avez déjà rempli un formulaire d'inscription pour la Sécurité de la vieillesse ou le Régime de pensions du Canada, vous devriez communiquer avec Service Canada. Si vous avez rempli un formulaire d'inscription pour la prestation fiscale canadienne pour enfants ou le crédit pour la taxe sur les produits et services, vous devriez communiquer avec l'Agence du revenu du Canada. Il existe d'autres ministères qui gèrent des programmes offrant le dépôt direct comme mode de paiement. Vous devriez communiquer avec le ministère responsable du paiement en question pour vérifier votre inscription au dépôt direct. Si vous avez besoin d'aide pour remplir un formulaire d'inscription au dépôt direct, composez le 1 800 593-1666 (sans frais), du lundi au vendredi, entre 8 h et 20 h, heure normale de l'Est (HNE).

R. Si vous ne souhaitez pas que tous vos paiements soient déposés dans le même compte bancaire, vous devrez remplir un formulaire d'inscription pour chaque compte bancaire, sur lequel vous indiquerez les paiements à y déposer.

Par exemple, vous pouvez recevoir vos versements du Régime de pensions du Canada dans un compte bancaire et vos versements de la Sécurité de la vieillesse dans un autre compte. Pour ce faire, vous devrez remplir un formulaire d'inscription pour le Régime de pensions du Canada et un autre pour la Sécurité de la vieillesse.

Certains programmes ministériels ne permettent pas le dépôt de paiement dans différents comptes. Les remboursements d'impôt sur le revenu et les crédits de TPS et de TVH émis par l'Agence du revenu du Canada doivent être déposés dans le même compte bancaire.

R. Le numéro de la succursale bancaire, le numéro de l'institution financière et le numéro de compte se trouvent au bas du chèque, comme illustré ci-dessous. Vous pouvez également obtenir l'aide de votre institution financière pour remplir votre formulaire d'inscription.

R. Votre institution financière vous aidera à déterminer les renseignements relatifs à votre compte bancaire et à remplir votre formulaire d'inscription.

R. Oui. Le dépôt des fonds dans un compte bancaire à l'aide d'un paiement par dépôt direct n'est pas différent des autres dépôts qui sont versés dans un compte conjoint.

R. Si vous avez besoin d'aide pour remplir un formulaire d'inscription au dépôt direct, composez le 1 800 593-1666 (sans frais), du lundi au vendredi, entre 8 h et 20 h, heure normale de l'Est (HNE). Vous pouvez également obtenir de l'aide auprès de votre institution financière.

R. Vous trouverez l'adresse postale au verso du formulaire d'inscription.

R. La plupart des paiements du gouvernement peuvent être effectués par dépôt direct. Vous trouverez ci-dessous une liste des principaux paiements qui peuvent être effectués par dépôt direct. Veuillez communiquer avec le ministère ou l'organisme responsable du paiement en question ou composer le 1 800 593-1666 (sans frais), du lundi au vendredi, entre 8 h et 20 h, heure normale de l'Est (HNE). Pour obtenir de plus amples renseignements sur le dépôt direct, veuillez consulter le site Web à l'adresse www.depotdirect.gc.ca.

• Régime de pensions du Canada
• Pension des Forces canadiennes
• Prestation fiscale pour enfants
• Assurance-emploi
• Rentes sur l'État
• Remboursements de la TPS et de la TVH
• Remboursements d'impôt sur le revenu
• Sécurité de la vieillesse
• Pension de la fonction publique
• Pension de la Gendarmerie royale du Canada
• Prestation universelle pour la garde d'enfants
• Avantages financiers aux anciens combattants
• Pension des anciens combattants
• Allocation aux anciens combattants
• Paiements anticipés au titre de la prestation fiscale pour le revenu de travail

R. Si vous ne recevez pas un paiement, veuillez communiquer d'abord avec votre institution financière. Si votre institution financière n'est pas en mesure de vous aider, veuillez appeler la ligne de renseignements du receveur général, en composant le 1 800 593-1666 (sans frais), du lundi au vendredi, entre 8 h et 20 h, heure normale de l'Est (HNE).

R. Si vous recevez un paiement au montant erroné, veuillez communiquer avec le ministère ou l'organisme responsable du paiement.

R. Le gouvernement du Canada estime que la protection et la sécurité des renseignements personnels sont de la plus haute importance dans l'émission des paiements. Les renseignements que vous fournissez au gouvernement du Canada en vue du dépôt direct sont protégés en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels du gouvernement du Canada. L'accès à votre compte est régi par la convention de compte que vous avez avec votre institution financière. Veuillez communiquer avec cette dernière pour obtenir de plus amples renseignements sur les mesures de sécurité en place en ce qui a trait à votre compte.

R. Les chèques émis par le receveur général ne sont jamais périmés, comme le stipule la Règle G2 de l'Association canadienne des paiements, Règles générales concernant les effets papier du gouvernement du Canada.

R. Il faut d'abord s'assurer que le chèque comporte les deux principaux éléments de sécurité, à savoir le filigrane et les fibres.

Vous devez ensuite consulter la Règle G7 de l'Association canadienne des paiements, Procédures de vérification et de perception pour les mandats du receveur général. Pour obtenir de plus amples renseignements, vous pouvez visiter la page Règles et normes du Système automatisé de compensation et de règlement du site Web de l'Association canadienne des paiements, ou encore communiquer avec l'Association par courriel (info@cdnpay.ca) ou par téléphone (613-238-4173).

Pour obtenir de plus amples renseignements, vous pouvez visiter le site Web de l'Agence de la consommation en matière financière du Canada.

R. Les chèques émis par le receveur général ne sont jamais périmés, comme le stipule la Règle G2 de l'Association canadienne des paiements, Règles générales concernant les effets papier du gouvernement du Canada.

Pour valider un chèque ou un mandat du gouvernement du Canada, assurez-vous d'abord que le chèque comporte les deux principaux éléments de sécurité, à savoir le filigrane et les fibres. Vous devez ensuite consulter la Règle G7 de l'Association canadienne des paiements, Procédures de vérification et de perception pour les mandats du receveur général, ou encore communiquer avec l'Association par courriel (info@cdnpay.ca) ou par téléphone (613 238 4173).

R. Pour vous aider à valider un chèque, veuillez consulter l'article intitulé « Message à l'intention des entreprises – Éléments de sécurité sur les chèques du gouvernement du Canada », communiquer avec le ministère dont le nom figure sur le chèque, consulter le site Web du gouvernement du Canada ou encore composer le 1 800 O Canada (1 800 622-6232).

R. Premièrement, on vous recommande de communiquer avec le ministère ou l'organisme responsable auquel vous avez soumis votre facture pour le produit ou le service que vous avez fourni. Normalement, le paiement est émis dans les 30 jours suivant la réception de la facture. Au besoin, vous pouvez aussi demander aux responsables du projet ou du contrat de faire un suivi de la question. Pour joindre le ministère responsable, veuillez consulter votre contrat.

R. Veuillez communiquer avec la Division des opérations de la Direction des produits et des services de paiement, à l'adresse RCNLDOPSDPSP.NCRDLPPSDOPS@tpsgc-pwgsc.gc.ca, pour les détails concernant le traitement d'une cession de dette de l'État.

R. Dans le cadre d'un appel d'offres, le gouvernement du Canada a attribué à Bank of America® un contrat visant la gestion de ses services bancaires en devises étrangères.

R. Dans l'ensemble, les bénéficiaires devraient bénéficier d'un meilleur taux de change puisque les paiements leur seront versés dans la devise de leur pays de résidence. Même si les frais liés à l'encaissement des chèques peuvent être moindres que ceux associés aux dépôts directs, ces derniers ne sont pas touchés par les interruptions du service postal.

R. Le mot-symbole Canada et le logo du Canada figureront encore dans la partie supérieure des chèques. La partie inférieure des chèques, qui sera conçue par Bank of America® et signée par un de ses dirigeants, pourrait varier en fonction des exigences du pays auquel les chèques sont destinés.

R. Non. Grâce au contrat conclu, vous devriez obtenir un meilleur taux de change et peut être même constater une réduction des frais bancaires.

R. Puisque les taux de change varient au fil du temps, il est impossible de prévoir le taux. Toutefois, la Bank of America® sera en mesure d'offrir un taux concurrentiel. Étant donné que les paiements liés à des programmes sont généralement faits la même journée pour tous les bénéficiaires, il est possible d'utiliser des taux de conversion combinés avantageux pour les bénéficiaires.

R. Lorsqu'un chèque est demandé en dollars canadiens et ensuite converti dans la devise locale, le montant qui figure sur le talon du chèque correspond à la valeur canadienne du paiement avant que cette valeur ne soit convertie à la devise locale.

R. Le premier dépôt direct sera fait environ trois mois après la réception de votre formulaire d'inscription rempli. Le dépôt direct est offert aux bénéficiaires qui habitent l'Australie, le Danemark, l'Europe (à savoir l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, l'Espagne, la France, la Grèce, l'Irlande, l'Italie, les Pays-Bas et le Portugal), les États-Unis, la Finlande, Hong Kong, l'Inde, le Liechtenstein, le Luxembourg, Monaco, la Norvège, la Nouvelle-Zélande, les Philippines, la République tchèque, le Royaume-Uni, Singapour, la Suède et la Suisse.

Si vous résidez dans un autre pays, veuillez visiter la page sur le dépôt direct du site Web du receveur général pour savoir quand le dépôt direct sera offert dans votre pays.

À l'heure actuelle, la plupart des programmes offrent le dépôt direct. Pour savoir si vous pouvez faire déposer directement les paiements que vous recevez, vous pouvez communiquer avec le ministère responsable du programme :

• Allocations aux anciens combattants (AAC)
  • Bureau régional de l'Ontario – Administration des prestations : 705-567-9571, poste 4371 (appels à frais virés acceptés)
• Anciens Combattants Canada (ACC)
  • Opérations à l'étranger : 00-1-800-996-22421 (sans frais à partir du Royaume-Uni, de l'Allemagne, de la France et de la Belgique); 1 888 996-2242 (sans frais à partir des États-Unis); autres pays : 613-996-2242 (appels à frais virés acceptés)
• Programme de la sécurité du revenu (PSR)
  • États-Unis : 1 800 277-9914 (anglais) ou 1 800 277-9915 (français); ailleurs : 613 957 1954 (aux frais de l'appelant) Les bénéficiaires peuvent également remplir le formulaire de rétroaction de la page Contactez les Programmes de la Sécurité de la vieillesse (SV) ou du Régime de pensions du Canada (RPC).
• Programme de remboursement aux visiteurs
  • Canada : 1 800 668-4778; à l'extérieur du Canada : 902-432-5608 Courriel : Agence du revenu du Canada – visiteurs au Canada Adresse postale :
  • Programme de remboursement aux visiteurs
    Agence du revenu du Canada, Centre fiscal de Summerside
    275, chemin Pope, bureau 104
    Summerside (Île-du-Prince-Édouard) C1N 6C6
    Canada

R. Par droit invoqué, on entend un droit qui donne à d'autres parties des responsabilités, des devoirs et des obligations à l'égard du titulaire du droit en question. On parle notamment du droit d'avoir un nom et du droit au logement

R. En vertu de la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, le receveur général du Canada n'a pas le mandat de répondre aux droits invoqués. En outre, les droits invoqués ne soumettent le Ministère à aucune obligation légale. Nous vous recommandons de consulter l'avocat de votre choix pour connaître vos droits selon la loi relativement aux droits invoqués.

R. Aux fins de l'impôt, vous n'êtes qu'une seule et même personne. Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez la page L'Agence du revenu du Canada met les Canadiens en garde contre les stratagèmes de contestataires du fisc.

R. Non. Ce mythe est fondé sur l'argument fautif selon lequel la Constitution du Canada donne le pouvoir de percevoir les impôts directs uniquement aux provinces. Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez la page Démystifions l'impôt et les taxes.

R. Non. En vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques, le receveur général gère tous les fonds détenus dans le Trésor au nom du gouvernement du Canada. L'article 26 de cette loi stipule que tout paiement sur le Trésor est subordonné à l'autorisation du Parlement. Par conséquent, les fonds du Trésor ne peuvent pas être utilisés à des fins personnelles. Nous vous recommandons de consulter un avocat de votre choix afin qu'il vous informe de vos droits à ce sujet.

R. En vertu de la Loi sur les lettres de change, une lettre de change est un écrit signé par lequel une personne ordonne à une autre de payer en son nom, sans condition, une somme d'argent précise à une troisième personne.

R. Le paiement des lettres de change ne fait pas partie du rôle du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, qui fait fonction de receveur général du Canada. En outre, les lettres de change ne soumettent le Ministère à aucune obligation légale. Nous vous recommandons de consulter l'avocat de votre choix pour connaître vos droits selon la loi relativement aux lettres de change.

R. L'acte de naissance n'est pas la propriété de l'administration fédérale ni un moyen de demander à cette administration de régler une dette contractée en votre nom. Il s'agit d'un document officiel, délivré par des autorités provinciales, qui contient des renseignements sur la naissance d'une personne. Pour obtenir des renseignements ou faire part de vos préoccupations au sujet d'un acte de naissance, adressez-vous à l'administration de la province de délivrance.

R. Un numéro d'assurance sociale (NAS) n'est pas un numéro de compte. La loi exige que les citoyens canadiens, les nouveaux arrivants au pays et les résidents temporaires aient un NAS pour travailler au Canada, recevoir des prestations et des services fédéraux ou provinciaux donnés, payer de l'impôt et recevoir un remboursement d'impôt. Ils doivent également communiquer un tel numéro aux banques et autres établissements dans les cas où il y a gain d'intérêt. Pour obtenir de plus amples renseignements sur votre NAS, communiquez avec Service Canada. Veuillez prendre note que Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC) est chargé d'attribuer les NAS.

R. En vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, les seuls renseignements personnels que peut recueillir une institution fédérale sont ceux qui ont un lien direct avec ses programmes ou ses activités. Dans le cas du receveur général, il n'y a pas de programme ni d'activité portant précisément sur l'affectation de fonds du Trésor à un particulier sur la base de son NAS.

R. Régler les dettes contractées par un particulier ne fait pas partie du rôle du receveur général.

R. Les Comptes publics du Canada sont déposés à la Chambre des communes chaque automne. On en trouve une copie dans la plupart des bibliothèques. Vous pouvez également les consulter à Comptes publics du Canada de 2012.

R. Le taux de paiement à la date d'échéance est établi en fonction de la moyenne du taux d'escompte de la Banque du Canada pour le mois précédent, plus trois pour cent. Pour de plus amples renseignements, rendez-vous à Paiement à la date d'échéance (PADE).

R. Si votre compte est inactif depuis moins de dix ans, communiquez avec votre institution financière. La Banque du Canada est le gardien, pour le compte des propriétaires, des soldes qui n'ont pas été réclamés pendant une période de dix ans et plus et dont les propriétaires ne peuvent être retrouvés par l'institution où les fonds sont déposés. Pour chercher un solde non réclamé, vous pouvez utiliser le formulaire de recherche d'un solde non réclamé de la Banque du Canada.

Si vous n'avez pas trouvé réponse à vos questions, vous pouvez communiquer avec le receveur général du Canada.