7.2 Codes des articles - Les actifs, les passifs et les autres transactions - Détaillé - 2011-2012

Vous trouverez dans cette section la liste des codes des articles en deux versions, la version détaillée et la version sommaire. La version sommaire vous donne la liste des codes des articles et leurs noms tandis que la version détaillée vous offre la description (en plus des codes et du nom), les notes accompagnant le code et les restrictions si le code est particulier à un ministère.

Les ministères devraient examiner attentivement les descriptions afin de s'assurer que leurs codes ministériels correspondent aux bons codes des articles et sont utilisés de la bonne manière.

7.2 Codes des articles - Les actifs, les passifs et les autres transactions - Sommaire - 2011-2012

C

Articles pour les actifs, les passifs et les autres transactions

5

ACTIFS

50

PRÊTS, PLACEMENTS ET AVANCES

501

PRÊTS

Description :

Titres de créance portant habituellement intérêt, qui sont détenus par le gouvernement du Canada envers des tiers pour une durée déterminée et autorisés en vertu de crédits non budgétaires. Le gouvernement accorde des prêts à divers types de particuliers et de sociétés. Les articles de classification suivants ont été établis afin d'identifier les principales opérations ayant trait aux prêts.

5010

Acquisition de prêts en espèces

Description :

Prêts acquis grâce au versement d'espèces au tiers à qui le prêt est consenti. Remarque : Ne comprend pas les prêts aux entités inclus à l'article 5013.

5011

Acquisition de prêts avec autres actifs

Description :

Prêts acquis grâce au transfert d'autres actifs au bénéficiaire du prêt. Comprend l'acquisition de prêts au moyen de la conversion d'une avance en un prêt. Remarque : Ne comprend pas les prêts aux entités incluses aux articles 5013.

5013

Prêts aux sociétés d'État tributaires d'affectations budgétaires (SETABs)

Description :

Prêts acquis par un paiement monétaire en vertu d'un accord avec une SETABs qui compte sur le support financier du gouvernement constituant ainsi sa principale source de revenu.

5015

Remboursement de prêts en espèces

Description :

Espèces reçues d'un tiers en guise de règlement total ou partiel d'un prêt. Ces paiements correspondent habituellement au calendrier de remboursement prévu dans l'accord de prêt. Remarque : Ne comprend pas les remboursements par les entités inclus à l'article 5018.

5016

Remboursement de prêts avec autres actifs

Description :

La valeur reçue sous forme d'autres actifs en guise de règlement total ou partiel d'un prêt. Comprend le règlement d'un prêt au moyen de sa conversion en un placement. Remarque : Ne comprend pas les remboursements par les entités incluses à l'article 5018.

5018

Remboursement de prêts par les sociétés d'État tributaires d'affectations budgétaires (SETABs)

Description :

Remboursement monétaire d'un prêt à une SETABs, normalement selon un accord et un calendrier de remboursement.

5020

Conversion de prêts en devises étrangères

Description :

L'augmentation ou la diminution du montant d'un prêt libellé en une devise étrangère en raison du taux de change en vigueur à la fin de l'exercice. Remarque: Conformément aux conventions comptables du gouvernement, les actifs et les passifs découlant d'opérations de change sont comptabilisés aux taux de change en vigueur en fin d'exercice.

5021

Radiation de prêts

Description :

Prêts qui ont été radiés aux dépenses budgétaires conformément à un crédit prévu expressément à cette fin. Remarques : 1. Cet article sert à consigner les prêts radiés, y compris ceux qui sont assortis d'une clause de renonciation. La dépense de contrepartie pour la radiation de prêts sera codée à l'article 3215. 2. Ne comprend pas les augmentations ou les diminutions de la provision pour moins-value apportées avant la radiation qui figurent dans l'article 7021.

5029

Autres redressements de prêts

Description :

Toute autre opération ayant trait aux prêts c'est-à-dire: i) d'autres acquisitions de prêts, notamment les prêts acquis à titre de rétribution autre que de l'argent ou autres actifs; ii) d'autres règlements de prêts, notamment des prêts remboursés à titre de rétribution autres que de l'argent ou autres actifs, tels que la radiation de prêts consentis au Compte d'assurance-emploi.

503

AVANCES

Description :

Titres de créance qui sont détenus par le gouvernement du Canada à l'égard de tiers pour une durée indéterminée. Les avances comprennent les avances à justifier par les ministères telles que les avances permanentes de voyage, les avances de petite caisse et les avances de compte d'avance fixe. Les autres avances de voyage en font également partie. Toutefois, les avances ne comprennent pas le remboursement des dépenses payées à même ces avances.

5030

Acquisition d'autres avances en espèces

Description :

Avances autre qu'une avance de voyages acquises grâce au versement d'espèces au tiers à qui elle a été consentie. Remarque : Les avances aux entités incluses aux articles de classification 5033 et 5034 sont excluses.

5031

Acquisition d'autres avances avec autres actifs

Description :

Avances autres qu'une avance de voyage acquises grâce au transfert d'autres actifs à un tiers à qui elles ont été consenties. Comprend l'acquisition d'une avance au moyen de la conversion d'un prêt en une avance. Remarque : Les avances aux entités incluses aux articles 5033 et 5034 sont excluses.

5032

Acquisition d'avances de voyage

Description :

Avances de voyage acquises ou augmentées grâce au versement d'espèces à un employé ou au tiers à qui elles ont été consenties.

5033

Avances aux comptes à fins déterminées consolidés

Description :

Avances ne portant pas intérêt aux comptes à fins déterminées consolidés inclus à la sous-catégorie 81.

5034

Avances aux sociétés d'État tributaires d'affectations budgétaires (SETAB's)

Description :

Avances acquises par un paiement monétaire suite à une entente avec une société d'État se fiant sur le support financier du gouvernement constituant ainsi sa principale source de revenus.

5035

Remboursement en espèces d'autres avances

Description :

Espèces reçues d'un tiers en guise de remboursement total ou partiel d'une avance autre qu'une avance de voyage. Ces paiements peuvent être conformes au calendrier de remboursement prévu dans l'accord relatif à l'avance. Remarque : Les remboursements par les entités incluses aux articles de classification 5038 et 5039 sont excluses.

5036

Remboursement d'autres avances avec autres actifs

Description :

La valeur reçue sous forme d'autres actifs en guise de remboursement total ou partiel d'une avance autre qu'une avance de voyage. Comprend le remboursement d'une avance au moyen de sa conversion en un prêt ou un placement. Remarque : Les remboursements par les entités incluses aux articles 5038 et 5039 sont excluses.

5038

Remboursement d'avances par les comptes à fins déterminées consolidés

Description :

Tous remboursements d'avances ne portant pas intérêt par les comptes à fins déterminées consolidés.

5039

Remboursement d'avances par les sociétés d'État tributaires d'affectations budgétaires (SETAB's)

Description :

Remboursement monétaire d'une avance par SETAB's. Ce type de remboursement entier ou partiel fait normalement suite à une demande expresse de la part du gouvernement en accord avec les termes de l'entente.

5040

Conversion d'avances en devises étrangères

Description :

L'augmentation ou la diminution du montant d'une avance libellée en une devise étrangère en raison du taux de change en vigueur à la fin de l'exercice. Remarque : Conformément aux conventions comptables du gouvernement, les actifs et les passifs découlant d'opérations de change sont comptabilisés aux taux de change en vigueur en fin d'exercice.

5041

Radiation d'avances

Description :

Avances qui ont été radiées aux dépenses budgétaires conformément à un crédit prévu expressément à cette fin. Remarques : 1. Cette classification sert à consigner les avances radiées, y compris celles qui sont assorties d'une clause de renonciation. 2. Ces radiations ne comprennent pas les augmentations ou les diminutions de la provision pour évaluation apportées avant la radiation proprement dite des avances. Les ajustements de la provision pour évaluation figurent dans l'article 7021.

5049

Autres redressements d'avances

Description :

Toutes autres opérations ayant trait aux avances, c'est-à-dire: i) les autres acquisitions d'avances, notamment les avances acquises à titre de rétribution autres que de l'argent ou autres actifs; ii) les autres remboursements d'avances, notamment les avances remboursées à titre de rétribution autres que de l'argent ou autres actifs.

Note(s) :

• 3 Voir l'annexe B pour la liste de codes de versements de la paye

505

PLACEMENTS

Description :

Titres de participation en capital obtenus par le gouvernement dans des entités constituées par l'apport de fonds propres et autorisés en vertu de crédits non budgétaires. La contribution du gouvernement consiste à acheter du capital-actions ou à convertir les prêts et les avances en titres de participation. Il peut également obtenir des titres de participation, dans certains cas, par le transfert de biens matériels ou par du capital d'apport. Les classifications suivantes ont été établies afin de déterminer les principales opérations ayant trait aux dotations en capital.

5050

Acquisition de placements en espèces

Description :

Dotations en capital acquises grâce au versement d'espèces au tiers d'où provient la dotation en capital. Remarque : Les dotations en capital dans les entités incluses dans les articles de classification 5053 et 5054 sont excluses.

5051

Acquisition de placements par capitalisation de créances

Description :

Dotations en capital acquises grâce à la capitalisation de prêts ou d'avances conformément à une loi du Parlement. Remarque : Les dotations en capital dans les entités incluses dans les articles de classification 5053 et 5054 sont excluses.

5052

Acquisition de placements avec autres actifs

Description :

Dotations en capital acquises grâce au transfert d'autres actifs au tiers d'où provient la dotation en capital. Remarque : Les dotations en capital dans les entités incluses dans les articles de classification 5053 et 5054 sont excluses.

5053

Placements dans les comptes à fins déterminées consolidés

Description :

Dotation en capital effectuée aux comptes à fins déterminées consolidés inclus à la sous-catégorie 81.

5054

Placements dans les sociétés d'État tributaires d'affectations budgétaires (SETAB's)

Description :

Investissement dans une SETAB acquis par l'injection de capital sous forme de dotation en capital tel qu'autorisée par un crédit non budgétaire.

5055

Cession de placements contre espèces

Description :

Espèces reçues d'un tiers pour la cession, en totalité ou en partie, d'une dotation en capital. Remarque : Les cessions de dotation en capital incluses aux articles de classification 5057 et 5058 sont excluses.

5056

Cession de placements contre autres actifs

Description :

La valeur reçue sous forme d'autres actifs au moment de la cession, en totalité ou en partie, d'une dotation en capital. Remarque : Les cessions de dotation en capital incluses aux articles de classification 5057 et 5058 sont excluses.

5057

Remboursement de placements par les sociétés d'État dépendantes de crédit

Description :

Produit de disposition d'un investissement ou radiation d'un investissement dans une SETABs.

5058

Remboursement de placements par les comptes à fins déterminées consolidés

Description :

Remboursement d'un investissement par les comptes à fins déterminées consolidés.

5060

Conversion de placements en devises étrangères

Description :

L'augmentation ou la diminution du montant d'une dotation en capital libellée en une devise étrangère en raison du taux de change en vigueur à la fin de l'exercice. Remarque : Conformément aux conventions comptables du gouvernement, les actifs et les passifs découlant d'opérations de change sont comptabilisés aux taux de change en vigueur en fin d'exercice.

5061

Radiation de placements

Description :

Dotations en capital qui ont été radiées aux dépenses budgétaires conformément à un crédit prévu expressément à cette fin. Remarque : Ces radiations ne comprennent pas les augmentations ou les diminutions de la provision pour évaluation apportées avant la radiation. Les ajustements de la provision pour évaluation figurent dans l'article 7021.

5069

Autres redressements de placements

Description :

Toutes autres opérations ayant trait aux dotations en capital, c'est-à-dire: i) d'autres acquisitions de dotations en capital, notamment les dotations en capital acquises à titre de rétribution autres que de l'argent ou autres actifs; ii) d'autres cessions de dotations en capital, notamment des dotations en capital cédées à titre de rétribution autres que de l'argent ou autres actifs.

507

PLACEMENTS DU FONDS DU RÉGIME DE PENSIONS DU CANADA

5070

Acquisition en espèces de placements

Description :

Acquisition de placements dans les titres des gouvernements fédéraux, provinciaux et territoriaux, par des versements en espèces.

Particulier au ministère(s) :

• 014 - Ressources humaines et Développement des compétences

5071

Virements provenant des Comptes du Régime de pensions du Canada

Description :

Tous virements provenant du Comptes du Régime de pensions du Canada pour fins de placements.

Particulier au ministère(s) :

• 014 - Ressources humaines et Développement des compétences

5075

Cession de placements contre espèces

Description :

La cession de placements dans les titres contre espèces.

Particulier au ministère(s) :

• 014 - Ressources humaines et Développement des compétences

5079

Autres redressements aux placements

Description :

Toutes autres opérations aux placements du Fonds de placement du Régime de pensions du Canada non attribuées aux articles 5070 à 5075.

Particulier au ministère(s) :

• 014 - Ressources humaines et Développement des compétences

51

COMPTES D'OPÉRATIONS DE CHANGE

Description :

Comptes concernant les créances et les dettes provenant des opérations de l'État canadien en devises étrangères. Les quatre comptes d'opérations de change sont :

1. le Compte du fonds des changes-Avances
2. le Fonds monétaire international-Souscriptions
3. les effets à payer au Fonds monétaire international, et
4. les droits de tirage spéciaux.

Remarques :

1. Chacun de ces comptes est défini et les opérations connexes expliquées dans les sections 4200 à 4240 du Guide des états financiers vérifiés du gouvernement du Canada.
2. Bien que les opérations de change comprennent les créances et les dettes, elles sont consignées comme un article courant distinct afin de les identifier, de les coder et de les déclarer plus facilement.
3. À l'heure actuelle, le ministère des Finances du Canada est responsable de ces quatre comptes. Par conséquent, les autres ministères ne devraient pas coder leurs opérations selon ces articles.

511

FONDS MONÉTAIRE INTERNATIONAL ET OPÉRATIONS DE DROITS DE TIRAGE SPÉCIAUX

Description :

Les articles de classification suivants identifient les principales opérations dans le cadre des trois comptes d'opérations de change liés au Fonds monétaire international et au droits de tirage spéciaux.

5100

Acquisition de créances en espèces

Description :

Avances en espèces au compte du Fonds des changes. Remarque : Ces avances peuvent être effectuées en monnaie canadienne ou étrangère.

Particulier au ministère(s) :

• 006 - Finances

5101

Acquisition de créances en échange de droits de tirage spéciaux ou d'effets à payer au Fonds monétaire international

Description :

Souscriptions au FMI achetées avec des DTSs ou des effets à payer au FMI.

Particulier au ministère(s) :

• 006 - Finances

5110

Remboursement de créances en espèces

Description :

Remboursements de souscriptions en espèces par le Fonds monétaire international.

Particulier au ministère(s) :

• 006 - Finances

5111

Remboursement de créances en échange de droits de tirage spéciaux ou d'effets à payer au Fonds monétaire international

Description :

Remboursement de souscriptions par le FMI au moyen du remboursement d'effets à payer au FMI ou de la présentation de DTSs

Particulier au ministère(s) :

• 006 - Finances

5120

Acquisition de droits de tirage spéciaux (DTSs)

Description :

Augmentation des DTSs alloués au Canada afin : a) de rembourser les sommes avancées au compte du Fonds des changes, ou b) de payer une partie de la quote-part de la souscription du Canada au Fonds monétaire international (FMI). Remarque : Les DTSs sont une monnaie internationale créée par le FMI et allouée aux pays qui participent à son compte de tirage spécial. On les explique en détail à la section 4240 du Guide des états financiers vérifiés du gouvernement du Canada.

Particulier au ministère(s) :

• 006 - Finances

5121

Émission d'effets à payer au Fonds monétaire international(FMI)

Description :

Émission d'effets à vue, non productifs d'intérêts, payables en monnaie canadienne au FMI pour répondre à ses besoins d'avoir en dollars canadiens en plus des nécessités du fonds de roulement.

Particulier au ministère(s) :

• 006 - Finances

5122

Cession de droits de tirage spéciaux (DTS)

Description :

Réduction des droits de tirage spéciaux (DTS) alloués au Canada. Remarque : Une telle réduction se produit en cas: (a) d'annulation, en totalité ou en partie, des DTS, (b) de cessation de la participation du Canada au compte de droits de tirage spéciaux, ou (c) de suppression, par le Fonds monétaire international (FMI), du compte de DTS.

Particulier au ministère(s) :

• 006 - Finances

5123

Remboursement d'effets à payer au Fonds monétaire international(FMI)

Description :

Remboursement d'effets à payer en raison d'une diminution des besoins en devises canadiennes du FMI.

Particulier au ministère(s) :

• 006 - Finances

5130

Redressements du maintien de la valeur

Description :

Redressement du compte Souscriptions du Fonds monétaire international (FMI) pour maintenir la valeur des droits de tirage spéciaux (DTS) en fonction des dollars canadiens détenus par le FMI. Il peut s'agir d'augmentations ou de diminutions selon les fluctuations du taux de change du dollar canadien par rapport aux DTS spéciaux. Remarque : Les souscriptions du Canada au FMI sont libellées en DTS

Particulier au ministère(s) :

• 006 - Finances

5131

Redressement de réévaluation de fin d'année

Description :

Revalorisation en dollars canadiens, au taux de change en vigueur à la clôture de l'exercice, de la souscription du Canada en plus des avoirs du Fonds monétaire international (FMI) en dollars canadiens.

Remarque : Le redressement de réévaluation de fin d'année est effectué aux comptes suivants : le compte du Fonds des changes-Avances, le FMI- Souscriptions, et les droits de tirage spéciaux (DTS).

Particulier au ministère(s) :

• 006 - Finances

5159

Autres redressements

Description :

Autres redressements apportés aux comptes d'opérations de change tels que la radiation des créances et l'acquisition ou le remboursement de créances avec d'autres actifs.

Particulier au ministère(s) :

• 006 - Finances

516

COMPTES DU FONDS DES CHANGES - AVANCES (CRÉANCES AVEC RESTRICTIONS)

5160

Avances fournies au compte du fonds des changes

Description :

Avances en espèces au Compte du fonds des changes effectuées en devises canadiennes ou étrangères pour l'achat d'or, de devises étrangères et de titres, et de droits de tirage spéciaux.

Particulier au ministère(s) :

• 006 - Finances

5161

Remboursement d'avances

Description :

Remboursements en espèces d'avances provenant du Compte du fonds des changes.

Particulier au ministère(s) :

• 006 - Finances

5163

Redressement de réévaluation de fin d'année

Description :

Redressement de réévaluation en dollars canadiens, au taux de change en vigueur à la clôture de l'exercice, du solde dans le Compte du fonds des changes.

Particulier au ministère(s) :

• 006 - Finances

5169

Autres redressements

Description :

Autres redressements apportés au Compte du fond des changes-Avances.

Particulier au ministère(s) :

• 006 - Finances

52

COMPTES DE CAISSE

Description :

Les comptes de caisse représentent les deniers publics du Canada et comprennent l'encaisse du Receveur général du Canada et les fonds en transit.

529

COMPTES DE CAISSE

5299

Augmentations ou diminuition nette de comptes de caisse

53

COMPTES DÉBITEURS

Description :

Les comptes débiteurs sont des créances acquises sur les tiers ou sur les ministères par suite de faits ou d'opérations comptabilisés à la date de clôture des comptes. 1. Cette catégorie sera utilisée par les ministères exclusivement afin d'inscrire les comptes débiteurs à travers leur propre système de comptabilité. 2. Pour fins d'enregistrement de consolidation à la fin de l'année, l'article 850 de la sous-catégorie 85 devrait être utilisée par le Receveur Général.

539

COMPTES DÉBITEURS

5399

Augmentations ou diminuition nette de comptes débiteurs

6

PASSIFS

60

COMPTES À FINS DÉTERMINÉES

Description :

Valeur comptabilisée des dettes de l'État canadien en sa qualité d'administrateur de certains deniers publics reçus ou perçus puis déboursés à des fins conformes à un texte législatif ou à un autre contrat. 1. Aux fins de cette classification, certains comptes à fins déterminées ont été regroupés sous des articles de rapport différents des regroupements équivalents consignés dans les Comptes publics. Ces écarts sont expliqués dans les articles de rapport concernés. 2. Certains comptes à fins déterminées sont maintenant inclus dans l'article courant 81 puisqu'ils sont actuellement regroupés en opérations budgétaires dans les États financiers sommaires.

601

COMPTES DE PENSIONS DE RETRAITE, D'ASSURANCE ET DE SÉCURITÉ SOCIALE

Description :

Dettes de l'État canadien en sa qualité d'administrateur de ces comptes au nom des cotisants et des bénéficiaires de chaque régime. Remarques : 1. Les comptes de pensions de retraite et de sécurité sociale comprennent le compte du régime de pensions du Canada, les comptes de pension de retraite, le compte des rentes sur l'État et certains autres comptes. Les comptes de pension de retraite comprennent les comptes suivants : Le Compte de pension de retraite de la Fonction publique, le Compte de pension de retraite des Forces canadiennes, le Compte de pension de retraite de la gendarmerie royale du canada (GRC), le Compte de prestations de retraite des membres du Parlement, tous les autres comptes de pension de retraite des employés du gouvernement ou de leurs personnes à charge, les Comptes de prestations de décès de la Fonction publique, des Forces régulières et tout autre compte de prestations de décès. (Certains de ces comptes figurent sous les autres comptes à fins déterminées dans les Comptes publics.) 2. Dans cette classification, les opérations du Fonds de placement du Régime de pensions du Canada figurent séparément à l'article de rapport 507. 3. Les opérations relatives à la fraction non amortie des insuffisances actuarielles figurent à l'article 703. Les articles suivants doivent servir à identifier les principales opérations relatives aux comptes de pension de retraite et de sécurité sociale:

6001

Cotisations des employés ou participants

Description :

Cotisations reçues des participants actifs ou à l'emploi de la fonction publique

6002

Cotisations des employés actuels - sociétés de la fonction publique

Description :

Cotisations reçues des employés actuels d'organismes de la fonction publique assujettis à la Loi sur la pension de la fonction publique

6003

Cotisations des employés du gouvernement pour services passés ou arrérages

Description :

Cotisations reçues des employés actuels ou des participants à l'emploi de la fonction publique au titre des services passés ou des arriérés

6004

Cotisations par des sociétés de la fonction publique pour des services passés ou arrérages

Description :

Cotisations reçues des employés actuels d'organismes de la fonction publique assujettis à la Loi sur la pension de la fonction publique au titre des services passés ou des arriérés

6005

Cotisations par des employés retraités

Description :

Cotisations reçues d'employés retraités au titre des services passés ou des arriérés

6012

Cotisations patronales du gouvernement

Description :

Cotisations du gouvernement du Canada à titre d'employeur et cotisations législatives du gouvernement pour le versement de prestations à même le compte de prestations de retraite supplémentaires au titre des services courants. Remarques : 1. Les dépenses budgétaires liées à la contribution du gouvernement à titre d'employeur figurent aux articles 0160, 0161, 0162, 0164, 0168 et 0170 à 0173. 2. Les dépenses budgétaires liées aux contributions législatives du gouvernement au Compte des prestations de retraite supplémentaires figurent à l'article 0166.

6013

Cotisations patronales par des sociétés de la fonction publique

Description :

Cotisations reçues des organismes de la fonction publique assujettis à la Loi sur la pension de la fonction publique à titre d'employeurs relativement aux services courants

Particulier au ministère(s) :

• 087 - Pension de retraite de la fonction publique

6017

Cotisation aux prestations de décès - cotisations générales

Description :

Cotisations générales du gouvernement à titre d'employeur au compte des prestations de décès

6018

Cotisation aux prestations de décès - prime unique

Description :

Cotisations uniques du gouvernement à titre d'employeur au compte des prestations de décès relativement aux participants admissibles à la prestation de base

6020

Redressements actuariels

Description :

Redressements des insuffisances actuarielles attribuables à des augmentations salariales ou à des évaluations actuarielles statutaires périodiques portées au crédit des comptes de pension de retraite de la Fonction publique, des Forces canadiennes, de la gendarmerie royale du canada (GRC) et autres ainsi qu'aux comptes des rentes sur l'État. Remarque : Ces redressements sont imputés à l'article 7031.

6022

Virements provenant d'autres régimes de pension

Description :

Fonds versés à un régime de pension de retraite au nom d'un employé qui fait virer les fonds d'un autre compte de pension ou d'un employeur de l'extérieur.

6023

Impôt remboursable recouvert de Agence du revenu du Canada

Description :

Impôt recouvré de Agence du revenu du Canada d'après les flux de trésorerie négatifs nets annuels d'un compte de pension

6025

Produits de placements

Description :

Produit des prêts et des placements, et l'intérêt porté au crédit du solde de ces comptes et imputé à l'intérêt sur la dette publique. À cela s'ajoute l'intérêt reçu des gouvernements provinciaux ou du gouvernement du Canada sur les placements dans le Fonds de placement du Régime de pensions du Canada Remarque : Les dépenses budgétaires relatives aux intérêts portés au crédit de ces comptes figurent dans les articles 3103, 3111 à 3113 sous l'article courant 11 concernant les intérêts reçus du gouvernement du Canada.

6027

Intérêt crédité au compte

Description :

Intérêt porté au crédit du solde de ces comptes et imputé à l'intérêt sur la dette publique, sauf l'intérêt généré par les placements émis par le gouvernement du Canada

6029

Autres rentrées

Description :

Toute autre rentrée non indiquée ci-dessus, telle que les fonds recouvrés par le Régime de Pension du Canada.

6030

Paiement de prestations

Description :

Le paiement par le gouvernement de prestations au titre de l'un de ces comptes tel que les prestations au titre de la pension de retraite, du régime de pensions du Canada, les rentes de l'État, les prestations de décès, et le reste.

6034

Paiements de prestation minimum

Description :

Paiement des prestations minimales aux employés ou aux participants

6035

Paiements de section des pensions

Description :

Paiements effectués en vertu du système de partage des prestations de retraite

6037

Retour de cotisations - employé du gouvernement

Description :

Cotisations remboursées aux employés de la fonction publique, y' compris l'intérêt applicable, à même les comptes de pension de retraite

Note(s) :

• 3 Voir l'annexe B pour la liste de codes de versements de la paye

6038

Retour de cotisations - employés des sociétés de la fonction publique

Description :

Cotisations remboursées aux employés d'organismes de la fonction publique assujettis à la Loi sur la pension de la fonction publique, y compris l'intérêt applicable, à même les comptes de pensions de retraite

Particulier au ministère(s) :

• 087 - Pension de retraite de la fonction publique

6040

Paiement d'intérêt sur prêts ou avances

Description :

Tout paiement d'intérêt au gouvernement du Canada pour des prêts effectués aux comptes à fins déterminées.

6045

Virements à d'autres régimes de pension

Description :

Fonds virés d'un compte de pension de retraite à un autre ou à un employeur de l'extérieur au nom d'un employé qui quitte le gouvernement.

6046

Impôt remboursable remis à Revenu Canada

Description :

Montant de l'impôt remboursable versé à Revenu Canada d'après les flux de trésorerie positifs nets annuels d'un compte de pension

6047

Retraits du surplus

6051

Charges de fonctionnement

Description :

Toutes les dépenses de fonctionnement du Compte du Régime de pensions du Canada. Remarque : Ces dépenses sont d'abord engagées par divers ministères pour ce compte. Par la suite, les ministères imputent au compte les coûts de fonctionnement ou les frais administratifs pertinents. Ces montants sont crédités à l'article 4883.

6053

Virements à l'Office d'investissement des régimes de pension

6054

Virements aux Fonds de placement des comptes de pension

6055

Virements aux Fonds de placement du Régime de pensions du Canada

Description :

Tous virements au fonds de placement du régime de pensions du Canada.

Particulier au ministère(s) :

• 014 - Ressources humaines et Développement des compétences

6056

Virements de l'Office d'investissement des régimes de pension

6057

Virements des Fonds de placement des comptes de pension

6059

Autres paiements

Description :

Tout autre paiement non indiqué ci-dessus. Comprend la radiation de rentes non réclamées.

606

COMPTE DES ACCORDS DE PERCEPTION FISCALE AVEC LES PROVINCES

Description :

Les impôts sur le revenu perçus au nom des provinces et territoires touchés par les modalités de perception conjointes de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces de même que les versements connexes effectués aux dits territoires et provinces.

6060

Estimation des perceptions fiscales pour impôts

Description :

Estimation de la fraction provinciale et territoriale des perceptions fiscales des sociétés. Remarque : Ces montants sont transférés mensuellement des recettes fiscales à ce compte.

Particulier au ministère(s) :

• 006 - Finances

6063

Versements provisionnels aux provinces pour impôts

Description :

Versements provisionnels aux provinces et territoires des impôts des sociétés au cours d'une année fiscale.

Particulier au ministère(s) :

• 006 - Finances

6066

Recouvrements des provinces

Description :

Sommes reçues des provinces et territoires pour paiement en trop d'impôts des sociétés ou des particuliers. Remarque : Si les paiements provisionnels versés à une province pour une année fiscale excèdent les montants effectivement calculés, les sommes payées en trop sont recouvrées de la province.

Particulier au ministère(s) :

• 006 - Finances

6069

Autres redressements

Description :

Tout autre redressement du compte tel que le versement de sommes dues à une province ou à un territoire à la fin d'une année fiscale.

Particulier au ministère(s) :

• 006 - Finances

607

DÉPOTS DES SOCIÉTÉS D'ÉTAT

Description :

Les dépôts effectués pour les sociétés d'État conformément à la section 129 de la LAF ou autre loi spécifique.

6079

Augmentations ou diminutions nets en dépôts des sociétés d'États

608

AUTRES FONDS DE DÉPOT ET DE FIDUCIE

Description :

Remarque : Cet article de rapport exclut les fonds de dépôt des sociétés d'État. Ces fonds devraient figurer à l'article de rapport 607.

6081

Dépôts reçus

Description :

Fonds ou titres provenant de tiers et reçus par le gouvernement du Canada.

6082

Intérêt reçu

Description :

Intérêts payés par le gouvernement du Canada pour les soldes créditeurs dans ces comptes. Remarque : Les dépenses budgétaires relatives à ces montants sont imputées à l'article 3114.

6083

Virements provenant des dépenses budgétaires

Description :

Virements provenant de crédits budgétaires aux fins prévues dans une loi. Remarque : Un exemple d'un tel crédit est la contribution du gouvernement au compte de la Commission canadienne du lait.

6084

Dépôt de titres détenus en fiducie

Description :

Titres détenus en fiducie et reçus de tierces personnes. Ces titres sont détenus par le gouvernement du Canada d'après les modalités d'un contrat ou d'une entente.

6085

Remboursements

Description :

Remboursements versés aux déposants.

6086

Paiements effectués selon les autorisations

Description :

Paiements effectués conformément aux fins prévues dans les autorisations ou les accords connexes.

6087

Retour de titres détenus en fiducie

Description :

Retour de titres détenus en fiducie aux personnes à l'extérieur du gouvernement une fois que les engagements pris en vertu d'un contrat ou d'une entente ont pris fin.

6089

Autres redressements

Description :

Tout autre redressement aux comptes non précisés ci-haut.

609

DIVERS COMPTES

Description :

Régimes d'assurance pour les employés et anciens employés, régimes de pension et autres passifs non indiqués ailleurs.

Remarque : Les divers comptes inclus aux fins de cette classification ne sont pas identiques à ceux qui figurent dans les Comptes publics sous la rubrique Autres comptes à fins déterminées. Il s'agit des comptes suivants :

• Compte de pension pour les agents des rentes
• Fonds d'assurance de la Fonction publique
• Compte de pension du personnel engagé sur place
• Fonds de retraite
• Fonds d'assurance des soldats de retour au pays
• Fonds d'assurance des anciens combattants

6099

Augmentations ou diminutions nettes dans d'autres comptes à fins déterminées

61

OPÉRATIONS DE DETTES NON ÉCHUES

Description :

Dette constituée par des titres de créance émis par le gouvernement du Canada et non échues. Remarque : Ces dettes sont définies et expliquées aux sections 5300 et 5320 du Guide des états financiers vérifiés du gouvernement du Canada.

611

DETTE NON ÉCHUE PAYABLE

Description :

Titres de créance en devises canadiennes ou étrangères qui ne sont pas encore arrivés à échéance. Remarque : Les transactions relatives à des titres de créance échus figurent dans l'article de rapport 622.

6111

Émission de dette

Description :

Recettes brutes provenant de la vente de titres de créance telles que les obligations négociables, les obligations spéciales non négociables, les obligations d'épargne du Canada et les bons du Trésor ainsi que l'émission d'effets à payer ou prêts. Remarque : Le montant de l'émission correspond au grand total de l'émission des titres. Les escomptes des bons du Trésor sont imputés aux escomptes non amortis (article de rapport 704) tandis que les escomptes (déduction faite des primes) sur les autres titres sont imputés à l'article 3131 au moment de l'émission.

Particulier au ministère(s) :

• 006 - Finances

6115

Remboursement de dette non échue

Description :

Remboursements effectués avant que des titres de créance tels que les obligations négociables, les obligations spéciales non négociables, les obligations d'épargne du Canada et les bons du Trésor arrivent à échéance. Comprend également le remboursement d'effets à payer ou de prêts.

Particulier au ministère(s) :

• 006 - Finances

6116

Virement à la dette échue (lors du remboursement de la dette)

Description :

Montants dus aux détenteurs d'obligations négociables, d'obligations d'épargne du Canada, d'obligations spéciales non négociables, de bons du Trésor, etc. et virés d'une dette non échue lorsqu'elle arrive à échéance. Remarque : De tels montants sont virés à la dette échue (article de rapport 622) jusqu'à ce qu'ils soient remboursés.

Particulier au ministère(s) :

• 006 - Finances

6117

Réévaluation de dette non échue

Particulier au ministère(s) :

• 006 - Finances

6118

Compte de change - modifications aux taux de change

Particulier au ministère(s) :

• 006 - Finances

6119

Autres redressements

Description :

Augmentations ou diminutions attribuables à des redressements dont il n'est pas tenu compte dans d'autres catégories, tels que les redressements des devises étrangères et les virements aux autres revenus.

Particulier au ministère(s) :

• 006 - Finances

62

OPÉRATIONS CONCERNANT D'AUTRES ÉLÉMENTS DE PASSIF

Description :

Transactions concernant les dettes du gouvernement du Canada autres que la dette non échue ou les comptes à fins déterminées. Remarque : Les comptes liés à ces transactions sont définis et expliqués aux sections 5200 à 5240 du Guide des états financiers vérifiés.

621

INTÉRÊTS À PAYER SUR DETTE NON ÉCHUE (Y COMPRIS INTÉRÊT COMPOSÉ DES OBLIGATIONS D'ÉPARGNE DU CANADA)

Description :

Intérêts échus ou courus sur la dette obligataire, les effets à payer et les prêts, y compris l'intérêt composé d'obligations d'épargne du Canada. En règle générale, ces intérêts ne sont pas payables avant une date ultérieure (à moins que la dette soit remboursée d'avance).

6211

Frais d'intérêt courus

Description :

Intérêts mensuels courus pour le terme de la dette obligatoire, des effets à payer, des prêts, etc. Comprend l'intérêt composé couru sur les obligations d'épargne du Canada. Remarque : Ces montants sont imputés à divers articles de l'article courant 11 (sous-catégorie 31).

Particulier au ministère(s) :

• 006 - Finances

6212

Intérêt échu

Description :

Accumulation à la date d'échéance d'intérêts sur les obligations, les effets à payer ou les prêts. Ces intérêts ne sont pas payés avant que les coupons pertinents soient présentés à l'encaissement.

Particulier au ministère(s) :

• 006 - Finances

6213

Paiements aux réclamants

Description :

Paiements aux réclamants des intérêts échus sur les obligations, les effets à payer et les prêts. Comprend également les ajustements.

Particulier au ministère(s) :

• 006 - Finances

622

DETTE ÉCHUE

Description :

Titres de créance qui sont arrivés à échéance mais qui n'ont pas encore été présentés aux fins de remboursement.

6221

Virements provenant de la dette non échue

Description :

Remboursement à échéance du principal des obligations, des obligations spéciales non négociables, des bons du Trésor, etc. Remarque : Ces montants sont virés de la dette non échue (article de rapport 611).

Particulier au ministère(s) :

• 006 - Finances

6222

Remboursement de la dette

Description :

Remboursement par les détenteurs d'obligations, de bons du Trésor, d'effets à payer et de prêts échus. Comprend également les ajustements.

Particulier au ministère(s) :

• 006 - Finances

6225

Radiation de la dette échue (virement aux recettes)

Description :

Radiation de la dette échue si la demande de remboursement n'a pas été faite 15 ans après la date d'échéance. Remarque : Ce montant est viré aux recettes budgétaires.

Particulier au ministère(s) :

• 006 - Finances

6227

Réévaluation de dette échue

Particulier au ministère(s) :

• 006 - Finances

629

AUTRES PASSIFS

6299

Augmentations ou diminutions nettes dans d'autres passifs

7

AUTRES

70

AUTRES COMPTES/OPÉRATIONS

Description :

Les autres comptes ou opérations représentant les opérations qui ne concernent ni les créances ni les dettes. Remarque : Bon nombre de ces comptes reflètent des crédits ou des frais différés qui ont été établis dans les Comptes du Canada en vertu de lois particulières ou d'autres exigences. Aux fins de consignation dans les Comptes publics, ils sont compensés par des créances et des dettes particulières.

702

PROVISION POUR ÉVALUATION DE L'ACTIF ET DU PASSIF

Description :

Ces provisions représentent la perte prévue sur la réalisation des créances, ou les provisions pour les montants estimatifs de certaines dettes. Chacun des articles représente l'augmentation ou la diminution nette d'une provision pour indiquer l'écart net entre deux années financières successives.

7021

Provision pour évaluation des créances (incl. provision pour des comptes douteux)

Description :

Augmentation ou diminution nette des pertes prévues sur la réalisation des prêts, dotations en capital et avances compris dans les comptes du Canada à la fin de l'année.

7022

Provision pour comptes créditeurs législatifs

Description :

Augmentation ou diminution nette de la provision pour les montants à payer à même certaines autorisations statutaires tels que les subsides en vertu de la Loi sur les chemins de fer, les paiements en vertu du Programme d'assistance publique du Canada, etc.

7023

Provision pour bénéfices marginaux des employés

Description :

Augmentation ou diminution nette de la provision pour les congés annuels non payés et pour les indemnités de cessation d'emploi des employés.

7029

Autres provisions

Description :

Augmentation ou diminution de toutes autres provisions non comprises dans les articles 7021 à 7023.

703

MONTANT NON AMORTI DES INSUFFISANCES ACTUARIELLES DES COMPTES DE PENSIONS DE RETRAITE

Description :

La partie des insuffisances actuarielles portées au crédit des comptes de pension de retraite qui n'a pas été imputée aux dépenses budgétaires étant donné qu'elles doivent être amorties sur les dépenses sur une ou plusieurs années subséquentes. Remarque : Une insuffisance actuarielle est la différence, à une date donnée, entre le solde des comptes de pension de retraite et les prestations estimatives payables à l'avenir selon des calculs actuariels.

7031

Augmentation afin de refléter les insuffisances actuarielles enregistrées

Description :

La comptabilisation des insuffisances actuarielles aux comptes de pension de retraite au cours d'une année donnée.

7032

Diminution résultant de l'amortissement des insuffisances actuarielles

Description :

L'amortissement mensuel ou autre des insuffisances actuarielles imputées aux dépenses budgétaires sur une ou plusieurs années subséquentes.

704

ESCOMPTE NON AMORTI DES BONS DU TRÉSOR

Description :

La fraction de l'escompte des bons du Trésor en circulation non encore imputée aux dépenses.

7041

Augmentation pour refléter l'escompte des nouveaux bons du Trésor

Description :

La comptabilisation de l'escompte de nouveaux bons du Trésor au moment où ils sont émis ou vendus. Comprend également les redressements.

Particulier au ministère(s) :

• 006 - Finances

7042

Diminution résultant de l'amortissement de l'escompte des bons du Trésor

Description :

L'amortissement mensuel aux dépenses budgétaires des escomptes non amortis pendant le terme des bons du Trésor pertinents. Comprend également les redressements.

Particulier au ministère(s) :

• 006 - Finances

706

AMORTISSEMENT ACCUMULÉ

7061

Amortissement accumulé sur les immobilisations

709

AUTRES TRANSACTIONS

7099

Augmentation ou diminution nette en autres transactions

8

DÉFICIT ACCUMULÉ

80

MONTANTS SANS RESTRICTIONS

Description :

Remarques : 1. Conformément aux conventions comptables énoncées par le gouvernement, les recettes et les dépenses de certains comptes à fins déterminées et de certaines sociétés d'État sont comprises dans les recettes et les dépenses du gouvernement. Toutefois, les lois habilitantes exigent que les recettes de ces comptes à fin déterminées soient réservées et que les versements qui s'y rattachent soient imputés contre de telles recettes. 2. Les descriptions des comptes à fins déterminées consolidés, des comptes de dépôts et de fiducie consolidés, et des sociétés d'État dépendantes de crédits consolidées sont incluses aux sous-catégorie 81, 82, 83, et 84. Les descriptions des comptes débiteurs et des autres revenus courus sont incluses à la sous-catégorie 85.

801

MONTANTS SANS RESTRICTIONS DANS LE DÉFICIT ACCUMULÉ

Description :

Le total net des déficits et des excédents annuels de l'État depuis la Confédération, ainsi que certaines sommes imputées directement au compte. Ces montants sont sans restrictions parce qu'il n'est pas nécessaire de déterminer la source de ces montants dans les années antérieures.

8011

Augmentation

Description :

Augmentation du déficit accumulé.

8012

Diminution

Description :

Diminution du déficit accumulé.

802

FERMETURE DES COMPTES MINISTÉRIELS À LA FIN DE L'EXERCICE

8021

Fermeture des comptes de contrôle

Description :

Les ministères doivent clore tous leurs comptes de contrôle pour le rapprochement de caisse tenus pour effectuer les rapprochements avec les systèmes de trésorerie du receveur général. Avant la clôture, les soldes de tous ces comptes doivent correspondre aux montants compensatoires semblables conservés par le receveur général. Ces comptes sont fermés au compte d'Avoir avancé par le gouvernement du Canada (CRF 32DDD).

8022

Fermeture des comptes des revenus et des dépenses

Description :

Il s'agit des écritures de fin d'exercice requises pour clore tous les comptes de recettes et de dépenses. Ces comptes sont fermés au compte d'Avoir avancé par le gouvernement du Canada (CRF 32DDD).

81

COMPTES À FINS DÉTERMINÉES CONSOLIDÉS

Description :

Cet article courant a été établi étant donné que les opérations de ces comptes sont maintenant regroupées en opérations budgétaires dans les États financiers sommaires. Les opérations dans ces comptes ont été limitées afin de tenir compte de l'exigence législative de les tenir séparément dans les comptes du Canada, afin que les montants des années précédentes soient reliés à ceux de l'année courante. Remarques : 1. Les comptes à fins déterminées consolidés sont définis et leurs transactions sont expliquées dans la circulaire du Conseil du Trésor 1989-13 du 2 août 1989. 2. Pour fins de rapport consolidé, la plupart de ces montants sont inscrits aux autres articles courants, tel qu'indiqué à l'annexe 3 de la Liste type des articles.

810

CONSOLIDATION DES COMPTES À FINS DÉTERMINÉES

8101

Déficit de l'année

Description :

L'excédent des dépenses sur les recettes dans chaque compte.

8102

Excédent de l'année

Description :

L'excédent des recettes sur les dépenses consolidées dans chaque compte.

8103

Autres redressements

Description :

Autres redressements aux autres recettes ou dépenses, excédent ou déficit d'un compte.

811

COMPTE D'ASSURANCE-EMPLOI

Description :

Ce compte comprend les opérations résultant de l'administration de la Loi sur l'assurance-emploi. Remarque : Dans cette classification, les opérations touchant les prêts ou avances au Compte d'assurance-emploi font partie des prêts ou avances (articles 501x à 0503x respectivement). Les articles suivants doivent être utilisés pour préciser les opérations relatives au Compte d'assurance-emploi.

8110

Cotisations des employés, employeurs et autres participants

Description :

Cotisations reçues de tous les employés, employeurs et autres participants.

Particulier au ministère(s) :

• 014 - Ressources humaines et Développement des compétences

8112

Cotisations du gouvernement à titre d'employeur

Description :

Cotisations du gouvernement du Canada à titre d'employeur. Remarque : Les dépenses budgétaires ministérielles afférentes à ces cotisations sont comprises dans l'article économique 0169.

Particulier au ministère(s) :

• 014 - Ressources humaines et Développement des compétences

8114

Produits de placements

Description :

Intérêts sur le solde du Compte d'assurance-emploi. Remarque : Les dépenses budgétaires du ministère des Finances afférentes à ces intérêts sont imputées à l'article 3112.

Particulier au ministère(s) :

• 014 - Ressources humaines et Développement des compétences

8115

Prêts du gouvernement portant intérêts

Description :

Perception des prêts du gouvernement portant intérêts pour couvrir le déficit du Compte d'assurance-emploi. Remarque : Ces prêts ou avances sont consentis conformément à l'article 137 de la Loi sur l'assurance-emploi.

Particulier au ministère(s) :

• 014 - Ressources humaines et Développement des compétences

8116

Autres rentrées

Description :

Toutes autres rentrées non classifiées dans les articles 8110 à 8115 telles que les amendes, pénalités et intérêts, remboursements de trop-perçus, remboursements de prestations, et les sommes versées pour les services au public, etc.

Particulier au ministère(s) :

• 014 - Ressources humaines et Développement des compétences

8117

Paiements de prestations

Description :

Prestations tirées sur le compte d'assurance-emploi.

Particulier au ministère(s) :

• 014 - Ressources humaines et Développement des compétences

8118

Remboursement de cotisations

Description :

Remboursement de cotisations aux employeurs et aux employés.

Particulier au ministère(s) :

• 014 - Ressources humaines et Développement des compétences

8119

Paiements d'intérêt sur prêts ou avances

Description :

Intérêts sur les prêts ou avances versés au compte d'assurance-emploi par le gouvernement du Canada.

Particulier au ministère(s) :

• 014 - Ressources humaines et Développement des compétences

8120

Dépenses de fonctionnement

Description :

Paiement de toutes les dépenses de fonctionnement au Compte d'assurance-emploi. Remarque : La réception de ces paiements par le ministère est portée au crédit de l'article 4880.

Particulier au ministère(s) :

• 014 - Ressources humaines et Développement des compétences

8121

Remboursement de prêts portant intérêt au gouvernement

Description :

Remboursement de prêts portant intérêt au gouvernement.

Particulier au ministère(s) :

• 014 - Ressources humaines et Développement des compétences

8122

Autres paiements et rajustements

Description :

Tout autre paiement ou ajustement non classifié dans les articles précédents.

Particulier au ministère(s) :

• 014 - Ressources humaines et Développement des compétences

815

CAISSE DE RÉASSURANCE-RÉCOLTE

Description :

Ce compte comprend les opérations avec les provinces participantes pour les coûts qu'elles ont engagés dans l'exploitation de divers plans d'assurance.

8150

Rentrées provenant des provinces

Description :

Montants reçus des provinces aux fins de réassurance.

Particulier au ministère(s) :

• 001 - Agriculture et Agroalimentaire

8151

Avances non productives d'intérêt provenant du gouvernement du Canada

Description :

Avances non productives d'intérêt provenant du gouvernement du Canada.

Particulier au ministère(s) :

• 001 - Agriculture et Agroalimentaire

8152

Autres rentrées

Description :

Toute autre rentrée non classée ci-dessus.

Particulier au ministère(s) :

• 001 - Agriculture et Agroalimentaire

8153

Paiements aux provinces

Description :

Montants payés aux provinces d'après les conditions des ententes de réassurance.

Particulier au ministère(s) :

• 001 - Agriculture et Agroalimentaire

8154

Remboursement des avances au gouvernement du Canada

Description :

Le remboursement des avances non productives d'intérêt au gouvernement du Canada.

Particulier au ministère(s) :

• 001 - Agriculture et Agroalimentaire

8155

Autres paiements

Description :

Tout autre paiement non classé aux articles 8153 ou 8154.

Particulier au ministère(s) :

• 001 - Agriculture et Agroalimentaire

816

COMPTES DE STABILISATION DES PRODUITS AGRICOLES

8161

Rentrées provenant des provinces et producteurs participants

Description :

Rentrées provenant des provinces et producteurs participants dans les comptes de stabilisation des produits agricoles pour les porcs, le bétail, les pommes, les betteraves, etc. Ces rentrées sont des primes afin de réduire les pertes de revenu des producteurs.

Particulier au ministère(s) :

• 001 - Agriculture et Agroalimentaire

8162

Prêts ou avances provenant du gouvernement du Canada

Particulier au ministère(s) :

• 001 - Agriculture et Agroalimentaire

8163

Remboursements de prêts ou avances au gouvernement du Canada

Particulier au ministère(s) :

• 001 - Agriculture et Agroalimentaire

8164

Produits de placements

Description :

Montants reçus du gouvernement du Canada sous forme d'intérêts sur les soldes créditeurs des comptes.

Particulier au ministère(s) :

• 001 - Agriculture et Agroalimentaire

8165

Contributions du gouvernement

Description :

Contributions par gouvernement aux comptes de stabilisation des produits agricoles pour les porcs, le bétail, les pommes, les bettraves, etc.

Particulier au ministère(s) :

• 001 - Agriculture et Agroalimentaire

8166

Autres rentrées

Description :

Toutes autres recettes non classifiées aux articles 8161, 8162, 8164 et 8165.

Particulier au ministère(s) :

• 001 - Agriculture et Agroalimentaire

8167

Paiements aux producteurs participants

Description :

Paiements par les comptes de stabilisation des produits agricoles aux producteurs participants pour les porcs, le bétail, les pommes, les betteraves, etc.

Particulier au ministère(s) :

• 001 - Agriculture et Agroalimentaire

8168

Paiements d'intérêts au gouvernement sur prêts ou avances

Particulier au ministère(s) :

• 001 - Agriculture et Agroalimentaire

8169

Autres paiements

Description :

Tout autre paiement non compris à l'article 8163, 8167, 8168.

Particulier au ministère(s) :

• 001 - Agriculture et Agroalimentaire

817

COMPTES D'AVANCES REMBOURSABLES DE LA TAXE SUR LES PRODUITS ET SERVICES (TPS) SUR LES ACHATS

Description :

Un compte d'avances remboursables de la TPS a été créé dans chaque ministère ou organisme comme compte non budgétaire auquel un ministère peut imputer la TPS sur ses achats de partis externes au gouvernement. De tels comptes sont autorisés par le crédit L 15 b de la Loi sur les crédits no. 3, 1990 et font partie du compte d'avance de fonds de roulement d'Approvisionnements et Services. Par l'autorité du décret de remise permanent de la TPS, un tel montant sera compensé à la fin d'exercice contre les recettes générales de la TPS collectées par Agence des douanes et du revenu du Canada. Remarque : Pour fins de rapport sommaire durant un exercice, ces montants sont compensés contre les revenus généraux de la TPS.

8171

Paiement de la TPS sur les achats

Description :

Paiement de la TPS par les ministères et organismes sur leurs achats taxables à des tiers de l'extérieur du gouvernement.

818

COMPTE DES PRODUITS DES BIENS SAISIS (CPBS)

Description :

Le CPBS a été établi en vertu de la Loi de la gestion des biens saisis (LGBS) en 1993. Le compte est établi afin de comptabiliser le produit net de la disposition des biens qui sont saisis ou qui sont contrôlés sur instructions de la gestion, et puis confisqués et après vendus. Les produits de ce compte peuvent être partagés avec les gouvernements provinciaux ou autres gouvernements nationaux en conformité avec les termes des règlements ou d'après des ententes avec ces gouvernements.

8181

Produits concernant les actifs confisqués et les amendes

Description :

Produits reçu d'un actif confisqué, qui était dans un compte de fiducie depuis le temps que l'actif avait été saisi. Un tel actif n'est pas confisqué jusqu'à ce qu'il y ait une décision de la cour. Le produit d'une amende est reçu quand l'actif n'a pas été saisi antérieurement.

Particulier au ministère(s) :

• 127 - Travaux publics et Services gouvernementaux

8182

Avances provenant du gouvernement

Description :

Avance reçue du gouvernement conformément avec la section 15 de la LGBS.

Particulier au ministère(s) :

• 127 - Travaux publics et Services gouvernementaux

8184

Paiements des dépenses de fonctionnement et d'autres dépenses

Description :

Remboursement des dépenses de fonctionnement payé du CPBS au crédit de fonctionnement de Travaux publics et services gouvernementaux Canada. D'autres dépenses englobent tous paiements au Compte de roulement des biens saisis pour le remboursement des pertes subies en entretenant les actifs saisis en vertu de la LGBS.

Particulier au ministère(s) :

• 127 - Travaux publics et Services gouvernementaux

8185

Remboursement des avances au gouvernement

Description :

Remboursement des avances reçues du gouvernement.

Particulier au ministère(s) :

• 127 - Travaux publics et Services gouvernementaux

8186

Paiements des réclamations contre la Couronne et autres dépenses à des tiers

Description :

Paiements des réclamation contre la Couronne découlant d'une entreprise du Solliciteur général. D'autres dépenses englobent l'établissement d'une réserve pour dépenses continuelles pour pertes futures ainsi que pour réclamations futures découlant d'entreprises. Ces paiements doivent être établis avant qu'une distribution annuelle soit faite du CPBS.

Particulier au ministère(s) :

• 127 - Travaux publics et Services gouvernementaux

8187

Paiements des produits aux autres gouvernements

Description :

Paiements pour la distribution des produits dans le CPBS aux gouvernements provinciaux et étrangers tels que prescrit par les règlements.

Particulier au ministère(s) :

• 127 - Travaux publics et Services gouvernementaux

8188

Transfert des produits net aux autres revenus

Description :

Transfert des produits nets du CPBS aux autres revenus après que toutes les dépenses, autres réclamations, réserves, et distributions aux autres gouvernements ont été faites.

Particulier au ministère(s) :

• 127 - Travaux publics et Services gouvernementaux

819

COMPTE DES NOUVEAUX PARCS ET SITES HISTORIQUES

8190

Dons (non spécifiés)

Description :

Dons destinés à des parcs et sites historiques.

Particulier au ministère(s) :

• 124 - Agence Parcs Canada

8191

Produits nets de la vente d'immeubles fédéraux

Description :

Sommes provenant de la vente de terrains situés dans des parcs.

Particulier au ministère(s) :

• 124 - Agence Parcs Canada

8192

Cotisations du gouvernement du Canada

Description :

Sommes affectées aux parcs et aux sites historiques par le gouvernement.

Particulier au ministère(s) :

• 124 - Agence Parcs Canada

8193

Avances du gouvernement du Canada

Description :

Avances destinées aux parcs et aux sites historiques.

Particulier au ministère(s) :

• 124 - Agence Parcs Canada

8194

Autres rentrées

Description :

Recettes diverses des parcs et sites historiques en contrepartie de la prestation de services.

Particulier au ministère(s) :

• 124 - Agence Parcs Canada

8195

Déboursements à des parties à l'extérieur

Description :

Sommes versées à des parties de l'extérieur du gouvernement pour des biens et des services.

Particulier au ministère(s) :

• 124 - Agence Parcs Canada

8196

Déboursements (interne au gouvernement)

Description :

Sommes versées au titre de biens et de services fournis par le gouvernement.

Particulier au ministère(s) :

• 124 - Agence Parcs Canada

8197

Cotisations à des parties à l'extérieur

Description :

Contributions versées à des parties de l'extérieur du gouvernement pour la prestation de services rattachés à des parcs ou à des sites historiques.

Particulier au ministère(s) :

• 124 - Agence Parcs Canada

8198

Remboursements d'avances au gouvernement

Description :

Sommes remboursées au gouvernement au titre de prêts, d'investissements et d'avances imputés jusqu'alors à l'article 8193.

Particulier au ministère(s) :

• 124 - Agence Parcs Canada

8199

Autres paiements

Description :

Tous les autres paiements au titre des parcs et des sites historiques.

Particulier au ministère(s) :

• 124 - Agence Parcs Canada

82

COMPTES DE DÉP & Ocirc;TS ET DE FIDUCIE CONSOLIDÉS

820

COMPTES POUR CADEAUX, DONS ET LEGS

8200

Rentrées

Description :

Les rentrées destinées à un but précis dans les comptes pour cadeaux, dons ou legs.

8201

Paiements

Description :

Les paiements conformément avec un but précis provenant des comptes pour cadeaux, dons et legs.

8202

Produits de placements

821

COMPTES D'ASSURANCE

Description :

Ces comptes sont utilisés afin de rendre compte et contrôler les fonds reçus et payés par suite de l'administration de régimes d'assurance et de programmes qui ne sont pas pour les employés ou ancien employés du gouvernement.

8210

Rentrées

Description :

Les primes, frais ou amendes reçus des partis de l'extérieur du gouvernement et crédités aux comptes d'assurance.

8211

Virements de crédits budgétaires

Description :

Transferts directs provenant de crédits budgétaires du gouvernement tels que les subventions directes, intérêts, etc.

8212

Produits de placements

8215

Paiements

Description :

Paiements par les comptes d'assurance tels réclamations et autres dépenses autorisées par la loi.

822

FRAIS ET PERCEPTIONS POUR UNE AFFECTATION SPÉCIALE

Description :

Les frais ou autres perceptions imposés par une loi et affectés par cette loi à un but spécial.

8220

Rentrées

Description :

Rentrées pour les frais ou amendes pour un but prescrit par une loi pertinente.

8221

Virements de crédits budgétaires

Description :

Transferts directs provenant de crédits budgétaires du gouvernement tels que intérêts, etc.

8225

Paiements

Description :

Paiements effectués provenant d'un compte conformément à un but précisé dans une loi.

829

AUTRES COMPTES AVEC RESTRICTIONS

8290

Autres rentrées

Description :

Rentrée dans tout autre compte avec restrictions.

8291

Produits de placements

8292

Contribution du gouvernement

8293

Prêts ou avances provenant du gouvernement du Canada

8294

Paiements d'intérêt au gouvernement sur prêts ou avances

8295

Autres paiements

Description :

Autres paiements dans un compte avec restrictions.

8296

Remboursement de prêts ou avances au gouvernement

83

CONSOLIDATION DES SOCIÉTÉS D'ÉTAT (DÉPENDANTES DE CRÉDITS ET ENTREPRISE)

Description :

Remarques : 1. Pour fins de rapport consolidé, la plupart de ces articles sont inscrits aux autres articles courants tel qu'indiqué à la section 8.2.3.4. Liste type d'articles. 2. L'inscription de ces opérations à ces articles sera effectuée exclusivement par le Receveur général utilisant le ministère 097. Ainsi, il n'y aura pas d'impact sur les ministères et organismes ou les Sociétés d'État dépendantes de crédits (SEDC). 3. Les sociétés d'État dépendantes de crédits sont énumérées à la section 4. Comptes consolidés, des Comptes publics du Canada.

831

CONSOLIDATION DES SOCIÉTÉS D'ÉTAT (DÉPENDANTES DE CRÉDITS ET ENTREPRISE)

8300

Déficit ou excédent accumulé reporté - Consolidation de toutes les sociétés d'État

Description :

Déficit ou excédent reporté de l'exercice précédant concernant les sociétés d'État consolidées.

Particulier au ministère(s) :

• 097 - Receveur général

8311

Surplus ou Déficit de l'année - Sociétés d'État tributaires d'affectations budgétaires(SETAB's)

Description :

Déficit/surplus provenant de la consolidation des Sociétés d'État dépendantes de crédits (SEDC).

Particulier au ministère(s) :

• 097 - Receveur général

8312

Gain/Perte de l'année - Société d'État entreprise

Description :

Excédent/Déficit provenant de la consolidation des sociétés d'État entreprise.

Particulier au ministère(s) :

• 097 - Receveur général

8313

Autres redressements

Description :

Ajustements concernant les changements rétroactifs de politiques comptables et ajustements reliés à la consolidation des Sociétés d'État Dépendantes de Crédits (SEDC).

Particulier au ministère(s) :

• 097 - Receveur général

832

PROVISION POUR BÉNÉFICES MARGINAUX

8321

Variation nette de la provision - Avantages sociaux des employés

Description :

Variation nette de la provision pour les bénéfices marginaux des employés des sociétés d'État qui dependent de crédits parlementaires.

Particulier au ministère(s) :

• 097 - Receveur général

833

RECETTES/REVENUS ET DÉPENSES

8330

Dépenses - Défense nationale

Description :

Comprends les dépenses nettes des crédits budgétaires et autres revenus pour les sociétés se rapportant au Ministre de la Défense.

Particulier au ministère(s) :

• 097 - Receveur général

8339

Dépenses - Autres

Description :

Comprends les dépenses nettes des crédits budgétaires et autres revenus d'autres sociétés.

Particulier au ministère(s) :

• 097 - Receveur général

834

SOLDES DE TRÉSORERIE

8340

Variation nette - Fonds en transit

Description :

Variation nette de l'encaisse et équivalent consolidés appelés fonds en transit.

Particulier au ministère(s) :

• 097 - Receveur général

835

DÉBITEURS AVEC DES TIERS PAR LES SOCIÉTÉS D'ÉTAT TRIBUTAIRES D'AFFECTATIONS BUDGÉTAIRES (SETAB)

8350

Variation nette - Débiteurs

Description :

Variation nette des comptes débiteurs consolidés des sociétés d'État tributaires d'affectations budgétaires (SETABs).

Note(s) :

• 2 Ce code d'article devrait avoir l'indicateur "E" seulement dans la ligne de codage.

Particulier au ministère(s) :

• 097 - Receveur général

836

PRÊTS, DOTATIONS EN CAPITAL ET AVANCES PAR LES SEDC AVEC LES TIERS

8360

Variation nette - Prêts, dotations en capital et avances par les sociétés d'État qui dépendent de crédits parlementaires

Description :

Variation nette dans les prêts, investissements et avances avec des tiers pour les sociétés d'État qui dépendent de crédits parlementaires consolidés.

Note(s) :

• 2 Ce code d'article devrait avoir l'indicateur "E" seulement dans la ligne de codage.

Particulier au ministère(s) :

• 097 - Receveur général

837

CRÉDITEURS DES SEDC AVEC LES TIERS

8371

Variation nette - Autre passif des sociétés d'État qui dépendent de crédits parlementaires

Description :

Variation nette des autres passifs consolidés des sociétés d'État qui dépendent de crédits parlementaires (SEDC) avec les tiers.

Note(s) :

• 2 Ce code d'article devrait avoir l'indicateur "E" seulement dans la ligne de codage.

Particulier au ministère(s) :

• 097 - Receveur général

838

EMPRUNTS DES SEDC AVEC LES TIERS

8380

Variation nette- Autre passif des emprunts des sociétés d'État qui dépendent de crédits parlementaires (SEDC)

Description :

Variation nette des emprunts consolidés des sociétés d'État qui dépendent de crédits parlementaires (SEDC) avec les tiers.

Note(s) :

• 2 Ce code d'article devrait avoir l'indicateur "E" seulement dans la ligne de codage.

Particulier au ministère(s) :

• 097 - Receveur général

84

ÉLIMINATION PAR LE GOUVERNEMENT DES OPÉRATIONS ET DES SOLDES INTER-ENTITÉS ET CONSOLIDATION DES SOCIÉTÉS D'ÉTAT DÉPENDANTES DE CRÉDITS (SEDC) (À L'USAGE EXCLUSIF DU RECEVEUR GÉNÉRAL)

Description :

Consolidation des sociétés d'État dépendantes de crédits (SEDC) Remarque : Ces articles de classification doivent être utilisés exclusivement par le Receveur général dans le ministère 097.

840

ÉLIMINATION PAR LE GOUVERNEMENT DES OPÉRATIONS DE RECETTES ET DE DÉPENSES INTER-ENTITÉS

8400

Autres revenus - Revenus de placements

Description :

Les revenus de placements générés avec les SEDC.

Note(s) :

• 1 Ce code d'article devrait avoir l'indicateur "I" seulement dans la ligne de codage.

Particulier au ministère(s) :

• 097 - Receveur général

8402

Autres revenus

Description :

Les autres revenus générées avec les SEDC.

Note(s) :

• 1 Ce code d'article devrait avoir l'indicateur "I" seulement dans la ligne de codage.

Particulier au ministère(s) :

• 097 - Receveur général

8403

Dépenses - Défense nationale

Description :

Les dépenses avec les SEDC reliées à la Défense.

Note(s) :

• 1 Ce code d'article devrait avoir l'indicateur "I" seulement dans la ligne de codage.

Particulier au ministère(s) :

• 097 - Receveur général

8419

Dépenses - Autres éliminations de transactions inter-entités

Description :

Les dépenses avec les autres sociétés d'État qui dépendent des crédits parlementaires (SEDC).

Note(s) :

• 1 Ce code d'article devrait avoir l'indicateur "I" seulement dans la ligne de codage.

Particulier au ministère(s) :

• 097 - Receveur général

842

ÉLIMINATION PAR LE GOUVERNEMENT DES SOLDES DE PASSIFS INTER-ENTITÉS

Description :

Remarque : Ces montants ont été séparés pour qu'ils puissent être renversés et éliminés dans l'État de l'actif et du passif.

8420

Variation nette des emprunts des sociétés mandataires de l'État

Description :

La variation nette des prêts des sociétés d'État qui dépendent de crédits parlementaires (SEDC) inclus dans les emprunts des sociétés d'État mandataires.

Note(s) :

• 1 Ce code d'article devrait avoir l'indicateur "I" seulement dans la ligne de codage.

Particulier au ministère(s) :

• 097 - Receveur général

8422

Titres gouvernementaux non échus détenus par les SEDC

Description :

Le montant des titres négociables du gouvernement détenus par les SEDC.

Note(s) :

• 1 Ce code d'article devrait avoir l'indicateur "I" seulement dans la ligne de codage.

Particulier au ministère(s) :

• 097 - Receveur général

8423

Créditeurs avec les SEDC

Description :

Les comptes créditeurs payables au gouvernement.

Note(s) :

• 1 Ce code d'article devrait avoir l'indicateur "I" seulement dans la ligne de codage.

Particulier au ministère(s) :

• 097 - Receveur général

8424

Variation nette des comptes à fins déterminées dûs aux sociétés d'État qui dépendent de crédits parlementaires (SEDC)

Note(s) :

• 1 Ce code d'article devrait avoir l'indicateur "I" seulement dans la ligne de codage.

Particulier au ministère(s) :

• 097 - Receveur général

8425

Comptes à fins déterminées - dûs aux SEDC

Description :

Représente des montants dans le Fonds du revenu consolidé (FRC) dûs aux SEDC.

Note(s) :

• 1 Ce code d'article devrait avoir l'indicateur "I" seulement dans la ligne de codage.

Particulier au ministère(s) :

• 097 - Receveur général

844

ÉLIMINATION PAR LE GOUVERNEMENT DES SOLDES D'ACTIFS INTER-ENTITÉS

Description :

Remarque : Ces montants ont été séparés pour qu'ils puissent être renversés et éliminés dans l'État de l'actif et du passif.

8440

Élimination des prêts, des investissements ou des avances inter-entités dans les (SEDC)

Description :

Les prêts, les investissements ou les avances effectués à des sociétés d'État qui dépendent des crédits parlementaires (SEDC) par le gouvernement.

Note(s) :

• 1 Ce code d'article devrait avoir l'indicateur "I" seulement dans la ligne de codage.

Particulier au ministère(s) :

• 097 - Receveur général

8443

Provision pour l'évaluation de l'actif et du passif

Description :

Renversement de la provision pour l'évaluation de l'actif et du passif des SEDC consolidées.

Note(s) :

• 1 Ce code d'article devrait avoir l'indicateur "I" seulement dans la ligne de codage.

Particulier au ministère(s) :

• 097 - Receveur général

85

CONSOLIDATION DES COMPTES DÉBITEURS ET AUTRES REVENUS CONNEXES COURUES

Description :

Remarque : Ces montants sont basés sur les soumissions manuelles reçues des ministères à la fin de l'exercice.

850

COMPTES DÉBITEURS (À LA FIN DE L'EXERCICE)

8501

Augmentations (accroissement ministériel)

Description :

L'augmentation de l'accroissement ministériel des comptes débiteurs à la fin de l'exercice provenant des tiers de l'entité comptable du gouvernement du Canada.

Note(s) :

• 2 Ce code d'article devrait avoir l'indicateur "E" seulement dans la ligne de codage.

Particulier au ministère(s) :

• 097 - Receveur général

8502

Diminutions (accroissement ministériel)

Description :

La diminution de l'accroissement ministériel des comptes débiteurs à la fin de l'exercice.

Note(s) :

• 2 Ce code d'article devrait avoir l'indicateur "E" seulement dans la ligne de codage.

Particulier au ministère(s) :

• 097 - Receveur général

851

RECETTES/REVENUS DIVERS

8511

Recettes/revenus ministériels disponibles à être redépensés et courus à la fin de l'exercice

Description :

L'accroissement des recettes ministérielles courues à valoir sur un crédit à la fin de l'exercice.

Note(s) :

• 2 Ce code d'article devrait avoir l'indicateur "E" seulement dans la ligne de codage.

Particulier au ministère(s) :

• 097 - Receveur général

8512

Autres revenus ministériels courus à la fin de l'exercice

Description :

L'accroissement des autres revenus ministérielles courues à la fin de l'exercice.

Note(s) :

• 2 Ce code d'article devrait avoir l'indicateur "E" seulement dans la ligne de codage.

Particulier au ministère(s) :

• 097 - Receveur général

852

PRODUITS DE PLACEMENTS

8521

Recettes/revenus ministérielles courues à la fin de l'exercice

Description :

L'accroissement des recettes ministérielles courues à la fin de l'exercice qui sont incluses dans les produits de placements.

Note(s) :

• 2 Ce code d'article devrait avoir l'indicateur "E" seulement dans la ligne de codage.

Particulier au ministère(s) :

• 097 - Receveur général

9

IDENTIFICATION DE MINISTÈRES POUR LES TRANSACTIONS DE RÈGLEMENT INTERMINISTÉRIELLES

9DDD

Règlement interministériel

Description :

Le "DDD" dans le code d'objet doit être remplacé par le numéro du ministère partenaire impliqué dans la transaction de règlement interministériel (RI). Vous retrouverez la liste des numéros de ministère dans le chapitre 3 du plan comptable à l'échelle du gouvernement.

Note(s) :

• 1 Ce code d'article devrait avoir l'indicateur "I" seulement dans la ligne de codage.