5.2 Codes d'autorisation - Détaillé - 2012-2013

Le plan comptable (PC) servant à la classification des comptes par autorisation à l'échelle du gouvernement figure dans la présente rubrique. Ces autorisations sont sujettes à être modifiées suite aux changements dans la structure des crédits et d'autres lois, effectués dans le cadre du Projet d'amélioration des rapports au Parlement.

5. Codes d'autorisation Sommaire - 2012-2013

^1

Budgétaire

^11

Dépenses

A

Dépenses législatives

A1

Standard

Description :

Cette classification signifie que la même ventilation est utilisée pour tous les ministères, sauf si une restriction à un ministère particulier est indiquée.

A11

Postes liés au budget de fonctionnement

Description :

Ces montants sont inclus dans les comptes de rapports financiers (CRF) à titre de charges de fonctionnement. L'usage de chaque code est limité au ministère concerné.

A111

Traitement et allocation pour automobile des ministres (y compris le Premier ministre et les secrétaires d'État)

Description :

La base législative pour ce code d'autorité de dépenses législatives est en vertu de l'article 3 de la Loi sur les salaires, 1985 et la Loi sur le Parlement du Canada, 1985, P-1.

A112

Autres traitements et allocations législatifs

Description :

Se rapportent aux traitements associés à des charges particulières comme par exemple le salaire du Gouverneur général.

A12

Postes législatifs spéciaux

A121

Montants adjugés par une cour - Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif

Description :

Cette disposition législative autorise (en application du paragraphe 30(1) de la Loi sur la responsabilité civile de l'état et le contentieux administratif) le paiement de jugements rendus contre l'État sur réception d'un certificat de jugement fourni par un tribunal fédéral ou provincial. Les sommes payées sur le Trésor suite à l'utilisation de cette disposition doivent ultérieurement être comptabilisées au moyen d'un transfert de fonds à partir d'un crédit ministériel ou d'une demande de fonds supplémentaires. Les coûts adjugés contre l'État en vertu d'une décision ainsi que les dépenses des témoins, les frais de déplacement, les frais juridiques et les autres dépenses doivent être imputés au crédit du ministère concerné. Pour de plus amples information, veuillez consulter la Directive sur les réclamations et paiements à titre gracieux et la Ligne directrice sur les réclamations et paiements à titre gracieux.

A122

Remboursements de montants portés aux revenus d'exercices antérieurs

Description :

Ce compte doit faire l'objet d'une autorisation de dépenser législative distincte, mais il doit être déduit des autres revenus selon la comptabilité d'exercice (dans les comptes de rapports financiers). La base législative pour ce code d'autorité de dépenses législatives est en vertu de l'article 20 de la Loi sur la Gestion des finances publiques.

A123

Droits des agences de recouvrement en vertu de l'article 17.1 de la Loi sur la Gestion des finances publiques

Description :

Cette disposition législative autorise (en application de l'article 17.1 de la Loi sur la Gestion des finances publiques) le paiement des agences de recouvrement quand elles parviennent à recouvrer les dettes dues à l'État. Les frais dans les cas où le recouvrement est un échec, ou les frais pour d'autres services (dépistage, évaluation du crédit, vérification des chèques, etc.), sont imputables au programme ou aux crédits de fonctionnement, et non à cette disposition législative.

A124

Montants adjugés par la Cour suprême

Description :

Cette disposition législative autorise (en application de l'article 98 de la Loi sur la Cour suprême) le paiement des montants des jugements rendus contre l'État, sur réception d'un certificat de jugement de la Cour suprême.

A125

Montants adjugés par la Cour canadienne de l'impôt

Description :

La base législative pour ce code d'autorité de dépenses législatives est en vertu de l'article 16.3 de la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt.

A126

Pertes sur opérations de change

Description :

Cette disposition législative autorise l'enregistrement des pertes nettes occasionnées par la réévaluation en fin d'exercice des actifs et du passif financiers libellés en devises étrangères. Les ministères doivent réévaluer les actifs et le passif financiers libellés en devises étrangères en fonction de l'équivalent en dollars canadiens, à la lumière du taux de change de clôture au 31 mars. Si les réévaluations nettes se chiffrent par un profit, on se sert du code d'autorisation D343. La base législative pour ce code d'autorisation de dépenses législatives est en vertu de la Loi sur la monnaie et de la Loi sur les Accords de Bretton Woods et des accords connexes.

A13

Autorisations restreintes de dépenser

A130

Dépense des recettes conformément au paragraphe 30 de la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments

Description :

Cette disposition législative autorise (en application de l'alinéa 30 de la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments) la dépense des recettes de fonctionnement recouvrées par l'Agence d'inspection des aliments.

Particulier au ministère(s) :

• 136 - Agence canadienne d'inspection des aliments

A131

Dépenses des produits de l'aliénation des biens meubles en surplus de la Couronne

Description :

Cette disposition législative autorise la dépense du montant équivalent au produit de l'aliénation des biens meubles en surplus de la Couronne. L'autorisation ne peut être appliquée qu'aux dépenses d'aliénation, de fonctionnement et en capital; elle ne peut être utilisée pour les paiements de transfert. La base législative pour ce code d'autorité de dépenses législatives est en vertu de l'article 14 de la Loi sur les biens excédentaires d'État.

A132

Dépenses en vertu du paragraphe 29.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques (pour les établissements publics)

Description :

Cette disposition législative, applicable (en vertu du paragraphe 29.1(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques) uniquement aux établissements publics, autorise la dépense des recettes de fonctionnement qu'ils ont recouvrées au cours de l'exercice.

A133

Dépenses qui équivalent aux revenus résultant de la poursuite des opérations en vertu de l'article 20 de la Loi sur l'Agence Parcs Canada

Description :

Cette disposition législative autorise (en application du paragraphe 20.(2) de la Loi sur l'Agence Parcs Canada) la dépense de montants qui équivalent aux recettes de fonctionnement recouvrées par l'Agence Parcs Canada.

Particulier au ministère(s) :

• 124 - Agence Parcs Canada

A134

Dépenses des revenus résultant de la poursuite des opérations en vertu de l'article 60 de la Loi sur l'Agence du revenu du Canada

Particulier au ministère(s) :

• 130 - Agence du revenu du Canada - (activités de l'Agence)

A135

Dépenses en vertu de l'article 5 de la Loi sur le Conseil national de recherches

Description :

Cette disposition législative autorise (en application de l'alinéa 5.(1)e) de la Loi sur le conseil national de recherches) la dépense des recettes de fonctionnement recouvrées par le Conseil national de recherches.

Particulier au ministère(s) :

• 035 - Conseil national de recherches du Canada

A136

Dépenses en vertu de l'article 29 de la Loi sur la gestion des finances publiques à l'égard de garanties sous le Programme d'avance de crédit printanière

A137

Dépenses en vertu de l'article 29 de la Loi sur la gestion des finances publiques à l'égard de garantis engagés par la financement agricole Canada pour la Programme national sur l'éthanol de la Biomasse

Description :

Cette disposition législative autorise (en application du paragraphe 29.(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques) les paiements de garantie accordés, par le Crédit 20 de la Loi de crédits de 2002-2003, au Programme national sur l'éthanol de la biomasse, pour un montant qui ne dépasse pas en tout 140 millions de dollars.

Particulier au ministère(s) :

• 001 - Agriculture et Agroalimentaire

A138

Dépense des revenus conformément au paragraphe 18(2) de la Loi sur l'École de la fonction publique du Canada

Description :

Cette disposition législative autorise (en application du paragraphe 18(2) de la Loi sur l'École de la fonction publique du Canada ) l'École de dépenser, au cours de deux exercices consécutifs, à ses fins les recettes tirées de ses redevances d'exploitation perçues durant le premier de ceux-ci.

Particulier au ministère(s) :

• 052 - Ecole de la fonction publique du Canada

A139

Dépenses en vertu du paragraphe 12(4) de la Loi canadienne sur l'épargne-études

Description :

Cette disposition législative autorise (en application de l'article 12(4) de la Loi canadienne sur l'épargne-études ) la dépense des sommes perçues pour la prestation des services.

Particulier au ministère(s) :

• 014 - Ressources humaines et Développement des compétences

A161

Dépense des recettes conformément au paragraphe 4.2 de la Loi sur le ministère de la Santé

Description :

Cette disposition législative autorise (en application du paragraphe 4.2 de la Loi sur le ministère de la Santé) la dépense des droits perçus sur les services fournis aux organismes dont le ministre est responsable.

Particulier au ministère(s) :

• 022 - Santé
• 109 - Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés
• 148 - Agence de santé publique du Canada

A14

Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés

A145

Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés - Valeur résiduelle - Conseil du trésor

Description :

Cette disposition législative couvre toute valeur résiduelle entre les contributions réelles du gouvernement aux différents régimes d'avantages sociaux des employés et la répartition de ces coûts aux ministères au moyen du code d'autorisation A14A. La base législative pour ce code d'autorisation de dépenses législatives est en vertu de la Loi sur la mise au point des pensions du service public, S.R.C. 1970, ch. P-33 et de la Loi sur les régimes de retraite particuliers, 1992, ch. 46, ann.I.

Particulier au ministère(s) :

• 056 - Secrétariat du Conseil du Trésor

A146

Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés - Membres militaires

Description :

La base législative pour ce code d'autorisation de dépenses législatives est en vertu de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes (L.R., 1985, ch. C-17), la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires (L.R., 1985, ch. S-24), Régime de pensions du Canada (L.R., 1985, ch. C-8) et la Loi sur l'assurance-emploi (1996, ch. 23).

Particulier au ministère(s) :

• 018 - Défense nationale

A14A

Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés - Programme

Description :

Cette disposition législative autorise la contribution du gouvernement aux différents régimes d'avantages sociaux des employés (compte de pension de retraite de la fonction publique, compte de prestations de retraite supplémentaires, compte du régime de pensions du Canada, régime de rentes du Québec, compte de prestations de décès de la fonction publique et compte d'assurance-emploi). Ces coûts sont répartis entre les ministères par voie de règlements interministériels avec le Secrétariat du Conseil du Trésor. La base législative pour ce code d'autorisation de dépenses législatives est en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique (L.R., 1985, ch. P-36), la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires (L.R., 1985, ch. S-24), Régime de pensions du Canada (L.R., 1985, ch. C-8) et la Loi sur l'assurance-emploi (1996, ch. 23).

Note(s) :

• 6 Les ministères doivent remplacer le A par un 0 s'ils n'ont qu'un seul programme; s'ils en ont plusieurs, le A est remplacé, en ordre séquentiel, par 1 pour le premier programme, 2 pour le deuxième programme, etc.

A15

Autres

A153

Paiements de transfert reliés en application de la Loi d'exécution du budget

Description :

En application de la loi d'exécution du budget, 2011, l'article 16 autorise un montant maximal de 20 000 000 $ pour la Fondation canadienne des jeunes entrepreneurs pour les exercices 2011-2012 et 2012-2013. En application de la loi d'emploi et croissance économique (loi d'exécution du budget, 2010), l'article 2180 autorise un montant maximal de 10 000 000 $ pour la Fondation canadienne des jeunes entrepreneurs, l'article 2182 autorise un montant maximal de 20 000  000 $ à Passeport pour ma réussite Canada, l'article 2183 autorise un montant maximal de 13 500 000 $ à la Fondation Rick Hansen. En application de la Loi d'exécution du budget, 2009, l'article 304 à 308 autorise un paiement d'un montant maximal de 51 000 000 $ (article 304), 106 000 000 $ (article 305), 175 000 000 $ (article 306), 17 000 000 $ (article 307), 154 000 000 $ (article 308) pour le Fonds d'adaptation des collectivités, l'article 310 et 311 autorise un montant maximal de 75 000 000 $ (article 310), 125 000 000 $ (article 311) pour le Logement pour les premières nations, l'article 314 autorise un montant maximal de 25 000 000 $ pour le Logement pour les personnes handicapées, l'article 315 autorise un montant maximal de 100 000 000 $ pour le Logement dans le Nord, l'article 392 autorise un montant maximal de 74 188 000 $ à la Nouvelle-Écosse. En application de la Loi d'exécution du budget, 2008, l'article 143 autorise un paiement d'un montant maximal de 110 000 000 $ à la Commission de la santé mentale du Canada, l'article 144 un montant de 20 millions de dollars à l'usage de The Gairdner Foundation, l'article 145 un montant de 5 millions de dollars à l'usage de L'University of Calgary, l'article 139 un montant de 5 millions de dollars à l'usage de la Nouvelle-Écosse, l'article 140 un montant de 31 204 000 $ à l'usage de la Saskatchewan, l'article 141 un montant de 705 000 $ à l'usage du Nunavut. En application de la Loi d'exécution du budget, 2007, l'article 136 à 140 autorise un paiement d'un montant maximal de 135 000 000 $ pour l'Afghanistan, l'article 134 un montant de 96 millions de dollars à l'usage de Canarie Inc., l'article 142 un montant de 50 millions de dollars à l'usage de The Perimeter for Theoretical Physics, l'article 141 un montant de 30 millions de dollars à l'usage de Rick Hansen Man in Motion Foundation, l'article 130 et 131 un montant de 3 500 000 $ à l'usage du Yukon et de 54 400 000 $ à l'usage des Territoires du Nord-Ouest et l'article 124 un montant de 30 millions de dollars à l'usage de la Colombie-Britannique, pour la région de la forêt pluviale du Grand Ours.

Particulier au ministère(s) :

• 003 - Agence canadienne de développement international
• 005 - Affaires étrangères, Commerce et Développement
• 006 - Finances
• 012 - Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec
• 014 - Ressources humaines et Développement des compétences
• 022 - Santé
• 023 - Agence de promotion économique du Canada atlantique
• 033 - Industrie
• 041 - Ressources naturelles
• 042 - Affaires indiennes et du Nord canadien
• 044 - Diversification de l'économie de l'Ouest canadien
• 091 - Société canadienne d'hypothèque et de logement (Société d'État)
• 097 - Receveur général

A2

Paiements de transfert

Description :

Les particularités des paiements de transfert doivent être inscrits dans le système central de gestion des rapports financiers (SCGRF) en vue de la préparation de la liste des dépenses budgétaires particulières incluses dans l'état mensuel des opérations financières (EMOF).

A20

Agriculture - Paiements relatifs à la Loi sur la protection du revenu agricole

A201

Programmes d'assurance-récolte

Description :

Cette disposition législative autorise les paiements de transfert qui se rapportent à la Loi sur la protection du revenu agricole - Programme d'assurance-récolte.

Particulier au ministère(s) :

• 001 - Agriculture et Agroalimentaire

A203

Compte de stabilisation du revenu net

Description :

Cette disposition législative autorise les paiements de transfert qui se rapportent à la Loi sur la protection du revenu agricole - Compte de stabilisation du revenu net.

Particulier au ministère(s) :

• 001 - Agriculture et Agroalimentaire

A206

Contributions à la transition aux programmes futurs de gestion des risques

Description :

Á l'appui du Compte de stabilisation du revenu net.

Particulier au ministère(s) :

• 001 - Agriculture et Agroalimentaire

A209

Subventions et contributions pour le Programme de démarrage d'Agri-investissement

Particulier au ministère(s) :

• 001 - Agriculture et Agroalimentaire

A210

Subvention et Paiements de contribution pour le Programme Agri-investissement

Particulier au ministère(s) :

• 001 - Agriculture et Agroalimentaire

A213

Paiements relatifs à la Loi sur les programmes de commercialisation agricole

Description :

Cette disposition législative autorise les paiements de transfert qui se rapportent à la Loi sur les programmes de commercialisation agricole.

Particulier au ministère(s) :

• 001 - Agriculture et Agroalimentaire

A214

Subventions pour le programme d'aide transitoire à l'industrie

Description :

Cette disposition législative d'Agriculture et Agroalimentaire Canada autorise le paiement de subventions pour le programme d'aide transitoire à l'industrie. L'autorisation du programme est la Loi sur la protection du revenu agricole tel qu'indiqué dans la présentation du Conseil du Trésor en date du 26 mars 2004.

Particulier au ministère(s) :

• 001 - Agriculture et Agroalimentaire

A215

Programme de redressement de l'industrie dans le sillage de l'encéphalopathie spongiforme bovine

Description :

Cette disposition législative autorise les paiements de transfert qui se rapportent à la Loi sur la protection du revenu agricole et à la Loi sur le ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire tel qu'indiqué dans la présentation au Conseil du Trésor en juillet 2003.

Particulier au ministère(s) :

• 001 - Agriculture et Agroalimentaire

A216

Programmes de la gestion des risques de l'entreprise

Description :

Cette disposition législative d'Agriculture et Agroalimentaire Canada autorise les contributions en accord avec les programmes de la gestion des risques de l'entreprise dans le Cadre stratégique pour l'agriculture (CSA). L'autorisation du programme est la Loi sur la protection du revenu agricole et la Loi sur le ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire tel qu'indiqué dans la présentation du Conseil du Trésor en mars 2003.

Particulier au ministère(s) :

• 001 - Agriculture et Agroalimentaire

A217

Loi sur la protection du revenu agricole - Programmes provinciaux

Description :

Cette disposition législative d'Agriculture et Agroalimentaire Canada autorise les paiements relatifs à la Loi sur la protection du revenu agricole - Programmes provinciaux

Particulier au ministère(s) :

• 001 - Agriculture et Agroalimentaire

A218

Contributions pour le programme d'aide transitoire à l'industrie

Description :

Cette disposition législative d'Agriculture et Agroalimentaire Canada autorise les paiements de contributions pour le programme d'aide transitoire à l'industrie. L'autorisation du programme est la Loi sur la protection du revenu agricole tel qu'indiqué dans la présentation du Conseil du Trésor en date du 26 mars 2004.

Particulier au ministère(s) :

• 001 - Agriculture et Agroalimentaire

A219

Contributions pour le programme canadien du revenu agricole

Description :

Cette disposition législative d'Agriculture et Agroalimentaire Canada autorise les contributions en accord avec le programme canadien du revenu agricole. L'autorisation du programme est la Loi sur la protection du revenu agricole tel qu'indiqué dans la présentation du Conseil du Trésor en date du 29 mars 2004.

Particulier au ministère(s) :

• 001 - Agriculture et Agroalimentaire

A220

Paiement en vertu de la Loi sur la protection du revenu agricole - Décret de remise conditionnelle concernant le Régime d'assurance-revenu brut du Québec

Particulier au ministère(s) :

• 001 - Agriculture et Agroalimentaire

A221

Paiements de contributions par catégorie pour le repositionnement de l'industrie canadienne du bovin de boucherie

Particulier au ministère(s) :

• 001 - Agriculture et Agroalimentaire

A225

Contributions au financement du Programme d'aide au revenu agricole

Particulier au ministère(s) :

• 001 - Agriculture et Agroalimentaire

A226

Subventions pour le financement du Programme d'aide au revenu agricole

Description :

Cette disposition législative est établie en application du paragraphe 12(5) et de l'article 19 de la Loi sur la protection du revenu agricole.

Particulier au ministère(s) :

• 001 - Agriculture et Agroalimentaire

A229

Contributions à l'appui des programmes de gestion des risques de l'entreprise en vertu du Cadre stratégique pour l'agriculture - Assurance-production

Particulier au ministère(s) :

• 001 - Agriculture et Agroalimentaire

A230

Subventions à l'appui de l'Initiative de transition du Programme canadien de stabilisation du revenu agricole pour l'évaluation des stocks

Particulier au ministère(s) :

• 001 - Agriculture et Agroalimentaire

A235

Contributions à l'appui de l'Initiative de transition du Programme canadien de stabilisation du revenu agricole pour l'évaluation des stocks

Particulier au ministère(s) :

• 001 - Agriculture et Agroalimentaire

A236

Paiements de contribution prévus par la loi pour le Programme de paiements relatifs aux céréales et oléagineux

Particulier au ministère(s) :

• 001 - Agriculture et Agroalimentaire

A237

Paiements de subvention prévus par la loi pour le Programme de paiements relatifs aux céréales et oléagineux

Particulier au ministère(s) :

• 001 - Agriculture et Agroalimentaire

A238

Contributions à l'appui des programmes de gestion des risques de l'entreprise en vertu du Cadre stratégique pour l'agriculture - Programmes provinciaux

Particulier au ministère(s) :

• 001 - Agriculture et Agroalimentaire

A239

Contributions à l'appui des programmes de gestion des risques de l'entreprise en vertu du Cadre stratégique pour l'agriculture - Projets de politiques agricoles

Particulier au ministère(s) :

• 001 - Agriculture et Agroalimentaire

A294

Paiements de subventions pour le Programme d'aide en cas de catastrophe cause par le nématode doré

Description :

La base législative pour ce code d'autorité de dépenses législatives est en vertu de la Loi sur la protection du revenu agricole.

Particulier au ministère(s) :

• 001 - Agriculture et Agroalimentaire

A295

Subventions et contributions à l'appui de l'Indemnité pour coûts de production

Description :

La base législative pour ce code d'autorité de dépenses législatives est en vertu de la Loi sur la protection du revenu agricole.

Particulier au ministère(s) :

• 001 - Agriculture et Agroalimentaire

A296

Paiements de subventions et de contributions pour le Programme d'aide en cas de catastrophe agricole - Agri-relance

Description :

La base législative pour ce code d'autorité de dépenses législatives est en vertu de la Loi sur la protection du revenu agricole.

Particulier au ministère(s) :

• 001 - Agriculture et Agroalimentaire

A297

Subventions à l'appui du Programme de réforme des porc reproducteurs

Description :

La base législative pour ce code d'autorité de dépenses législatives est en vertu de la Loi sur la protection du revenu agricole.

Particulier au ministère(s) :

• 001 - Agriculture et Agroalimentaire

A298

Paiements de subventions et de contributions pour le Programme Agri-stabilité

Description :

La base législative pour ce code d'autorité de dépenses législatives est en vertu de la Loi sur la protection du revenu agricole.

Particulier au ministère(s) :

• 001 - Agriculture et Agroalimentaire

A299

Contributions à l'appui de l'Initiative d'aide à l'industrie porcine

Description :

La base législative pour ce code d'autorité de dépenses législatives est en vertu de la Loi sur la protection du revenu agricole.

Particulier au ministère(s) :

• 001 - Agriculture et Agroalimentaire

A22

Agriculture - Autres paiements

A223

Subventions aux offices établis conformément à la Loi sur les offices des produits agricoles

Description :

Cette disposition législative autorise les subventions aux organismes (offices) qui se rapportent à la Loi sur les offices des produits agricoles.

Particulier au ministère(s) :

• 001 - Agriculture et Agroalimentaire

A224

Prêts garantis en vertu de la Loi canadienne sur les prêts agricoles

Description :

Cette disposition législative autorise les garanties de prêts en application de la Loi canadienne sur les prêts agricoles. Avant juin 2009, le nom de la loi était la Loi sur les prêts destinés aux améliorations agricoles et à la commercialisation selon la formule coopérative.

Particulier au ministère(s) :

• 001 - Agriculture et Agroalimentaire

A227

Fonds spécial de la Canadian Cattlemen's Association

Description :

Subvention qui vise à appuyer des activités essentielles de développement des marchés internationaux et domestiques par le truchement du Fonds pour l'avenir de la Canadian Cattlemen's Association. Cette disposition législative est établie en application de la section 57 de la Loi d'exécution du budget 2005.

Particulier au ministère(s) :

• 001 - Agriculture et Agroalimentaire

A23

Environnement

A233

Subvention pour la Fondation du Canada pour l'appui technologique au développement durable

Description :

Cette disposition législative autorise (en application de l'article 34 de la Loi d'exécution du budget de 2003) le paiement d'une subvention à la Fondation du Canada pour l'appui technologique au développement durable, au montant de 250 millions de dollars. En application de l'article 10 de la Loi d'exécution du budget de 2004, un paiement d'une subvention est affecté à l'usage à la Fondation du Canada pour l'appui technologique au développement durable, au montant de 200 millions de dollars. Selon l'article 145 de la Loi d'exécution du budget de 2007, un paiement d'un montant de 200 millions de dollars est affecté à l'usage de la Fondation du Canada pour l'appui technologique développement durable.

Particulier au ministère(s) :

• 007 - Environnement
• 041 - Ressources naturelles

A293

La Société canadienne pour la conservation de la nature

Description :

Cette disposition législative autorise (en application de l'article 132 de la Loi d'exécution du budget, de 2007), un paiement d'un montant maximal de 225 millions de dollars à l'usage de La Société canadienne pour la conservation de la nature.

Particulier au ministère(s) :

• 007 - Environnement

A24

Finances - Paiements fédéraux-provinciaux

A241

Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux

Description :

Cette disposition législative autorise (en application de la Partie V de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) les transferts canadiens en matière de santé et de programmes sociaux aux provinces et territoires. Ces dépenses portent sur la santé, l'éducation postsecondaire, le développement des enfants, et l'aide et les services sociaux.

Particulier au ministère(s) :

• 006 - Finances

A242

Péréquation fiscale

Description :

Cette disposition législative autorise (en application de la Partie I de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) les paiements de péréquation aux gouvernements des provinces moins prospères, pour que leurs résidants bénéficient de services publics qui sont raisonnablement comparables à ceux offerts par les autres provinces.

Particulier au ministère(s) :

• 006 - Finances

A243

Subventions législatives

Description :

Cette disposition législative autorise (en application des Lois constitutionnelles de 1867 à 1982, et d'autres autorisations législatives) les paiements de transfert aux provinces. Les subventions législatives sont les plus anciens paiements de transfert fédéraux aux provinces :

l'Acte de l'Amérique du Nord britannique,1867, prévoyait que les quatre provinces originales devaient recevoir certains paiements annuels du gouvernement fédéral; des accords semblables furent conclus avec les provinces qui adhérèrent par la suite à la Confédération.

Particulier au ministère(s) :

• 006 - Finances

A244

Paiements de remplacement au titre des programmes permanents

Description :

Cette disposition législative autorise les provinces à assumer les pouvoirs administratifs et financiers sur certains programmes fédéraux-provinciaux; en échange, le gouvernement fédéral consent aux provinces des points d'impôt, dont la valeur est déduite du total des droits et, par conséquent, recouvrée sur les transferts en espèces. La base législative pour ce code d'autorisation de dépenses législatives est en vertu de la Loi sur les arragements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, partie VI.

Particulier au ministère(s) :

• 006 - Finances

A245

Recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes

Description :

Cette disposition législative représente le recouvrement auprès du Québec de la partie de l'abattement d'impôt accordé à cette province dans le cadre du Programme des allocations aux jeunes, qui n'existe plus. La base législative pour ce code d'autorisation de dépenses législatives est en vertu de la Loi de 1964 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, 1964-65, ch.26.

Particulier au ministère(s) :

• 006 - Finances

A251

Fondation canadienne des bourses d'études du millénaire

Description :

Cette disposition législative autorise (en application de la Loi d'exécution du budget de 1998) le versement d'un don de 2,5 milliards de dollars à la Fondation canadienne des bourses d'études du millénaire.

Particulier au ministère(s) :

• 006 - Finances

A256

Transfert canadien en matière de santé

Description :

Cette autorisation législative (en vertu de la partie V.1 de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) accorde aux provinces et territoires un financement prévisible à long terme pour les soins de santé, conformément aux principes énoncés dans la Loi canadienne sur la santé (universalité, intégralité, transférabilité, accessibilité et gestion publique) ainsi qu'aux dispositions relatives à la surfacturation et aux frais d'utilisation.

Particulier au ministère(s) :

• 006 - Finances

A257

Transfert canadien en matière de programmes sociaux

Description :

Cette autorisation législative (en vertu de la partie V.1 de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) accorde des fonds aux provinces et territoires afin de leur donner une marge de manœuvre dans le financement des programmes sociaux, leur permettre de dispenser l'aide sociale sans imposer d'exigences minimales en matière de résidence et de promouvoir les principes et objectifs communs établis par le ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, et les représentants des provinces. Plus précisément, ces fonds visent à financer l'éducation postsecondaire, l'aide sociale et les services sociaux ainsi que les programmes à l'intention des enfants.

Particulier au ministère(s) :

• 006 - Finances

A267

Paiements liés au transfert canadien en matière de santé versé à l'Ontario

Description :

Cette autorisation législative (en vertu du paragraphe 24.702 de la partie V.1 de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces), figurant au Budget de 2009, accorde des paiements supplémentaires à l'Ontario pour 2009-2010 et 2010-2011 afin de s'assurer que cette province reçoive, per capita, des paiements de transferts en matière de santé équivalent à ceux des autres provinces qui reçoivent de la péréquation. Bien que le montant ait été fixé à 489 058 000 $ pour 2009-2010, il sera recalculé pour 2010-2011 jusqu'en septembre 2013.

Particulier au ministère(s) :

• 006 - Finances

A273

Financement territorial (Partie I.1 - Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et provinces)

Description :

Cette autorisation législative (en vertu de la partie I.1 de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) concerne la formule de financement des territoires concernant le paiement de transfert inconditionnel que le gouvernement fédéral verse annuellement à chacun des trois gouvernements territoriaux. Cela leur permet d'offrir aux résidents un éventail de programmes et de services publics comparables à ceux offerts par les gouvernements provinciaux et à des niveaux d'imposition comparables. Avant l'adoption de ce programme par mesure législative en 2004-2005, le financement était accordé par voie de « subventions », aux termes des ententes conclues entre le gouvernement fédéral et chaque gouvernement territorial.

Particulier au ministère(s) :

• 006 - Finances

A274

Transfert visant la réduction des temps d'attente

Description :

Cette disposition législative autorise (en application de la partie V.1 de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) le transfert visant la réduction des temps d'attente, une aide financière visant à aider les provinces à réduire les temps d'attente selon leurs priorités respectives, notamment en formant et en embauchant plus de professionnels de la santé, en rattrapant les retards, en préparant le terrain pour exploiter des centres régionaux d'excellence, en élargissant les programmes appropriés de soins ambulatoires et communautaires et en développant les outils de gestion des temps d'attente.

Particulier au ministère(s) :

• 006 - Finances

A382

Paiement de transition - Terre-Neuve-et-Labrador

Description :

La base législative pour ce code d'autorisation de dépenses législatives est en vertu de la Loi sur les paiements de péréquation compensatoires supplémentaires à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador.

Particulier au ministère(s) :

• 006 - Finances

A383

Paiement de péréquation additionnel - Nouvelle-Écosse

Description :

La base législative pour ce code d'autorisation de dépenses législatives est en vertu de la Partie I de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces.

Particulier au ministère(s) :

• 006 - Finances

A384

Paiement de péréquation compensatoire supplémentaire - Nouvelle-Écosse

Description :

La base législative pour ce code d'autorisation de dépenses législatives est en vertu de la Loi sur les paiements de péréquation compensatoires supplémentaires à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador.

Particulier au ministère(s) :

• 006 - Finances

A385

Paiements aux provinces pour l'assistance de l'harmonisation de la taxe de vente

Description :

Cette disposition législative (en application de la section 8.4 de la partie III.1 de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) autorise le transfert aux provinces qui ont conclu un accord d'harmonisation de la taxe de vente pour l'assistance de l'application du régime de taxation visé par l'accord.

Particulier au ministère(s) :

• 006 - Finances

A386

Paiement à la Nouvelle-Écosse - hydrocarbures extracôtiers

Description :

Cette disposition législative autorise (en application de l'article de la Loi sur la reprise économique (mesures incitatives), 2009, Section 19), un paiement d'un montant de 174 500 000 $ à la Nouvelle-Écosse relatif aux profits réalisés dans le cadre du projet d'hydrocarbures extracôtiers.

Particulier au ministère(s) :

• 006 - Finances

A387

Paiement de péréquation additionnel - Protection sur les transferts totaux (LEB 2010)

Description :

Cette disposition législative autorise (en application de la Loi d'emploi et croissance économique (Loi d'exécution du budget 2010), Section 1646, qui modifie la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces), un paiement de péréquation additionnel aux provinces suivantes : Nouvelle-Écosse : 250 405 000 $, Nouveau-Brunswick : 80 300 000 $, Manitoba : 175 494 000 $ et Île-du-Prince-Édouard : 3 304 000 $.

Particulier au ministère(s) :

• 006 - Finances

A388

Transfert canadien en matière de santé et Transfert canadien en matière de programmes sociaux à Saskatchewan et à Terre-Neuve-et-Labrador - Protection sur les transferts totaux

Description :

Cette disposition législative autorise (en application de la Loi d'emploi et croissance économique (Loi d'exécution du budget 2010), Section 1648, qui modifie la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces), un paiement de 7 304 000 $ à Saskatchewan et 8 408 000 $ à Terre-Neuve-et-Labrador.

Particulier au ministère(s) :

• 006 - Finances

A421

Environnement, notamment les systèmes de transport en commun et les travaux d'amélioration de l'efficacité énergétique des habitations à loyer modique

Description :

Des versements aux provinces pour l'environnement, notamment pour les systèmes de transport en commun et les travaux d'amélioration de l'efficacité énergétique des habitations à loyer modique. Nouvelle disposition législative établie en application de Loi autorisant le ministre des Finances à faire certains versements (L.C. 2005, ch.36).

Particulier au ministère(s) :

• 006 - Finances

A422

Programmes de formation et faciliter l'accès à l'enseignement postsecondaire

Description :

Des versements aux provinces pour appuyer les programmes de formation et faciliter l'accès à l'enseignement postsecondaire, dans l'intérêt notamment des Canadiens autochtones. Nouvelle disposition législative établie en application de Loi autorisant le ministre des Finances à faire certains versements (L.C. 2005, ch.36).

Particulier au ministère(s) :

• 006 - Finances

A423

Logement à prix modique

Description :

Des versements aux provinces pour le logement à prix modique, notamment le logement pour les Canadiens autochtones. Nouvelle disposition législative établie en application de Loi autorisant le ministre des Finances à faire certains versements (L.C. 2005, ch.36).

Particulier au ministère(s) :

• 006 - Finances

A432

Paiements à l'Ontario

Description :

Cette disposition legislative autorise (en application de l'article 58 de la Loi d'exécution du budget 2007), un paiement d'un montant de 250 000 000 $ à la province de l'Ontario dans le but de faciliter la transition, dans cette province, au régime d'administration unique de l'impôt des sociétés.

Particulier au ministère(s) :

• 006 - Finances

A437

Incitatif pour l'élimination des impôts provinciaux sur le capital

Description :

Cette disposition législative autorise (en application de l'article 139 de laLoi d'exécution du budget et de l'énoncé économique de 2007), une province à recevoir un paiement à titre d'incitatif pour l'élimination des impôts sur le capital.

Particulier au ministère(s) :

• 006 - Finances

A439

Règlement des valeurs mobilières

Description :

Cette disposition législative autorise (en application de l'article 295 de la Loi d'exécution du budget 2009), des paiements d'un montant maximal de 150 000 000 $ à des provinces et à des territoires au titre de mesures liées à l'établissement d'un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières et à la construction d'une autorité administrative canadienne.

Particulier au ministère(s) :

• 006 - Finances

A443

Paiement de péréquation additionnel-Protection sur les transferts totaux (LEB 2012)

Description :

Cette disposition législative autorise en application de la loi d'exécution du budget 2012, Section 390, qui modifie la partie I de la loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, un paiement de péréquation additionnel aux provinces suivantes : Québec : 362 127 000 $, Nouvelle-Écosse : 13 471 000 $, Nouveau-Brunswick : 102 767 000 $ et Manitoba : 201 295 000 $.

Particulier au ministère(s) :

• 006 - Finances

A26

Finances - Paiements au titre du développement international

A261

Paiements à l'association internationale de développement

Description :

La base législative pour ce code d'autorité de dépenses législatives est en vertu de la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes.

Particulier au ministère(s) :

• 006 - Finances

A262

Paiements à l'organisation pour la réduction de la pauvreté et le favorisement de la croissance

Description :

La base législative pour ce code d'autorité de dépenses législatives est en vertu de la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes.

Particulier au ministère(s) :

• 006 - Finances

A264

Versements pour l'aide à l'étranger

Description :

Nouvelle disposition législative établie en application de Loi autorisant le ministre des Finances à faire certains versements (L.C. 2005, ch.36).

Particulier au ministère(s) :

• 003 - Agence canadienne de développement international
• 005 - Affaires étrangères et Commerce international
• 006 - Finances

A265

Paiement pour Allègement de la dette multilatérale

Description :

Cette disposition législative autorise (en application de l'article de la Loi sur la reprise économique (mesures incitatives), 2009, Section 18) un paiement maximum de 200 millions de dollars en tout au cours de chaque exercice à des organisations internationales, à titre de contribution du Canada à l'Initiative d'allègement de la dette multilatérale ou à l'allègement de dettes multilatérales. La somme totale versée ne peut excéder 2,5 milliards de dollars.

Particulier au ministère(s) :

• 006 - Finances

A266

Projet de financement des petites et moyennes entreprises (PME)

Description :

La base législative pour ce code d'autorisation de dépenses législatives est en vertu de la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, article 8.

Particulier au ministère(s) :

• 006 - Finances

A268

Financement accéléré pour la lutte contre les changements climatiques

Description :

La base législative pour ce code d'autorisation de dépenses législatives est en vertu de la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, article 8.

Particulier au ministère(s) :

• 006 - Finances

A269

Garanties de marché en matière d'agriculture

Description :

La base législative pour ce code d'autorisation de dépenses législatives est en vertu de la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, article 8.

Particulier au ministère(s) :

• 006 - Finances

A27

Finances - Autres

A270

Paiements au Bureau de transition vers un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières

Description :

Cette disposition législative autorise (en application de l'article 14 de la Loi sur le Bureau de transition vers un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières) des paiements d'un montant maximal de 33 000 000 $ au Bureau de transition, à son usage.

Particulier au ministère(s) :

• 006 - Finances

A271

Paiements pour pensions, subventions et allocations afférent à la Loi sur la prise en charge des prestations de la Commission de secours d'Halifax

Description :

Cette disposition législative autorise (en application de la Loi sur la prise en charge des prestations de la Commission de secours d'Halifax) le paiement des pensions, subventions et allocations qui se rapportent à l'explosion dont Halifax a été la scène en 1917.

Particulier au ministère(s) :

• 006 - Finances

A284

Paiements à PPP Canada Inc.

Description :

Cette disposition législative autorise (application de la Loi d'exécution du budget et de l'énoncé économique de 2007) le paiement d'un montant maximal de 5 millions de dollars à PPP Canada Inc..

Particulier au ministère(s) :

• 006 - Finances

A28

Affaires étrangères et Commerce international

A281

Paiements aux fonds d'institutions financières internationales

Description :

Cette disposition législative autorise (en application de la Loi sur l'aide au développement international (institutions financières) l'encaissement de billets délivrés aux fonds d'aide des institutions financières internationales.

Particulier au ministère(s) :

• 003 - Agence canadienne de développement international
• 005 - Affaires étrangères et Commerce international

A29

Exportation et développement Canada

A291

Versement de prêts à des conditions de faveur pour faciliter et développer le commerce entre le Canada et les pays étrangers

Description :

Cette disposition législative autorise (en application de la Loi sur l'expansion des exportations) le financement des comptes du Canada qui se rapportent aux versements sur les prêts concessionnels (conditions de faveur) et à la provision pour pertes sur prêts.

Particulier au ministère(s) :

• 123 - Exportation et développement Canada (Société d'État)

A292

Renonciation de prêts non-budgétaires en vertu de l'article 23(6) de la Loi sur le développement des exportations

Description :

Cette disposition législative autorise (en vertu de l'article 23(6) de la Loi sur le développement des exportations) la renonciation de prêts non-budgétaires du Compte du Canada.

Particulier au ministère(s) :

• 123 - Exportation et développement Canada (Société d'État)

A31

Santé

A311

Versements à l'égard des services de santé assurés et des services complémentaires de santé

Description :

Cette disposition législative a autorisé (en application de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, Financement des programmes établis) les dépenses législatives sur les services de santé assurés et services complémentaires de santé. Cette disposition législative a été remplacée, en 1996-1997, par les transferts canadiens en matière de santé et de programmes sociaux (code d'autorisation A241), mais elle demeure fonctionnelle, pour autoriser tout recouvrement ou paiement résiduel du financement des programmes établis.

Particulier au ministère(s) :

• 022 - Santé

A312

Inforoute Santé du Canada Inc.

Description :

Selon l'article 316 de la Loi d'exécution du budget 2009, un paiement d'un montant maximal de 500 millions de dollars est affecté à l'usage d'Inforoute Santé du Canada inc. - Selon l'article 133 de la Loi d'exécution du budget 2007, un paiement d'un montant maximal de 400 millions de dollars est affecté à l'usage de Inforoute Santé du Canada Inc. - Selon l'article 11 de la Loi d'exécution du budget 2004, un paiement d'un montant maximal de 100 millions de dollars est affecté à l'usage de Inforoute Santé du Canada Inc. - En application de l'article 36 de la Loi d'exécution du budget de 2003 le paiement d'une subvention à Inforoute Santé du Canada Inc., au montant de 600 millions de dollars.

Particulier au ministère(s) :

• 022 - Santé

A315

Paiements en vertu de la Loi sur les brevets (Médicaments brevetés)

Particulier au ministère(s) :

• 022 - Santé

A32

Ressources humaines et Développement des compétences Canada

A320

Amélioration des avantages accordés - Compte des opérations de l'assurance-emploi

Description :

Cette disposition législative autorise (en vertu de l'article 73.1 de la Loi sur l'assurance-emploi) pour le coût des mesures visant l'amélioration des avantages accordés.

Particulier au ministère(s) :

• 014 - Ressources humaines et Développement des compétences

A321

Paiement d'intérêts en vertu de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants

Description :

Cette disposition législative autorise (en application du paragraphe 6.(1) de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants) le versement d'intérêts aux institutions de prêt pour chaque prêt garanti consenti à un étudiant à temps plein.

Particulier au ministère(s) :

• 014 - Ressources humaines et Développement des compétences

A322

Obligations aux termes de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants

Description :

Cette disposition législative autorise (en application de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants) le financement du passif connexe aux prêts aux étudiants garantis sous la loi. Ceci inclus les paiements aux institutions financières (autre que les intérêts payés en vertu du paragraphe 6(1) de la loi - voir le code d'autorisation A321), les paiements compensatoires aux provinces/ territoires, les frais d'administration provinciaux et autres passifs.

Particulier au ministère(s) :

• 014 - Ressources humaines et Développement des compétences

A323

Intérêts versés et autres paiements en vertu de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants

Description :

Cette disposition législative autorise (en application de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants) le financement du passif connexe aux prêts d'études canadien à risques partagés. Ceci comprend les intérêts et autres paiements aux institutions financières, paiements compensatoires aux provinces/ territoires, frais d'administration provinciaux, et autres passifs.

Particulier au ministère(s) :

• 014 - Ressources humaines et Développement des compétences

A325

Paiements de prestations d'adaptation pour les travailleurs

Description :

Cette disposition législative autorise (en application de la Loi sur les prestations d'adaptation pour les travailleurs) le paiement des prestations d'adaptation pour les travailleurs, conformément aux conditions prescrites par décret pour aider les travailleurs mis en disponibilité.

Particulier au ministère(s) :

• 014 - Ressources humaines et Développement des compétences

A326

Indemnisation des fonctionnaires et des marins marchands

Description :

Cette disposition législative (en application de la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État) autorise les paiements aux employés du gouvernement, aux commissions provinciales des accidents du travail, et au recouvrement des coûts provenant des Sociétés d'État, des agences et des ministères. Également (en application de la Loi sur l'indemnisation des marins marchands) il autorise le paiement à certains dépendants de marins marchands.

Particulier au ministère(s) :

• 014 - Ressources humaines et Développement des compétences

A327

Versements de la pension de la Sécurité de la vieillesse

Description :

Cette disposition législative (en application de la Loi fédérale sur la Sécurité de la vieillesse) autorise le versement d'une pension de la sécurité de la vieillesse à la plupart des Canadiens âgés de 65 ans ou plus.

Particulier au ministère(s) :

• 014 - Ressources humaines et Développement des compétences

A330

Paiements de Subventions canadiennes pour l'épargne-études aux fiduciaires de régimes enregistrés d'épargne-études (REEE) au nom des bénéficiaires des REEE afin d'encourager les Canadiens à épargner pour les études postsecondaires de leurs enfants

Description :

Cette disposition législative autorise (en application de la Partie III.I de la Loi sur le ministère du Développement des ressources humaines) le versement aux établissements financiers des subventions canadiennes pour l'épargne-études (SCEE) accordées aux bénéficiaires des régimes enregistrés d'épargne-études (REEE).

Particulier au ministère(s) :

• 014 - Ressources humaines et Développement des compétences

A331

Bourses canadiennes aux fins d'études destinées aux étudiants à temps plein et à temps partiel admissibles aux termes de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants

Description :

Cette disposition législative autorise (en application de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants) le paiement des bourses aux étudiants admissibles.

Particulier au ministère(s) :

• 014 - Ressources humaines et Développement des compétences

A332

Paiements liés aux modalités de financement direct accordés en vertu de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants

Description :

Cette disposition législative autorise (en application de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants) le financement du passif connexe au financement direct des prêts aux étudiants, incluant les prêts intégrés fédéraux-provinciaux, en vertu de la loi. Ceux-ci inclus les intérêts et frais de transactions des paiements aux institutions financières durant la période de transition, les paiements aux fournisseurs de service sous contrats, aux paiements compensatoires aux provinces/ territoires, aux frais d'administration provinciaux et autres passifs.

Particulier au ministère(s) :

• 014 - Ressources humaines et Développement des compétences

A333

Versements du supplément de revenu garanti pour les personnes âgées

Description :

Cette disposition législative (en application de la Loi fédérale sur la Sécurité de la vieillesse) autorise le paiement d'un supplément aux personnes âgées à faible revenu (qui répondent à certains critères de revenu) qui reçoivent la pension de la sécurité de la vieillesse.

Particulier au ministère(s) :

• 014 - Ressources humaines et Développement des compétences

A334

Versements d'allocations pour personnes âgés

Description :

Cette disposition législative (en application de la Loi fédérale sur la Sécurité de la vieillesse) autorise le versement d'une allocation aux conjoints de personnes âgées à faible revenu qui répondent à certains critères fixés par le Programme de la sécurité de la vieillesse.

Particulier au ministère(s) :

• 014 - Ressources humaines et Développement des compétences

A335

Prestation universelle pour la garde d'enfants

Particulier au ministère(s) :

• 014 - Ressources humaines et Développement des compétences

A337

Paiements de Bons d'études canadiens aux fiduciaires de régimes enregistrés d'épargne-études(REEE)au nom des bénéficiaires des REEE afin d'appuyer l'accès à l'éducation postsecondaire des enfants de familles à faible revenu

Particulier au ministère(s) :

• 014 - Ressources humaines et Développement des compétences

A338

Programme de protection des salariés

Description :

Cette disposition législative autorise (en application avec la Loi sur le programme de protection des salariés) le versement de prestations aux personnes physiques titulaires de créances salariales sur un employeur qui est en faillite ou fait l'objet d'une mise sous séquestre.

Particulier au ministère(s) :

• 014 - Ressources humaines et Développement des compétences

A339

Bon canadien pour l'épargne-invalidité

Description :

Cette disposition législative autorise (en application de la Loi canadienne sur l'épargne-invalidité) le paiement d'un Bon canadien pour l'épargne-invalidité au régime enregistré d'épargne-invalidité d'un bénéficiaire.

Particulier au ministère(s) :

• 014 - Ressources humaines et Développement des compétences

A340

Subvention canadienne pour l'épargne-invalidité

Description :

Cette disposition législative autorise (en application de la Loi canadienne sur l'épargne-invalidité) le paiement au régime enregistré d'épargne-invalidité d'un bénéficiaire une subvention canadienne pour l'épargne-invalidité à l'égard de toute cotisation versée à ce régime.

Particulier au ministère(s) :

• 014 - Ressources humaines et Développement des compétences

A34

Affaires indiennes et du Nord canadien

A342

Paiements aux organismes autochtones désignés, versés à titre de règlements en vertu des Lois sur le règlement des revendications territoriales globales

Description :

Cette disposition législative autorise (en application des lois sur le règlement des revendications territoriales globales) les paiements aux organismes autochtones désignés pour recevoir les prestations de règlement des revendications, spécifiées dans les ententes sur les revendications territoriales auxquelles donnent lieu les lois sur le règlement des revendications territoriales globales (des ententes sont nécessaires dans les cas où le titre ancestral (utilisation et occupation traditionnelles des terres) n'a pas été réglé par traité ou par d'autres méthodes légales).

Particulier au ministère(s) :

• 042 - Affaires indiennes et du Nord canadien

A345

Subvention au gouvernement Nunatsiavut pour la mise en œuvre de l'Accord sur les revendications territoriales des Inuits du Labrador en vertu de la Loi sur l'Accord sur les revendications territoriales des Inuits du Labrador

Particulier au ministère(s) :

• 042 - Affaires indiennes et du Nord canadien

A346

Loi relative aux répercussions du projet gazier Mackenzie

Description :

Pour établir la Société d'atténuation des répercussions du projet gazier Mackenzie.

Particulier au ministère(s) :

• 042 - Affaires indiennes et du Nord canadien

A347

Conseil d'aide aux membres des bandes indiennes de Grassy Narrows et d'Islington souffrant d'incapacité due à la pollution au mercure

Description :

Cette disposition législative autorise (en application de la Loi sur le Règlement des revendications des bandes indiennes de Grassy Narrows et d'Islington (pollution par le mercure)) le paiement de certaines sommes à chacune des bandes en question, la constitution du Conseil chargé d'apporter de l'aide aux membres des bandes indiennes de Grassy Narrows et d'Islington souffrant d'incapacité due à la pollution au mercure... Et, sous réserve de certaines exceptions que stipule la Convention, l'annulation de tous les droits d'action présents et futurs de ces bandes, de leurs membres, anciens, actuels ou futurs, ainsi que de leur succession, à l'égard des revendications et des droits d'action qui font l'objet de la Convention et en contrepartie des droits, privilèges et avantages qu'elle prévoit.

Particulier au ministère(s) :

• 042 - Affaires indiennes et du Nord canadien

A348

Rentes versées aux Indiens - Paiements en vertu de traités

Description :

Cette disposition législative autorise le paiement (4 $ ou 5 $) à tout Indien inscrit qui est membre d'une bande signataire des traités Robinson-Huron, Robinson-Superior ou d'un des onze (11) traités numérotés, ou qui y est affilié. Les annuités des traités sont normalement payées comptant lors d'une journée de célébration du traité. Des allocations triennales pour vêtements sont payées aux chefs et aux conseillers; on remet aussi du matériel de chasse et de pêche (p. ex. des munitions et filets). La base législative pour ce code d'autorisation de dépenses législatives est en vertu de la Loi sur les Indiens, L.R. (1985), ch.I-5.

Particulier au ministère(s) :

• 042 - Affaires indiennes et du Nord canadien

A35

Bureau de l'infrastructure du Canada

A353

Fonds de stimulation de l'infrastructure

Description :

Cette disposition législative autorise (en application de l'article 300 de la Loi d'exécution du budget 2009) un paiement d'un montant maximal de 2 000 000 000 $ en vue de fournir du financement à l,égard de projets portant principalement sur la réfection des infrastructures.

Particulier au ministère(s) :

• 142 - Bureau de l'infrastructure du Canada

A354

Programme de financement de base de l'infrastructure des provinces et territoires

Description :

Cette disposition législative autorise (en application de l'article 301 de la Loi d'exécution du budget 2009) un paiement d'un montant maximal de 495 000 000 $ aux provinces et territoires à l'égard des projets d'infrastructure.

Particulier au ministère(s) :

• 142 - Bureau de l'infrastructure du Canada

A355

Fonds Chantiers Canada - Collectivités

Description :

Cette disposition législative autorise (en application de l'article 302 de la Loi d'exécution du budget 2009) un paiement d'un montant maximal de 250 000 000 $ en vue de fournir du financement à l'égard de projets d'infrastructure à réaliser dans les collectivités de moins de cent mille habitants.

Particulier au ministère(s) :

• 142 - Bureau de l'infrastructure du Canada

A356

Fonds pour l'infrastructure verte

Description :

Cette disposition législative autorise (en application de l'article 303 de la Loi d'exécution du budget 2009) un paiement d'un montant maximal de 200 000 000 $ e en vue d'appuyer des projets d'infrastructure qui favorisent un environnement sain.

Particulier au ministère(s) :

• 142 - Bureau de l'infrastructure du Canada

A36

Industrie

A362

Obligations contractées dans la région de l'Atlantique en vertu de la Loi sur les prêts aux petites entreprises

Description :

Cette disposition législative autorise (en application de la Loi sur les prêts aux petites entreprises) le paiement des réclamations (c.-à-d. le partage des pertes sur les prêts entre les prêteurs et le gouvernement fédéral). La Loi sur les prêts aux petites entreprises (LPPE) a été abrogée le31mars 1999 : mais si les prêts ont cessé à cette date, l'Administration des prêts aux petites entreprises va néanmoins continuer pendant des années à recevoir des réclamations et des recettes rattachées à ces prêts. Les prêts aux petites entreprises peuvent échoir jusqu'à 10 ans après le premier paiement du capital au calendrier, et les prêteurs ont jusqu'à trois ans après un défaut de remboursement pour faire une réclamation pour pertes. Industrie Canada gère le programme pour son compte et pour celui des organismes de développement économique régionaux.

Particulier au ministère(s) :

• 012 - Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec
• 023 - Agence de promotion économique du Canada atlantique
• 033 - Industrie
• 044 - Diversification de l'économie de l'Ouest canadien

A364

Fondation canada pour l'innovation

Description :

Cette disposition législative autorise (en application de l'article 94 de la Loi d'exécution du budget de 1997 et de l'article 39 de la Loi d'exécution du budget de 2003) le paiement d'une subvention d'un montant de 800 millions de dollars et de 500 millions de dollars respectivement, à la Fondation canada pour l'innovation.

Particulier au ministère(s) :

• 033 - Industrie

A366

Obligations contractées en vertu de la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada

Description :

Cette disposition législative (qui relève de la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada (LFPEC)) est entrée en vigueur le 1er avril 1999 et remplace la Loi sur les prêts aux petites entreprises. Le programme de la LFPEC est parallèle à ceux de la LPPE (c.-à-d. sur le plan du partage des pertes sur les prêts entre les prêteurs et le gouvernement fédéral, et des recettes associées à ces prêts), mais on a ajouté certaines dispositions pour affermir les mesures de recouvrement des coûts. Industrie Canada gère le programme pour son compte et pour celui des organismes de développement économique régionaux.

Particulier au ministère(s) :

• 012 - Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec
• 023 - Agence de promotion économique du Canada atlantique
• 033 - Industrie
• 044 - Diversification de l'économie de l'Ouest canadien

A367

Génome Canada

Description :

Autorisation législative (en vertu de la LEB de 2003) un paiement d'une subvention à Génome Canada, au montant de 75 millions. En vertu de la LEB 2005 un paiement de 165 millions. En vertu de la LEB 2007, un paiement maximal de 100 millions. En vertu de la LEB 2008, un paiement maximal de 140 millions. En vertu de la Loi d'emploi et croissance économique (LEB 2010), l'article 2181 autorise un paiement maximal de 75 millions. En vertu de la LEB 2011, l'article 15 autorise un paiement maximal de 65 millions.

Particulier au ministère(s) :

• 033 - Industrie

A369

Obligations contractées pour des paiements de garanties d'emprunt en vertu de l'alinéa 14(1)b) de la Loi sur le ministère de l'Industrie

Description :

Cette disposition législative (en application de la Loi sur le ministère de l'Industrie alinéa 15(1)b)) permet de garantir le remboursement de l'obligation.

Particulier au ministère(s) :

• 033 - Industrie

A438

Amélioration de l'infrastructure liée aux universités et aux collèges

Description :

Cette disposition législative autorise (en application de l'article 309 de la Loi d'exécution du budget 2009) un paiement d'un montant maximal de 1 000 000 000 $ pour l'accélération des travaux de réparation et d'entretien dans les établissements d'enseignement postsecondaire.

Particulier au ministère(s) :

• 033 - Industrie

A37

Ressources naturelles

A370

Réduction de la consommation énergétiue des habitations

Description :

Cette disposition législative autorise (en application de la Partie 2 de la Loi sur les mesures d'aide liées au coût de l'énergie)une somme maximale de soixante-quinze millions de dollars en vue d'exercer les pouvoirs prévus aux alinéas 21a) à c) et e) de la Loi sur l'efficacité énergétique et d'appuyer les mesures visant la réduction de la consommation énergétique des ensembles d'habitations mentionnées au paragraphe 8(1)de la Loi sur les mesures d'aide liées au coût de l'énergie.

Particulier au ministère(s) :

• 041 - Ressources naturelles

A371

Paiements à Énergie atomique du Canada Limitée (EACL)

Description :

Cette disposition législative autorise (en application de la loi d'emploi et croissance économique (loi d'exécution du budget 2010), Section 2146 des paiements à EACL pour l'exécution de toute mesure visée aux articles 2139 à 2141 au titre de la présente loi.

Particulier au ministère(s) :

• 041 - Ressources naturelles

A372

Fonds de développement Canada - Nouvelle-Écosse

Description :

Cette disposition législative autorise (en application de la Partie VI de la Loi de mise en oeuvre de l'Accord Canada-Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers) les dépenses qui portent sur le Fonds de développement Canada-Nouvelle-Écosse, créé en mars 1982 afin de payer les coûts d'infrastructure qui se rapportent (directement ou indirectement) à l'expansion ou à la mise en valeur, à la production ou au transport du pétrole et du gaz dans la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse.

Particulier au ministère(s) :

• 041 - Ressources naturelles

A373

Fonds de développement Canada - Terre-Neuve

Description :

Cette disposition législative autorise (en application de la Partie VI de la Loi de mise en oeuvre de l'Accord atlantique Canada-Terre-Neuve) les dépenses qui portent sur le Fonds Canada-Terre-Neuve des hydrocarbures extracôtiers, pour aider à acquitter les coûts de l'infrastructure sociale et économique nécessaire à la mise en valeur du pétrole et du gaz extracôtiers de Terre-Neuve-et-Labrador, et pour autoriser ainsi la province à retirer des profits de la mise en valeur extracôtière.

Particulier au ministère(s) :

• 041 - Ressources naturelles

A374

Office Canada - Terre-Neuve des hydrocarbures extracôtiers

Description :

Cette disposition législative autorise (en application de la Partie I de la Loi de mise en oeuvre de l'Accord atlantique Canada-Terre-Neuve) les dépenses qui se rapportent à l'Office Canada-Terre-Neuve des hydrocarbures extracôtiers, lequel gère les ressources pétrolières extracôtières de Terre-Neuve pour le compte du gouvernement du Canada et du gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador.

Particulier au ministère(s) :

• 041 - Ressources naturelles

A375

Office Canada - Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers

Description :

Cette disposition législative autorise (en application de la Partie VI de la Loi de mise en oeuvre de l'Accord Canada-Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers) les dépenses qui se rapportent à l'Office Canada-Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers, organisme commun indépendant des gouvernements du Canada et de Nouvelle-Écosse créé en vertu de la Loi de mise en oeuvre de l'Accord Canada-Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers (fédérale) et de la Loi de mise en oeuvre de l'Accord Canada-Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers (provinciale).

Particulier au ministère(s) :

• 041 - Ressources naturelles

A376

Paiements au compte des revenus provenant des extracôtiers de la Nouvelle-Écosse

Description :

Cette disposition législative autorise (en application de la Partie IV de la Loi de mise en oeuvre de l'Accord Canada-Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers) les dépenses qui se rapportent au Compte des revenus extracôtiers Canada-Nouvelle-Écosse, relativement aux montants qui ont été remboursés ou remis par la province.

Particulier au ministère(s) :

• 041 - Ressources naturelles

A378

Paiements au Fonds terre-neuvien des revenus provenant des ressources en hydrocarbures extracôtiers

Description :

Cette disposition législative sur les ressources naturelles autorise (en application de la Partie IV de la Loi de mise en oeuvre de l'Accord atlantique Canada-Terre-Neuve) les dépenses qui se rapportent au Fonds terre-neuvien des recettes provenant des ressources en hydrocarbures, relativement aux montants qui ont été remboursés ou remis par la province.

Particulier au ministère(s) :

• 041 - Ressources naturelles

A379

Paiements de péréquation compensatoires à Terre-Neuve

Description :

Cette disposition législative autorise (en application de la Partie V de la Loi de mise en oeuvre de l'Accord atlantique Canada-Terre-Neuve) les paiements de péréquation compensatoires à la province de Terre-Neuve-et-Labrador.

Particulier au ministère(s) :

• 041 - Ressources naturelles

A380

Programme Encouragement écoénergétique ÉnerGuide pour les maisons

Description :

Cette disposition législative autorise (en application de la Loi sur les mesures d'aide liées au coût de l'énergie) une somme maximale de trois cent trente-huit millions de dollars en vue de fournir du financement supplémentaire au programme Encouragement écoénergétique ÉnerGuide pour les maisons entrepris par le ministre en vertu de l'article 21 de la Loi sur l'efficacité énergétique, y compris les coûts et dépenses liés à l'administration de ce programme.

Particulier au ministère(s) :

• 041 - Ressources naturelles

A381

Paiements rectificatifs à l'égard de parts de la couronne à la Nouvelle-Écosse pour hydrocarbures extracôtiers

Description :

Cette disposition législative autorise (en application de la Loi de mise en oeuvre de l'Accord Canada - Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers) des paiements rectificatifs à l'égard de parts de la Couronne à la province de la Nouvelle-Écosse. Le montant correspond à soixante-quinze pour cent des profits réalisés dans le cadre du projet concernant les activités aboutissant à la production d'hydrocarbures extracôtiers de la Nouvelle-Écosse.

Particulier au ministère(s) :

• 041 - Ressources naturelles

A39

Agence du revenu du Canada

A391

Versements d'allocations spéciales pour enfants

Description :

Cette disposition législative autorise (en application de la Loi sur les allocations spéciales pour enfants) les paiements des allocations spéciales pour enfants (ASE). L'ASE est un paiement mensuel, libre d'impôt, versé aux agences provinciales ou territoriales, et aux autres organismes ou individus, pour un enfant qui est âgé de moins de 18 ans, réside physiquement au Canada et est entretenu par une agence.

Particulier au ministère(s) :

• 122 - Agence du revenu du Canada - (activités administrées)
• 130 - Agence du revenu du Canada - (activités de l'Agence)

A392

Prestation liée au coût de l'énergie

Particulier au ministère(s) :

• 014 - Ressources humaines et Développement des compétences
• 122 - Agence du revenu du Canada - (activités administrées)

A393

Bois d'oeuvre - paiements aux provinces

Description :

Cette autorisation statutaire est établie en vertu de la Loi de 2006 sur les droits d'exportation de produits de bois d'oeuvre. Elle est utilisée afin d'identifier les payments aux provinces tel que stipulé dans la Loi et d'autres règlements liés.

Particulier au ministère(s) :

• 122 - Agence du revenu du Canada - (activités administrées)

A40

Travaux publics et Services gouvernementaux

A401

Paiement en remplacement d'impôts fonciers versés aux municipalités et à d'autres autorités taxatr

Description :

Cette disposition législative autorise (en application de la Loi sur les subventions aux municipalités) des paiements en remplacement d'impôts aux administrations fiscales locales (p. ex. municipalités, villes, centres urbains et commissions scolaires). Les montants dépensés par TPSGC sont recouvrés auprès des ministères gardiens et crédités aux paiements législatifs.

Particulier au ministère(s) :

• 127 - Travaux publics et Services gouvernementaux

A41

Transports

A411

Le pont Victoria, Montréal

Description :

Cette disposition législative autorise (en application du Crédit 107 dans la Loi de crédits nð 5 de 1963) les dépenses sous forme de paiements au CN pour la perte de péages sur le pont Victoria et pour des travaux de réfection de la portion routière du pont.

Particulier au ministère(s) :

• 034 - Transports

A413

Paiement de subvention pour l'ouvrage de franchissement du détroit de Northumberland

Description :

Cette disposition législative autorise (en application de la Loi sur l'ouvrage de franchissement du détroit de Northumberland) le paiement d'une subvention annuelle (échelonnée sur 35 ans, le dernier paiement tombant à échéance le 1er avril 2032) à Strait Crossing Development Inc. pour le pont de la Confédération.

Particulier au ministère(s) :

• 034 - Transports

A414

Paiements versés conformément aux ententes de la Voie maritime du Saint-Laurent

Description :

Cette disposition législative autorise (en application de l'article 82 de la Partie 3 de la Loi maritime du Canada) les paiements à la Corporation de gestion de la Voie maritime du Saint-Laurent pour les frais, charges et dépenses encourus sur les biens conservés par le gouvernement, comme spécifié dans l'entente sur les biens gérés.

Particulier au ministère(s) :

• 034 - Transports

A45

Société canadienne d'hypothèques et de logement

A451

Réduction de la consommation énergétique des habitations, Société d'hypothèques et de logement

Description :

Cette disposition législative autorise (en application de la Partie 2 de la Loi sur les mesures d'aide liées au coût de l'énergie)une somme jusqu'à concurrence de quatre cent vingt-cinq millions de dollars en vue d'appuyer diverses mesures visant la réduction de la consommation énergétique d'ensembles d'habitation au sens de l'article 2 de cette loi (Loi nationale sur l'habitation), y compris les coûts et dépenses liés à la mise en oeuvre et à l'administration de ces mesures.

Particulier au ministère(s) :

• 091 - Société canadienne d'hypothèque et de logement (Société d'État)

A452

ÉnerGuide pour les ménages à faible revenu

Description :

Autres engagements concernant le programme qui aide les ménages à faible revenu à rendre leur domicile plus éconergétique.

Particulier au ministère(s) :

• 091 - Société canadienne d'hypothèque et de logement (Société d'État)

A453

Rénovation et modernisation du logement social

Description :

Cette disposition législative autorise (en application de l'article 312 de la Loi d'exécution du budget 2009) un paiement d'un montant maximal de 500 000 000 $ vue de fournir du financement aux provinces et aux territoires pour leur permettre de faire face aux besoins en matière de rénovation et de modernisation énergétique des logements sociaux.

Particulier au ministère(s) :

• 091 - Société canadienne d'hypothèque et de logement (Société d'État)

A454

Logement pour les ainés à faible revenue

Description :

Cette disposition législative autorise (en application de l'article 313 de la Loi d'exécution du budget 2009) un paiement d'un montant maximal de 200 000 000 $ en vue de fournir du financement aux provinces et aux territoires pour la construction d'unités de logement pour les aînés à faible revenu dans le cadre de l'Initiative en matière de logement abordable.

Particulier au ministère(s) :

• 091 - Société canadienne d'hypothèque et de logement (Société d'État)

A46

Agence canadienne de développement international

A285

Renonciation de prêts non-budgétaires en vertu de l'article 24.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques

Description :

Cette disposition législative (conformément à l'article 24.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques), autorise de faire grâce d'un montant jusqu'à concurrence de 449 533 044 $ que doit le gouvernement de la République islamique du Pakistan relativement à des ententes de prêt, sous réserve des conditions énoncées dans le protocole d'entente signé le 20 avril 2006 entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République islamique du Pakistan.

Particulier au ministère(s) :

• 003 - Agence canadienne de développement international

A47

Citoyenneté et immigration

A471

Remboursement de frais à l’égard de demande terminée

Description :

Cette disposition législative (en application de la Loi d'exécution du budget de 2012, Section 707, qui modifie la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés) autorise dans certaines circonstances le remboursement de frais à l’égard de toute demande de visa de résident permanent faite avant le 27 février 2008 au titre de la catégorie réglementaire des travailleurs qualifiés (fédéral).

Particulier au ministère(s) :

• 050 - Citoyenneté et Immigration

A5

Fonds renouvelables

A50

Agriculture

A501

Fonds renouvelable de la Commission canadienne des grains

Description :

Cette disposition législative autorise (aux termes de l'approbation de 1995 du Conseil du Trésor) les dépenses nécessaires à l'exploitation du fonds renouvelable de la Commission canadienne des grains et la dépense des recettes obtenues. Les dépenses totales ne peuvent pas dépasser 2 000 000 $ à une seule occasion. Les provisions de la Loi sur les Fonds renouvelables indiquent que la loi peut être modifier/abroger en vertu d'une Loi de Crédits parlementaires; alors la base législative pour ce code d'autorité de dépenses législatives est en vertu la Loi de Crédits parlementaires #4 1994-95.

Particulier au ministère(s) :

• 133 - Commission canadienne des grains

A502

Fonds renouvelable de l'Agence canadienne du pari mutuel

Description :

La base législative pour ce code d'autorité de dépenses législatives est en vertu de la Loi sur les Fonds renouvelables.

Particulier au ministère(s) :

• 001 - Agriculture et Agroalimentaire

A51

Patrimoine canadien

A513

Fonds renouvelable de l'Office national du film

Description :

La base législative pour ce code d'autorité de dépenses législatives est en vertu de la Loi sur les Fonds renouvelables.

Particulier au ministère(s) :

• 039 - Office national du film

A52

Affaires étrangères et Commerce international

A521

Fonds renouvelable du Bureau des passeports

Description :

La base législative pour ce code d'autorité de dépenses législatives est en vertu de la Loi sur les Fonds renouvelables.

Particulier au ministère(s) :

• 005 - Affaires étrangères et Commerce international

A53

Industrie

A531

Fonds renouvelable de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada

Description :

Les provisions de la Loi sur les Fonds renouvelables indiques que la loi peut être modifier/abroger en vertu d'une Loi de Crédits parlementaires; alors la base législative pour ce code d'autorité de dépenses législatives est en vertu la Loi de Crédits parlementaires #3 1993-94.

Particulier au ministère(s) :

• 033 - Industrie

A54

Ressources naturelles

A541

Fonds renouvelable de Géomatique Canada

Description :

Les provisions de la Loi sur les Fonds renouvelables indiques que la loi peut être modifier/abroger en vertu d'une Loi de Crédits parlementaires; alors la base législative pour ce code d'autorité de dépenses législatives est en vertu la Loi de Crédits parlementaires #3 1993-94.

Particulier au ministère(s) :

• 041 - Ressources naturelles

A56

Travaux publics et Services gouvernementaux

A561

Fonds renouvelable des Services immobiliers

Description :

La base législative pour ce code d'autorité de dépenses législatives est en vertu de la Loi sur les Fonds renouvelables.

Particulier au ministère(s) :

• 127 - Travaux publics et Services gouvernementaux

A562

Fonds renouvelable d'aliénation des biens immobiliers

Description :

La base législative pour ce code d'autorité de dépenses législatives est en vertu de la Loi sur les Fonds renouvelables.

Particulier au ministère(s) :

• 127 - Travaux publics et Services gouvernementaux

A564

Fonds renouvelable des Services optionnels

Description :

La base législative pour ce code d'autorité de dépenses législatives est en vertu de la Loi sur les Fonds renouvelables.

Particulier au ministère(s) :

• 127 - Travaux publics et Services gouvernementaux

A566

Fonds renouvelable de Conseils et Vérification Canada

Description :

La base législative pour ce code d'autorité de dépenses législatives est en vertu de la Loi sur les Fonds renouvelables.

Particulier au ministère(s) :

• 127 - Travaux publics et Services gouvernementaux

A568

Fonds renouvelable du Bureau de la traduction

Description :

Les provisions de la Loi sur les Fonds renouvelables indiques que la loi peut être modifier/abroger en vertu d'une Loi de Crédits parlementaires; alors la base législative pour ce code d'autorité de dépenses législatives est en vertu la Loi de Crédits parlementaires #4 1994-95.

Particulier au ministère(s) :

• 127 - Travaux publics et Services gouvernementaux

A569

Fonds renouvelable de la Production de défense

Description :

La base législative pour ce code d'autorisation de dépenses législatives est en vertu de la Loi sur la production de défense, L.R. (1985), ch. D-1, section 15.

Particulier au ministère(s) :

• 127 - Travaux publics et Services gouvernementaux

A58

Sécurité publique et Protection civile

A581

Fonds renouvelable CORCAN

Description :

Les provisions de la Loi sur les Fonds renouvelables indiquent que la loi peut être modifier/abroger en vertu d'une Loi de Crédits parlementaires; alors la base législative pour ce code d'autorité de dépenses législatives est en vertu la Loi de Crédits parlementaires #4 1991-92.

Particulier au ministère(s) :

• 053 - Service correctionnel

A6

Pension de retraite et comptes connexes

A60

Patrimoine canadien

A601

Paiements en vertu de la Loi sur la pension de retraite des lieutenants-gouverneurs

Description :

Cette disposition législative autorise (en application de la Loi sur la pension de retraite des lieutenants-gouverneurs) le versement des prestations de retraite des anciens lieutenants-gouverneurs.

Particulier au ministère(s) :

• 135 - Patrimoine canadien

A602

Prestations de retraite supplémentaires - Lieutenants-gouverneurs précédents

Description :

Cette disposition législative autorise le versement de prestations de retraite supplémentaires aux anciens lieutenants-gouverneurs. La base législative pour ce code d'autorisation de dépenses législatives est en vertu de la Loi sur la pension de retraite des lieutenants-gouverneurs, L.R. (1985), ch. L-8.

Particulier au ministère(s) :

• 135 - Patrimoine canadien

A61

Affaires étrangères et Commerce international

A611

Paiements en vertu de la Loi sur la pension spéciale du service diplomatique

Description :

Cette disposition législative autorise le versement des prestations de retraite aux personnes nommées ayant occupé des postes élevés à l'extérieur du Canada et qui sont couvertes par la Loi sur la pension spéciale du service diplomatique.

Particulier au ministère(s) :

• 005 - Affaires étrangères et Commerce international

A62

Gouverneur général

A621

Pensions payables en vertu de la Loi sur le gouverneur général

Description :

Cette disposition législative autorise (en application de la Loi sur le gouverneur général) le versement des rentes en vertu du compte de pension de retraite aux anciens lieutenants-gouverneurs ou à leurs conjoints.

Particulier au ministère(s) :

• 008 - Gouverneur général

A63

Ressources humaines et Développement des compétences Canada

A631

Prestations de retraite supplémentaires - Pensions pour les agents des rentes sur l'État

Description :

Cette disposition législative autorise le versement des prestations de retraite supplémentaires aux anciens employés admissibles du gouvernement qui étaient engagés dans la vente de rentes sur l'État au public. La base législative pour ce code d'autorisation de dépenses législatives est en vertu de la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires, L.R. (1985), ch. S-24.

Particulier au ministère(s) :

• 014 - Ressources humaines et Développement des compétences

A632

Redressement du passif actuariel de l'assurance de la fonction publique

Description :

Cette disposition législative autorise (en application du paragraphe 16(3) du Règlement sur l'assurance du service civil) les dépenses qui redressent le passif actuariel du fonds d'assurance du service civil.

Particulier au ministère(s) :

• 014 - Ressources humaines et Développement des compétences

A633

Redressement du passif actuarial - Compte des rentes sur l'État

Description :

Cette disposition législative autorise (en application du paragraphe 15(2) de la Loi relative aux rentes sur l'État) les dépenses qui redressent le passif actuariel du Compte des rentes sur l'État.

Particulier au ministère(s) :

• 014 - Ressources humaines et Développement des compétences

A65

Défense nationale

A653

Pensions et rentes versées à des civils

Description :

Cette disposition législative autorise les dépenses sur les personnes à charge de certains membres de l'Aviation royale du Canada tués durant l'exercice de leurs fonctions d'instructeurs en vertu du Programme d'entraînement aérien du Commonwealth (Loi de crédits nð 4 de 1968).

Particulier au ministère(s) :

• 018 - Défense nationale

A654

Versements en vertu de la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires

Description :

Cette disposition législative autorise (en vertu de la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires)les dépenses d'indemnisation des membres de la GRC pour les blessures reçues dans l'exercice de leurs fonctions

Particulier au ministère(s) :

• 018 - Défense nationale

A655

Versements en vertu des parties I à IV de la Loi sur la continuation de la pension des services de défense

Description :

Cette disposition législative autorise (en application de L.R.1970, ch. D-3)le paiement de pensions à certaines personnes enrôlées en qualité de membres des forces régulières avant le ler avril 1946

Particulier au ministère(s) :

• 018 - Défense nationale

A67

Sécurité publique et Protection civile

A671

Pensions et autres prestations des employés - Membres de la Gendarmerie royale du Canada (GRC)

Description :

Cette disposition législative autorise les dépenses liées à la contribution du gouvernement aux pensions de retraite et autres prestations versées aux membres de la GRC. La base législative pour ce code d'autorisation de dépenses législatives est en vertu de la Loi sur la pension de retraite des forces canadiennes, L.R. (1985), ch. C-17 et la Loi sur la continuation de la pension des services de défense, S.R.C. 1970, ch. D-3.

Particulier au ministère(s) :

• 030 - Gendarmerie royale du Canada
• 163 - Services partagés Canada

A672

Gendarmerie royale du Canada (GRC) - Lois antérieures sur la pension de retraite

Description :

Cette disposition législative autorise (en application de la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada) les dépenses sur les pensions de retraite.

Particulier au ministère(s) :

• 030 - Gendarmerie royale du Canada

A674

Service correctionnel - Pension et autres avantages sociaux

Description :

Cette disposition législative autorise (en application du ch. R-11 des L.R. de 1985) le versement des pensions de retraite et des autres prestations aux employés.

Particulier au ministère(s) :

• 053 - Service correctionnel

A68

Conseil du Trésor

A681

Paiements en vertu des Lois de pension de retraite antérieures

Description :

La base législative pour ce code d'autorisation de dépenses législatives est en vertu de la Loi sur la mise au point des pensions du service public.

Particulier au ministère(s) :

• 056 - Secrétariat du Conseil du Trésor

A682

Cotisations au compte des conventions de retraite

Description :

La base législative pour ce code d'autorisation de dépenses législatives est en vertu du règlement #2 de la Loi sur les régimes de retraite particuliers.

Particulier au ministère(s) :

• 056 - Secrétariat du Conseil du Trésor

A683

Paiements au titre de l'entente sur la parité salariale

Description :

Cette disposition législative autorise (en application de la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif) les dépenses qui se rapportent à l'entente sur la parité salariale de la fonction publique, qui était une ordonnance du tribunal en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne, mais est aujourd'hui une ordonnance de la Cour fédérale.

Particulier au ministère(s) :

• 056 - Secrétariat du Conseil du Trésor

A684

Versements en vertu de la Loi sur la mise au point des pensions du service public

Description :

Cette disposition législative autorise (en application de la Loi sur la mise au point des pensions du service public) les dépenses pour mettre au point certaines pensions de la fonction publique, lorsque le taux annuel de la pension à verser au bénéficiaire ne dépasse pas un taux annuel spécifié.

Particulier au ministère(s) :

• 056 - Secrétariat du Conseil du Trésor

A69

Affaires des anciens combattants

A691

Rajustements des engagements actuariels de l'assurance des anciens combattants

Description :

Cette disposition législative accorde (en application de la Loi sur l'assurance des anciens combattants) le pouvoir de dépenser pour rajuster les engagements actuariels du Fonds d'assurance des anciens combattants, auquel seront imputés tous les fonds reçus et payés. La date limite à laquelle on aurait pu recevoir une demande pour cette assurance (c.-à-d. pour des anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale) est le 31 octobre 1968.

Particulier au ministère(s) :

• 021 - Anciens combattants

A692

Rajustement des engagements actuariels de l'assurance des soldats de retour au pays

Description :

Cette disposition législative autorise (en application de la Loi de l'assurance des soldats de retour au pays) les dépenses de rajustement des engagements actuariels du Fonds de l'assurance des soldats de retour au pays, auquel seront imputés tous les fonds reçus et payés. La date limite à laquelle on aurait pu recevoir une demande pour cette assurance était le 31 août 1933.

Particulier au ministère(s) :

• 021 - Anciens combattants

A7

Intérêts et autres coûts liés à la dette publique

A70

Finances - Intérêt sur la dette non échue et autres coûts liés à la dette publique

Description :

Les comptes de rapports financiers (CRF) présentent les particularités des charges de la dette publique.

A701

Frais d'intérêt relatifs à la dette non échue et autres coûts liés à la dette publique

Description :

Cette disposition législative autorise (en application des articles 54 et 55 de la Partie IV de la Loi sur la gestion des finances publiques) le paiement des intérêts et des autres coûts ou dépenses liés à la dette publique.

Particulier au ministère(s) :

• 006 - Finances

A8

Autres montants législatifs

A80

Agriculture

A803

Agence Canadienne d'inspection des aliments - Paiements d'indemnisation en vertu de la Loi sur la santé des animaux et de la Loi sur la protection des végétaux

Description :

Cette disposition législative autorise (en application du Règlement rattaché à la Loi sur la santé des animaux et de la Loi sur la protection des végétaux, et par l'autorisation de la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments) les paiements d'indemnisation pour la santé des animaux et la protection des végétaux.

Particulier au ministère(s) :

• 136 - Agence canadienne d'inspection des aliments

A81

Patrimoine canadien

A811

Paiement au Musée canadien de l'immigration du Quai 21

Description :

Cette disposition législative autorise (application de la Loi sur les musées) le paiement d'un montant maximal de 15 millions de dollars musée canadien de l'immigration au Quai 21.

Particulier au ministère(s) :

• 135 - Patrimoine canadien

A82

Finances

A821

Achats de la monnaie canadienne

Description :

Cette disposition législative autorise (en application du paragraphe 7.(3) de la Loi sur la Monnaie royale canadienne) les paiements en vue de la production, de l'entreposage et de l'expédition des pièces de la monnaie canadienne.

Particulier au ministère(s) :

• 006 - Finances

A822

Pertes sur primes, et escomptes

Description :

La base législative pour ce code d'autorisation de dépenses législatives est en vertu de la Loi sur la monnaie et la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, L.R. (1985), ch. B-7.

Particulier au ministère(s) :

• 006 - Finances

A823

Paiement de dettes comptabilisées antérieurement à titre de revenus

Description :

Cette disposition législative autorise (en application du paragraphe 20.(3) de la Loi sur la gestion des finances publiques) le paiement des chèques non compensés (vieux de 10 ans ou plus) qui ont été antérieurement retirés et crédités aux autres recettes.

Particulier au ministère(s) :

• 006 - Finances

A824

Paiements aux déposants en vertu de la Loi sur l'indemnité aux déposants de certaines institutions financières

Description :

Cette disposition législative autorise (en application des articles 3 à 8 de la Loi sur l'indemnité aux déposants de certaines institutions financières) des paiements à titre d'indemnité aux déposants de la Banque Commerciale du Canada, de la Compagnie de Placements Hypothécaires CCB et de Norbanque relativement aux dépôts non assurés, à condition que la demande de paiement ait été reçue avant le 1er avril 1986.

Particulier au ministère(s) :

• 006 - Finances

A825

Paiements en vertu de l'article 17 de la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières

Description :

Cette disposition législative autorise (en application des articles 16 et 17 de la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières) les paiements en vue de défrayer les dépenses d'exploitation du Bureau et accorde le pouvoir de dépenser les recettes provenant des cotisations, mais jamais à raison de plus de 40 millions de dollars à la fois.

Particulier au ministère(s) :

• 011 - Bureau du surintendant des institutions financières

A826

Paiements au Fonds des réclamations étrangères

Description :

La base législative pour ce code d'autorité de dépenses législatives est en vertu de la Loi de Crédits parlementaires #9, 1966.

Particulier au ministère(s) :

• 006 - Finances

A827

Paiements en vertu de l'article 13 de la Loi sur l'Agence de la consommation en matière financière du Canada

Description :

Cette disposition législative autorise (en application de l'article 13 de la Loi sur l'Agence de la consommation en matière financière du Canada) les paiements en vue de défrayer ses dépenses d'exploitation au moyen de la dépense des cotisations et des autres recettes reçues; ou quand une loi de crédits en stipule autrement; ou quand de l'argent du Trésor peut être avancé, sous réserve des conditions fixées par le ministre des Finances.

Particulier au ministère(s) :

• 141 - Agence de la consommation en matière financière du Canada

A83

Exportation et développement Canada

A832

Exportation et développement Canada - Frais administratifs en vertu de l'article 23 de la Loi sur le développement des exportations

Description :

Cette disposition législative autorise (en application du paragraphe 23(5) de la Loi sur le développement des exportations) le remboursement des dépenses et frais généraux engagés par Exportation et développement Canada dans le contexte de son administration du Compte du Canada.

Particulier au ministère(s) :

• 123 - Exportation et développement Canada (Société d'État)

A85

Affaires indiennes et du Nord canadien

A852

Paiements sur les prêts garantis fait aux Indiens pour le logement et le développement économique

Description :

Cette disposition législative autorise (en application de la Loi sur les Indiens) les paiements aux prêteurs, sur présentation d'une preuve de prêt non remboursé, et qui a été garanti, fait aux Indiens pour le logement et le développement économique. Une fois que le Ministère a réglé la réclamation d'un prêteur, celui-ci accorde au Ministre une cession absolue des droits que lui conférait le contrat de prêt.

Particulier au ministère(s) :

• 042 - Affaires indiennes et du Nord canadien

A853

Paiements d'indemnités aux bénéficiaires des revendications territoriales globales pour des redevances sur les ressources

Description :

Cette disposition législative autorise (en application des lois sur le règlement des revendications territoriales globales) les paiements de partage des recettes découlant des ressources aux organismes autochtones désignés pour recevoir ces paiements (des ententes sont nécessaires dans les cas où le titre ancestral (utilisation et occupation traditionnelles des terres) n'a pas été réglé par traité ou par d'autres méthodes légales).

Particulier au ministère(s) :

• 042 - Affaires indiennes et du Nord canadien

A87

Justice

A872

Commissaire à la magistrature fédérale - Traitements, indemnités et pensions des juges

Description :

Cette disposition législative autorise (en application de la Loi sur les juges) les paiements sur les traitements et allocations des juges, sur les rentes des juges et de leurs familles, et sur des sommes forfaitaires versées aux conjoints des juges décédés pendant qu'ils étaient en fonction.

Particulier au ministère(s) :

• 051 - Commissaire à la magistrature fédérale

A875

Cour suprême du Canada - Traitements, indemnités et pensions des juges

Particulier au ministère(s) :

• 080 - Cour suprême du Canada

A90

Parlement

A901

Dignitaires du Sénat et sénateurs - Traitements, allocations et autres paiements

Description :

Cette disposition législative autorise (en application de la Loi sur le Parlement du Canada) les dépenses sur le traitement, les allocations et les autres paiements aux Sénateurs, de même que sur les contributions au compte d'allocations de retraite des députés et au compte de convention de retraite de ces députés.

Particulier au ministère(s) :

• 009 - Sénat

A902

Chambre des communes - Traitements et allocations

Description :

Cette disposition législative autorise (en application de la Loi sur le Parlement du Canada) les dépenses sur le traitement, les allocations et les autres paiements aux députés, de même que sur les contributions à leur compte d'allocations de retraite et à leur compte de convention de retraite.

Particulier au ministère(s) :

• 067 - Chambre des communes

A91

Conseil privé

A911

Traitement du directeur général des élections

Description :

Cette disposition législative autorise (en application du paragraphe 15.(2) de la Loi électorale du Canada) les dépenses sur le traitement du directeur général des élections.

Particulier au ministère(s) :

• 015 - Directeur général des élections

A912

Directeur général des élections - Dépenses liées aux élections

Description :

Cette disposition législative autorise (en application de la Loi électorale du Canada, de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales et de la Loi référendaire) les dépenses sur les élections, y compris les paiements aux fonctionnaires électoraux, aux partis politiques et aux candidats, les dépenses sur les salaires et autres soumises par les dix commissions de délimitation des circonscriptions électorales, et les dépenses sur la tenue des référendums, y compris les paiements aux fonctionnaires référendaires.

Particulier au ministère(s) :

• 015 - Directeur général des élections

A913

Dépenses en vertu de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales

Particulier au ministère(s) :

• 015 - Directeur général des élections

A92

Receveur général

A922

Provision pour évaluation

Description :

La base législative pour ce code d'autorité de dépenses législatives est en vertu de l'article 63 de la Loi sur la Gestion des finances publiques.

Particulier au ministère(s) :

• 097 - Receveur général

A93

Affaires des anciens combattants

A931

Crédits de réadaptation, en vertu de l'art. 8, et remboursements, en vertu de l'art. 15 de la Loi sur les indemnités de service de guerre, de redressements de compensation effectués en conformité avec la Loi sur les terres destinées aux anciens

Description :

Cette disposition législative autorise les dépenses en vue d'assurer les crédits de réadaptation et les remboursements en vertu de la Loi sur les indemnités de service de guerre et de redresser les compensations en conformité avec la Loi sur les terres destinées aux anciens combattants.

Particulier au ministère(s) :

• 021 - Anciens combattants

B

Dépenses non législatives

Description :

Les dépenses non-législatives sont les crédits d'autorisation que le Parlement adopte annuellement par le biais d'une loi de crédit. Lorsque la loi est sanctionnée, le libellé de chaque crédit interprète les conditions sous lesquelles les dépenses peuvent être encourrues. La liste des codes d'autorisation doit être utilisée telle qu'appropriée afin de coder les dépenses non-statutaires de façon conforme.

B1

Standard

B11A

Crédit pour dépenses de programmes et pour dépenses de fonctionnement

Description :

Cette autorisation de crédit pour des dépenses de programmes ou de fonctionnement non législatives porte (en application d'une Loi de crédits) sur les dépenses (à l'inclusion des frais de fonctionnement, et aussi du capital ou des subventions et des contributions, pourvu qu'aucune de ces rubriques du programme ne soit égale ou supérieure à 5 millions de dollars (voir les codes d'autorisation B14A et B15A)). La structure des crédits dans le budget des dépenses accommode ce qui précède, c'est-à-dire qu'il n'existe ordinairement qu'un seul crédit par programme ministériel. Les ministères devront sélectionnés seulement un des deux codes, soit B11A ou B12A et l'utiliser en exclusivité.

Note(s) :

• 6 Les ministères doivent remplacer le A par un 0 s'ils n'ont qu'un seul programme; s'ils en ont plusieurs, le A est remplacé, en ordre séquentiel, par 1 pour le premier programme, 2 pour le deuxième programme, etc.

B12A

Crédit pour dépenses de programmes et pour dépenses de fonctionnement

Description :

Cette autorisation de crédit pour des dépenses de programmes ou de fonctionnement non législatives porte (en application d'une Loi de crédits) sur les dépenses (à l'inclusion des frais de fonctionnement, et aussi du capital ou des subventions et des contributions, pourvu qu'aucune de ces rubriques du programme ne soit égale ou supérieure à 5 millions de dollars (voir les codes d'autorisation B14A et B15A)). La structure des crédits dans le budget des dépenses accommode ce qui précède, c'est-à-dire qu'il n'existe ordinairement qu'un seul crédit par programme ministériel. Les ministères devront sélectionnés seulement un des deux codes, soit B11A ou B12A et l'utiliser en exclusivité.

Note(s) :

• 6 Les ministères doivent remplacer le A par un 0 s'ils n'ont qu'un seul programme; s'ils en ont plusieurs, le A est remplacé, en ordre séquentiel, par 1 pour le premier programme, 2 pour le deuxième programme, etc.

B13A

Revenus à valoir sur le crédit (imputées au crédit pour dépenses de programme ou au crédit pour dépenses de fonctionnement du programme)

Description :

Cette autorisation de crédit pour des dépenses de programmes ou de fonctionnement non législatives porte (en application d'une loi de crédits) sur la «dépense à nouveau» de recettes affectées au crédit à partir de sources externes et internes, conformément à l'autorisation parlementaire pertinente.

Note(s) :

• 6 Les ministères doivent remplacer le A par un 0 s'ils n'ont qu'un seul programme; s'ils en ont plusieurs, le A est remplacé, en ordre séquentiel, par 1 pour le premier programme, 2 pour le deuxième programme, etc.

B14A

Crédit pour dépenses en capital

Description :

Cette autorisation de crédit pour les dépenses en capital non législatives porte (en application d'une loi de crédits) sur les dépenses en capital (c.-à-d. un programme où le capital s'élève à 5 millions de dollars ou plus).

Note(s) :

• 6 Les ministères doivent remplacer le A par un 0 s'ils n'ont qu'un seul programme; s'ils en ont plusieurs, le A est remplacé, en ordre séquentiel, par 1 pour le premier programme, 2 pour le deuxième programme, etc.

B15A

Crédit pour subventions et contributions

Description :

Cette autorisation de crédit pour les subventions et contributions non législatives porte (en application d'une Loi de crédits) sur les dépenses sur les subventions et contributions (c.-à-d. un programme dont le capital s'élève à 5 millions de dollars ou plus).

Note(s) :

• 6 Les ministères doivent remplacer le A par un 0 s'ils n'ont qu'un seul programme; s'ils en ont plusieurs, le A est remplacé, en ordre séquentiel, par 1 pour le premier programme, 2 pour le deuxième programme, etc.

B16

Autres crédits

B161

Radiation de dettes

Description :

Cette autorisation de crédit pour les dépenses non législatives porte (en application d'une loi de crédits) sur l'inscription de la radiation des créances, tel que stipulé au paragraphe 25.(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques.

B162

Remise de dettes

Description :

Cette autorisation de crédit pour les dépenses non législatives porte (en application d'une loi de crédits ou de toute autre loi du Parlement) sur l'inscription de la renonciation aux créances, tel que stipulé à l'article 24.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques.

B163

Subvention versée aux fonds renouvelables

Description :

Cette autorisation de crédit pour les dépenses non législatives porte (en application d'une loi de crédits) sur le versement d'une subvention à un fonds renouvelable. Ce code d'autorisation est utilisé lorsque la subvention est fournie par voie d'un crédit distinct.

B2

Crédits parlementaires des sociétés d'État

Description :

Si un ministère doit rendre compte de dépenses de sociétés d'État relevant de lui, les deux derniers chiffres précisés en vertu du code B2 devraient être utilisés pour distinguer les crédits liés à chaque société d'État, ainsi que chacun des crédits montrés pour la même société.

B20

Société Radio-Canada

B202

Paiements à la société Radio-Canada pour dépenses de fonctionnement

Description :

Cette autorisation de crédit pour les dépenses non législatives porte (en application d'une loi de crédits) sur les paiements à la Société Radio-Canada pour dépenses de fonctionnement. Les paiements des fonds affectés doivent obéir aux exigences de la Directive sur l'utilisation du Trésor pour les sociétés d'État publiée par le Conseil du Trésor

Particulier au ministère(s) :

• 135 - Patrimoine canadien

B204

Paiements à la société Radio-Canada pour dépenses en capital

Description :

Cette autorisation de crédit pour les dépenses non législatives porte (en application d'une loi de crédits) sur les paiements à la Société Radio-Canada pour dépenses en capital. Les paiements des fonds affectés doivent obéir aux exigences de la Directive sur l'utilisation du Trésor pour les sociétés d'État publiée par le Conseil du Trésor

Particulier au ministère(s) :

• 135 - Patrimoine canadien

B206

Paiements à la société Radio-Canada pour fonds de roulement

Description :

Cette autorisation de crédit pour les dépenses non législatives porte (en application d'une loi de crédits) sur les paiements à la Société Radio-Canada pour un fonds de roulement. Les paiements des fonds affectés doivent obéir aux exigences de la Directive sur l'utilisation du Trésor pour les sociétés d'État publiée par le Conseil du Trésor.

Particulier au ministère(s) :

• 135 - Patrimoine canadien

B21

Commission de la capitale nationale

B212

Paiements à la Commission de la Capitale nationale pour dépenses de fonctionnement

Particulier au ministère(s) :

• 005 - Affaires étrangères et Commerce international

B214

Paiements à la Commission de la Capitale nationale pour dépenses en capital

Particulier au ministère(s) :

• 005 - Affaires étrangères et Commerce international

B22

Paiements aux musées

B221

Musée des beaux-arts du Canada à l' égard des dépenses de fonctionnement et des dépenses en capital

Description :

Cette autorisation de crédit pour les dépenses non législatives porte (en application d'une loi de crédits) sur les paiements effectués au Musée des beaux-arts du Canada pour les besoins des dépenses de fonctionnement et en capital. Les paiements des fonds affectés doivent être conformes aux exigences de la Directive sur l'utilisation du Trésor pour les sociétés d'État publiée par le Conseil du Trésor.

Particulier au ministère(s) :

• 135 - Patrimoine canadien

B222

Musée des beaux-arts du Canada pour l'acquisition d'objets pour la collection

Description :

Cette autorisation de crédit pour les dépenses non législatives porte (en application d'une loi de crédits) sur les paiements au Musée des beaux-arts pour l'acquisition d'objets d'art. Les paiements des fonds affectés doivent obéir aux exigences de la Directive sur l'utilisation du Trésor pour les sociétés d'État publiée par le Conseil du Trésor.

Particulier au ministère(s) :

• 135 - Patrimoine canadien

B223

Musée canadien des civilisations à l'égard des dépenses de fonctionnement et des dépenses en capital

Description :

Cette autorisation de crédit pour les dépenses non législatives porte (en application d'une loi de crédits) sur les paiements effectués au Musée canadien des civilisations pour les besoins des dépenses de fonctionnement et en capital. Les paiements des fonds affectés doivent être conformes aux exigences de la Directive sur l'utilisation du Trésor pour les sociétés d'État publiée par le Conseil du Trésor.

Particulier au ministère(s) :

• 135 - Patrimoine canadien

B224

Musée canadien de la nature à l'égard des dépenses de fonctionnement et des dépenses en capital

Description :

Cette autorisation de crédit pour les dépenses non législatives porte (en application d'une loi de crédits) sur les paiements effectués au Musée canadien de la nature pour les besoins des dépenses de fonctionnement et en capital. Les paiements des fonds affectés doivent être conformes aux exigences de la Directive sur l'utilisation du Trésor pour les sociétés d'État publiée par le Conseil du Trésor.

Particulier au ministère(s) :

• 135 - Patrimoine canadien

B225

Musée national des sciences et de la technologie à l' égard des dépenses de fonctionnement et des dépenses en capital

Description :

Cette autorisation de crédit pour les dépenses non législatives porte (en application d'une loi de crédits) sur les paiements effectués au Musée national des sciences et de la technologie pour les besoins des dépenses de fonctionnement et en capital. Les paiements des fonds affectés doivent être conformes aux exigences de la Directive sur l'utilisation du Trésor pour les sociétés d'État publiée par le Conseil du Trésor.

Particulier au ministère(s) :

• 135 - Patrimoine canadien

B226

Musée canadien pour les droits de la personne - Dépenses de fonctionnement et dépenses en capital

Description :

Cette autorisation de crédit pour les dépenses non législatives porte (en application d'une loi de crédits) sur les paiements effectués au Musée canadien pour les droits de la personne pour les dépenses de fonctionnement et de capital. Les paiements des fonds affectés doivent être conformes aux exigences de la Directive sur l'utilisation du Trésor pour les sociétés d'État publiée par le Conseil du Trésor.

Particulier au ministère(s) :

• 135 - Patrimoine canadien

B227

Musée canadien de l'immigration du Quai 21 à l'égard des dépenses de fonctionnement et des dépenses en capital

Description :

Cette autorisation de crédit pour les dépenses non législatives porte (en application d'une loi de crédits) sur les paiements effectués au Musée canadien de l'immigration du Quai 21 pour les besoins des dépenses de fonctionnement et en capital. Les paiements des fonds affectés doivent être conformes aux exigences de la Directive sur l'utilisation du Trésor pour les sociétés d'État publiée par le Conseil du Trésor.

Particulier au ministère(s) :

• 135 - Patrimoine canadien

B23

Paiements à des fins culturelles

B231

Téléfilm Canada

Description :

Cette autorisation de crédit pour les dépenses non législatives porte (en application d'une loi de crédits) sur les paiements à Téléfilm Canada. Les paiements des fonds affectés doivent obéir aux exigences de la Directive sur l'utilisation du Trésor pour les sociétés d'État publiée par le Conseil du Trésor.

Particulier au ministère(s) :

• 037 - Téléfilm Canada

B232

Société du Centre national des Arts

Particulier au ministère(s) :

• 135 - Patrimoine canadien

B234

Conseil des Arts du Canada

Particulier au ministère(s) :

• 135 - Patrimoine canadien

B24

Paiements aux fins des transports

B241

Marine Atlantique S.C.C.

Particulier au ministère(s) :

• 034 - Transports

B242

Via Rail Canada Inc.

Particulier au ministère(s) :

• 034 - Transports

B243

Ponts Jacques Cartier et Champlain Inc.

Particulier au ministère(s) :

• 034 - Transports

B244

Administration canadienne de la sûreté du transport aérien

Particulier au ministère(s) :

• 034 - Transports

B245

Versements à La Société des ponts fédéraux Limitée

Description :

Versements à La Société des ponts fédéraux Limitée pour remplacer le pont en détérioration du chenal Nord du Pont international de la voie maritime et apporter des améliorations à des infrastructures connexes.

Particulier au ministère(s) :

• 034 - Transports

B25

Paiements aux fins du développement industriel ou régional

B251

Société d'expansion du Cap-Breton

Particulier au ministère(s) :

• 023 - Agence de promotion économique du Canada atlantique

B254

Conseil canadien des normes

Particulier au ministère(s) :

• 033 - Industrie

B255

Commission canadienne du lait

Particulier au ministère(s) :

• 134 - Commission canadienne du lait

B256

Énergie atomique du Canada, Limitée

Description :

Cette autorisation de crédit pour les dépenses non législatives porte (en application d'une loi de crédits) sur les paiements à Énergie atomique du Canada limitée à titre de dépenses de fonctionnement et dépenses en capital. Les paiements des fonds affectés doivent obéir aux exigences de la Directive sur l'utilisation du Trésor pour les sociétés d'État publiée par le Conseil du Trésor.

Particulier au ministère(s) :

• 041 - Ressources naturelles

B257

Commission canadienne du tourisme

Particulier au ministère(s) :

• 033 - Industrie

B26

Paiements à d'autres sociétés d'État

B260

Paiements versés à l'Institut de la statistique des Premières nations

Particulier au ministère(s) :

• 042 - Affaires indiennes et du Nord canadien

B261

Société du Vieux-Port de Montréal Incorporée

Particulier au ministère(s) :

• 127 - Travaux publics et Services gouvernementaux

B263

Paiements à la Société canadienne des postes à des fins spéciales

Description :

Cette autorisation de crédit pour les dépenses non législatives porte (en application d'une loi de crédits) sur les paiements à la Société canadienne des postes pour les services assurés en franchise (courrier parlementaire franc de port et documents à l'usage des aveugles) et pour le soutien, pendant la période de transition, de la mise en oeuvre du(des) régime(s) de pension de la Société canadienne des postes. Les paiements des fonds affectés doivent obéir aux exigences de la Directive sur l'utilisation du Trésor pour les sociétés d'État publiée par le Conseil du Trésor.

Particulier au ministère(s) :

• 034 - Transports
• 042 - Affaires indiennes et du Nord canadien

B264

Société canadienne d'hypothèques et de logement

Particulier au ministère(s) :

• 091 - Société canadienne d'hypothèque et de logement (Société d'État)

B267

Commission canadienne du blé

Description :

Cette autorisation de crédit pour les dépenses non législatives (en application du paragraphe 7(3) de la Loi sur la Commission canadienne du blé autorise le paiement à la Commission canadienne du blé pour les pertes encourues par le régime de mise en commun pour 2002-2003.

Particulier au ministère(s) :

• 056 - Secrétariat du Conseil du Trésor

B268

Paiements à PPP Canada Inc. pour le fonctionnement et l'exécution du programme

Description :

Cette autorisation de crédit pour les dépenses non législatives porte (en application d'une loi de crédits) sur les paiements effectués à PPP Canada Inc. pour le fonctionnement et l'exécution du programme.

Particulier au ministère(s) :

• 006 - Finances

B269

Paiements à PPP Canada Inc. au titre des investissements du Fonds des PPP

Description :

Cette autorisation de crédit pour les dépenses non législatives porte (en application d'une loi de crédits) sur les paiements effectués à PPP Canada Inc. au titre des investissements du Fonds des PPP.

Particulier au ministère(s) :

• 006 - Finances

B27

Paiements aux fins des Affaires étrangères et du Commerce international

B271

Corporation commerciale canadienne

Particulier au ministère(s) :

• 005 - Affaires étrangères et Commerce international

B272

Centre de recherches pour le développement international

Particulier au ministère(s) :

• 005 - Affaires étrangères et Commerce international

B3

Comptes particuliers nécessitent un crédit parlementaire

B31

Crédits ou comptes spéciaux des ministères

B312

Fonds renouvelable de l'Office national du film - Perte d'exploitation

Description :

Cette autorisation de crédit pour les dépenses non législatives porte (en application d'une loi de crédits) sur le financement des pertes d'exploitation de l'Office national du film.

Particulier au ministère(s) :

• 039 - Office national du film

B313

Compte d'indemnisation de placement

Description :

Cette autorisation de crédit pour les dépenses non législatives porte (en application d'une loi de crédits) sur le financement du compte d'indemnisation d'acheteurs de titres de placement (article 57 de la Loi sur la gestion des finances publiques).

Particulier au ministère(s) :

• 006 - Finances

B314

Paiements au compte des nouveaux parcs et lieux historiques

Description :

Cette autorisation de crédit pour les dépenses non législatives porte (en application d'une loi de crédits) sur le financement du compte des nouveaux parcs et lieux historiques (Loi sur l'Agence Parcs Canada).

Particulier au ministère(s) :

• 124 - Agence Parcs Canada

B316

Paiements aux gouvernements des territoires

Description :

Cette autorisation de crédit pour les dépenses non législatives porte (en application d'une loi de crédits) sur les paiements de transfert aux gouvernements des territoires.

B317

Transferts fédéraux aux provinces - Manitoba

Description :

Cette autorisation de crédit pour les dépenses non législatives porte (en application d'une loi de crédits) sur le paiement au gouvernement du Manitoba selon une entente entre le gouvernement du Manitoba et le gouvernement du Canada concernant un accord de règlement entre le gouvernement du Manitoba et le gouvernement du Canada en ce qui a trait aux droits à la péréquation du Manitoba pour l'exercice financier commençant le 1er avril 2000 ainsi que tous les exercices financiers précédents.

Particulier au ministère(s) :

• 006 - Finances

B318

Employés recrutés sur place - avantages sociaux

Description :

Cette autorisation de crédit pour les dépenses non législatives (en application d'une loi de crédits) porte sur des paiements au titre des programmes de pension, d'assurance et de sécurité sociale ou d'autres ententes pour les employés recrutés sur place à l'exterieur du Canada, ou au titre de l'administration de ces programmes ou conventions.

Particulier au ministère(s) :

• 005 - Affaires étrangères et Commerce international

B32

Crédits fournis par l'administration centrale (Crédits du Conseil du Trésor)

B321

Régime d'assurance de la fonction publique

Description :

Cette autorisation de crédit pour les dépenses non législatives porte (en application d'une loi de crédits) sur des paiements à l'égard de programmes d'assurance, de pension, d'avantages sociaux ou autres consentis en faveur de la fonction publique ou une partie de celle-ci, ou de toute autre personne concernée. Cette affectation comporte aussi un élément qui autorise à dépenser à nouveau.

Particulier au ministère(s) :

• 056 - Secrétariat du Conseil du Trésor

B322

Crédit pour éventualités du gouvernement (C.T. crédit 5)

Description :

Cette autorisation de crédit pour les dépenses non législatives porte (en application d'une loi de crédits) sur des éléments comme les déficits salariaux et les sommes virées temporairement aux ministères à titre de financement provisoire.

Particulier au ministère(s) :

• 056 - Secrétariat du Conseil du Trésor

B323

Provision pour évaluation

Particulier au ministère(s) :

• 056 - Secrétariat du Conseil du Trésor

B325

Initiatives à l'échelle de l'administration fédérale

Particulier au ministère(s) :

• 056 - Secrétariat du Conseil du Trésor

B326

Rajustement des compensations

Description :

Cette autorisation de crédit pour les dépenses non législatives (en application d'une Loi de crédits) est utilisée pour augmenter d'autres crédits qui peuvent nécessiter un financement partiel ou intégral par suite de rajustements effectués aux modalités de service ou d'emploi de l'administration publique fédérale, y compris les membres de la Gendarmerie royale du Canada et les Forces canadiennes, les personnes nommées par le gouverneur en conseil et les sociétés d'État au sens de l'article 83 de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Particulier au ministère(s) :

• 056 - Secrétariat du Conseil du Trésor

B4

Comptes d'attente

B410

Compte d'attente autres ministères - Autorisations transférées d'un autre ministère

Description :

Ce code d'autorisation pour les dépenses non législatives est employé par un ministère engageant des dépenses afin d'identifier le financement avancé par un ministère bailleur de fonds (au moyen de dispositions administratives destinées à faciliter le traitement de diverses opérations). Le ministère engageant des dépenses engagera ces sommes en fonction de ce code d'autorisation et signalera les sommes dues au ministère bailleur de fonds, pour que celui-ci comptabilise et rajuste l'avance. Le solde à la fin de l'exercice devrait être zéro pour le code d'autorisation B410.

B420

Compte d'attente de règlements interministériels

Description :

Ce code d'autorisation pour les dépenses non législatives est employé par un ministère pour marquer temporairement les transactions RI qui lui sont imputées et qui figurent dans l'avis-déclaration SNP/RI, mais dont le code (dans la zone d'identification du ministère bénéficiaire ou dans la zone de code de l'organisme bénéficiaire) n'est pas identifiable. Une fois que la comptabilité a été définitivement arrêtée, les montants sont effacés et transférés dans les codes qui conviennent. Le solde à la fin de l'exercice devrait être zéro pour le code d'autorisation B420.Le CRF 21615 devrait être utilisé avec ce code d'autorisation.

^12

Revenus

C

Revenus fiscaux

Description :

Les revenus fiscaux sont prélevés selon différentes législations et les codes inscrits dans la liste des codes d'autorisation doivent être utilisés telle qu'appropriée pour coder les revenus fiscaux de façon conforme.

C1

Impôt sur le revenu

Description :

La Loi de l'impôt sur le revenu et les règlements à cet égard (y compris les accords sur les partages des recettes fiscales internationales) prévoient le prélèvement d'un impôt sur le revenu des individus, fiducies et corporations; incluant les résidents internationaux et les non-résidents (sujets à certaines déductions, indemnités et crédits).

C11

Impôt sur le revenu

C111

Perceptions, moins remboursements et virements

Particulier au ministère(s) :

• 122 - Agence du revenu du Canada - (activités administrées)

C112

Intérêt et pénalités

Particulier au ministère(s) :

• 122 - Agence du revenu du Canada - (activités administrées)

C113

Prestation fiscale et crédit d'impôt pour enfants

Particulier au ministère(s) :

• 122 - Agence du revenu du Canada - (activités administrées)

C115

Autres transferts aux particuliers en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu

Particulier au ministère(s) :

• 122 - Agence du revenu du Canada - (activités administrées)
• 130 - Agence du revenu du Canada - (activités de l'Agence)

C116

Autres transferts à l'industrie en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu

Particulier au ministère(s) :

• 122 - Agence du revenu du Canada - (activités administrées)
• 130 - Agence du revenu du Canada - (activités de l'Agence)

C2

Taxe d'accises

Description :

La Loi sur l'accise et la Loi sur la taxe d'accise prévoient le prélèvement de taxes sur les produts ou transactions. Ces taxes sont classées en deux catégories selon leurs structures (i.e., ad valorem (un pourcentage fixe) ou spécifique (un montant fixe de dollars)).

C21

Taxe sur les produits et services (y compris la taxe de vente harmonisée)

C211

Perceptions nettes (après déduction des crédits de taxe sur les intrants et des remboursements)

Particulier au ministère(s) :

• 038 - Agence des services frontaliers du Canada - (activités administrées)
• 085 - Agence des services frontaliers du Canada
• 122 - Agence du revenu du Canada - (activités administrées)

C212

Intérêt et pénalités

Particulier au ministère(s) :

• 038 - Agence des services frontaliers du Canada - (activités administrées)
• 085 - Agence des services frontaliers du Canada
• 122 - Agence du revenu du Canada - (activités administrées)

C213

Rabais

Particulier au ministère(s) :

• 085 - Agence des services frontaliers du Canada
• 122 - Agence du revenu du Canada - (activités administrées)

C214

Crédits versés aux particuliers

Particulier au ministère(s) :

• 122 - Agence du revenu du Canada - (activités administrées)

C22

Autres taxes d'accises

C221

Taxe de vente

Particulier au ministère(s) :

• 122 - Agence du revenu du Canada - (activités administrées)

C222

Taxe d'accises sur l'essence

Particulier au ministère(s) :

• 038 - Agence des services frontaliers du Canada - (activités administrées)
• 085 - Agence des services frontaliers du Canada
• 122 - Agence du revenu du Canada - (activités administrées)

C223

Autres taxes sur l'énergie

Particulier au ministère(s) :

• 038 - Agence des services frontaliers du Canada - (activités administrées)
• 122 - Agence du revenu du Canada - (activités administrées)

C224

Autres taxes d'accises

Particulier au ministère(s) :

• 038 - Agence des services frontaliers du Canada - (activités administrées)
• 085 - Agence des services frontaliers du Canada
• 122 - Agence du revenu du Canada - (activités administrées)

C225

Intérêts et pénalités

Particulier au ministère(s) :

• 038 - Agence des services frontaliers du Canada - (activités administrées)
• 085 - Agence des services frontaliers du Canada
• 122 - Agence du revenu du Canada - (activités administrées)

C3

Loi sur les douanes

Description :

Le Tarif des douanes prévoit le prélèvement de droits sur les importations de produits.

C31

Droits de douane à l'importation

C311

Droits de douane à l'importation

Particulier au ministère(s) :

• 038 - Agence des services frontaliers du Canada - (activités administrées)
• 085 - Agence des services frontaliers du Canada

C312

Intérêts et pénalités

Particulier au ministère(s) :

• 038 - Agence des services frontaliers du Canada - (activités administrées)
• 085 - Agence des services frontaliers du Canada

C4

Autres taxes

C41

Autres taxes

C411

Cotisation de sécurité sociale pour passagers aériens

Description :

Autorisation est donnée à l'Agence du revenu du Canada, en vertu de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, de prescrire des droits pour la sécurité des passagers du transport aérien qui seront payable par les acheteurs de transport aérien et qui sera perçu par les transporteurs aériens inscrits, ou leurs mandataires, au moment de la vente. La loi autorise également le prélèvement d'intérêts et de pénalités.

Particulier au ministère(s) :

• 122 - Agence du revenu du Canada - (activités administrées)

C413

Droits d'exportation de bois d'oeuvre

Description :

Cette autorisation de l'Agence du revenu du Canada est établie en vertu de la Loi de 2006 sur les droits d'exportation de produits de bois d'oeuvre. Elle est utilisée afin d'identifier la charge d'exportation des produits de bois d'oeuvre aux États-Unis et elle est aussi utilisée afin d'identifier les intérêts et pénalités à être prélevés.

Particulier au ministère(s) :

• 122 - Agence du revenu du Canada - (activités administrées)

C414

Bois d'oeuvre - Droit sur les remboursements de dépôts douaniers

Description :

Cette autorisation de l'Agence du revenu du Canada est établie en vertu de la Loi de 2006 sur les droits d'exportation de produits de bois d'oeuvre. Elle est utilisée afin d'identifier le droit sur le remboursement du dépôt douanier reçu par des intéressés et payable à Sa Majesté.

Particulier au ministère(s) :

• 122 - Agence du revenu du Canada - (activités administrées)

C419

Divers

Particulier au ministère(s) :

• 122 - Agence du revenu du Canada - (activités administrées)

D

Autres revenus

D1

Revenus de placements

D11

Banque du Canada

D111

Banque du Canada

Particulier au ministère(s) :

• 006 - Finances

D12

Sociétés d'État

D121

Sociétés d'État entreprises

D122

Autres sociétés d'État

D13

Fonds des changes et comptes

D131

Compte du fonds des changes

Particulier au ministère(s) :

• 006 - Finances

D132

Fonds monétaire international

Particulier au ministère(s) :

• 006 - Finances

D133

Primes, escomptes et change

Particulier au ministère(s) :

• 006 - Finances

D14

Autres comptes

D141

Intérêt sur les dépôts bancaires

D142

Lois prévoyant des ententes avec les gouvernements d'autres pays

D143

Prêts à des pays en développement

Particulier au ministère(s) :

• 003 - Agence canadienne de développement international
• 005 - Affaires étrangères et Commerce international
• 006 - Finances
• 123 - Exportation et développement Canada (Société d'État)

D144

Ententes avec des administrations provinciales et territoriales

Particulier au ministère(s) :

• 006 - Finances

D145

Comptes non budgétaires

D149

Autres revenus de placements

D2

Frais d'utilisation

Note(s) :

• 4 Tous les ministères doivent se servir de la même ventilation des codes de frais d'utilisation.

D21

Frais d'utilisation

Description :

Les codes d'autorisation relatifs aux recettes provenant des frais d'utilisation définissent la base à partir de laquelle les ministères exigent des frais pour la prestation de leurs produits ou services, y compris des biens, des services réglementaires et facultatifs, des produits d'information, l'utilisation d'installations publiques et l'octroi de droits et d'avantages (licences, permis, brevets, droits d'auteur, etc.). Afin de fixer le montant des frais d'utilisation, les ministères devraient consulter la Politique sur le recouvrement des coûts et la tarification et le Guide pour l'établissement des coûts des extrants au Gouvernement du Canada émis par le Conseil du Trésor.

Nota : Les ministères ou organismes qui ont l'autorisation d'affecter des recettes au crédit doivent consigner les rentrées de fonds au moyen d'une écriture d'ajustement additionnelle afin que les autorisations de dépenses soient modifiées en conséquence.

Lorsqu'on reçoit des fonds, le crédit devrait s'appliquer aux comptes débiteurs. Si ces fonds sont aussi affectés à un crédit, l'écriture comptable additionnelle suivante est requise :

Sommaire du tableau

Le tableau présente l'écriture comptable Frais d'utilisation. Le tableau est composé de 4 colonnes : Compte de rapport financier; Code d'autorisation; Objet et Montant.

Compte de rapport financier	Code d'autor.	Objet	Montant
42761 Compensation de recettes disponibles	F218	7099	DR xxx
42761 Compensation de recettes disponibles	A5xx/B130	7099	CR xxx

À part le code d'autorisation, le codage des autres champs, applicables à l'échelle du gouvernement, doit demeurer neutre (c'est-à-dire que les opérations de débit et de crédit portent sur le même compte ou concernent le même code).

Note(s) :

• 3 Les ministères doivent noter dans leurs systèmes ministériels les lois en vertu desquelles ils imposent et perçoivent des frais d'utilisation.

D211

Frais d'utilisation imposés en vertu de la loi habilitante d'un ministère

Description :

Des recettes provenant de frais d'utilisation où l'autorisation d'imposer des frais est prévue dans la loi portant sur la création du ministère ou de l'organisme. Des frais d'utilisation sont constatés au moment où les activités de transition ou les événements qui les génèrent se produisent.

D212

Frais d'utilisation imposés en vertu d'une loi portant sur un programme d'un ministère

Description :

Des recettes provenant de frais d'utilisation où l'autorisation d'imposer des frais est prévue dans la législation portant sur des programmes administrés par le ministère ou l'organisme. Des frais d'utilisation sont constatés au moment où les activités de transition ou les événements qui les génèrent se produisent.

D213

Frais d'utilisation imposés conformément à l'article 19 de la Loi sur la gestion des finances publiques

Description :

Des recettes provenant de frais d'utilisation où l'autorisation d'imposer des frais pour l'usage d'installations ou pour l'octroi de droits et d'avantages est prévue en vertu de l'article 19 de la Loi sur la gestion des finances publiques. Des frais d'utilisation sont constatés au moment où les activités de transition ou les événements qui les génèrent se produisent.

D214

Frais d'utilisation imposés en vertu de contrats

Description :

Des recettes provenant de frais d'utilisation où l'autorisation d'imposer des frais provient du pouvoir d'un ministre de conclure des ententes dans ses champs de responsabilités. Des frais d'utilisation sont constatés au moment où les activités de transition ou les événements qui les génèrent se produisent.

D215

Frais d'utilisation relatifs aux services de soutien internes

Description :

Description :
Des recettes provenant de frais d'utilisation découlant de la prestation de services de soutien internes aux termes de l'article 29.2 de la Loi sur la gestion des finances publiques. Des frais d'utilisation sont constatés au moment où les activités de transition ou les événements qui les génèrent se produisent. Cette autorité devrait être utilisé uniquement avec le code d’article 462X.

D22

Frais d'utilisation

Description :

S'il-vous-plait vous référer au code D21 pour la description.

Note(s) :

• 3 Les ministères doivent noter dans leurs systèmes ministériels les lois en vertu desquelles ils imposent et perçoivent des frais d'utilisation.

D221

Frais d'utilisation imposés en vertu de la loi habilitante d'un ministère

Description :

S'il-vous-plait vous référer au code D211 pour la description.

D222

Frais d'utilisation imposés en vertu d'une loi portant sur un programme

Description :

S'il-vous-plait vous référer au code D212 pour la description.

D223

Frais d'utilisation imposés conformément à l'article 19 de la Loi sur la gestion des finances publiques

Description :

S'il-vous-plait vous référer au code D213 pour la description.

D3

Autres revenus

D31

Autorisations spéciales

D311

Recouvrements de dépenses d'exercices antérieurs

Description :

Cette autorisation doit constituer une autorisation de recettes législatives distincte, même si elle doit être portée aux dépenses selon la comptabilité d'exercice (dans les comptes de rapports financiers).

D312

Ajustement des créditeurs d'exercice précédents (CAFE)

D32

Autorisations de dépenser restreintes

D321

Produit de l'aliénation des biens meubles en surplus de la Couronne

D34

Autres autorisations pour les revenus

D341

Cadeaux à l'État

D342

Vente de lingots et monnaies

Particulier au ministère(s) :

• 006 - Finances

D343

Gains sur les opérations de change

D344

Revenus divers provenant de sociétés d'État

D349

Autres revenus

^13

Montants ne nécessitant pas de crédit parlementaire

F

Montants ne nécessitant pas de crédit parlementaire

Description :

Les codes de la section F désignent des écarts entre le moment de l'inscription de certaines opérations aux fins de la comptabilisation des crédits et le moment de leur comptabilisation aux fins des rapports financiers. Ces codes ont été inclus pour aider les ministères avec la réconciliation de leurs informations financières avec leurs crédits alloués, ainsi ces codes sont laissés à la discrétion des ministères. Si les codes individuels ne sont pas utilisés, tous les montants peuvent être rentrés dans le code F999.

F1

Charges ne nécessitant pas de crédits parlementaires

F11

Charges non imputés à des crédits ou autres autorisations en même temps

F111

Charges d'amortissement des immobilisations

F112

Stocks imputés aux charges de programmes

F113

Réallocation des comptes d'attente d'activité

Description :

Le montant net au sein de chaque ministère devrait toujours égaler zéro.

F114

Contrats de location-acquisition

Description :

Ce code est utilisé pour l'écriture qui sert à enregistrer le contrat de location-acquisition comme un actif et comme une obligation (côté débiteur et côté créditeur de l'écriture).

Voici un exemple de l'écriture :

Sommaire du tableau

Exemple de l'écriture. Le tableau est composé de 4 colonnes : Compte de rapport financier, code d'autor, interne/externe et montant

Compte de rapport financier	Code d'autor.	I/E	Montant
166xx Actifs corporels sous contrat de location-acquisition	F114	(I/E)	DR xxx
242xx Contrats de location-acquisition	F114	(I/E)	CR xxx

L'affectation au crédit parlementaire surviendra seulement au moment où sont versé les paiements de location, d'intérêts et de frais accessoires.

F115

Chèques de voyage émis à titre d'avances à une date ultérieure

F116

Avances comptabilisées ultérieurement

Note(s) :

• 2 Ne pas utiliser pour comptabiliser les chèques de voyage en consigne.

F119

Autres montants à imputer aux dépenses de programmes

F12

Charges non imputés à des crédits ou autres autorisations en même temps

F120

Charges correspondantes à l'augmentation de la valeur comptable d'un passif lié à la mise hors service d'une immobilisation attribuable à l'écoulement du temps

F121

Provisions pour paye de vacances

F122

Provisions pour créances douteuses

F123

Remboursements de dépenses de programmes

F124

Provisions pour indemnités de départ

F125

Provisions pour congés compensatoires

F126

Billet aux Institutions financières Internationales

Particulier au ministère(s) :

• 011 - Bureau du surintendant des institutions financières

F127

Charges relatives aux passifs d'assainissement

F128

Charges pour réclamations et causes en instance et imminentes

F129

Autres montants à imputer ultérieurement

F130

Émission de billets aux organisations financières internationales

Particulier au ministère(s) :

• 003 - Agence canadienne de développement international
• 005 - Affaires étrangères et Commerce international
• 006 - Finances

F15

Autres charges

F151

Décote des dépenses recouvrées

F152

Réallocation des dépenses en immobilisations

F153

Montants potentiellement recouvrables pour prêts d'études canadien

F154

Charges reliées aux garanties d'emprunt

F156

Charges provenant d'une provision pur moins value sur le prêts, placement et avances

F158

Dépenses reliées aux provisions déléguées aux ministères, non spécifiées ailleurs

F159

Autres charges non imputées à des crédits en même temps

F2

Revenus non imputés à des crédits ou autres autorisations en même temps

F21

Revenus gagnés à imputer à un crédit

F210

Revenus gagnés à imputer à un crédit à une date ultérieure

Note(s) :

• 2 Ne pas utiliser pour comptabiliser les chèques de voyage en consigne.

F218

Compte de contrepartie pour les revenus à valoir sur les crédits

Description :

Ce code d'autorisation pour des montants qui ne sont pas votés doit être utilisé par les ministères pour les écritures de régularisation (F218 pour le côté débiteur et Axxx ou Bxxx pour le côté créditeur) afin d'enregistrer les rentrées de fonds qui se qualifient comme une recette à valoir sur le crédit (c.-à-d., le ministère possède une autorisation de crédit net).

F22

Revenus employés antérieurement

F221

Amortissement des revenus employés antérieurement à l'achat d'un élément d'actif

F25

Autres revenus

F251

Amortissement des escomptes

F259

Autres revenus non imputés à des crédits ou aux autres autorisations en même temps

F3

Montants ne nécessitant pas de crédit parlementaire ajoutés aux, ou déduits des comptes d'actifs

F31

Montants déjà imputés aux crédits

F311

Augmentation (diminution) de l'amortissement cumulé des immobilisations

F312

Réduction (augmentation) des comptes de stock

F313

Réduction des soldes de charges payées d'avance

F319

Réduction (augmentation) des soldes d'autres actifs

F32

Montants à imputer à des crédits à une date ultérieure

F322

Décote non amortie sur les prêts, placements et avances (contributions remboursables comprises)

F323

Décote non amortie sur des comptes à recevoir

F329

Montants à imputés à des crédits à une date ultérieure

Description :

Ne pas utiliser pour comptabiliser des revenus imputés au crédit. (Voir D21 pour connaître les codes à utiliser.) Les éléments à comptabiliser au moyen du code, sont à déterminer.

F35

Autres

F351

Radiation des immobilisations

F352

Créances douteuses pour les prêts d'études canadien

Particulier au ministère(s) :

• 014 - Ressources humaines et Développement des compétences

F359

Autres montants ne nécessitant pas de crédit parlementaire ajoutés aux, ou déduits des comptes d'actifs

F4

Montants ne nécessitant pas de crédit parlementaire ajoutés aux, ou déduits des comptes de passifs

F41

Augmentation (diminution) des éléments de passif avant l'imputation de montants aux crédits

F411

Modification des provisions pour paye de vacances

F412

Modification des provisions pour créances douteuses

F413

Charges pour indemnités de départ

F414

Charges pour congés compensation

F419

Autres charges et imputations aux provisions

F45

Autres

F450

Autres montants ne nécessitant pas de crédit parlementaire ajoutés aux, ou déduits des comptes de passifs

F99

Autres

F963

Autres montants ne nécessitant pas de crédit parlementaire - Ajustement central

Description :

Pour enregistrer les provisions du Secrétariat du Conseil du Trésor des autres paiements de transfer et autres dépenses.

Particulier au ministère(s) :

• 097 - Receveur général

F964

Autres montants ne nécessitant pas de crédit parlementaire - SE Ajustement central

Description :

Pour enregistrer les provisions du Secrétariat du Conseil du Trésor et la consolidation des sociétés d'État.

F965

Autres montants ne nécessitant pas de crédit parlementaire - ÉMOF Ajustement central

F999

Montants ne nécessitant pas de crédit parlementaire

^14

Comptes à fins déterminées consolidés législatifs

K

Comptes à fins déterminées consolidés législatifs

K1

Comptes principaux

K11

Compte des opérations de l'assurance-emploi

K111

Compte des opérations de l'assurance-emploi

Particulier au ministère(s) :

• 006 - Finances
• 014 - Ressources humaines et Développement des compétences
• 097 - Receveur général

^2

Non budgétaire

^21

Comptes de prêts et d'avances

G

Prêts et avances législatifs

G1

Standard

Description :

Les codes G1 doivent être utilisés pour tous comptes (ou crédits) pertinents de tous les ministères. Le SCGRF ne devrait contenir, le cas échéant, que les totaux se rapportant à chaque ministère, et les particularités devraient être enregistrées dans les systèmes ministériels.

G11

Autorisations liées à la taxe sur les produits et services (TPS) pour les achats des ministères auprès de fournisseurs externes (incluant la TVH)

G111

Compte d'avances remboursables de la taxe sur les produits et services (TPS)

Description :

Ce code d'autorisation pour les comptes d'avances législatifs est utilisé par les ministères (en application du Crédit L29(g) des Finances, de la Loi de crédits n° 2 de 1967 et du crédit n° L15b des Approvisionnements et Services) pour inscrire tous les montants de TPS et de TVH payables sur les achats de biens et services à des parties externes. Les ministères doivent virer (par règlement interministériel) le solde des comptes d'avances remboursables de la TPS à l'ADRC, pour que celle-ci puisse préparer le décret de remise de taxe nécessaire.

G112

Décret concernant la remise de la taxe sur les produits et services (TPS)

Description :

G112 est le code d'autorisation législatif de l'ADRC (en application du C.P. 1990-2854) qui autorise la remise des taxes, payées ou payables par un ministère, au montant de l'avance sur la TPS remboursable virée à l'ADRC.

Particulier au ministère(s) :

• 122 - Agence du revenu du Canada - (activités administrées)

G12

Prêts, placements et avances aux sociétés d'État

G121

Paiements au titre des placements dans des sociétés d'État entreprises

G122

Paiements au titre des prêts et avances consentis à des sociétés d'État entreprises

G123

Paiements au titre des placements dans des sociétés d'État consolidées

G124

Paiements au titre des prêts à des sociétés d'État consolidées

G13

Prêts et avances aux provinces et aux territoires

G131

Paiements en vertu d'accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces

Particulier au ministère(s) :

• 006 - Finances

G132

Paiements en vertu de la Loi sur la mise en valeur de l'énergie dans les provinces de l'Atlantique

Particulier au ministère(s) :

• 033 - Industrie

G133

Paiements en vertu de la Loi sur l'Office du développement municipal et des prêts aux municipalités

Particulier au ministère(s) :

• 006 - Finances

G134

Paiements à l'Ontario et à l'Île-du-Prince Édouard

Description :

Cette disposition législative autorise en application de la loi d'exécution du budget 2011, Section 28, qui modifie la loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, un paiement aux provinces suivantes : Ontario : 150 365 000 $ et Île-du-Prince-Édouard : 1 089 000 $. Ces paiements seront recouverts à montant égal sur les paiements de péréquation dus à la province ou tout autre paiement au titre de la loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, pour chacun des exercices compris entre le 1er avril 2012 et le 31 mars 2022.

Particulier au ministère(s) :

• 006 - Finances

G139

Autres paiements aux provinces et aux territoires

G14

Prêts et avances à des gouvernements d'autres pays

G141

Paiements en vertu de la Loi sur l'assurance des crédits à l'exportation

Particulier au ministère(s) :

• 006 - Finances

G142

Paiements en vertu de la Loi concernant l'accord financier, 1946 du R.-U

Particulier au ministère(s) :

• 006 - Finances

G143

Paiements en vertu de la Loi sur les forces étrangères présentes au Canada (Traité de l'Atlantique Nord)

Particulier au ministère(s) :

• 018 - Défense nationale

G144

Paiements en vertu de la Loi sur l'expansion des exportations (sans conditions de faveur)

Particulier au ministère(s) :

• 123 - Exportation et développement Canada (Société d'État)

G145

Paiements en vertu de la Loi sur l'expansion des exportations (conditions de faveur)

Particulier au ministère(s) :

• 123 - Exportation et développement Canada (Société d'État)

G15

Prêts, placements et avances à des organisations internationales

G151

Paiements en vertu de la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes

Particulier au ministère(s) :

• 006 - Finances

G152

Paiements en vertu de la Loi d'aide au développement international (institutions financières)

Particulier au ministère(s) :

• 003 - Agence canadienne de développement international

G153

Paiements et encaissement de billets délivrés à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement - Souscriptions au capital

Particulier au ministère(s) :

• 006 - Finances

G155

Contributions en termes d'investissements en accord avec la partie 3 de la Loi sur le fonds canadien pour l'Afrique

Particulier au ministère(s) :

• 003 - Agence canadienne de développement international

G158

Billets émis en vertu de la Loi d'aide au développement international - Souscription au capital

Particulier au ministère(s) :

• 003 - Agence canadienne de développement international

G159

Paiements au Fonds monétaire international

Description :

Paiements en vertu de l'article 46 de la Loi sur la gestion des finances publiques

Particulier au ministère(s) :

• 006 - Finances

G16

Placements et prêts et avances aux entreprises mixtes et en coparticipation

G162

Paiement des actions sous la Loi sur l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public

Description :

Achat d'actions dans l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public.

Particulier au ministère(s) :

• 006 - Finances

G163

Paiement des actions sous la Loi sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada

Description :

Achat d'actions dans l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada.

Particulier au ministère(s) :

• 006 - Finances

G169

Paiements au titre des prêts et avances en vertu de lois du gouvernement du Canada

G17

Prêts et avances aux comptes à fins déterminées consolidés

G170

Prêts et avances aux comptes à fins déterminées consolidés

Particulier au ministère(s) :

• 006 - Finances

G18

Autres prêts et avances

G180

Prêts consentis en vertu de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants

Particulier au ministère(s) :

• 014 - Ressources humaines et Développement des compétences

G2

Spécifique

Description :

Chacun de ces comptes ne s'applique qu'au ministère ou à l'organisme pertinent du portefeuille.

G21

Citoyenneté et Immigration

G211

Prêts consenti à des immigrants pour le transport et l'aide à l'établissement

Particulier au ministère(s) :

• 050 - Citoyenneté et Immigration

G22

Finances

G221

Investisseurs dans la Banque Commerciale du Canada

Particulier au ministère(s) :

• 006 - Finances

G222

Facilité d'atténuation de la pauvreté et de croissance du Fonds monétaire international

Particulier au ministère(s) :

• 006 - Finances

G223

Prêts en vertu de la Loi sur la Société d'assurance-dépôts du Canada

Particulier au ministère(s) :

• 006 - Finances

G224

Avances aux Agence de la consommation en matière financière du Canada

Particulier au ministère(s) :

• 006 - Finances

G225

Facilité canadienne de crédit garanti

Description :

Paiments en vertu de l'article 60.2 de la Loi sur la gestion des finances publiques

Particulier au ministère(s) :

• 006 - Finances

G23

Ressources humaines et Développement des compétences

G231

Commissions des accidents du travail provinciales

Particulier au ministère(s) :

• 014 - Ressources humaines et Développement des compétences

G24

Travaux publics et Services gouvernementaux

G241

Compte du fonds de roulement au titre des biens saisis

Particulier au ministère(s) :

• 127 - Travaux publics et Services gouvernementaux

G242

Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL): Avances consenties en vertu de la Loi nationale sur l'habitation

Particulier au ministère(s) :

• 127 - Travaux publics et Services gouvernementaux

G26

Anciens combattants

G261

Caisse de la Loi sur les terres destinées aux anciens combattants

Particulier au ministère(s) :

• 021 - Anciens combattants

G29

Autres portefeuilles ministériels

G299

Autres prêts et avances

G3

Provisions pour moins-value

G31

Provision pour évaluation des actifs et des passifs

G310

Provision pour moins-value

H

Crédits de prêt non législatifs

H1

Standard

Description :

Les codes H1 doivent être utilisés pour tous les comptes (ou crédits) pertinents de tous les ministères. Le système central de gestion des rapports financiers (SCGRF) ne devrait contenir, le cas échéant, que les totaux se rapportant à chaque ministère, et les particularités devraient être enregistrées dans les systèmes ministériels.

H12

Prêts, placements et avances aux sociétés d'État

H121

Paiements au titre des placements dans des sociétés d'État entreprises

H122

Paiements au titre des prêts et avances consentis à des sociétés d'État entreprises

H123

Paiements au titre des placements dans des sociétés d'État consolidées

H124

Paiements au titre des prêts et avances consentis à des sociétés d'État consolidées

H125

Remboursements des sociétés d'État entreprises et consolidées

H13

Prêts aux provinces et aux territoires

H131

Paiements au titre des prêts consentis aux provinces et aux territoires

H135

Remboursement de tous prêts consentis aux provinces et aux territoires

H14

Prêts aux gouvernements d'autres pays

H141

Paiements au titre des prêts consentis à des gouvernements d'autres pays

Particulier au ministère(s) :

• 006 - Finances

H142

Paiements au titre des prêts consentis à des pays en développement

Particulier au ministère(s) :

• 003 - Agence canadienne de développement international
• 006 - Finances

H145

Remboursement de tous prêts consentis aux gouvernements d'autres pays et aux pays en développement

Particulier au ministère(s) :

• 003 - Agence canadienne de développement international
• 005 - Affaires étrangères et Commerce international
• 006 - Finances

H16

Prêts, placements et avances à des organisations internationales

H161

Paiements de billets aux institution financières internationales

Particulier au ministère(s) :

• 003 - Agence canadienne de développement international
• 005 - Affaires étrangères et Commerce international
• 006 - Finances

H162

Paiements au titre des prêts consentis à des institutions financières internationales

Particulier au ministère(s) :

• 003 - Agence canadienne de développement international
• 056 - Secrétariat du Conseil du Trésor

H163

Paiements au titre des avances consenties à des organisations multilatérales

Particulier au ministère(s) :

• 003 - Agence canadienne de développement international
• 056 - Secrétariat du Conseil du Trésor

H165

Remboursement des organisations internationales

Particulier au ministère(s) :

• 003 - Agence canadienne de développement international
• 056 - Secrétariat du Conseil du Trésor

H168

Délivrance et paiement de billets à des comptes de fonds des organisations financières internationales (Avances/fonds)

Particulier au ministère(s) :

• 003 - Agence canadienne de développement international
• 056 - Secrétariat du Conseil du Trésor

H17

Prêts à des entreprises mixtes et en coparticipation

H171

Paiements à des entreprises mixtes et en coparticipation

H173

Contributions en termes d'investissements en accord avec la partie 3 de la Loi sur le fonds canadien pour l'Afrique

Particulier au ministère(s) :

• 003 - Agence canadienne de développement international

H174

Remboursements de contributions en termes d'investissements en accord avec la partie 3 de la Loi sur le Fonds canadien pour l'Afrique

Particulier au ministère(s) :

• 003 - Agence canadienne de développement international

H18

Prêts et avances aux employés

H181

Paiements au titre d'avances permanentes consentis aux employés

Description :

Sauf pour le ministère de la Défense Nationale (MDN) et le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI), ces paiements sont effectués aux termes du crédit de prêt de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).

H182

Paiements au titre d'avances temporaires à justifier

Description :

Par exemple des avances de voyage en fin d'exercice.

H19

Avances diverses

H191

Avances diverses

H2

SPÉCIFIQUE

Description :

Chacun de ces comptes ne s'applique qu'au ministère ou à l'organisme pertinent du portefeuille.

H20

Agriculture

H201

Construction d'immeubles d'exposition polyvalents

Particulier au ministère(s) :

• 001 - Agriculture et Agroalimentaire

H21

Patrimoine canadien

H211

Prêts aux institutions et aux autorités publiques en vertu de la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels

Particulier au ministère(s) :

• 135 - Patrimoine canadien

H22

Pêches et Océans

H221

Pêcheurs d'aiglefin

Particulier au ministère(s) :

• 086 - Pêches et Océans

H229

Autres

Particulier au ministère(s) :

• 086 - Pêches et Océans

H23

Affaires étrangères et Commerce international

H231

Expansion du commerce d'exportation

Particulier au ministère(s) :

• 005 - Affaires étrangères et Commerce international

H232

Avance de fonds de roulement pour prêts et avances au personnel travaillant ou engagé à l'extérieur

Particulier au ministère(s) :

• 005 - Affaires étrangères et Commerce international

H233

Avance de fonds de roulement pour avances à des postes à l'extérieur

Particulier au ministère(s) :

• 005 - Affaires étrangères et Commerce international

H24

Affaires indiennes

H241

Société d'énergie du Yukon

Particulier au ministère(s) :

• 042 - Affaires indiennes et du Nord canadien

H242

Conseil des Premières nations du Yukon

Particulier au ministère(s) :

• 042 - Affaires indiennes et du Nord canadien

H243

Fonds de développement économique des Indiens

Particulier au ministère(s) :

• 042 - Affaires indiennes et du Nord canadien

H244

Prêts à des revendicateurs autochtones

Particulier au ministère(s) :

• 042 - Affaires indiennes et du Nord canadien

H245

Prêts aux Premières Nations de la Colombie-Britannique

Particulier au ministère(s) :

• 042 - Affaires indiennes et du Nord canadien

H249

Autres

Particulier au ministère(s) :

• 042 - Affaires indiennes et du Nord canadien

H25

Industrie

H254

Paiements conformément au paragraphe 14(2) de la Loi sur le ministère de l'Industrie

Particulier au ministère(s) :

• 033 - Industrie

H256

Prêts conformément à l'alinéa 14(1)a) de la Loi sur le ministère de l'Industrie

Particulier au ministère(s) :

• 033 - Industrie

H26

Défense nationale

H261

Logements des Forces canadiennes

Particulier au ministère(s) :

• 018 - Défense nationale

H262

Avance de fonds de roulement

Particulier au ministère(s) :

• 018 - Défense nationale

H263

Formation au pilotage Milit-Air

Particulier au ministère(s) :

• 018 - Défense nationale

H27

Ressources naturelles

H271

Nordion International

Particulier au ministère(s) :

• 041 - Ressources naturelles

H28

Transports

H281

Pont du port de Saint-Jean

Particulier au ministère(s) :

• 034 - Transports

H282

Corporation de gestion de la Voie maritime du Saint-Laurent

Particulier au ministère(s) :

• 034 - Transports

H29

Autres

H291

Prêts à des personnes sous supervision et aux libérés conditionnels

Particulier au ministère(s) :

• 053 - Service correctionnel

H30

Bureau de l'infrastructure du Canada

H301

Fonds pour le surplus d'apport devant être utilisé pour la cession de terrains au Parc Downsview Park Inc. afin de permettre l'achèvement du transfert de terrains de la Défense nationale au Parc Downsview Park Inc.

Particulier au ministère(s) :

• 142 - Bureau de l'infrastructure du Canada

^22

Comptes à fins déterminées consolidés

L

Comptes à fins déterminées consolidés législatifs

L1

Comptes principaux

L11

Compte d'assurance-emploi

L111

Compte d'assurance-emploi

Particulier au ministère(s) :

• 006 - Finances
• 014 - Ressources humaines et Développement des compétences
• 097 - Receveur général

L112

Avances au compte d'assurance-emploi

Particulier au ministère(s) :

• 006 - Finances
• 014 - Ressources humaines et Développement des compétences
• 097 - Receveur général

L113

Compte des opérations de l'assurance-emploi

Particulier au ministère(s) :

• 006 - Finances
• 014 - Ressources humaines et Développement des compétences
• 097 - Receveur général

L13

Fonds de réassurance-récolte

L131

Fonds de réassurance-récolte

Particulier au ministère(s) :

• 001 - Agriculture et Agroalimentaire

L132

Avances au fonds de réassurance-récolte

Particulier au ministère(s) :

• 001 - Agriculture et Agroalimentaire

L14

Compte de stabilisation des produits agricoles

L141

Compte de stabilisation des produits agricoles

Particulier au ministère(s) :

• 001 - Agriculture et Agroalimentaire

L2

Autres comptes à fin déterminées consolidés

L21

Comptes d'assurance

L211

Caisse d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires

Particulier au ministère(s) :

• 034 - Transports

L212

Compte d'indemnisation d'acheteurs de titres de placement

L213

Caisse supplémentaire d'assurance-santé

Particulier au ministère(s) :

• 022 - Santé

L214

Compte de réassurance de la responsabilité nucléaire

Particulier au ministère(s) :

• 047 - Commission canadienne de sûreté nucléaire

L219

Autres comptes d'assurance

L22

Autres comptes à fin déterminées

L222

Comptes pour dommages environnementaux

Particulier au ministère(s) :

• 007 - Environnement

L223

Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien (AINC) - Fonds pour l'étude de l'environnement

Particulier au ministère(s) :

• 041 - Ressources naturelles
• 042 - Affaires indiennes et du Nord canadien

L224

Compte des produits de la vente de biens saisis

Particulier au ministère(s) :

• 127 - Travaux publics et Services gouvernementaux

L225

Compte des nouveaux parcs et lieux historiques

Particulier au ministère(s) :

• 124 - Agence Parcs Canada

L226

Commission des champs de bataille - Fonds de fiducie

Particulier au ministère(s) :

• 102 - Commission des champs de bataille nationaux

L227

Compte d'amende additionnelle pour poisson

Particulier au ministère(s) :

• 086 - Pêches et Océans

L228

Amendes pour le transport des marchandises dangereuses

Particulier au ministère(s) :

• 007 - Environnement
• 034 - Transports

L229

Autres

L231

Ressources naturelles - Fonds pour l'étude de l'environnement

Particulier au ministère(s) :

• 041 - Ressources naturelles

L232

Compte de fiducie de Mackenzie King

Particulier au ministère(s) :

• 124 - Agence Parcs Canada

L233

Compte d'amende supplémentaire - Loi sur les espèces en péril

Particulier au ministère(s) :

• 086 - Pêches et Océans

M

Comptes à fin déterminées consolidés non législatifs

Note(s) :

• 5 Tout compte à des fins déterminées (CFD) établi en vertu d'une loi particulière ou d'autres exigences doit être enregistré dans les comptes des systèmes ministériels pour satisfaire aux exigences précisées en matière de rapports. Pour faciliter la transition aux exigences révisées en matière de rapports ayant trait aux comptes à des fins déterminées, tous les CFD sont énumérés en vertu des codes L, M, N et P, et doivent être consignés dans le SCGRF. Ce sont, plus particulièrement, les codes L2, M1, N3, N5 à N8 et P2 à P8.

M1

Comptes à fins déterminées consolidés

M11

Comptes d'assurance

M119

Autres comptes d'assurance

M12

Autres comptes à fin déterminées

M121

Compte de retenue de la Banque Commerciale canadienne et de la Norbanque

Particulier au ministère(s) :

• 006 - Finances

M123

Fonds de H.L. Holmes

Particulier au ministère(s) :

• 035 - Conseil national de recherches du Canada

M124

Conseil de recherches en sciences humaines - Fonds pour les boursiers de la Reine

Particulier au ministère(s) :

• 063 - Conseil de recherche en sciences humaines

M129

Autres comptes

^23

Autres comptes à fins déterminées

N

Autres comptes à fins déterminées législatifs

Note(s) :

• 5 Tout compte à des fins déterminées (CFD) établi en vertu d'une loi particulière ou d'autres exigences doit être enregistré dans les comptes des systèmes ministériels pour satisfaire aux exigences précisées en matière de rapports. Pour faciliter la transition aux exigences révisées en matière de rapports ayant trait aux comptes à des fins déterminées, tous les CFD sont énumérés en vertu des codes L, M, N et P, et doivent être consignés dans le SCGRF. Ce sont, plus particulièrement, les codes L2, M1, N3, N5 à N8 et P2 à P8.

N1

Comptes de pension de retraite

N11

Loi sur la pension de la fonction publique

N111

Compte de pension de retraite de la fonction publique

Particulier au ministère(s) :

• 087 - Pension de retraite de la fonction publique

N112

Compte de prestations de décès de la fonction publique

Particulier au ministère(s) :

• 079 - Grand livre général du système de la paye
• 087 - Pension de retraite de la fonction publique

N115

Caisse de retraite de la fonction publique

Particulier au ministère(s) :

• 079 - Grand livre général du système de la paye
• 087 - Pension de retraite de la fonction publique

N12

Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes

N121

Compte de pension de retraite des Forces canadiennes

Particulier au ministère(s) :

• 018 - Défense nationale

N122

Compte de prestations de décès de la Force régulière

Particulier au ministère(s) :

• 018 - Défense nationale

N125

Caisse de retraite des Forces canadiennes

Particulier au ministère(s) :

• 018 - Défense nationale

N126

Caisse de retraite des troupes de réserve

Particulier au ministère(s) :

• 018 - Défense nationale

N13

Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada

N131

Compte de pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (GRC)

Particulier au ministère(s) :

• 030 - Gendarmerie royale du Canada

N133

Fonds de pension des personnes à charge de la Gendarmerie royale du Canada (GRC)

Particulier au ministère(s) :

• 030 - Gendarmerie royale du Canada

N135

Caisse de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (GRC)

Particulier au ministère(s) :

• 030 - Gendarmerie royale du Canada

N14

Loi sur les allocations de retraite des parlementaires

N141

Comptes de retraite des parlementaires

Particulier au ministère(s) :

• 009 - Sénat
• 067 - Chambre des communes

N142

Compte des conventions de retraite des parlementaires

Particulier au ministère(s) :

• 067 - Chambre des communes

N143

Compte des allocations aux membres du Sénat

Particulier au ministère(s) :

• 009 - Sénat

N15

Loi sur les prestations de retraite supplémentaires (LPRS)

N151

Compte sur les prestations de retraite supplémentaires - Juges

Particulier au ministère(s) :

• 051 - Commissaire à la magistrature fédérale
• 080 - Cour suprême du Canada

N152

Compte sur les prestations de retraite supplémentaires - Parlement

Particulier au ministère(s) :

• 009 - Sénat

N153

Compte sur les prestations de retraite supplémentaires - Service diplomatique (LPSSD)

Particulier au ministère(s) :

• 087 - Pension de retraite de la fonction publique

N154

Compte sur les prestations de retraite supplémentaires - Comptes des lieutenants-gouverneurs

Particulier au ministère(s) :

• 079 - Grand livre général du système de la paye
• 135 - Patrimoine canadien

N155

Compte sur les prestations de retraite supplémentaires - Loi sur la continuation des pensions de la GRC

Particulier au ministère(s) :

• 030 - Gendarmerie royale du Canada
• 079 - Grand livre général du système de la paye

N156

Compte sur les prestations de retraite supplémentaires - Loi sur la continuation de la pension des services de défense

Particulier au ministère(s) :

• 018 - Défense nationale

N16

Loi sur les régimes de retraite particuliers

N161

Compte de convention de retraite (CCR) no 1 - Fonctionnaires

N162

Compte de convention de retraite (CCR) no 1 - Défense nationale

Particulier au ministère(s) :

• 018 - Défense nationale

N163

Compte de convention de retraite (CCR) no 1 - Gendarmerie royale du Canada (GRC)

Particulier au ministère(s) :

• 030 - Gendarmerie royale du Canada

N164

Compte de convention de retraite (CCR) no 2 - Fonctionnaires

Particulier au ministère(s) :

• 087 - Pension de retraite de la fonction publique

N19

Autres lois sur la pension de retraite

N191

Autres comptes de pension de retraite

Particulier au ministère(s) :

• 056 - Secrétariat du Conseil du Trésor
• 079 - Grand livre général du système de la paye

N2

Autres comptes de pension et d'assurance

N21

Régime de pensions du Canada

N210

Compte du Régime de pensions du Canada

Particulier au ministère(s) :

• 014 - Ressources humaines et Développement des compétences
• 079 - Grand livre général du système de la paye

N22

Compte des rentes sur l'État

N220

Compte des rentes sur l'État

Particulier au ministère(s) :

• 014 - Ressources humaines et Développement des compétences

N23

Comptes d'assurance

N231

Fonds d'assurance de la fonction publique

Particulier au ministère(s) :

• 014 - Ressources humaines et Développement des compétences

N232

Fonds d'assurance des soldats de retour

Particulier au ministère(s) :

• 021 - Anciens combattants

N233

Fonds d'assurance des anciens combattants

Particulier au ministère(s) :

• 021 - Anciens combattants

N24

Autres comptes des pensions

N241

Compte de pension pour les agents des rentes

Particulier au ministère(s) :

• 014 - Ressources humaines et Développement des compétences

N242

Conseil du Trésor - Compte de pension des employés recrutés sur place: Cotisants

Particulier au ministère(s) :

• 056 - Secrétariat du Conseil du Trésor

N243

MAECI - Compte de pension des employés recrutés sur place: Cotisants

Particulier au ministère(s) :

• 005 - Affaires étrangères et Commerce international

N3

Comptes de dépôt

N30

Agriculture

N301

Compte de la Commission canadienne du lait

Particulier au ministère(s) :

• 001 - Agriculture et Agroalimentaire
• 134 - Commission canadienne du lait

N31

Agence des services frontaliers du Canada

N310

Dépôts de gage

Particulier au ministère(s) :

• 085 - Agence des services frontaliers du Canada

N311

Fonds de garantie

Particulier au ministère(s) :

• 085 - Agence des services frontaliers du Canada

N313

Biens monétaires saisis

Particulier au ministère(s) :

• 085 - Agence des services frontaliers du Canada

N32

Finances

N321

Excédents des sociétés d'État - Administration de la voie maritime du Saint-Laurent

Particulier au ministère(s) :

• 006 - Finances

N33

Ressources humaines et Développement des compétences

N331

Code canadien du travail - Autres

Particulier au ministère(s) :

• 014 - Ressources humaines et Développement des compétences

N332

Code canadien du travail - Appels sur recouvrement de salaire

Particulier au ministère(s) :

• 014 - Ressources humaines et Développement des compétences

N333

Compte de dépôts de justes salaires

Particulier au ministère(s) :

• 014 - Ressources humaines et Développement des compétences

N34

Affaires indiennes et du Nord canadien

N341

Dépôts de garantie - Affaires indiennes et du Nord canadien

Particulier au ministère(s) :

• 042 - Affaires indiennes et du Nord canadien

N342

Dépôts en garantie - Pétrole et gaz - Affaires indiennes et du Nord canadien

Particulier au ministère(s) :

• 042 - Affaires indiennes et du Nord canadien

N343

Dépôts de garantie - Ressources des réserves

Particulier au ministère(s) :

• 042 - Affaires indiennes et du Nord canadien

N344

Compte pour Indiens mineurs administré par agent (Peace Hills Trust)

Particulier au ministère(s) :

• 042 - Affaires indiennes et du Nord canadien

N345

Comptes spéciaux-Article 63 de la Loi sur les Indiens

Particulier au ministère(s) :

• 042 - Affaires indiennes et du Nord canadien

N35

Industrie

N351

Garantie d'exécution de syndic - Loi sur la faillite et l'insolvabilité

Particulier au ministère(s) :

• 033 - Industrie

N36

Justice

N361

Garantie de frais - Cour suprême du Canada

Particulier au ministère(s) :

• 080 - Cour suprême du Canada

N37

Agence du revenu du Canada

N371

Dépôts en garantie - Revenu national

Particulier au ministère(s) :

• 038 - Agence des services frontaliers du Canada - (activités administrées)
• 122 - Agence du revenu du Canada - (activités administrées)
• 130 - Agence du revenu du Canada - (activités de l'Agence)

N372

Dépôts temporaires d'importateurs

Particulier au ministère(s) :

• 038 - Agence des services frontaliers du Canada - (activités administrées)
• 122 - Agence du revenu du Canada - (activités administrées)
• 130 - Agence du revenu du Canada - (activités de l'Agence)

N373

Dépôts/débours - Commission des accidents du travail

Particulier au ministère(s) :

• 122 - Agence du revenu du Canada - (activités administrées)
• 130 - Agence du revenu du Canada - (activités de l'Agence)

N38

Ressources naturelles

N381

Dépôts en garantie - pétrole et gaz - Ressources naturelles

Particulier au ministère(s) :

• 041 - Ressources naturelles

N39

Conseil privé

N391

Dépôts des candidats et des comités - élections et référendums

Particulier au ministère(s) :

• 015 - Directeur général des élections

N3A

Travaux publics et Services gouvernementaux

N3A1

Biens saisis encaisse

Particulier au ministère(s) :

• 127 - Travaux publics et Services gouvernementaux

N3B

Autres portefeuilles ministériels

N3B9

Autres

N4

Comptes des accords de perception fiscale avec les provinces et autres

N41

Comptes des accords de perception fiscale avec les provinces

N411

Impôt sur le revenu des particuliers

Particulier au ministère(s) :

• 006 - Finances

N412

Impôt sur le revenu des sociétés

Particulier au ministère(s) :

• 006 - Finances

N413

Taxe de vente harmonisée

Particulier au ministère(s) :

• 006 - Finances

N42

Comptes des accords de perception fiscale avec les Premières nations

N421

Taxes d'accises

Particulier au ministère(s) :

• 006 - Finances

N422

Taxe sur les produits et services des Premières nations (TPSPN)

Description :

Conformément a un accord d'application (selon la Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations) conclu par le gouvernement du Canada avec l'organe autorisé d'une première nation, le ministre des Finances peut verser à celle-ci sur le Trésor :

1. des sommes déterminées en conformité avec l'accord, selon le calendrier convenu dans l'accord;
2. des avances sur les sommes visées à l'alinéa (a) en conformité avec l'accord.

Particulier au ministère(s) :

• 006 - Finances

N5

Comptes de fiducie

N51

Affaires indiennes et du Nord

N511

Fonds des bandes indiennes - Comptes de capital

Particulier au ministère(s) :

• 042 - Affaires indiennes et du Nord canadien

N512

Comptes de succession des Indiens

Particulier au ministère(s) :

• 042 - Affaires indiennes et du Nord canadien

N513

Comptes d'épargne des Indiens

Particulier au ministère(s) :

• 042 - Affaires indiennes et du Nord canadien

N514

Fonds de compensation des Indiens

Particulier au ministère(s) :

• 042 - Affaires indiennes et du Nord canadien

N515

Compte d'attente pour fonds appartenant aux Indiens

Particulier au ministère(s) :

• 042 - Affaires indiennes et du Nord canadien

N516

Comptes spéciaux des droits fonciers

Particulier au ministère(s) :

• 042 - Affaires indiennes et du Nord canadien

N517

Amendes - Loi sur les Indiens

Particulier au ministère(s) :

• 042 - Affaires indiennes et du Nord canadien

N518

Fonds des bandes indiennes - Actions et certificats

Particulier au ministère(s) :

• 042 - Affaires indiennes et du Nord canadien

N519

Fonds des bandes indiennes - Comptes de recettes

Particulier au ministère(s) :

• 042 - Affaires indiennes et du Nord canadien

N52

Défense nationale

N521

Successions - Services de défense

Particulier au ministère(s) :

• 018 - Défense nationale

N53

Sécurité publique et Protection civile

N531

Caisse fiduciaire de bienfaisance de la Gendarmerie royale du Canada (GRC)

Particulier au ministère(s) :

• 030 - Gendarmerie royale du Canada

N54

Anciens combattants

N541

Comptes de fiducie gérés des anciens combattants

Particulier au ministère(s) :

• 021 - Anciens combattants

N59

Autres portefeuilles ministériels

N599

Comptes de fiducie constituées en vertu de diverses lois

N6

Dons, intérêts sur le fond de dotation et comptes de paiements anticipés

N61

Intérêts sur le fond de dotation

N611

Intérêts sur le fond de dotation - Compte de fiducie de Mackenzie King

Particulier au ministère(s) :

• 124 - Agence Parcs Canada

N62

Dotations et Legs

N621

Instituts de recherches en santé du Canada - Dons pour la recherche

Particulier au ministère(s) :

• 061 - Instituts de recherche en santé du Canada

N622

Instituts de recherches en santé du Canada - Intérêts sur le fond de dotation

Particulier au ministère(s) :

• 061 - Instituts de recherche en santé du Canada

N625

Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail - Dons

Particulier au ministère(s) :

• 100 - Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail

N626

Compte de la Bibliothèque et des Archives du Canada

Particulier au ministère(s) :

• 145 - Bibliothèque et Archives du Canada

N7

Autres comptes à fins déterminées

N70

Agriculture

N702

Compte de stabilisation du revenu net

Particulier au ministère(s) :

• 001 - Agriculture et Agroalimentaire

N703

Programme Agri-investissement

Particulier au ministère(s) :

• 001 - Agriculture et Agroalimentaire

N71

Patrimoine canadien

N712

Compte d'avance de la Téléfilm Canada

Particulier au ministère(s) :

• 037 - Téléfilm Canada

N73

Finances

N731

Fonds des écoles publiques - Québec et Ontario

Particulier au ministère(s) :

• 006 - Finances

N732

Fonds des réclamations étrangères

Particulier au ministère(s) :

• 006 - Finances

N74

Pêches et Océans

N741

Vente de biens saisis

Particulier au ministère(s) :

• 086 - Pêches et Océans

N77

Ressources humaines et Développement des compétences Canada

N771

Compte d'attente des normes du travail

Particulier au ministère(s) :

• 014 - Ressources humaines et Développement des compétences

N8

Autres comptes à fins déterminées

N80

Industrie

N801

Revenus de titres en fiducie - Loi sur la faillite et l'insolvabilité

Particulier au ministère(s) :

• 033 - Industrie

N802

Titres en fiducie - Loi sur la faillite et l'insolvabilité

Particulier au ministère(s) :

• 033 - Industrie

N803

Dividendes non réclamés et biens non distribués - Loi sur la faillite et l'insolvabilité

Particulier au ministère(s) :

• 033 - Industrie

N804

Dividendes non réclamés et biens non distribués - Loi sur les sociétés par actions

Particulier au ministère(s) :

• 033 - Industrie

N805

Dividendes non réclamés et biens non distribués - Loi sur les liquidations

Particulier au ministère(s) :

• 033 - Industrie

N806

Fonds en fiducie - Conseil national de recherches du Canada

Particulier au ministère(s) :

• 035 - Conseil national de recherches du Canada

N807

Fonds en fiducie - Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie

Particulier au ministère(s) :

• 027 - Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie

N81

Citoyenneté et Immigration

N811

Programme d'immigration des investisseurs

Particulier au ministère(s) :

• 050 - Citoyenneté et Immigration

N84

Ressources naturelles

N841

Paiements d'incitation et d'expansion des marchés - Alberta

Particulier au ministère(s) :

• 041 - Ressources naturelles

N86

Sécurité publique et Protection civile

N861

Biens saisis - argent canadien

Particulier au ministère(s) :

• 030 - Gendarmerie royale du Canada

N89

Autres portefeuilles ministériels

N899

Autres comptes spécifiques dans les autres ministères ou autres autorités non mentionnés ci-haut

P

Autres comptes à fins déterminées non législatifs

Note(s) :

• 5 Tout compte à des fins déterminées (CFD) établi en vertu d'une loi particulière ou d'autres exigences doit être enregistré dans les comptes des systèmes ministériels pour satisfaire aux exigences précisées en matière de rapports. Pour faciliter la transition aux exigences révisées en matière de rapports ayant trait aux comptes à des fins déterminées, tous les CFD sont énumérés en vertu des codes L, M, N et P, et doivent être consignés dans le SCGRF. Ce sont, plus particulièrement, les codes L2, M1, N3, N5 à N8 et P2 à P8.

P1

Comptes de pension

P11

Obligations découlant d'autres régimes de retraite

P111

Obligation - Loi sur les juges

Particulier au ministère(s) :

• 051 - Commissaire à la magistrature fédérale

P112

Obligation - Loi sur la pension de retraite des lieutenants-gouverneurs(LPRLG)

Particulier au ministère(s) :

• 135 - Patrimoine canadien

P113

Obligation - Loi sur la pension spéciale du service diplomatique(LPSSD)

Particulier au ministère(s) :

• 005 - Affaires étrangères et Commerce international

P114

Obligation - Loi sur la continuation de la pension des services de défense

Particulier au ministère(s) :

• 018 - Défense nationale

P115

Obligation - Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada (GRC)

Particulier au ministère(s) :

• 030 - Gendarmerie royale du Canada

P119

Autres obligations de comptes de pension

P12

Provisions pour facteur d'équivalence

P121

Provision pour facteur d'équivalence - Comptes généraux

P122

Provision pour facteur d'équivalence - Compte de convention de retraite (CCR)

P123

Provision pour facteur d'équivalence - Compte de prestations de retraite supplémentaire (CPRS)

P129

Provision pour facteur d'équivalence - Autres comptes

P2

Autres comptes de pension et d'assurance

P23

Autres comptes de pension et d'assurance

P231

Autres comptes d'assurance

Particulier au ministère(s) :

• 011 - Bureau du surintendant des institutions financières

P3

Comptes de dépôt

P32

Finances

P321

Retenue de Canadair - Corporation de développement des investissements du Canada

Particulier au ministère(s) :

• 006 - Finances

P323

Hibernia - abandon futur des lieux

Particulier au ministère(s) :

• 006 - Finances

P324

Dépôts en garantie pour échanges de devises

Particulier au ministère(s) :

• 006 - Finances

P34

Affaires indiennes et du Nord

P341

Activités terrain de la Commission d'énergie du Nord canadien en Colombie-Britannique et au Yukon

Particulier au ministère(s) :

• 042 - Affaires indiennes et du Nord canadien

P36

Justice

P361

Garantie de frais - Cour canadienne de l'impôt

Particulier au ministère(s) :

• 144 - Service administratif des tribunaux judiciaires

P37

Travaux publics et Services gouvernementaux

P371

Dépôts de garantie d'entrepreneur

P39

Autres portefeuilles ministériels

P399

Autres

P4

Dons, intérêts sur le fond de dotation et comptes de paiements anticipés

P41

Intérêts sur le fond de dotation

P411

Intérêts sur le fond de dotation - Fonds de H.L. Holmes

Particulier au ministère(s) :

• 035 - Conseil national de recherches du Canada

P412

Intérêts sur le fond de dotation - Conseil de recherches en sciences humaines: Fonds pour les boursiers de la Reine

Particulier au ministère(s) :

• 063 - Conseil de recherche en sciences humaines

P42

Dons, cadeaux et legs

P422

Fonds canadien d'action contre les mines

Particulier au ministère(s) :

• 005 - Affaires étrangères et Commerce international

P423

Espèces en voie de disparition - Dons

Particulier au ministère(s) :

• 007 - Environnement

P424

Rideau Hall - Dons

Particulier au ministère(s) :

• 008 - Gouverneur général

P425

Lieu historique national Alexander Graham Bell

Particulier au ministère(s) :

• 135 - Patrimoine canadien

P426

Prix du Premier ministre

P427

Conseil de recherches en sciences humaines - Fonds de fiducie

Particulier au ministère(s) :

• 063 - Conseil de recherche en sciences humaines

P428

Parrainage collectif et dons

P429

Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie - Libéralités

Particulier au ministère(s) :

• 126 - Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie

P430

Fiducies de sociétés d'État - Contributions

P431

Fanfare de la Gendarmerie royale du Canada (GRC)

Particulier au ministère(s) :

• 030 - Gendarmerie royale du Canada

P432

Entente de parrainage - Contributions

P433

Fondation de la police montée

Particulier au ministère(s) :

• 030 - Gendarmerie royale du Canada

P434

Carte de crédit - Fonds pour projets spéciaux

Particulier au ministère(s) :

• 056 - Secrétariat du Conseil du Trésor
• 127 - Travaux publics et Services gouvernementaux

P439

Dons, cadeaux et legs

Description :

Ce code d'autorisation pour un compte à fins déterminées doit être utilisé par les ministères pour comptabiliser les contributions de dons, cadeaux et legs lorsqu'il s'agit de fonds reçus à des fins déterminées. Les dons, cadeaux et legs sans restriction ne doivent pas être inscrits dans un compte à fins déterminés mais doivent être constatés à titre de revenus dans la période comptable au cours de laquelle les fonds sont reçus. Les dons, cadeaux et legs doivent être gérés en conformité avec la Directive du Conseil du Trésor sur les comptes à fins déterminées. Plus de précisions, sur les écritures comptables à l'échelle de l'administration fédérale pour les dons, les cadeaux et les legs sont disponibles dans le Manuel de comptabilité selon la SIF du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada à la sous-section 9.1.3.

Note : Les ministères (selon le cas) doivent continuer d'utiliser les codes d'autorisation précis créés au titre de l'autorisation P42 Dons, cadeaux et legs.

P49

Paiements anticipés

P491

Fonds provenant d'organisations non gouvernementales

P5

Comptes de fiducie

P51

Finances

P511

Comptes de liquidation des sociétés d'assurance (BSIF)

Particulier au ministère(s) :

• 011 - Bureau du surintendant des institutions financières

P52

Ressources humaines et développement des compétences

P521

Convention de règlement relative aux pensionnats indiens - paiements d'expérience commune

Particulier au ministère(s) :

• 014 - Ressources humaines et Développement des compétences

P53

Sécurité publique et Protection civile

P531

Bourses d'études

Particulier au ministère(s) :

• 095 - Service canadien du renseignement de sécurité

P532

Fonds de fiducie des détenus

Particulier au ministère(s) :

• 053 - Service correctionnel

P54

Anciens combattants

P541

Fonds de succession

Particulier au ministère(s) :

• 021 - Anciens combattants

P542

Fonds de fiducie de l'administration et du bien-être

Particulier au ministère(s) :

• 021 - Anciens combattants

P59

Autres portefeuilles ministériels

P599

Autres

P7

Autres comptes à fins déterminées

P70

Agriculture

P703

Ententes à frais partagés - Agriculture et Agroalimentaire

Particulier au ministère(s) :

• 001 - Agriculture et Agroalimentaire

P704

Frais partagés - Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA)

Particulier au ministère(s) :

• 136 - Agence canadienne d'inspection des aliments

P705

Frais partagés - Analyse automisée de la qualité - Commission canadienne des grains (CCG)

Particulier au ministère(s) :

• 133 - Commission canadienne des grains

P71

Patrimoine canadien

P711

Dépôts pour projets divers

Particulier au ministère(s) :

• 124 - Agence Parcs Canada
• 135 - Patrimoine canadien

P712

Ententes à frais partagés - conférences et formation - Patrimoine canadien

Particulier au ministère(s) :

• 135 - Patrimoine canadien

P713

Ententes à frais partagés/projets mixtes - Patrimoine canadien

Particulier au ministère(s) :

• 135 - Patrimoine canadien

P715

Expositions internationales

Particulier au ministère(s) :

• 135 - Patrimoine canadien

P72

Environnement

P721

Dépôts pour projets divers - Environnement

Particulier au ministère(s) :

• 007 - Environnement

P73

Finances

P731

Fonds d'indemnisation des victimes de la guerre - Seconde Guerre mondiale

Particulier au ministère(s) :

• 006 - Finances

P732

Intérêts des obligations - société d'assurances

Particulier au ministère(s) :

• 006 - Finances

P74

Pêches et Océans

P741

Ententes à frais partagés fédérales-provinciales

Particulier au ministère(s) :

• 086 - Pêches et Océans

P742

Dépôts pour projets divers - Pêches et Océans

Particulier au ministère(s) :

• 086 - Pêches et Océans

P743

St. Lawrence Dredging

Particulier au ministère(s) :

• 086 - Pêches et Océans

P75

Affaires étrangères et Commerce international

P751

Compte de la Fondation canadienne

Particulier au ministère(s) :

• 005 - Affaires étrangères et Commerce international

P752

Aide financière aux Canadiens à l'étranger

Particulier au ministère(s) :

• 005 - Affaires étrangères et Commerce international

P755

Projets à frais partagés - Affaires étrangères et Commerce international

Particulier au ministère(s) :

• 005 - Affaires étrangères et Commerce international

P756

Projets à frais partagés - conférences internationales - paiement anticipé de services par des organismes non gouvernementaux

Particulier au ministère(s) :

• 003 - Agence canadienne de développement international

P757

Ententes à frais partagés - Secrétariat de l'ALÉNA, section canadienne

Particulier au ministère(s) :

• 115 - Secrétariat de l'ALÉNA, section canadienne

P758

Ententes à frais partagés - Commission mixte internationale

Particulier au ministère(s) :

• 024 - Commission mixte internationale

P76

Santé

P762

Projets de recherche concertés

Particulier au ministère(s) :

• 022 - Santé
• 148 - Agence de santé publique du Canada

P763

Projets fédéraux-provinciaux divers - Santé

Particulier au ministère(s) :

• 022 - Santé
• 148 - Agence de santé publique du Canada

P764

Organisation panaméricaine de la santé (SIREVA)

Particulier au ministère(s) :

• 022 - Santé

P765

Organisation mondiale de la santé

Particulier au ministère(s) :

• 022 - Santé

P77

Ressources humaines et Développement des compétences Canada

P772

Projet fédéral-provincial à frais partagés - Développement des ressources humaines

Particulier au ministère(s) :

• 014 - Ressources humaines et Développement des compétences

P773

Projet fédéral-provincial à frais partagés - Système d'information de gestion des examens interprovinciaux (SIGEI)

Particulier au ministère(s) :

• 014 - Ressources humaines et Développement des compétences

P775

Programme panasiatique et programme de subventions du Centre de recherches pour le développement international (CRDI)

Particulier au ministère(s) :

• 100 - Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail

P776

Entente relative aux frais partagés

Description :

Ce compte à fins déterminés sera utilisé pour enregistrer les fonds reçus à l'avance d'organisation du secteur privé ou d'autres pallier du gouvernement pour des ententes relatives à des frais partagés et pour enregistrer la dépense de ces fonds dans le contexte de ces ententes.

Particulier au ministère(s) :

• 100 - Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail

P777

Bourses d'excellence de la Fondation canadienne des bourses d'études du millénaire

Description :

Le compte est créé en vertu de la partie 4 de la Loi d'exécution du budget de 2008 et conformément à l'accord conclu entre la Fondation des bourses d'études canadiennes du millénaire (FBECM), Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC) et le Conseil du Trésor visant le transfert de fonds de la FBECM à RHDCC aux fins d'effectuer tout paiement dû à des étudiants qui ont reçu un Prix d'excellence de la FBECM et dont la période d'admissibilité au paiement s'étend au-delà de la date de dissolution de la FBECM ainsi qu'aux fins du paiement des frais d'administration de ce programme au nom de la FBECM. Le montant de ce transfert est de 14 847 675,94 $. RHDCC administrera les dépenses restantes liées aux Prix d'excellence jusqu'au 31 décembre 2013. Par la suite, RHDCC transférera toute somme restante dans le compte au Trésor en vertu de la partie 4 de la Loi d'exécution du budget de 2008.

Particulier au ministère(s) :

• 014 - Ressources humaines et Développement des compétences

P78

Affaires indiennes et du Nord

P786

Fonds des droits fonciers issus des traités (Saskatchewan)

Particulier au ministère(s) :

• 042 - Affaires indiennes et du Nord canadien

P8

Autres comptes à fins déterminées non législatifs

P80

Industrie

P801

Centres de service aux entreprises fédéraux-provinciaux

Particulier au ministère(s) :

• 033 - Industrie

P804

Ententes à frais partagés/projets mixtes - recherches

Particulier au ministère(s) :

• 033 - Industrie

P805

Projets à frais partagés - Industrie

Particulier au ministère(s) :

• 033 - Industrie

P806

Entreprises Petro-Canada Inc. - actions non réclamées

Particulier au ministère(s) :

• 033 - Industrie

P807

Entente fédérale-provinciale - compte d'avances

Particulier au ministère(s) :

• 023 - Agence de promotion économique du Canada atlantique

P811

Radarsat - Agence spatiale canadienne

Particulier au ministère(s) :

• 119 - Agence spatiale canadienne

P814

Dépôts pour projets - Statistique Canada

Particulier au ministère(s) :

• 054 - Statistique Canada

P82

Justice

P821

Compte spécial de la Cour fédérale

Particulier au ministère(s) :

• 144 - Service administratif des tribunaux judiciaires

P83

Défense nationale

P831

Fonds de gouvernements étrangers pour couvrir leur part des charges en vertu d'ententes conjointes - DN

Particulier au ministère(s) :

• 018 - Défense nationale

P832

Organismes non gouvernementaux

Particulier au ministère(s) :

• 018 - Défense nationale

P833

Fonds de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) pour couvrir sa part des charges en vertu d'ententes conjointes

Particulier au ministère(s) :

• 018 - Défense nationale

P835

Projets conjoints de recherche et développement

Particulier au ministère(s) :

• 018 - Défense nationale

P837

Fonds de gouvernements étrangers pour couvrir leur part des charges en vertu d'ententes conjointes - CST

Particulier au ministère(s) :

• 165 - Centre de la sécurité des télécommunications

P84

Ressources naturelles

P841

Énergie atomique du Canada Ltée - Station régionale de contrôle sismique

Particulier au ministère(s) :

• 041 - Ressources naturelles

P844

Compte des revenus extracôtiers Canada - Terre-Neuve

Particulier au ministère(s) :

• 041 - Ressources naturelles

P845

Compte des revenus extracôtiers Canada - Nouvelle-Écosse

Particulier au ministère(s) :

• 041 - Ressources naturelles

P846

Entente à frais partagés - Commission géologique du Canada

Particulier au ministère(s) :

• 041 - Ressources naturelles

P847

Projet à frais partagés

Particulier au ministère(s) :

• 041 - Ressources naturelles

P85

Travaux publics et Services gouvernementaux

P851

Sommets de la francophonie

Particulier au ministère(s) :

• 127 - Travaux publics et Services gouvernementaux

P853

Dépôt des fonds excédentaires pour achats militaires

Particulier au ministère(s) :

• 097 - Receveur général

P86

Sécurité publique et Protection civile

P861

Projet mixte de recherche et développement - Sécurité publique et Protection civile

Particulier au ministère(s) :

• 088 - Sécurité publique et Protection civile

P862

Projet mixte de recherche et développement - Gendarmerie royale du Canada (GRC)

Particulier au ministère(s) :

• 030 - Gendarmerie royale du Canada

P89

Autres portefeuilles ministériels

P891

Conseil privé - Projet à frais partagés - Dépenses de voyage - Paiements anticipés par des organismes non-gouvernementaux pour des services

P893

Accords de partage de frais et autres accords de collaboration

Description :

Ce code d'autorisation pour un compte à fins déterminées doit être utilisé par les ministères pour comptabiliser les opérations qui ont un lien avec les accords de collaboration, comme le partage de frais, les projets conjoints ou l'accord de partenariat où les fonds publics sont reçus à l'avance de parties externes. Les ministères sont responsables devant ceux qui ont donné les fonds publics et doivent s'assurer que les livres comptables détaillés par obligation spécifique, soient tenus à jour dans le Système ministériel de gestion financière. Les accords doivent être compatibles avec le mandat des Autorités du Ministère et doivent satisfaire à la Directive du Conseil du Trésor en ce qui a trait aux comptes à fins déterminées. De plus amples renseignements, sur les écritures comptables à l'échelle de l'administration fédérale pour l'accord de partage de frais et de projets conjoints, sont disponibles dans le manuel de comptabilité selon la SIF du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada dans la sous-section 9.1.4.

Note : Les ministères (selon le cas) doivent continuer d'utiliser les codes d'autorisation créés de façon spécifique sous les groupes N7, N8, P7 ou P8 Autres comptes à fins déterminées.

P899

Autres

^24

Autres éléments d'actif et de passif

R

Autres éléments d'actif et de passif

R3

Tous les autres éléments d'actif et de passif

Description :

Ces comptes comprendraient les débiteurs, les créditeurs, les retenues salariales diverses, les provisions pour évaluation des éléments d'actif et de passif et tous les autres éléments d'actif et de passif non expressément définis aux sections G à P.

R300

Montants totaux (ou nets, selon le cas) de tous les autres éléments d'actif et de passif

R7

Comptes d'opérations de change

Description :

Les particularités exigées doivent être enregistrées dans les systèmes ministériels seulement.

R700

Montants totaux seulement

Particulier au ministère(s) :

• 006 - Finances

R8

Dette non échue

R80

Finances

R801

Montants totaux seulement

Particulier au ministère(s) :

• 006 - Finances