Synopsis

Mars 2014

Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) est déterminé à protéger l'intégrité de son processus d'approvisionnement et de ses transactions immobilières et à  faire affaire uniquement avec des fournisseurs qui respectent la loi et agissent avec intégrité.

Dans ce contexte, le Ministère a mis en place un cadre rigoureux qui vise à assurer la responsabilisation et l'intégrité à l'égard de l'approvisionnement et des transactions immobilières. Ce cadre prévoit une gouvernance solide, des codes de conduite, la surveillance de l'équité, des vérifications, des contrôles financiers et des enquêtes internes.

Au fil du temps, TPSGC a instauré de nombreuses mesures qui témoignent de son engagement à protéger l'intégrité de ses activités.

  • Le 1er mars 2014, le Ministère a mis en œuvre une série de nouvelles mesures visant à renforcer l'intégrité de son processus d'approvisionnement et de ses transactions immobilières.
    • TPSGC a ajouté neuf nouvelles infractions qui écartent des marchés publics du Ministère les fournisseurs qui en sont reconnus coupables, à savoir les suivantes :
      • l'extorsion;
      • la corruption d'officiers de justice;
      • la corruption de fonctionnaires;
      • les commissions secrètes;
      • la violation criminelle de contrat;
      • la manipulation frauduleuse d'opérations boursières;
      • le délit d'initié;
      • la falsification ou d'autres infractions semblables à de la falsification;
      • la falsification de livres et d'autres documents.
    • Les fournisseurs reconnus coupables à l'étranger d'infractions semblables aux infractions canadiennes mentionnées dans le Cadre d'intégrité ne seront plus autorisés à obtenir des contrats de TPSGC et à réaliser des transactions immobilières avec TPSGC.
    • Les fournisseurs qui plaident coupables à des infractions criminelles énoncées dans le Cadre d'intégrité et qui obtiennent une absolution inconditionnelle ou conditionnelle seront écartés des marchés publics de TPSGC.
    • Les fournisseurs reconnus coupables d'une infraction ou qui plaident coupables à une infraction figurant dans la liste ne seront pas autorisés à faire affaire avec TPSGC pour une période de 10 ans à partir de la date de la condamnation. À la fin de cette période, ils doivent attester que des mesures ont été mises en place afin d'éviter que de telles infractions se répètent.
    • Les fournisseurs devront obliger leurs sous-traitants à respecter les modalités inscrites dans leur contrat ou leur bail avec TPSGC.
  • En novembre 2012, TPSGC a renforcé l'intégrité de son processus d'approvisionnement et de ses transactions immobilières en supprimant l'exemption relative au traitement de clémence. Celle-ci permettait à un demandeur de divulguer un acte répréhensible qu'il avait commis, de collaborer et de plaider coupable en échange d'un traitement clément. Compte tenu de la gravité des infractions visées par le Cadre d'intégrité, TPSGC ne fait plus affaire avec des fournisseurs reconnus coupables de telles infractions, sauf dans des circonstances exceptionnelles qui sont dans l'intérêt du public. Ceci  s'applique également lorsqu'un traitement de clémence a été accordé à un fournisseur dans le cadre d'un programme de clémence.
  • En juillet 2012, le Ministère a regroupé la plupart de ses mesures de surveillance dans un Cadre d'intégrité officiel. Il a également élargit la liste des infractions punissables : le blanchiment d'argent, la participation à des activités d'organisations criminelles, l'évasion fiscale ou le non-paiement d'une taxe d'accise, la corruption d'un fonctionnaire étranger et les infractions en matière de drogue.
    • Pour la première fois, TPSGC a appliqué son Cadre d'intégrité à toutes ses transactions immobilières, y compris les contrats de location (toute vocation), la location de locaux commerciaux appartenant à l'État ainsi que l'acquisition et l'élimination de biens appartenant à l'État.
  • En avril 2012, TPSGC a mis en œuvre un nouveau Code de conduite qui rassemble les responsabilités du Ministère dans le cadre du Code de valeurs et d'éthique du secteur public, l'Énoncé des valeurs et les principes directeurs de TPSGC et les Normes de conduite, et qui s'inscrit dans la culture ainsi que dans les rôles et les fonctions uniques du Ministère. Ce code, qui complète la philosophie de gestion des personnes et les engagements du Ministère, sert à guider non seulement son travail et ses interactions, mais aussi ses décisions et ses activités quotidiennes.
  • En octobre 2010, le Ministère a ajouté la corruption, la collusion, le trucage des soumissions et toute autre activité anticoncurrentielle à la liste d'infractions écartant des marchés publics les fournisseurs reconnus coupables.
  • En novembre 2007, TPSGC a introduit  un code de conduite à l'égard de l'approvisionnement, qui prévoyait que les fournisseurs reconnus coupables des infractions suivantes ne pourraient plus obtenir de contrats du gouvernement : fraudes contre le gouvernement selon le Code criminel, fraudes selon la Loi sur la gestion des finances publiques et paiement d'honoraires conditionnels à une personne visée par la Loi sur le lobbying. Le Code de conduite pour l'approvisionnement, qui s'applique aux fournisseurs et au personnel de TPSGC, décrit ce qui est considéré comme une conduite acceptable dans le cadre de l'attribution d'un marché public. Le nouveau code permet de garantir que le Ministère mène ses activités conformément aux normes d'éthique les plus rigoureuses, celles que les citoyens canadiens s'attendent à ce que le gouvernement respecte et protège.
  • En 2005, TPSGC a mis en œuvre le Programme de surveillance de l'équité (dont la portée a été élargie en 2009) afin de donner aux dirigeants, aux ministères clients, aux fournisseurs, au Parlement et à la population canadienne une assurance indépendante que les activités d'approvisionnement complexes et de grande envergure du Ministère sont réalisées de manière équitable, ouverte et transparente. Le Programme s'applique à l'ensemble des transactions immobilières et des marchés complexes ou importantes. Les constatations tirées de chaque examen sont affichées publiquement sur le site Web du Ministère.

Selon le Cadre d'intégrité, le Ministère ne peut plus conclure de marché ni effectuer de transactions immobilières avec des fournisseurs ou des personnes siégeant actuellement à leur conseil d'administration, y compris les filiales, reconnus coupables d'avoir commis une infraction figurant dans la liste. Cette mesure s'applique également aux personnes ayant plaidé coupables à l'une des infractions du Cadre et ayant reçu une absolution inconditionnelle ou conditionnelle.

TPSGC peut résilier un contrat à la suite d'une condamnation si les modalités du contrat comprennent une des dispositions renforcées en matière d'intégrité. Comme ces dispositions ne sont pas rétroactives, si elles ne figuraient pas dans les modalités lors de l'attribution d'un contrat, le Ministère est tenu d'honorer cet engagement en vertu de la loi.

Si des préoccupations sont soulevées au sujet d'un fournisseur en particulier ayant conclu un contrat ou un bail avec TPSGC, le Ministère peut exercer une surveillance accrue et un contrôle rigoureux pendant le reste du contrat ou du bail afin de protéger les intérêts des contribuables. Si on soupçonne que des actes répréhensibles ont été commis, TPSGC prendra des mesures immédiates, y compris une demande d'enquête auprès de la Gendarmerie royale du Canada ou du Bureau de la concurrence.

Le Ministère déploie actuellement des efforts pour renforcer l'intégrité du processus d'approvisionnement. TPSGC travaille toujours avec diligence afin de protéger l'intégrité de ses opérations et de mener ses activités conformément aux normes éthiques les plus strictes. Le Ministère continuera de fournir des programmes et des services centraux de grande qualité qui assurent une saine intendance au nom de la population canadienne et qui répondent aux besoins opérationnels des institutions fédérales.