LE LIEN

N^o 40 (avril 2013)

• Questions de statut et de capacité juridiques – S. Cunard & Company Limited c. PGC, 2012 CF 683 et Clearwater Seafoods Holdings Trust c. La Reine, 2012 CCI 186
• Pour l’application de la LIR, le mot « fiducie » ne vise pas les successions dans tous les cas – Lipson c. La Reine, 2012 CCI 20
• Mise à jour – La Cour suprême du Canada a entendu l’appel d’Envision Credit Union
• Projet de loi C-48 – Le rapport du Comité permanent des finances est présenté à la Chambre des communes
• Publication – Le droit fiscal n’est pas un vase clos

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N^o 39 (janvier 2013)

• Des modifications bijuridiques à la LIR devant le Parlement – Le projet de loi C-48 a été déposé le 21 novembre dernier
• Dons – Un allègement des critères de common law en matière de dons dans certaines circonstances proposé à la partie 5 du projet de loi C-48
• Rectification – Décisions récentes des cours supérieures de la Colombie-Britannique, de la Nouvelle-Écosse et du Québec
• Mise à jour – Dossiers devant la Cour suprême du Canada : les jugements dans les affaires Services environnementaux AES inc. et Riopel sont prises en délibéré et la date d’audition de l’appel d’Envision Credit Union est fixée au 19 mars 2013
• Le Programme de contrats de recherche en bijuridisme canadien prend fin
• Publication – Un article récent analyse la rectification et la notion émergente de « correction judiciaire »

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N^o 38 (juin 2012)

• La Cour suprême du Canada clarifie le rôle de l'article 8.1 de la Loi d'interprétation – Québec (Procureur général) c. Canada (Ressources humaines et Développement social), 2011 CSC 60
• International – Société néerlandaise jugée bénéficiaire effectif des redevances (Velcro Canada Inc. v. The Queen, 2012 TCC 57)
• Un dividende réputé en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu l'emporte sur les règles de droit privé – Succession Mills (Succession) c. La Reine, 2011 CAF 219
• Le principe de continuité établi en droit corporatif s'applique si les conditions pour l'application de l'article 87 de la Loi de l'impôt sur le revenu ne sont pas remplies – Envision Credit Union v. The Queen, 2011 FCA 321
• Mise à jour – La fin de l'affaire de la fiducie Antle

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N^o 37 (décembre 2011)

• Loi d'harmonisation no 3 en vigueur – Sanction royale reçue le 29 novembre 2011
• Don en common law – La Cour d'appel de l'Ontario renverse la décision de première instance dans McNamee et conclut qu'il y a eu « don » dans les circonstances
• Mises à jour – La CSC entendra l'appel de l'Agence du revenu du Québec dans le dossier Services Environnementaux AES inc. et accepte d'entendre les requêtes en réexamen des demandes d'autorisations d'appel dans les dossiers Antle et La fiducie au profit du conjoint Renée Marquis-Antle
• Groupe fiscal élargi – Réunion tenue le 14 septembre 2011
• Publications récentes – Deux articles intéressants, par la professeure Aline Grenon et par monsieur Edmund Coates, et lancement d'une nouvelle version du site Bijurilex
• Soumissions disponibles sur le site web de l'OCDE – La période de consultation sur les propositions de l'OCDE visant l'expression « bénéficiaire effectif » a pris fin

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N^o 36 (juillet 2011)

• « Bénéficiaire effectif » dans les conventions fiscales internationales – Examen par l'OCDE et la CCI
• Statut d'employé – Accord quant au résultat, mais le débat judiciaire se poursuit quant à la méthodologie
• Le permis de pêche est un « bien » pour l'application de la Loi de l'impôt sur le revenu – La Reine c. Haché, 2011 CAF 104
• Le don en common law – Deux décisions récentes concluent à l'absence de « don »
• Rectification en vertu du Code civil du Québec – Confirmée par la Cour d'appel du Québec dans Services environnementaux AES inc., 2011 QCCA 394

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N^o 35 (janvier 2011)

• La Loi d'harmonisation n°3 du droit fédéral avec le droit civil – Le projet de loi S-12 a franchi l'étape de la première lecture à la Chambre des communes
• Nouvelle loi québécoise sur les sociétés par actions – Entrée en vigueur le 14 février 2011
• Transfert des attributs fiscaux obtenus par le biais du droit provincial – Envision Credit Union c. La Reine, 2010 CCI 576

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N^o 34 (octobre 2010)

• Une cour albertaine confirme l'application des exemptions de saisie prévues par les règles provinciales – Mutter (Re.), 2010 ABQB 312
• Publications récentes – Deux nouveaux articles intéressants, par le professeur Benoît Pelletier et par M^e France Allard
• La Loi d'harmonisation no 3 du droit fédéral avec le droit civil – Le projet de loi S-12 est déposé au Sénat
• Avant-projet de loi fiscale – Les propositions législatives du 16 juillet 2010 prévoient l'expression bijuridique de la Loi de l'impôt sur le revenu
• La 10e édition du Programme de contrats de recherche en bijuridisme canadien

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N^o 33 (juin 2010)

• Réunion du Groupe fiscal élargi – Un forum d'échanges sur des questions de nature bijuridique
• La compensation statutaire prévue à l'article 224.1 LIR « se dissocie carrément du concept civiliste de la compensation » – Bertrand Bouchard c. PG Canada, 2009 CAF 321
• Sens large accordé au terme « bénéficiaire » – Propep inc. c. La Reine, 2009 CAF 274
• La « garantie » du paragraphe 123(1) LTA – SMRQ c. Polymère Epoxy-Pro inc. et Frare & Gallant Ltée, 2009 CF 912
• Le dossier Velcro Canada se poursuit – Est-ce qu'un résident des Pays-Bas est le « Bénéficiaire effectif » de redevances provenant du Canada?
• Publication récente – Les arguments du professeur David Duff en faveur d'une définition législative de « acquisition »

• (Lire l'article 33)
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N^o 32 (septembre 2009)

• L'autre principe du bijuridisme législatif – Caisse populaire Desjardins de l'Est de Drummond c. La Reine, 2009 CSC 29
• Directive du Cabinet sur l'activité législative – Dixième anniversaire de la directive qui joue un rôle primordial dans la reconnaissance et l'application des principes du bijuridisme
• L'édition 2009 du Programme de contrats de recherche en bijuridisme canadien est lancée – Échéance pour la soumission des propositions de recherche : le 1^er décembre 2009

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N^o 31 (juin 2009)

• Critères pour établir une distinction entre un employé et un travailleur autonome en droit civil – Grimard c. La Reine, 2009 CAF 47
• Le sens de bénéficiaire effectif pour l'application des traités fiscaux – Pas d'appel à l'encontre de La Reine c. Prévost Car inc., 2009 CAF 57
• Législation – L.C. 2009, ch. 2, par. 76(5) règle les problèmes soulevés par l'arrêt Thibault

• (Lire l'article 31)
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N^o 30 (avril 2009)

• Jurisprudence – La Cour d'appel rejette l'appel de la Couronne dans Prévost Car Inc.
• International – Le Groupe consultatif remet ses conclusions sur le régime canadien de fiscalité internationale
• Loi de l'impôt sur le revenu – Analyse du concept d'acquisition en cours
• Législation – Les mesures prévues par l'ancien projet de loi C-10 n'ont pas encore été présentées de nouveau

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N^o 29 (octobre 2008)

• Le bijuridisme et l'interprétation des conventions internationales – Un regard sur les termes non-définis dans les conventions fiscales canadiennes
• Conférence nationale – Institut canadien d'administration de la justice
• Législation – Le projet de loi C-10 est mort au feuilleton lors de la dissolution du Parlement

(Lire l'article 29)

N^o 28 (juillet 2008)

• Le 4 juin 2008 – Une occasion pour l'échange d'idées sur les notions « d'acquisition » , « estate »,« héritiers » , « fiducie » en droit civil québécois et « don »
• Atelier sur le bijuridisme – Le ministère de la Justice présente un atelier dans le cadre du 53^e Congrès du Barreau du Québec
• Législation – Le projet de loi C-10 au Sénat

(Lire l'article 28)

N^o 27 (mars 2008)

• Consultation sur la Troisième série de propositions visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec (Du 1^er février au 30 avril 2008)
• Revue juridique Thémis Un second numéro spécial de la Revue juridique Thémis réalisé en collaboration avec le ministère de la Justice du Canada a été lancé le 20 février 2008. Ce numéro spécial (volume 42, numéros 1 et 2 - 2008) est consacré aux questions d'harmonisation et de bijuridisme touchant la Loi canadienne sur les sociétés par actions

(Lire l'article 27)

N^o 26 (janvier 2008)

• Demande d'autorisation d'appel rejetée – Ministre du Revenu national c. La Compagnie d'assurance Combined d'Amérique
• La Cour suprême du Canada rejette l'appel – A.Y.S.A. Amateur Youth Soccer Association c. Agence du revenu du Canada
• Législation – Le projet de loi C-33 est devenu le projet de loi C-10

(Lire l'article 26)

N^o 25 (avril 2007)

• Jurisprudence récente en bijuridisme – Combined Insurance Co. of America (CAF)
• Audition prochaine à la Cour suprême du Canada – A.Y.S.A. c. Agence du revenu du Canada
• Loi d'harmonisation – Projet de loi C-33 en deuxième lecture à la Chambre des communes

(Lire l'article 25)

N^o 24 (juin 2006)

• Publication sur le bijuridisme (I) – Article de droit comparé portant sur la doctrine de rectification de contrats
• Publication sur le bijuridisme (II) – Chronique sur la jurisprudence fiscale récente et sur l'arrêt D.I.M.S c. P.-G. Québec de la Cour suprême du Canada
• Présentation – Jurisprudence récente en fiscalité

(Lire l'article 24)

N^o 23 (décembre 2005)

• Jurisprudence récente en bijuridisme (I) – 9041-6868 Québec inc. (CAF)
• Jurisprudence récente en bijuridisme (II) – 9079-6038 Québec inc. (CCI)
• Publication – Chronique sur la deuxième loi d'harmonisation
• Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l'harmonisation

(Lire l'article 23)

N^o 22 (octobre 2005)

• Colloque sur l'harmonisation de la législation fiscale fédérale et le bijuridisme canadien – Congrès de l'APFF (compte-rendu)
• Publication – Ouvrage sur la jurilinguistique
• Présentation en droit comparé
  • 1) ordonnances de rectification de common law et la correction de droit civil
  • 2) simulation et les contre-lettres de droit civil et les concepts correspondants de common law

(Lire l'article 22)

N^o 21 (juillet 2005)

• Colloque sur l'harmonisation de la législation fiscale fédérale et le bijuridisme canadien – Congrès de l'APFF (5 octobre 2005)
• Loi d'harmonisation – Publication de propositions législatives révisées
• Site web du bijuridisme législatif canadien – Bijurilex

(Lire l'article 21 )

N^o 20 (mars 2005)

• Site web du bijuridisme législatif canadien – Bijurilex
• Publication – Commentaires sur les affaires Fiducie Sylvie Vallée et Hewlett Packard Ltd.

(Lire l'article 20)

N^o 18 (novembre 2004)

• Loi d'harmonisation – Dépôt de la Loi d'harmonisation n^o 2 du droit fédéral avec le droit civil (S-10)
• Publication – Étude en droit comparé sur le crédit-bail du droit civil et la location à bail de la common law

(Lire l'article 18 )

N^o 17 (août 2004)

• Jurisprudence – Jugements rendus dans Fiducie Sylvie Vallée (CCI) et dans Hewlett Packard (CAF)
• Recherche en bijuridisme canadien – La prescription des dettes fiscales
• Publication – Chronique sur l'option dans un contexte bijuridique
• Conférence de Montréal – Atelier sur le bijuridisme et les contrats commerciaux dans les Amériques

(Lire l'article 17)

N^o 16 (mai 2004)

• Recherche en bijuridisme canadien – Octroi de contrats de recherche
• Publication – Chronique sur certains aspects internationaux du bijuridisme
• Colloque de l'APFF sur les fiducies – Texte maintenant disponible

(Lire l'article 16 )

N^o 15 (janvier 2004)

• Publication – Chronique portant sur le bijuridisme législatif
• Programme de contrats de recherche en bijuridisme canadien – Octroi d'un contrat pour l'étude de la simulation et des contre-lettres
• Colloque de l'APFF sur les fiducies

(Lire l'article 15)

N^o 14 (novembre 2003)

• Publication – Article portant sur le concept de « don » (gift)
• Rapports de recherche en bijuridisme canadien – Dévolution irrévocable et prescription des dettes fiscales

(Lire l'article 14)

N^o 13 (août 2003)

• Numéro spécial de la Revue fiscale canadienne – Fiscalité et bijuridisme
• Publication – Chronique sur l'acquisition et la disposition
• Programme de contrats de recherche en bijuridisme canadien – Lancement de la 5^e édition du Programme

(Lire l'article 13)

N^o 12 (juin 2003)

• Présentation du professeur David Duff sur la Loi de l'impôt sur le revenu et le bijuridisme
• Rapport de recherche en bijuridisme canadien – La prescription des dettes fiscales
• Programme de contrats de recherche en bijuridisme canadien – 5^e édition

(Lire l'article 12)

N^o 11 (avril 2003)

• Jurisprudence – Jugement rendu dans Markevich c. Canada (CSC)
• Publication – Chronique sur la dissociation de la législation fiscale fédérale

(Lire l'article 11)

N^o 10 (janvier 2003)

• Publication – Lancement du Recueil d'études en fiscalité
• Publication – Chronique sur la complémentarité de la législation fiscale fédérale avec le droit privé des provinces
• Contrats de recherche en bijuridisme canadien – Concept de beneficial ownership

(Lire l'article 10)

N^o 9 (octobre 2002)

• Publication – Lancement du Recueil d'études en fiscalité
• Symposium sur le bijuridisme – Congrès de l'A.C.E.F (octobre 2002)
• Jurisprudence – Audition de l'appel dans l'affaire Markevich

(Lire l'article 9)

N^o 8 (18 septembre 2002)

• Jurisprudence – Jugement rendu dans Schreiber c. Canada (CSC)
• Symposium sur le bijuridisme – Congrès de l'A.C.E.F (octobre 2002)
• Publications – Recueil de textes sur le bijuridisme canadien

(Lire l'article 8)

N^o 7 (5 juillet 2002)

• Loi d'harmonisation – Sanction royale de la Loi visant la taxation des spiritueux, du vin et du tabac et le traitement des provisions de bord (C-47)
• Contrats de recherche en bijuridisme canadien – Octroi d'un contrat pour l'étude de la prescription des dettes fiscales
• Symposium sur le bijuridisme – Congrès de l'A.C.E.F (octobre 2002)
• Publication – Chronique sur l'affaire St-Hilaire et sur les fiches terminologiques bijuridiques

(Lire l'article 7)

N^o 6 (11 avril 2002)

• Loi d'harmonisation – Projet de loi C-47 : Loi visant la taxation des spiritueux, du vin et du tabac et le traitement des provisions de bord (1^ère lecture)
• Publications – Préparation d'un recueil de textes sur le bijuridisme canadien et chronique sur l'harmonisation

(Lire l'article 6)

N^o 5 (4 février 2002)

• Publication – Fiches terminologiques bijuridiques
• Loi d'harmonisation – Projet de loi C-47 : Loi visant la taxation des spiritueux, du vin et du tabac et le traitement des provisions de bord (1^ère lecture)
• Publications – Rapport de recherche en bijuridisme canadien portant sur la rétroactivité des obligations conditionnelles de droit civil et première chronique sur l'harmonisation des lois fédérales (Revue de l'APFF)

(Lire l'article 5)

N^o 4 (20 novembre 2001)

• Changement de nom de la Section et intégration à la Direction des services législatifs
• Loi d'harmonisation – Sanction royale de la Loi modifiant la Loi sur les douanes et d'autres lois en conséquence (S-23)
• Contrats de recherche en bijuridisme canadien – Octroi d'un contrat pour l'étude de la notion de dévolution irrévocable
• Publication – Deuxième recueil de textes sur l'harmonisation de la législation fédérale avec le droit civil du Québec et le bijuridisme canadien

(Lire l'article 4)

N^o 3 (11 septembre 2001)

• Colloque de l'APFF – Harmonisation des lois fiscales et bijuridisme
• Jurisprudence – Version anglaise du jugement dans St-Hilaire maintenant disponible

(Lire l'article 3)

N^o 2 (11 juillet 2001)

• Loi d'harmonisation – Sanction royale de la Loi de 2000 modifiant l'impôt sur le revenu (C-22)
• Publication – Fiches terminologiques bijuridiques
• Jurisprudence – Jugement de la Cour d'appel fédérale dans l'affaire St-Hilaire

(Lire l'article 2)

N^o 1 (25 mai 2001)

• Loi d'harmonisation – Adoption de la Loi d'harmonisation n^o 1 du droit fédéral avec le droit civil
• Loi d'harmonisation – Projet de loi C-22 : Loi de 2000 modifiant l'impôt sur le revenu
• Recueil d'études – Parution du deuxième recueil de textes d'études en bijuridisme canadien

(Lire l'article 1)