Fiche terminologique bijuridique

Droit civil

disposition

Common law

disposition

Titre du texte législatif

Loi sur les immeubles fédéraux, L.C. 1991, ch. 50, désormais Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux, conformément à la Loi d'harmonisation n° 1 du droit fédéral avec le droit civil, L.C. 2001, ch. 4, art. 10

Disposition

16. (1) [...] le gouverneur en conseil peut [...]

• a) autoriser la vente, la location ou autre forme d'aliénation d'immeubles fédéraux [...]

Problème

La terminologie utilisée à cet alinéa entraîne une disparité de contenu entre les versions linguistiques. L'aliénation, qui comprend la vente, est un concept plus restreint que celui de disposition déjà employé dans la version anglaise. Dans la version française, le concept de « disposition » inclut celui d' « aliénation » et, de ce fait, est de portée plus large.

Solution

Dans la version anglaise, le terme sale est supprimé. Dans la version française, les termes « vente » et « autre forme d'aliénation » sont remplacés par le terme « disposition ».

Disposition harmonisée

16. (1) [...] le gouverneur en conseil peut [...]

• a) autoriser la disposition ou la location d'immeubles fédéraux [...]

Loi d'harmonisation n° 1 du droit fédéral avec le droit civil, L.C. 2001, ch. 4, par. 18(1)

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