Nos partenaires
Le SRDC collabore avec bon nombre d'autres organismes pour offrir un soutien
au processus réglementaire et au processus décisionnel du
Cabinet. La Division des affaires réglementaires tente également,
par la collaboration avec ces autres organismes, d'accroître la visibilité et
le respect de la Politique de réglementation.
Ministères et organismes
Les ministères et organismes offrent un soutien au processus décisionnel du
Cabinet en effectuant les travaux d'analyse qui sous-tendent les politiques
proposées et en menant les consultations nécessaires dans le cadre de
l'élaboration des projets de règlement. Tout projet de règlement doit, avant
d'être soumis par le ministère client, être approuvé par le ministre
compétent.
Ministère de la Justice, Direction des services législatifs, Section de la
réglementation
La Section de la réglementation examine la légalité et la présentation de
tous les projets de règlements. Cet examen exigé par la Loi sur les
textes réglementaires permet d'assurer qu'un projet de règlement donné:
- est pris dans le cadre du pouvoir conféré par sa loi habilitante;
- ne constitue pas un usage inhabituel ou inattendu du pouvoir ainsi
conféré;
- n'empière pas indûment sur les droits et libertés existants;
- est rédigé en conformité avec les normes établis.
Après avoir été examiné par la Section de la réglementation, le projet
de règlement est estampillé et est présenté au CT ou à une autre instance
qui a le pouvoir de le prendre.
La Section offre aussi d'autres services juridiques liés à l'élaboration
des règlements, notamment services de rédaction et conseils sur la portée de
l'autorité réglementaire.
Conseil du Trésor et Secrétariat du Conseil du Trésor
Le Secrétariat du
Conseil du Trésor examine les projets de règlement et prodigue des
conseils sur ceux qui, par leur loi habilitante, exige l’approbation et une
recommandation du Conseil du Trésor. Il examine en outre les règlements ayant
des répercussions financières importantes, notamment les demandes liées au
recouvrement de coûts.
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