Le monde change et, dans cet environnement en pleine évolution, le Canada a besoin d'un système de réglementation qui relève, promptement et efficacement, les défis que posent les rapides changements scientifiques et technologiques, les nouveaux débouchés et les risques dans les marchés mondiaux.

Le Comité consultatif externe a pour vision que les gouvernements, les citoyens et le monde des affaires travaillent de concert pour bâtir un système de réglementation national permettant aux Canadiens de profiter des nouvelles connaissances et de soutenir la participation du Canada à l'économie mondiale. Cette vision comprend trois éléments :

La confiance : le système de réglementation doit susciter confiance et crédibilité, autant au pays qu'à l'étranger, dans les produits et services, les marchés et les institutions gouvernementales du Canada.

L'innovation : le système de réglementation doit améliorer le rendement du marché et permettre l'innovation, la compétitivité, l'esprit d'entreprise et l'investissement dans l'économie canadienne.

La protection : le système de réglementation doit montrer aux citoyens que l'intérêt public, comme la santé et la sécurité des gens ainsi que la protection de l'environnement, sera protégé dans des marchés mondiaux dynamiques.

Le Comité consultatif externe aimerait connaître l'avis des intervenants -entreprises, autres gouvernements, organismes non gouvernementaux, organismes à but non lucratif, consommateurs, représentants du gouvernement et citoyens en général - sur les problèmes et surtout sur les solutions. Toute nouvelle idée est la bienvenue, ainsi que les réflexions qui permettront au comité de mieux comprendre quelle direction il doit prendre. (On peut lire une version plus détaillée du présent article, incluant des questions de consultation plus « techniques », sur le site Web du comité. Quiconque peut répondre à n'importe laquelle des deux versions comme il l'entend.)

Dites-nous comment le Canada peut réglementer de façon plus intelligente!

Le système actuel de réglementation fédérale est régi par un certain nombre de politiques gouvernementales, de directives du Cabinet et de lois. La plus importante est la Politique de réglementation. Celle-ci instaure des obligations substantielles de politique en matière de procédés et d'analyses pour les autorités de réglementation et les décideurs au gouvernement.

On peut améliorer le système actuel de gestion de la réglementation. Le système a ses points faibles; dans certains domaines, l'amélioration du rendement est nécessaire et possible. Voici donc une invitation ouverte à aider le comité à en savoir davantage, ce qui lui permettra de donner des conseils judicieux et pratiques au gouvernement. Le comité a déjà déterminé un certain nombre de questions qui posent problème et qui, selon lui, doivent être soigneusement examinées. C'est pourquoi il vous demande votre avis sur les questions suivantes :

Moment opportun pour la réglementation : Que peut faire le gouvernement pour s'assurer que la réglementation est faite en temps opportun et qu'elle est adaptée aux besoins? Comment pouvons-nous juger si le délai pour élaborer un règlement était trop court, trop long, ou adéquat?

Transparence et responsabilisation : Que faire pour que le processus réglementaire soit clair et compréhensible pour tout le monde et que les parties concernées puissent savoir où en sont certains projets de règlement? Quels mécanismes pourrait-on établir pour que le gouvernement fasse savoir clairement quels objectifs politiques il essaie d'atteindre par le biais des projets de règlement et les raisons des mesures de réglementation prises? De quelle manière le gouvernement peut-il rendre plus claires et plus accessibles la législation et la réglementation? Quels mécanismes le gouvernement pourrait-il employer pour contrôler la mise en place, l'administration et la mise en vigueur de la réglementation?

Essoufflement et échec des consultations : Comment le gouvernement peut-il s'assurer que les personnes concernées peuvent réellement participer à des consultations relatives à la réglementation, tout en minimisant le risque d' « essoufflement »? Que peut faire le gouvernement pour faciliter la communication entre les différents intervenants et favoriser l'apprentissage collectif dans nos consultations? Comment pouvons-nous évaluer la qualité des consultations gouvernementales et faire en sorte que l'amélioration soit permanente?

Portée du système de gestion de la réglementation : L'actuel système de gestion de la réglementation se focalise sur les règlements (mesures législatives subordonnées) et ne s'applique pas à la législation de base (lois) ou autres formes de règles, comme les directives ou les lignes de conduite. Que peut faire le gouvernement pour mieux « cibler » les obligations du processus réglementaire afin que nous prêtions plus attention aux projets importants et que nous ne gaspillions ni temps ni argent à des projets qui n'auront que peu d'effets?

Détermination du problème : Comprendre « le problème » - son origine, sa gravité et sa direction - est une première étape essentielle lorsqu'on décide si l'on doit et comment réglementer. Comment le gouvernement peut-il mieux déterminer et évaluer les risques autant que les avantages qui pourront être traités grâce à la réglementation? Quelle participation le gouvernement peut-il vous demander pour lui permettre de mieux comprendre « les problèmes » et ce qu'ils impliquent pour la société canadienne? Comment le gouvernement peut-il mieux faire connaître les questions liées au risque?

Le bon choix d'instruments : La réglementation est seulement l'un des moyens qu'a le gouvernement pour essayer de régler les problèmes, mais c'est souvent celui que préfèrent le public, les politiciens, voire le monde des affaires. Ils reconnaissent peut-être la nécessité d'agir, mais veulent « l'égalité des chances ». Que pouvons-nous faire, à l'intérieur comme à l'extérieur du gouvernement, pour que TOUS les instruments soient plus accessibles au public et plus attrayants pour les décideurs? Sommes-nous réellement pris avec une solution « unique », ou pouvons-nous modeler les lois afin qu'elles s'adaptent à la flexibilité des caractéristiques de la réglementation?

Qualité de l'analyse : Une analyse complète des conséquences de la réglementation coûte cher, prend du temps et convient seulement aux règlements les plus importants. Néanmoins, les décideurs et les intervenants doivent savoir ce que la réglementation accomplira. Dans les analyses des répercussions que nous faisons actuellement, est-ce que nous examinons les bonnes données? Aimeriez-vous qu'on y inclue la durabilité écologique, les effets sur le commerce, la dynamique de la compétition et les répercussions différentes sur les petites entreprises? Si nous renforçons les exigences relatives à l'analyse, devrions-nous aussi nous concentrer davantage dessus? Comment?

Information destinée aux intervenants et communication : Le gouvernement donne de l'information sur la réglementation dans le Résumé de l'étude d'impact de la réglementation (REIR), publié dans la Gazette du Canada, une fois que le règlement a été approuvé pour publication préalable. Les REIR peuvent être longs et leur publication dans la Gazette coûte parfois très cher aux ministères. Est-ce que ce processus a encore un sens? Existe-t-il des façons d'améliorer les lignes de communication- dans les deux sens et plus tôt dans le processus? 

Examen de la réglementation : Malgré les efforts pour réduire le nombre de nouveaux règlements, il existe encore de très nombreux règlements. Certains sont probablement obsolètes, d'autres doivent visiblement être mis à jour pour répondre aux besoins de l'heure. Il faut toutefois de nombreuses ressources, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du gouvernement, pour procéder à l'examen rigoureux des obligations actuelles - et le stock de règlements n'arrête pas de s'élargir. Le gouvernement devrait-il établir un système exigeant un examen systématique et périodique de tous les règlements actuels ou devrait-il plutôt cibler les examens? Comment? Pouvez-vous proposer des façons novatrices par lesquelles les intervenants et le public pourraient aviser le gouvernement lorsqu'ils croient qu'un règlement est dépassé, inefficace ou a des conséquences involontaires ou indues?

Administration et mise en vigueur : Pour bien des entreprises et des citoyens, leur expérience directe de la réglementation viendra plus probablement de son administration ou de sa mise en vigueur que de leur engagement dans le processus d'établissement des règles. Comment les gens devraient-ils être considérés s'ils sont impliqués dans cet aspect de la réglementation? Comment les responsables de la réglementation devraient-ils décider de quelles stratégies adopter et de quelles mesures prendre pour assurer la conformité avec la loi?

Moyens d'action : Le gouvernement a-t-il ce qu'il faut pour une réglementation intelligente? A-t-il les bonnes personnes, les bonnes compétences, la bonne expérience et la bonne information? A-t-il suffisamment de moyens d'action pour faire les choses correctement et assurer une administration juste et équitable de la loi? Dans la négative, que devrait-il faire pour mettre au point et garder ces moyens d'action?

Comment savons-nous que nous faisons les choses correctement?

Les hauts fonctionnaires, tout comme leurs homologues dans le monde des affaires, doivent pouvoir contrôler leur rendement. L'information sur le rendement doit être pertinente, opportune et fiable, et lorsque les indicateurs de rendement semblent aller dans la mauvaise direction, le gouvernement doit savoir quoi faire pour remettre les choses en place.

Sujets de discussion

Le comité veut savoir quels critères et indicateurs de rendement devraient être utilisés pour savoir si le système réglementaire fonctionne bien. Selon vous, quels critères seraient les plus importants pour évaluer le rendement du système de gestion de la réglementation? Pouvez-vous proposer des indicateurs particuliers (c.-à-d. ce que le gouvernement pourrait mesurer) qui pourraient être employés pour ces critères?

L'ultime objectif du système de réglementation est, bien sûr, de produire une réglementation de meilleure qualité, c'est-à-dire une réglementation qui atteint ses objectifs, tout en n'étant pas un fardeau pour les intervenants. Cela aussi doit être évalué et des ajustements apportés dans les régimes particuliers de réglementation autant que dans le système de gestion de la réglementation en général si nous n'obtenons pas ce que nous cherchons ou attendions.

Les choses évoluent - nous devons prêter attention. Quels critères proposeriez-vous pour évaluer les répercussions réelles de la réglementation?

Quelles stratégies devrions-nous adopter pour contrôler de façon dynamique les conséquences de la réglementation?