IV. Une réglementation intelligente est le fruit de l'expérience

Environnement Canada possède une solide expérience de l'élaboration, de l'exécution et de l'amélioration de ses règlements et de leurs modalités de mise au point. La présente section explique comment le Ministère a amélioré ses démarches réglementaires¹¹.

A. Créer de meilleurs instruments réglementaires

1. La protection de la faune - Enrichir et varier la boîte à outils

Le mandat d'Environnement Canada concernant la protection de la faune découle des lois sur lesquelles reposent les activités de conservation des oiseaux migrateurs et des espèces en péril, de protection de l'habitat faunique et la réglementation sur le commerce des espèces sauvages et de leurs parties. Ces lois permettent à Environnement Canada d'user de mesures prohibitives comme moyens de protéger la faune et de compléter le vaste réseau de parcs toujours en cours d'expansion au Canada. Cependant, la méthode du Ministère pour protéger la faune canadienne a évolué et s'est diversifiée au fil du temps.

L'un des mécanismes utilisés par Environnement Canada pour s'acquitter de son mandat est la création d'aires protégées qui permettent de préserver l'habitat et qui restreignent les activités nuisibles à la faune. Le réseau d'aires protégées d'Environnement Canada comprend des réserves nationales de faune et des refuges d'oiseaux migrateurs. Ce réseau comprendra plus tard des réserves de faune marine. Cependant, bien des espèces sauvages habitent des écosystèmes importants également utilisés par les Canadiens à d'autres fins. Par conséquent, Environnement Canada a élaboré plusieurs méthodes de rechange pour compléter son réseau d'aires protégées. Font partie de ces méthodes :

• l'offre d'incitatifs financiers aux propriétaires fonciers pour les encourager à faire de la conservation volontaire;
• l'élaboration de partenariats avec toute une panoplie de partenaires pour régler des objectifs communs de conservation;
• l'accumulation de connaissances et de moyens par les partenaires pour les aider à utiliser leurs terres de façon responsable;
• la création d'instruments politiques et législatifs pour appuyer les efforts de conservation des particuliers et des collectivités.

Par exemple, dans le cadre du Plan nord-américain de gestion de la sauvagine (le Plan), Environnement Canada a conclu des partenariats avec les gouvernements fédéral, provinciaux, étatiques et municipaux, des organisations non gouvernementales, des entreprises privées et de nombreux particuliers pour améliorer l'habitat marécageux au profit des oiseaux migrateurs, d'autres espèces et de gens vivant à proximité de ces zones humides. La combinaison de la biologie, de la conservation des terres et des partenariats est un exemple unique de conservation du patrimoine.

Le travail en partenariat est également la clé de la bonne gérance d'un instrument de conservation valable au Canada. Les mesures de gérance d'Environnement Canada, comme le Programme d'intendance de l'habitat, complètent d'autres moyens mis en Suvre pour protéger la faune. Le Compendium ci-joint décrit ces mesures et les solutions de rechange que le Ministère utilise pour atteindre cet objectif.

2. Instruments économiques

Les efforts qu'Environnement Canada a déployés dernièrement pour promouvoir l'utilisation d'instruments économiques reposent sur plus de 10 ans de recherche et d'analyse et sur certaines applications pratiques effectuées à l'échelle nationale. On trouve ci-après quelques exemples des premiers efforts déployés pour utiliser les instruments économiques au Canada¹².

Permis négociables pour le bromure de méthyle : En janvier 1995, Environnement Canada a introduit un petit régime de limites et de transferts dont l'objectif est d'éliminer petit à petit l'usage du bromure de méthyle, un produit de fumigation et une puissante substance destructrice de l'ozone, régime qui doit arriver à terme en 2005. Environnement Canada accorde annuellement des allocations (ou des permis) à 100 utilisateurs d'après l'utilisation qu'ils en ont fait précédemment. La limite globale est abaissée chaque année et les permis ne sont pas accumulables. Même si le prix du bromure de méthyle a augmenté au fil des ans, le transfert des allocations a permis une transition plus harmonieuse et moins coûteuse. En outre, on réserve une partie des recettes tirées du transfert des allocations pour constituer un fonds de financement des solutions de rechange à cette substance destructrice de l'ozone. Cette initiative a été à l'origine de substituts peu coûteux aux crédits traditionnels et a incité les utilisateurs à chercher des produits de remplacement au bromure de méthyle.

Élimination progressive du plomb dans l'essence : Le plomb répandu dans l'environnement pose une sérieuse menace à la santé et, en septembre 1998, les ministres de la Santé et de l'Environnement ont annoncé que l'essence au plomb serait supprimée à compter du 1^er décembre 1990. Le gouvernement fédéral a mis en Suvre un différentiel fiscal de 0,01 $ le litre en avril 1989 pour décourager l'utilisation de ce type d'essence. Certaines provinces avaient déjà perçu leur propre taxe sur l'essence au plomb. Devant les augmentations de taxe, l'interdiction imminente du produit par le gouvernement fédéral et la modification des pompes par les vendeurs d'essence, la demande d'essence au plomb est passée de 25-33 % à 10-12 % un an plus tard et est tombée à 1-3 % en 1990. Même si une tendance à la baisse s'était déjà amorcée dans les années 1980 (parce que les convertisseurs catalytiques ont forcé les automobilistes à utiliser de l'essence sans plomb uniquement), selon une analyse économétrique, il y aurait tout lieu de croire que les différentiels fiscaux fédéral et provinciaux ont accéléré l'élimination progressive du plomb dans l'essence, ce qui a été autant de gagné pour la santé de la population.

Déduction pour amortissement accéléré du matériel à bon rendement énergétique : Réduire la consommation d'énergie est la clé de la lutte contre les gaz à effet de serre et la pollution atmosphérique. Lancé par Ressources naturelles Canada en 1996, le programme en rubrique prévoit un traitement fiscal préférentiel pour les entreprises qui utilisent un matériel à bon rendement énergétique dans la production et la distribution de chaleur. Le Programme prévoit également un traitement fiscal plus favorable des biens ferroviaires (en augmentant les taux de déduction pour amortissement accéléré des entreprises ferroviaires), permettant ainsi aux chemins de fer, un mode de transport relativement rentable sur le plan énergétique, d'être plus concurrentiels vis-à-vis le camionnage.

Incitatifs fiscaux pour le carburant contenant de l'éthanol : La combustion de l'éthanol produit moins de GES que l'essence pure. Depuis 1992, la partie éthanol dans l'essence a été exemptée de la taxe d'accise fédérale pour que les détaillants puissent vendre leur essence à l'éthanol à des prix concurrentiels et favoriser du même coup l'objectif du carburant vert. Cet instrument économique, mis au point par Ressources naturelles Canada, a maintenu la concurrence dans les prix de l'essence au détail tout en portant à environ 1 % la part qu'occupe l'essence à l'éthanol sur le marché canadien. Le programme comporte aussi des mesures visant à encourager les provinces à réviser leurs politiques fiscales, et celles qui se conforment au programme ont reçu une aide financière fédérale pour faire construire des usines de production d'éthanol.

3. Programme décennal pour les véhicules et les carburants

Environnement Canada a conçu ce programme décennal dont l'objectif est de réduire les émissions produites par les véhicules, les moteurs et les carburants à partir d'une combinaison d'instruments et de modes d'intervention. Le programme répond aux aspects uniques du dossier de ces réductions. En font partie l'intégration de la fabrication des véhicules en Amérique du Nord, les différences régionales dans l'approvisionnement et le raffinage du carburant canadien, les similitudes entre les marchés canadiens et américains et les questions de compatibilité entre la technologie de réduction des émissions automobiles et les carburants. Le programme prévoit une feuille de route à l'intention des fabricants automobiles et des producteurs de produits pétroliers pour les amener à faire cause commune dans la réduction des émissions à partir d'une stratégie générale d'alignement sur les États-Unis.

Le programme est déjà passablement avancé. Le Canada a adopté de nouvelles normes régissant les émissions des véhicules routiers et des moteurs qui font parallèle aux normes américaines généralement reconnues comme les plus contraignantes du monde dans ce domaine. En alignant nos normes sur les normes américaines, notre règlement atteint ses objectifs à un coût moindre et avec des incidences minimales pour l'industrie automobile canadienne. Les exigences régissant la qualité des carburants d'Environnement Canada se fondent également sur une stratégie d'alignement avec les politiques américaines. Par exemple, le règlement régissant le soufre dans le carburant diesel routier a été adopté en 2002. Le Canada a réussi à faire aussi bien que les États-Unis en se dotant d'un ensemble de règlements plus simples tout en obtenant un rendement environnemental plus élevé. La mise en Suvre du règlement américain est étalée sur une période de quatre ans alors que les réductions canadiennes doivent être obtenues plus rapidement et en une seule étape.

4. Inventaire national des rejets de polluants

L'Inventaire national des rejets de polluants (INRP) est un répertoire public, à caractère législatif, des polluants rejetés dans l'environnement; il fournit aux Canadiens de l'information sur les rejets de polluants par des installations situées dans leur localité et sur les quantités acheminées vers d'autres installations pour élimination, traitement ou recyclage. C'est à la fois un mécanisme de collecte de données pour élaborer des programmes et un levier utilisé pour encourager l'industrie à réduire ses émissions. Une vaste consultation auprès du public et des intéressés a toujours fait intégralement partie de l'INRP et les groupes environnementaux en ont parlé comme un excellent modèle de participation des intéressés. C'est aussi un exemple de coopération fédérale-provinciale et de partenariat gouvernement-industrie. L'INRP constitue un guichet unique sur l'ensemble des polluants à l'intention des autres ordres de gouvernement, des responsables des programmes d'Environnement Canada et des chargés de certains programmes facultatifs (comme le programme ARET d'Environnement Canada et le Programme de gestion responsable de l'Association canadienne des fabricants de produits chimiques).

La prévention de la pollution (P2) est prioritaire aux yeux d'Environnement Canada. La planification de la P2, un nouvel outil de gestion du risque unique en son genre inclus à la Partie 4 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), a été conçue pour gérer les risques associés aux substances légalement déclarées toxiques. En vertu de la Partie 4 de ladite loi, le Ministre peut obliger des gens à préparer et à mettre en Suvre des plans de prévention de la pollution par des substances déclarées toxiques toujours selon la LCPE 1999 en leur intimant de publier un préavis de plan de prévention de la pollution dans la Gazette du Canada, Partie 1.

Ce préavis, parce qu'il implique l'obtention de résultats, exige une action plus rapide pour réduire les risques généraux que certaines substances font peser sur l'environnement et la santé humaine.

5. Plans de prévention de la pollution

L'utilisation de l'instrument de planification de prévention de la pollution (P2) comporte de nombreux avantages pour le gouvernement et pour la collectivité réglementée. Ce type d'instrument est efficace parce qu'il établit que l'industrie est mieux placée que quiconque pour prendre des mesures correctives. Il lui fournit donc d'avance la possibilité d'élaborer et de mettre en Suvre des solutions propres à une situation donnée. C'est un instrument souple qui aide l'industrie à trouver des moyens innovateurs pour respecter les objectifs de gestion des risques que posent certaines substances toxiques. Enfin, la planification de la P2 peut être utilisée comme telle ou en combinaison avec d'autres instruments, selon le cas.

La mise en Suvre de plans de prévention de la pollution signifie, à la fois pour le gouvernement et l'industrie, un recours moindre à des règlements supplémentaires ou à d'autres formes d'intervention gouvernementale pour gérer les risques inhérents aux substances toxiques.

Des consultations et des commentaires sont prévus dans le processus de planification P2. Le Ministre fera participer les intéressés à cet exercice le plus tôt possible. Le Ministre entend publier dans la Gazette du Canada, Partie 1, un exemplaire de chaque projet de préavis prévoyant une période de commentaires de 60 jours avant la parution du préavis final dans la Gazette du Canada, Partie 1. On espère que les intéressés profiteront de cette période pour commenter les divers aspects dudit préavis, par exemple les personnes visées par le préavis, les facteurs à examiner et le temps alloué pour préparer le plan et le mettre en Suvre.

Le public pourra également consulter les préavis dans la Gazette du Canada, les déclarations et les rapports d'étape soumis au Ministre, les demandes de sursis et de renonciation aux facteurs à examiner, ainsi que la réponse du Ministre. Les formulaires nécessaires seront affichés sur la Voie verte et sur le Registre de la LCPE.

6. Ententes sur la performance environnementale

Les Ententes sur la performance environnementale (EPE) sont une solution de rechange innovatrice aux règlements traditionnels, solution élaborée à partir des premières tentatives de mesures volontaires auprès de l'industrie dans les années 1990. Des examens probants au Canada et les recommandations du Commissaire à l'environnement et au développement durable ont abouti à une nouvelle politique de négociation de ces ententes entre le gouvernement et les milieux d'affaires.

Les EPE sont régies selon des principes fondamentaux d'efficacité, de crédibilité, de transparence, d'imputabilité et de rentabilité. Environnement Canada a conclu plusieurs ententes de ce genre, dont certaines visent à réduire l'utilisation de fibres de céramique réfractaire et de DCE (dichloroéthane). Les EPE offrent la possibilité de réduire le fardeau administratif propre à la réglementation traditionnelle et confèrent à l'industrie une bien plus grande marge de manSuvre dans l'obtention des résultats environnementaux souhaités.

7. Instruments d'exécution de la loi - innovation de conception et d'utilisation

L'adoption de nouveaux outils conférant plus de latitude aux agents de l'autorité dans l'application de la loi a été un important élément de la LCPE 1999. Pensons en particulier aux Ordres d'exécution en matière de protection de l'environnement (OEPE) et aux Mesures de rechange en matière de protection de l'environnement (MRPE). Les agents de l'autorité peuvent délivrer un OEPE pour empêcher la perpétration d'une violation, la faire cesser, rectifier une situation délictuelle en cours ou exiger que des mesures correctives soient prises. Les MRPE et les OEPE ont pour but d'amener les réglementés à se conformer à la loi en évitant les pertes de temps, les coûts et la paperasserie qu'entraînerait une poursuite judiciaire.

Environnement Canada concentre actuellement ses efforts en vue de mieux faire respecter la loi. Par exemple, le Ministère s'efforce d'évaluer, à l'échelle nationale, les risques que font courir à la santé humaine ou à l'environnement une installation qui ne respecte pas la loi pour en tirer des conclusions applicables à toutes les installations réglementées au Canada. Ainsi, les plans d'inspection nationaux et régionaux comprendront une feuille de calcul du risque pour chaque installation. Environnement Canada a également sensiblement augmenté son programme de renseignements pour répertorier les installations les plus suspectes afin de procéder à des inspections ou à d'autres mesures exécutoires. Ce mode d'action fondé sur le risque permettra au Ministère de mieux faire converger son effort d'exécution de la loi tout en effectuant une couverture représentative et efficace de toute la collectivité réglementée.

B. Améliorer l'élaboration des règlements et leurs procédés

1. Consultations sur les RSN - Communications et relations avec les intéressés

Lors de la promulgation du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (RRSN) [dispositions régissant les produits chimiques et les polymères] en 1994, Environnement Canada et Santé Canada se sont engagés à revoir ce règlement trois ans après son application pour tirer profit de l'expérience qu'en ont tirée le gouvernement, l'industrie et le public.

Des modalités consultatives de deux ans ont donc été engagées en 1999 pour trouver des moyens d'améliorer le RRSN, modalités prévoyant une représentation équilibrée du gouvernement, de l'industrie et des groupes de pression publics. On a fait le consensus autour de 76 recommandations traitant des révisions à apporter aux règlements et aux lignes directrices, des modifications aux modalités des programmes, d'une plus grande transparence, de la collaboration accrue avec l'industrie dans divers dossiers et de l'intensification des démarches de collaboration à faire à l'échelle internationale. Ces changements permettront de maintenir des normes élevées de protection de l'environnement et de la santé humaine. C'est un bel exemple d'intégration des consultations à tout le processus réglementaire.

2. Coopération fédérale/provinciale/territoriale

La protection de l'environnement relève à la fois des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. Aussi, la coopération entre ces différents ordres de gouvernement est nécessaire pour aboutir à des résultats environnementaux concrets. Le Conseil canadien des ministres de l'environnement (CCME) est la principale tribune au Canada pour tenir des discussions et prendre des mesures conjointes dans les dossiers d'intérêt mutuel portant sur la protection de l'environnement. Font partie de l'ordre des priorités actuelles, la pureté de l'air, les effluents d'eaux usées municipales et d'autres questions relatives à la qualité de l'eau, l'utilisation domestique de pesticides, les déchets dangereux et les directives sur la qualité de l'environnement. Pour ce qui est de la qualité de l'air, les divers secteurs de compétence ont convenu d'un certain nombre de normes pancanadiennes relatives à diverses émissions, normes qui sont maintenant en cours d'exécution. Font partie des autres tribunes ministérielles, les réunions conjointes des ministres de l'Environnement et de l'Énergie (changements climatiques), le Conseil des ministres de la faune du Canada et le Conseil canadien de conservation des espèces en péril.

Outre cette vaste coopération multilatérale dans les dossiers environnementaux, Environnement Canada participe à certaines mesures sectorielles innovatrices avec les provinces, l'industrie et d'autres intéressés. Les deux exemples suivants font la preuve qu'il existe des moyens innovateurs d'améliorer le rendement environnemental et de clarifier davantage les rôles respectifs des gouvernements fédéral et provinciaux.

Premièrement, en 2001, les gouvernements du Canada, de l'Alberta et de l'Ontario ont signé un protocole d'entente avec l'Association canadienne des fabricants de produits chimiques (ACFPC). Mis au point en collaboration avec Pollution Probe, STOP et deux membres du groupe consultatif de l'ACFPC représentant les personnes chargées du Programme de gestion responsable, le protocole d'entente constitue un cadre en vertu duquel les parties signataires s'engagent à travailler ensemble pour prévenir et réduire les rejets de substances toxiques et d'autres substances chimiques. Le protocole visait une réduction de 58 % des composés organiques volatils par rapport à l'année de référence 1992 et on est parvenu à des réductions de 90 % environ. Les entreprises émettrices de benzène membres de l'ACFPC ont également réussi à réduire leurs émissions des deux tiers par rapport aux niveaux de 1992.

Deuxièmement, l'Institut canadien des produits pétroliers (ICPP) collabore avec Environnement Canada, les gouvernements provinciaux, les municipalités et les intéressés non gouvernementaux sous les auspices du CCME pour mettre au point un cadre de gestion des émissions atmosphériques en provenance des raffineries de pétrole. L'objectif général de cette mesure est de réduire ces émissions en se fondant sur les limites du niveau permis pour une installation donnée. Le cadre de travail des raffineries établira les principes, les méthodes et les modes de surveillance et de rapport qui peuvent constituer ensemble une méthode innovatrice de réduction des émissions en provenance du secteur du raffinage pétrolier.

3. Coopération internationale

Les efforts de coopération internationale d'Environnement Canada embrassent une vaste gamme de questions, notamment les ententes environnementales multilatérales, les mesures de réduction de la pollution transfrontalière et les leçons à tirer des expériences menées dans d'autres pays.

a) Des solutions planétaires à des problèmes planétaires : L'exemple canadien

Environnement Canada est un participant actif à nombre d'ententes environnementales multilatérales (EEM) conçues pour lutter contre des problèmes environnementaux à l'échelle mondiale, comme les changements climatiques, l'épuisement de l'ozone stratosphérique et les polluants organiques persistants.

L'expérience que le Canada a acquise en matière de polluants organiques persistants (POP) constitue un excellent exemple du leadership et de la capacité que le Canada a démontrés dans la construction de partenariats stratégiques. Les scientifiques canadiens ont cerné les risques associés aux POP dans le Nord au cours des années 1970 et 1980 et ont établi que le transport atmosphérique sur de longues distances des émissions provenant d'autres pays était la principale source de substances toxiques présentes dans l'environnement arctique. Fort de la collaboration du MAINC, de Santé Canada, d'Environnement Canada et du MAECI, le Canada a donné le ton dans l'établissement du fondement scientifique et dans l'ouverture du dialogue qui devaient déboucher sur la coopération internationale en vue de réduire les POP. En parallèle, Environnement Canada a collaboré avec d'autres ministères, avec l'industrie et avec des intéressés pour faire converger les mesures prises à l'échelle nationale avec les efforts déployés à l'échelle internationale. Le Canada a été le premier pays à ratifier le protocole sur les POP de la Commission économique des Nations Unies pour l'Europe en 1998 et le premier également à ratifier la Convention internationale de Stockholm en 2001.

b) Dossiers environnementaux et commerciaux

Environnement Canada s'occupe également activement des problèmes environnementaux dans le cadre d'ententes et de négociations commerciales. L'objectif est de protéger et d'améliorer l'environnement dans les territoires des Parties et de promouvoir le développement durable fondé sur la coopération et sur des politiques environnementales et économiques mutuellement favorables.

Fait partie de la politique canadienne de libre-échange un effort explicite pour tenir compte des considérations environnementales, notamment en procédant à l'évaluation environnementale des accords commerciaux. À l'heure actuelle, le Canada a aussi conclu des ententes environnementales subsidiaires en vertu de l'ALENA et des ententes de même nature avec le Chili et le Costa Rica. Nous sommes en train de négocier ou de discuter d'ententes environnementales subsidiaires avec 25 autres pays en vertu de l'ALENA et en vertu de la Zone de libre-échange des Amériques.

c) Questions transfrontalières : coopération canado-américaine

Le Canada et les États-Unis sont en étroite symbiose en matière d'environnement et d'économie. Nous partageons le même espace environnemental, entre autres, les bassins atmosphériques, les bassins hydrographiques et les espèces migratrices, et nous sommes aux prises avec de nombreux problèmes environnementaux intérieurs de même nature. Il existe des liens économiques importants entre nos deux pays, qui vont de l'accroissement du commerce des biens et des services à l'intégration de la propriété en passant par la gestion des entreprises dans de nombreux secteurs industriels.

En raison de ces liens, il existe toute une myriade de mesures de coopération avec les États-Unis pour gérer les questions environnementales transfrontalières, notamment la Commission mixte internationale de gestion des Grands Lacs et l'Accord Canada-États-Unis sur la qualité de l'air. Environnement Canada a également signé, après négociation, l'Annexe sur l'ozone en l'an 2000, une entente majeure avec les États-Unis pour réduire le flux de pollution atmosphérique transfrontalière. L'Annexe sur l'ozone renferme des mesures que les deux pays se sont engagés à prendre et qui permettront d'assurer un air plus pur à 16 millions de Canadiens vivant en Ontario, au Québec, et dans le Canada atlantique et à des millions d'Américains dans 18 États, car ces mesures découlent des engagements mutuellement contractés pour réduire les émissions de NO_x et de COV.

Le Canada et les États-Unis ont annoncé en janvier 2003 l'adoption d'une entente sur la qualité de l'air transfrontalier aux termes de laquelle les parties se sont engagées à lancer des projets pilotes conjoints sur la qualité de l'air qui serviront de tremplin à l'innovation soutenue dans la gestion de la qualité de l'air aux frontières. L'un des projets pilotes sera notamment une analyse de faisabilité canado-américaine sur la limite des émissions et les échanges de droits d'émission concernant les NO_x et les SO₂ dans le but d'améliorer la qualité de l'air ambiant dans nos deux pays.

d) Leçons à tirer de l'expérience des autres pays

Au fur et à mesure que les liens économiques et commerciaux du Canada avec d'autres pays s'élargissent, Environnement Canada examine de plus près les politiques et les pratiques d'autres pays pour mettre au point ses propres politiques et stratégies afin d'améliorer notre rendement environnemental.

Cerner les pratiques exemplaires : Environnement Canada collabore depuis de nombreuses années avec l'industrie et les provinces pour améliorer le rendement environnemental de l'industrie. Dans bien des secteurs industriels, les règlements, les codes et les lignes directrices se fondent sur le rendement et les pratiques industrielles exemplaires d'autres pays.

Par exemple, Environnement Canada a collaboré avec l'industrie et les provinces à mettre au point deux codes de pratiques environnementaux relevant de la LCPE pour les aciéries intégrées et non intégrées, codes fondés en partie sur l'examen exhaustif des pratiques exemplaires suivies dans d'autres pays. Cet examen a permis au Ministère de se donner des points de référence critiques sur les normes de rendement concernant les émissions atmosphériques, l'eau et les eaux usées, les déchets et les pratiques de gestion environnementale. Le secteur de l'acier, les organismes de réglementation et le grand public utilisent ces codes comme sources de référence technique et administrative.

Programmes de prévention de la pollution : Environnement Canada a collaboré avec les États- Unis et avec d'autres pays pour mettre au point des programmes qui permettront de nous assurer que nos normes sont alignées sur celles d'autres autorités, notamment en ce qui concerne les programmes des substances nouvelles, des déchets dangereux, des urgences environnementales et d'immersion en mer.

Coopération avec les pays de l'OCDE : Environnement Canada est un participant de premier plan aux activités des pays de l'OCDE qui est une tribune de partage de l'information et d'élaboration de mesures de coopération, notamment en ce qui concerne la façon de traiter les nouvelles substances. Étant donné que le Canada ne compte que pour 2 % de la production chimique dans le monde, la coopération avec d'autres pays et l'élaboration de mesures internationales sont d'autant plus importantes pour lui. Environnement Canada a réussi à combler ses besoins de données concernant son Programme de substances nouvelles à l'échelle internationale par l'entremise de l'OCDE. Le programme canadien tient compte aussi des besoins d'information sur les nouvelles substances aux États-Unis, mais il n'exige pas autant d'information de la part de l'industrie qu'aux États-Unis. Le Canada a également conclu un accord en règle avec l'EPA des États-Unis sur l'échange de données et de rapports et a signé avec l'Australie une vaste entente de coopération et de partage des travaux.

À l'échelle internationale, le Canada a dirigé les efforts déployés pour renforcer la gouvernance environnementale internationale, notamment en faisant activement la promotion d'ententes environnementales multilatérales plus efficaces. Le Canada continue de défendre la notion des quatre C (coordination, cohérence, conformité et capacité) comme élément clé de l'amélioration du cadre juridique international.

¹¹ On présente d'autres exemples de l'expérience réglementaire d'Environnement Canada dans le Compendium détaillé qui accompagne le présent document.

¹² D'autres analyses des instruments économiques, des raisons sur lesquelles ils reposent et des résultats obtenus à l'échelle nationale figurent à la section V.B.2 du présent document.