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Comité consultatif externe sur la réglementation intelligente (CCERI)
CCERI-EACSR

Ce qu'on nous a dit
 * Mémoires
La réglementation vue par l'opinion publique
[ Table des matières ]

Annexe B

Opinions sur l'évolution du rôle du gouvernement fédéral

Tout au long de la campagne électorale fédérale, il a beaucoup été question de modifier le rôle du gouvernement fédéral dans plusieurs secteurs d'activité. Pensez-vous qu'il devrait y avoir une augmentation majeure, une augmentation modérée, aucun changement véritable, une réduction modérée ou une réduction majeure de la réglementation du monde des affaires par le gouvernement?

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Source: Decima Quarterly 19 - Automne 1984


Tests de produits

Certains sont d'avis que le gouvernement devrait tester tous les produits avant qu'ils soient mis en vente, pour assurer qu'ils sont sans danger. D'autres disent que cela serait trop coûteux, que les produits devraient être testés par le gouvernement quand ils risquent d'être dangereux. D'autres encore soutiennent que même si tous les produits devraient être testés, le rôle du gouvernement est de fixer des normes et d'assurer que les tests sont effectués par les fabricants. De ces trois points de vue, lequel reflète le mieux le vôtre? Le gouvernement devrait tester tous les produits pour assurer qu'ils sont sans danger; les produits devraient être testés par le gouvernement uniquement s'il y a des raisons de croire qu'ils peuvent être dangereux; tous les produits devraient être testés, le rôle du gouvernement étant de fixer des normes pour que les tests soient effectués par les fabricants.

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Source: Decima Quarterly 37 - Printemps 1989


Les tribunaux et le Parlement :.qui décide?

Quand le Parlement adopte une loi et que la Cour suprême du Canada la déclare inconstitutionnelle, au motif qu'elle contrevient à la Charte canadienne des droits et libertés, qui devrait avoir le dernier mot, le Parlement ou la Cour suprême?

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* Donnés provenant de 1987 (Charter project) et 1999 (IRPP), reprises dans Joseph F. Fletcher et Paul Howe, « Canadian Attitudes Toward the Charter and the Courts in Comparative Perspective », Choices Vol. 6, Numéro 3 (Mai 2000). Ces années-là, le libellé de la question était légèrement différent.


Perception du gouvernement : action inefficace

Lorsque quelque chose est géré par (l'État ou le gouvernement), l'inefficacité et le gaspillage caractérisent habituellement ces actions.

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Source: Global Attitudes, 2002


Mais au profit de la population

Habituellement, (l'État ou le gouvernement) agit pour le bien de la population.

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Source: Global Attitudes, 2002


Appui de la démocratisation des organismes internationaux

Vague 2 : Laquelle de ces trois affirmations reflète le plus fidèlement votre point de vue sur la manière dont les institutions internationales devraient fonctionner? Les questions de politique économique internationale sont très techniques et requièrent des négociations délicates – il est préférable : a) que les gouvernements se chargent de ces questions; b) même s'il est préférable que les gouvernements se chargent de ces questions, il est important qu'ils agissent plus ouvertement de manière que les médias et la population sachent mieux ce qui se passe et les tiennent comptables de leurs décisions; c) des organisations non gouvernementales et des représentants de la population devraient assister aux négociations et pouvoir exercer beaucoup d'influence sur le résultat.
Vague 1 : Laquelle des affirmations suivantes correspond le mieux à votre point de vue : a) les accords commerciaux internationaux sont tellement compliqués que les citoyens ordinaires doivent s'en remettre aux responsables gouvernementaux pour les négocier; b) même s'il est préférable que des représentants du gouvernement négocient les accords commerciaux, il est important qu'ils consultent la population et la tiennent bien informée; c) les accords commerciaux internationaux sont tellement importants que les citoyens ordinaires devraient en fait pouvoir jouer un rôle important dans leur négociation.

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Source: CROP, août 2001.


Sécurité des frontières et commerce international

Toujours à propos de la frontière canado-américaine, lequel des deux objectifs suivants devrait être le plus important pour les gouvernements canadien et américain? a) S'assurer que les produits que nous échangeons traversent facilement la frontière canado-américaine; ou b) S'assurer que la sécurité à la frontière est améliorée afin d'empêcher les personnes indésirables de pénétrer au Canada et aux États-Unis?

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Source: CROP, avril 2002.


Grandes entreprises et concurrence

Le Canada doit appuyer et développer ses propres grandes entreprises s'il souhaite être compétitif dans l'économie mondiale.

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Source: Ontario This Month, Navigator, mai 2003


Réglementation et motivation des entreprises

Pour chacune des affirmations suivantes, veuillez me dire si vous êtes d'avis que chacune joue un grand rôle, un rôle mineur ou aucun rôle pour inciter les entreprises à informer les consommateurs de leurs initiatives en faveur de l'environnement : crainte de la réglementation gouvernementale.

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Source: Environics Environmental Monitor, octobre 1990


Sensibilisation aux efforts spontanés

Êtes-vous au courant d'efforts spontanés de la part de fabricants et de distributeurs de produits chimiques pour améliorer les normes de sécurité aux différents stades du cycle de vie de ces produits? Par « efforts spontanés », on entend l'application de mesures plus strictes que celles que la réglementation les oblige à prendre.

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Source: Environics Environmental Monitor


Réduire la réglementation du secteur privé

Quand vous pensez au Canada d'aujourd'hui, veuillez me dire si vous considérez les objectifs suivants comme très importants, plutôt importants, pas très importants ou pas importants du tout. Réduire la réglementation gouvernementale de l'activité du secteur privé?

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Source: Environics Focus Canada, 1985


Réglementation de différents secteurs

Certaines entreprises et industries canadiennes sont réglementées par le gouvernement. Dans chacun des cas suivants, veuillez me dire si vous considérez qu'il y a trop, juste assez ou pas assez de contrôle gouvernemental.

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Source: Environics Focus Canada, 1984


Opinions sur le régime de surveillance

Voici une liste de grandes industries canadiennes. Sous quel régime pensez-vous que chacune d'entre elles devrait fonctionner?

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Source: Environics Focus Canada, 1982


Résultat de la déréglementation – Vues

Pensez-vous que la déréglementation de l'industrie du transport se solderait par une augmentation ou une réduction…?

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Source: Environics Focus Canada, 1987


Déréglementation à l'américaine?

Aux États-Unis, on a beaucoup parlé récemment de déréglementer les entreprises – c'est-à-dire, de réduire la réglementation gouvernementale qui détermine la façon dont les entreprises doivent fonctionner. Seriez-vous favorable ou opposé à une action similaire au Canada?

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Source : Decima Quarterly 6, 11 (Automne 1982), 15 (Automne 1983), 18 (Été 1984), 22 (Été 1985), 26 (Été 1986)


Réglementation et gouvernements provinciaux

Et votre gouvernement provincial? Comment qualifieriez-vous son action pour assurer la qualité, la sécurité et la valeur des produits et des services vendus aux consommateurs : très satisfaisante, satisfaisante, moyenne, médiocre ou très médiocre?

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Source: Decima Quarterly 37 (Printemps 1989)


Rôle du gouvernement et prix

Globalement, pensez-vous que ce devrait être certainement, probablement, probablement pas ou certainement pas la responsabilité du gouvernement de… décider du prix que les entreprises sont autorisées à demander pour leurs produits?

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Source: Decima Quarterly 30 (Été 1987)


Déréglementation et prix

Pensez-vous que les prix ou les coûts, pour le consommateur moyen, augmenteraient, diminueraient ou ne changeraient pas beaucoup à la suite d'une déréglementation des entreprises et des industries canadiennes?

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Source: Decima Quarterly 18 (Été 1984)


Réglementation et sécurité

Comme vous le savez, les entreprises et les industries au Canada sont réglementées par le gouvernement dans plusieurs domaines. Pensez-vous que le gouvernement en fait trop, en fait juste assez ou n'en fait pas assez pour s'assurer que les produits et les services sont tarifés équitablement?

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Source: Decima Quarterly 18 (Été 1984), 26 (Été 1986), 35 (Automne 1988)


Déréglementation et consommateurs

Et qui, selon vous, bénéficiera le plus de la déréglementation des institutions financières… Les consommateurs, les clients commerciaux, les institutions financières elles-mêmes, en bénéficieront-ils tous autant ou bien personne n'en bénéficiera réellement?

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Source: Decima Quarterly 18 (Été 1984)


Réglementation et pollution

Comme vous le savez, les entreprises et les industries au Canada sont réglementées par le gouvernement dans plusieurs domaines. Pensez-vous que le gouvernement en fait trop, en fait juste assez ou n'en fait pas assez pour que l'environnement reste sain et non pollué?

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Source: Decima Quarterly 18 (Été 1984), 26 (Été 1986), 35 (Automne 1988)


Gouvernement et sécurité des consommateurs

Globalement, pensez-vous que ce devrait être certainement, probablement, probablement pas ou certainement pas la responsabilité du gouvernement de… protéger les consommateurs contre les produits dangereux?

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Source: Decima Quarterly 30 (Été 1987)


Réglementation et étiquettes de mise en garde

Si l'on vous dit : « Les gens ont tendance à ne pas faire attention aux étiquettes de mise en garde, et il faudrait donc contrôler plus strictement l'utilisation des produits dangereux », qu'en pensez-vous? J'aimerais que vous cotiez votre réponse sur une échelle allant de -5 à +5, sachant que -5 signifie que vous n'êtes pas d'accord du tout, et +5, que vous êtes tout à fait d'accord. L'opinion d'un grand nombre de gens se situe plutôt entre ces deux extrêmes, tout dépendant de ce qu'ils pensent de cette affirmation.

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Source: Decima Quarterly 26 (Été 1986)


Déréglementation de l'industrie du téléphone

L'industrie du téléphone pourrait aussi être déréglementée. Dans cette industrie, la déréglementation signifierait que de nouvelles entreprises seraient autorisées à offrir certains types de services téléphoniques, par exemple, des services interurbains, et modifierait la façon dont les prix des services téléphoniques sont calculés. D'une manière générale, seriez-vous tout à fait favorable, favorable, opposé ou tout à fait opposé à une déréglementation de l'industrie du téléphone?

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Source: Decima Quarterly 18 (Été 1984), 22 (Été 1985)


Qu'est-ce qui est « raisonnable »?

Comme vous le savez sans doute, il y a plusieurs choses que les gouvernements peuvent imposer aux particuliers dans le but de protéger l'environnement. Je vais vous lire une liste de mesures et j'aimerais que vous me disiez, dans chaque cas, si vous pensez que c'est tout à fait raisonnable, plutôt raisonnable, plutôt déraisonnable ou tout à fait déraisonnable que les autorités gouvernementales...

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Qu'est-ce qui est « déraisonnable »?

Comme vous le savez sans doute, il y a plusieurs choses que les gouvernements peuvent imposer aux particuliers dans le but de protéger l'environnement. Je vais vous lire une liste de mesures et j'aimerais que vous me disiez, dans chaque cas, si vous pensez que c'est tout à fait raisonnable, plutôt raisonnable, plutôt déraisonnable ou tout à fait déraisonnable que les autorités gouvernementales...

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Perception des besoins en réglementation

Dans quels secteurs d'activité humaine ou industrielle est-il le plus nécessaire que les gouvernements adoptent des lois et des règlements plus stricts pour protéger l'environnement?

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Source: Environics Environmental Monitor, 1995 et 1999


Relations militaires Canada-É.-U.

Juillet 2002 : Les États-Unis ont récemment annoncé la création d'une nouvelle structure de commandement militaire – NORTHCOM – chargée de veiller à la sécurité de toute l'Amérique du Nord. Le Canada va sans doute être invité à se joindre à NORTHCOM, ce qui se traduirait par une collaboration plus étroite entre les forces armées canadiennes et celles des États-Unis. Des déclarations suivantes à propos de NORTHCOM, quelle est celle qui correspond le mieux à votre propre opinion : (Nota : échantillon fractionné.)

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Relations entre le Canada et les É.-U.

Par rapport à ce qu'elles sont actuellement, pensez-vous que les relations entre le Canada et les États-Unis devraient être beaucoup plus étroites, un peu plus étroites, à peu près telles qu'elles sont actuellement, un peu plus distantes ou beaucoup plus distantes?
Centre de recherche et d'information sur le Canada

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Quel est le plus grand défi auquel fait face le Canada?

Selon vous, quel est le plus grand défi que le Canada devra relever au cours des prochaines années? Est-ce assurer l'unité du Canada – c'est-à-dire faire le nécessaire pour répondre aux préoccupations régionales et face au nationalisme québécois, ou assurer l'indépendance du Canada – c'est-à-dire garder le contrôle de l'économie, de la politique sociale et de la culture de notre pays face à la mondialisation?

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CRIC, 2001.


Priorités pour les négociations commerciales

Lorsque le gouvernement canadien engage des négociations avec d'autres pays à propos de la régulation de l'économie mondiale, quelle priorité le Canada devrait-il accorder aux objectifs suivants? Sur une échelle de 1 à 7, où 1 signifie « AUCUNE » et 7 « la plus haute priorité », dites-moi quelle devrait être la priorité accordée à chacun des objectifs suivants :

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Mendelsohn, Roberts, Wolfe. Law Commission of Canada. CROP, août 2001.


Appui pour une cession de souveraineté

A. Des institutions internationales comme les Nations Unies et l'Organisation mondiale du commerce (B : la Banque mondiale et le Fonds monétaire international) sont des organisations distinctes qui travaillent cependant souvent conjointement pour résoudre des problèmes communs. Des deux déclarations suivantes, quelle est celle qui correspond le mieux à votre propre opinion? Je pense qu'il serait logique que ces institutions collaborent de façon plus officielle si cela leur permettait d'être plus efficientes et de mieux faire face aux crises internationales; ou : Je pense que s'il existait des liens plus officiels entre ces institutions, cela nous rapprocherait de l'instauration d'un « gouvernement mondial », et il deviendrait alors plus difficile de s'assurer que des procédures démocratiques sont suivies et que les populations sont tenues informées de ce qui se passe.
C. Des deux déclarations suivantes, quelle est celle qui correspond le mieux à votre propre opinion? Si des institutions internationales peuvent intervenir de façon plus efficace que des gouvernements nationaux, je pense qu'elles devraient le faire; ou : Même si des institutions internationales peuvent intervenir de façon plus efficace, il y a de nombreux volets de la politique dont une institution internationale ne devrait JAMAIS s'occuper à la place du gouvernement canadien.

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Mendelsohn, Roberts, Wolfe. Law Commission of Canada. CROP, août 2001.

[ Table des matières ]

Mise à jour:  8/30/2004

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