par Matthew Mendelsohn
Université Queen's
2003

Les réglementations tendent à être techniques et il vaut mieux en laisser l'élaboration et la mise en place à des spécialistes. On pourrait donc penser que les données issues des sondages d'opinion publique sont peu utiles pour ceux qui cherchent à améliorer le régime de réglementation au Canada. Néanmoins, bien qu'il ne fasse aucun doute que ses détails techniques soient l'affaire des spécialistes, le public a de nombreuses opinions marquées au sujet des réglementations, et celles-ci doivent être prises en considération lorsqu'on entreprend une modification à grande échelle. Ces changements proposés par des spécialistes ont une bien meilleure chance de réussir s'ils rejoignent les attitudes des Canadiens.

La présente étude examine les données de sondages d'opinion publique qui peuvent avoir un rapport avec la question de la réglementation. J'ai effectué une vaste recherche de toutes les données d'opinion publique disponibles. Le but était de repérer et de recueillir des données sur les points de vue des citoyens concernant la réglementation au Canada (voir l'annexe A pour plus de détails sur la méthodologie). Un grand corpus a été recensé, mais la difficulté vient du fait que de nombreuses questions sont très techniques et que les attitudes du public changent radicalement selon la formulation des questions. Par ailleurs, différentes personnes comprennent le terme « réglementation » de diverses façons, et il est difficile de savoir ce qu'il évoque chez les gens. Par exemple, lorsqu'on parle de la « réglementation des entreprises », un citoyen peut penser aux normes environnementales, alors qu'un autre pensera aux formulaires à remplir. Si ces deux personnes donnent différentes réponses aux questions du sondage, ce n'est peut-être pas parce qu'ils sont en désaccord mais plutôt parce qu'ils pensent à deux choses complètement différentes. Cet état de fait constitue un défi à relever pour l'analyste d'opinion publique. Quoi qu'il en soit, un certain nombre de résultats assez cohérents et importants ressortent :

• Une majorité de Canadiens croient que les entreprises font généralement l'objet de trop de réglementations et que ces réglementations sont trop complexes.
• Une majorité de Canadiens croient que les normes établies pour protéger l'environnement et les consommateurs devraient être plus élevées.
• L'application des réglementations actuelles est une priorité plutôt que l'élaboration de nouvelles.
• L'harmonisation des réglementations entre ministères, provinces et pays est appropriée dans la mesure où elle conduit à des normes plus élevées et à la facilitation d'autres biens, comme la croissance et l'efficacité économiques.

Vue d'ensemble

Les divisions sur la plupart des questions d'opinion publique peuvent prendre deux formes : la polarisation, où les opinions des personnes interrogées s'opposent les unes aux autres; ou le conflit intérieur, où les personnes se sentent déchirées. Alors que les questions comme le mariage entre personnes du même sexe et le régime d'assurance-maladie feraient partie de la première catégorie, l'enjeu de la réglementation entrerait dans la seconde. Il est essentiel de traiter de l'« ambivalence » de l'opinion publique sur la réglementation. Dans les études concernant des enjeux pour lesquels les personnes sont déchirées intérieurement, le contexte entourant la question est crucial parce qu'il détermine quels éléments – positifs ou négatifs – seront pris en considération par les répondants. Par exemple, sur les plans idéologique et rhétorique, une majorité de Canadiens croient généralement qu'il y a « trop » de « réglementations visant les entreprises » (figure 1) et que ce serait préférable pour nous si les entreprises étaient moins réglementées (figure 2). Par contre, d'une question à l'autre, comme pour l'environnement, le secteur bancaire, l'étiquetage ou la protection des consommateurs, les Canadiens disent qu'ils veulent une réglementation plus stricte (figures 3 à 8), et une majorité de Canadiens continuent de croire que les agences de réglementation comme le CRTC sont nécessaires (figure 9).

Les Canadiens ont commencé à se méfier du langage de la « déréglementation » (figures 10 et 11) et s'inquiètent du fait que le fonctionnement des entreprises manque de supervision. En même temps, une majorité de personnes croient que trop d'entreprises sont empêtrées dans les tracasseries administratives et font l'objet de réglementations complexes et indéchiffrables. C'est cette ambivalence que les responsables de l'élaboration des politiques doivent évaluer lorsqu'ils formulent des politiques et les communiquent. Le langage de la « réglementation gouvernementale » inspire peu de confiance, mais celui de la « déréglementation » fait peur. Pour l'essentiel, le problème vient du manque de confiance fondamental dans la capacité des gouvernements, des entreprises ou des marchés de protéger l'intérêt public (figures 12 à 14). Les Canadiens ont donc une conception très pragmatique, plutôt qu'idéologique, de l'intérêt public quand il s'agit de questions liées à la réglementation.

Le point de vue des citoyens sur la réglementation

Les gouvernements adoptent régulièrement des mesures réglementaires au nom de ce qu'ils définissent comme « l'intérêt public ». Comment les citoyens comprennent-ils ce terme? Et partagent-ils les vues du gouvernement au sujet des mesures à prendre pour protéger l'intérêt public? Il n'y a pas qu'une seule définition du terme « intérêt public », mais pour les Canadiens, ce terme voudrait dire la protection des biens collectifs, ou la préséance de ceux-ci sur l'intérêt privé. On peut souvent estimer que la poursuite d'intérêts privés est compatible à la protection des biens collectifs, mais lorsque les deux entrent en conflit, les citoyens optent toujours pour le second.

Il n'existe pas une seule définition du bien collectif. Depuis toujours, les citoyens cherchent un équilibre entre plusieurs objectifs valables qui entrent constamment en concurrence les uns avec les autres. Il n'y a pas un ensemble de critères par lesquels les citoyens peuvent guider les responsables de la réglementation dans leur choix d'une décision précise, qui recueillerait l'adhésion de l'opinion publique. Au lieu de cela, les citoyens aimeraient s'en remettre à eux et faire confiance aux processus. Un résultat troublant est que, en 2002, seulement 39 % des Canadiens disaient que la « réglementation gouvernementale » protégeait les consommateurs (figure 15), et ce résultat est conforme à ceux montrant que les Canadiens ne croient tout simplement pas aux bienfaits des mesures gouvernementales sur leurs conditions de vie (figure 16). Ce n'est pas que les Canadiens s'opposent à la « réglementation », c'est simplement qu'ils ne sont pas du tout convaincus qu'elle améliore les choses. Par ailleurs, le terme « réglementation » est associé à une variété d'idées négatives. Les citoyens aimeraient pouvoir faire confiance aux décideurs parce qu'ils n'ont pas le temps à vérifier l'innocuité de leurs propres aliments, mais ils en sont en même temps incapables.

Cela ne veut pas dire que les Canadiens ont une grande confiance en la capacité des entreprises privées de se réglementer elles-mêmes. Une forte majorité reconnaît que la principale responsabilité d'une entreprise privée est d'accroître son profit et de placer ses propres intérêts avant ceux du public (figure 17). Les Canadiens ont traditionnellement cru que les gouvernements devraient établir des principes et des lignes directrices (figure 18) et s'efforcer d'appliquer les réglementations existantes plutôt que d'en instaurer de nouvelles (figure 19). Ce n'est donc pas un ensemble de critères dont les responsables ont besoin pour prendre des décisions particulières, mais plutôt une série de principes généraux sur lesquels fonder le processus décisionnel. Voici les plus importants d'après l'opinion publique :

1. L'indépendance de l'organisme ou du processus réglementaire : les Canadiens doivent croire que la réglementation vise à protéger le public plutôt qu'un intérêt sectoriel.

2. L'habileté à appliquer la réglementation de façon indépendante : les Canadiens sont conscients du fait qu'il y a parfois un écart entre les symboles et la réalité, entre la réglementation elle-même et son application.

3. Les conséquences d'un refus de se conformer à la réglementation : les Canadiens doivent être convaincus qu'il existe de véritables mesures dissuasives pour décourager les entreprises de contourner les règlements et que de réelles punitions sont prévues à cette fin. Ils doivent aussi être persuadés que les entreprises ont des comptes à rendre au gouvernement et que ce n'est pas payant de se dire : « nous ferons d'abord fi des règlements et paierons l'amende plus tard si nous nous faisons attraper ».

4. L'application de ces trois principes de façon transparente et opportune : il doit y avoir un examen du public et une participation des parties intéressées, de façon à ce que le public sache que les décisions sont prises pour protéger son intérêt et non celui du secteur privé.

Il y a évidemment d'autres principes importants, comme la nécessité que la Canada s'adapte aux circonstances changeantes et que les Canadiens obtiennent des services efficaces qui valent les dépenses engagées. Les Canadiens accepteront le régime de réglementation au nom de l'intérêt public, si on respecte ces critères.

Questions et réponses

1. Le public appuie-t-il l'harmonisation entre les ministères?

Oui, il y a peu de doute que les Canadiens sont en faveur de l'amélioration de la coordination entre les ministères. Les contradictions et des chevauchements qu'ils perçoivent dans les réglementations établies par différents organismes expliquent en partie pourquoi ils croient qu'il y a « trop de tracasseries administratives ». Une coordination des efforts pour entreprendre des « vérifications de réglementation »  –lesquelles? – répondrait aux attentes exprimées par l'opinion publique. Y a-t-il des réglementations contradictoires? Y a-t-il chevauchement et double emploi inutiles?

2. Le public appuie-t-il l'harmonisation entre les provinces?

Oui, il y a un appui solide pour l'union économique et l'élimination des barrières commerciales et réglementaires entre les provinces. L'opposition à l'union économique vient de groupes restreints et puissants qui protègent leurs propres intérêts sectoriels. Néanmoins, le public appuie davantage l'intérêt public que l'intérêt privé. Les sondages du CRIC sur l'union économique ont toujours montré que l'ensemble du public appuie davantage l'élimination des barrières interprovinciales que les gouvernements (figure 20). D'autres sondages ont constamment indiqué que les Canadiens sont peu favorables à la division des pouvoirs (figure 21). Un cadre réglementaire pan-canadien harmonisé sur bon nombre de questions recueillerait la faveur du public.

3. Le public appuie-t-il l'harmonisation entre les pays, particulièrement avec les États-Unis?

Les Canadiens disent intuitivement qu'ils veulent que le Canada établissent ses propres normes (figure 22). Ils ne réagissent pas favorablement aux suggestions d'abaisser les normes pour améliorer la compétitivité. Ils résistent fortement à l'idée de les « harmoniser » avec celles des É.-U. et leurs politiques (figure 23), ou à l'adoption du dollar américain (figure 24). Cette attitude est due partiellement à la perception continue que les valeurs canadiennes diffèrent fondamentalement de celles des Américains (figure 25).

Malgré tout, de nombreuses questions soulèvent beaucoup moins de résistance que l'on pourrait s'imaginer. La conception qu'ont les Canadiens de la souveraineté nationale a évolué durant la dernière décennie. Aujourd'hui, ils sont à la fois plus conscients de l'interdépendance entre les deux pays et font moins confiance à leur propre gouvernement national. Ils appuient la libéralisation des échanges (figure 26). Ils sont en faveur de la libre circulation de la main-d'œuvre (figure 27) et, par conséquent, de l'établissement de normes réglementaires communes qui faciliteraient le mouvement des travailleurs d'un côté à l'autre de la frontière. Ils sont certainement disposés à collaborer avec les États-Unis pour assurer la sécurité à la frontière (figure 28), question que la plupart des Canadiens considèrent de façon pragmatique plutôt qu'idéologique, compte tenu des possibilités économiques. Cependant, sur le plan idéologique, les Canadiens n'acceptent pas une gouvernance globale, pas plus qu'ils ne s'engagent entièrement à l'égard de la souveraineté canadienne. Les Canadiens ne veulent pas « harmoniser leurs politiques avec celles des É.-U. » et sacrifier leur souveraineté, mais ils sont disposés à négocier des ententes de reconnaissance mutuelle de normes qui réduiraient les obstacles aux transactions économiques. Les Canadiens ne perçoivent pas ces enjeux de la même façon qu'en 1988. Aujourd'hui, on croit que la circulation rapide des produits d'un côté à l'autre de la frontière est dans l'intérêt public. Généralement, les Canadiens deviennent aussi plus internationalistes et ont probablement commencé à considérer ce qui se passe dans les autres pays comme leur affaire (figure 29).

Ces tendances à appuyer la libéralisation des échanges, le pragmatisme et l'internationalisme signifient que les Canadiens ne sont pas intuitivement hostiles à l'idée de céder une partie de leur souveraineté à des organismes internationaux. Par exemple, s'en remettre occasionnellement à l'OMC ou à l'ONU n'inquiète pas beaucoup la plupart des Canadiens (figure 30). Un sondage important effectué avec l'aide de la Commission du droit du Canada a conclu que les Canadiens appuyaient vivement un accroissement de la coopération internationale dans presque tous les enjeux (figure 31). On constate des niveaux relativement élevés d'appui à des activités multilatérales comme des prises de décision commune de gouvernements à des rencontres internationales. Tant que le gouvernement canadien élu démocratiquement participe aux décisions, les Canadiens tendent à ne pas trop s'inquiéter de la souveraineté nationale, mais d'importantes différences dans les attitudes existent selon qu'il s'agisse d'un enjeu ou d'un autre. On peut distinguer les questions de « gestion internationale » (empêcher les changements climatiques et enrayer la propagation de maladies), où les Canadiens appuient les prises de décision à des rencontres internationales, des questions de « politique intérieure » (établir des normes pour des programmes sociaux et le milieu du travail), où ils appuient davantage la souveraineté nationale, même s'ils manifestent un certain soutien à la délégation de pouvoir. On a constaté plus d'appui que prévu à la prise de décision par des organismes internationaux. En ce qui concerne les enjeux de « gestion internationale », 68 % et 59 % des Canadiens disent que ces questions devraient être décidées par des organismes internationaux. De façon semblable, 56 % des Canadiens disent que des organismes internationaux devraient prendre les décisions relatives à la question « universaliste » des droits humains. Mais les Canadiens sont extrêmement réticents à l'idée de céder leur souveraineté à des organismes internationaux quand il s'agit de trois questions : l'établissement de normes pour les programmes sociaux et pour le milieu du travail, ainsi que le contrôle d'une eau potable de bonne qualité.

Du point de vue de l'opinion publique, la reconnaissance mutuelle multilatérale plutôt que bilatérale serait plus acceptable. Les préoccupations concernant les relations avec les É.-U. demeurent et les Canadiens continuent d'appuyer l'internationalisme et le fonctionnement par des processus multilatéraux. En même temps, les Canadiens ne seraient pas à l'aise de reconnaître les normes et les cadres de travail établis dans plusieurs parties du monde. Commencer les travaux avec les É.-U. et l'UE simultanément serait la solution la plus acceptable.

Il faut cependant remarquer que la reconnaissance mutuelle des normes pose problème aux gouvernements canadiens parce que de nombreux Canadiens ont l'impression que nos propres normes sont plus élevées que la plupart de celles de nos partenaires commerciaux, particulièrement des É.-U. Pourtant, dans plusieurs secteurs, nos normes ne sont pas objectivement plus élevées que les leurs. Une stratégie de communication visant la reconnaissance mutuelle de normes devrait porter l'attention sur l'habileté à améliorer les normes et la sécurité partout dans le monde, y compris au Canada. La crainte des Canadiens est que cette reconnaissance mutuelle ne mène à un nivellement vers le bas. On devrait plutôt les encourager à penser que la collaboration internationale en vue de respecter les normes les plus élevées de sécurité sert l'intérêt du Canada et celui des autres pays. La promotion mondiale de la sécurité et des droits humains est conforme aux valeurs canadiennes.

4. Les entreprises peuvent-elles se réglementer elles-mêmes?

Non, mais des organismes indépendants peuvent s'en occuper. On leur accorde une plus grande confiance qu'à d'autres organisations parce qu'ils semblent être à l'abri des influences politiques ou commerciales.

5. Les Canadiens sont-ils davantage nationalistes ou provincialistes?

Si on se fonde sur les thèmes abordés dans les questions précédentes, il est évident que les Canadiens ne sont pas provincialistes; ils se soucient peu de la division des pouvoirs et de savoir quel gouvernement prend les décisions. En même temps, les Canadiens ne sont pas nationalistes; que le Canada cède une partie de sa souveraineté à des organismes internationaux ne les inquiète pas, pourvu qu'on le justifie. Ils deviennent pragmatistes et internationalistes lorsqu'il s'agit de la réglementation.

Conclusion

Sur le plan idéologique et rhétorique, les Canadiens s'opposent à la « réglementation des entreprises », mais d'une question à l'autre, comme pour l'environnement, le secteur bancaire ou la sécurité des consommateurs, les Canadiens disent qu'ils veulent une réglementation plus stricte, autrement dit des « normes plus élevées ». Les Canadiens sont capables de distinguer les réglementations qui leur plaisent des autres. Les réglementations qui assurent la sécurité sont importantes, mais celles qui nuisent à la concurrence, comme le maintien des monopoles, sont devenues problématiques. Un solide appui à la réglementation concernant l'environnement et la protection du consommateur ne se dément jamais. En ce qui concerne les enjeux importants, les Canadiens ne sont tout simplement pas convaincus que les entreprises privées sont capables de se réglementer elles-mêmes. Même à la lecture de questions formulées en termes très directs, de grandes majorités concluent qu'une entreprise ne pourrait pas être laissée à elle-même. Une solide réglementation des secteurs bancaire et financier est généralement perçue comme très importante.

Les opinions sur la réglementation n'étant pas complètement cristallisées, la façon de présenter les changements de politique et de les communiquer est cruciale. Lorsqu'il y a ambivalence dans l'opinion publique, la présentation d'une politique a un effet plus grand que d'habitude sur les perceptions du public. Alors qu'on trouve que les entreprises sont « trop » réglementées, on se préoccupe aussi d'une insuffisance de réglementations visant la protection de l'environnement et la qualité des produits. Les Canadiens croient en même temps qu'il y a « trop de réglementations à l'égard des entreprises » et pas assez de « pour protéger les consommateurs et l'environnement ». C'est possible parce que ces deux questions évoquent des considérations différentes : la première rappelle aux citoyens les « tracasseries administratives » et la « bureaucratie inutile », que tous les Canadiens ont vécues, alors que la dernière renvoie au besoin de « protéger le public contre les entreprises qui tournent les coins ronds », ce que les Canadiens ont aussi connu. Ceux-ci croient sincèrement que la gestion d'une entreprise implique trop de paperasse et de réglementations inutiles, mais ceci ne veut pas dire qu'ils appuient un affaiblissement de la réglementation visant la protection de l'environnement et des consommateurs.

Les réglementations doivent inspirer confiance aux citoyens et aux partenaires commerciaux du Canada. Il est nécessaire de rétablir la confiance dans le processus réglementaire afin d'éviter les demandes irrationnelles de la part du public pour obtenir des réglementations plus strictes, que l'on peut qualifier d'« invasives ». Il existe une croyance selon laquelle le gouvernement instaure souvent des mesures pour protéger des intérêts privés ou sectoriels plutôt que l'intérêt public, ce qui s'applique tant aux processus réglementaires gérés par le gouvernement que par les autres intervenants.

Les Canadiens croient que les gouvernements sont ultimement responsables de la santé et de la sécurité des Canadiens, mais aussi que, dans de nombreux cas, on ne devrait pas intervenir dans la façon dont les entreprises s'y prennent pour respecter les normes; on devrait plutôt leur demander de rendre des comptes si elles refusent de s'y conformer. Aux yeux du public, le gouvernement constitue davantage un pivot et un réseau qu'un endroit ou une institution.

Une dernière remarque. Le gouvernement peut gagner peu de crédit en agissant sur les réglementations. Une réglementation réussie ne fait pas la manchette; un échec, oui. Les gouvernements ne devraient pas s'attendre à gagner beaucoup de faveur du public de cette façon. Néanmoins, il est préférable d'en acquérir un peu que le contraire, qui se traduirait par de vives critiques.

Recommandations

Une façon de communiquer l'importance de normes réglementaires communes est d'en discuter à la lumière des enjeux d'un marché commun.

Une autre est de souligner le fait que la réglementation élèvera les normes pour tous les Canadiens et les citoyens dans le monde. Les normes réglementaires communes sont donc un prolongement des valeurs canadiennes.

Les Canadiens en sont venus graduellement à voir le commerce comme une partie de l'intérêt public. Ils croient que le gouvernement est fondamentalement responsable d'assurer une circulation rapide des produits d'un côté à l'autre de la frontière. Il pourrait être crucial qu'il porte son attention sur cet élément, même s'il faudrait éviter de parler d'« harmonisation » et de « compétitivité ».

Les faits donnent à penser qu'une grande partie du public ne croit pas que les réglementations gouvernementales améliorent la sécurité. Il est donc important d'expliquer la façon dont les réglementations accroissent la sécurité de tous.

On doit continuer à distinguer clairement les réglementations destinées à protéger les Canadiens, comme les normes visant la protection de l'environnement et des consommateurs, des autres qui semblent faites pour protéger l'intérêt sectoriel de groupes particuliers ou les monopoles. En 1993, par exemple, il y avait peu d'objection publique au fait de relâcher les réglementations sur la propriété des institutions financières (figure 32).

Les Canadiens sont davantage préoccupés par l'application des réglementations existantes que par l'élaboration de nouvelles. Il sera bénéfique de porter l'attention sur la façon dont une réforme améliorera l'application des réglementations.

Le terme « réglementations » peut évoquer des images négatives chez de nombreux Canadiens; des « normes réglementaires communes » ou d'autres termes à connotation moins bureaucratique peuvent évoquer des images plus positives pour les Canadiens.

Annexe A

Méthodologie de recherche appliquée aux données de sondages d'opinion sur la réglementation

Le but de la présente recherche est de repérer et de rassembler des rapports de recherche rédigés pour comprendre les points de vue des citoyens sur la réglementation au Canada. Seules les sources canadiennes seront consultées, mais les sources américaines peuvent aussi être prises en compte si leurs résultats comportent des comparaisons avec la réglementation du Canada.

La présente recherche n'adopte pas une définition particulière de la réglementation, qui pourrait comprendre :

• la réglementation environnementale;
• la réglementation sur l'énergie;
• la réglementation bancaire et financière;
• la réglementation des télécommunications;
• la réglementation des transports;
• la réglementation commerciale.

Sources potentielles

Il existe une variété de sources possibles. En voici quelques-unes :

• des articles de journaux, des publications académiques et des revues spécialisées sur le commerce;
• des résultats de sondages sur l'opinion publique;
• des rapports de recherche d'organismes de réglementation et gouvernementaux;
• des rapports de recherche d'associations commerciales et industrielles;
• des rapports de recherche auto-édités (seulement académiques).

Sources particulières disponibles immédiatement

Nexis.com

• Publications papier et électroniques non américaines
• Journal of Accounting and Public Policy
• Journal of Public Policy & Marketing
• Journal of Retailing and Consumer Services
• La bibliothèque Public Opinion Online publiée par le Roper Center for Public Opinion
• Public Opinion Quarterly
• The Public Perspective

Ingenta.com

Ingenta offre l'accès à plus de 6 000 textes intégraux de publications en ligne en plus de l'accès aux tables des matières de plus de 27 000 publications.

J'effectuerai des recherches d'articles en utilisant les termes de recherche énumérés ci-dessous à la rubrique World Wide Web.

Maisons de sondage de l'opinion publique

J'effectuerai une recherche dans les sites Web des firmes suivantes afin de repérer les sondages antérieurs liés à la réglementation au Canada :

• Compas
• Decima
• EKOS Research
• Environics
• Gallup
• Ipsos-Reid
• Pollara
• SES Research

World Wide Web

Les recherches sur le World Wide Web seront effectuées à l'aide de Google, Copernic, ProFusion, Mama et WiseNut. J'utiliserai les termes de recherche suivants :

• « regulation in Canada »
• « regulation research in Canada »
• « regulation research databases »
• « environmental regulation research in Canada »
• « energy regulation research in Canada »
• « bank regulation research in Canada »
• « telecommunications regulation research in Canada »
• « transportation regulation research in Canada »
• « trade regulation research in Canada »
• « regulation policy research in Canada »

(Au fil de la recherche, je modifierai mes termes si nécessaire, notamment en éliminant « in Canada »)

Sites Web du gouvernement

Je recenserai aussi les informations des sites suivants :

• Agriculture et Agroalimentaire Canada
• Office des transports du Canada
• Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
• Ministère des Finances du Canada
• Secrétariat du Conseil du Trésor
• Industrie Canada
• Statistique Canada

Les sites Web des facultés universitaires

Les chercheurs des facultés universitaires offrant des programmes en économie, en sciences politiques et en administration publique effectuent probablement des recherches sur le sujet. La consultation des sites Web de ces programmes pourrait fournir les noms des facultés en question.

J'effectuerai des recherches dans les bases de données de publications académiques comme ABI/Inform, EBSCO, PAIS International, Social Sciences Citation Index, et le Canadian Research Index, ainsi que dans le Canadian Opinion Research Archive, à l'Université Queen's.