Le 20 novembre 2001

Le gouvernement du Canada a déposé aujourd’hui des amendements au projet de loi C-36 – la Loi antiterroriste proposée – en vue de bonifier et de clarifier les dispositions de la Loi qui protègent les droits et libertés des Canadiens.

Le gouvernement sait gré à tous les sénateurs et députés qui ont répondu de manière spectaculaire à la demande que le Premier ministre leur a adressée le 15 octobre dernier à la Chambre des communes de : « scrute[r] attentivement le projet de loi tout en tenant compte, bien sûr, de la nécessité de le faire adopter le plus vite possible. »

Les amendements déposés aujourd’hui devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne comprennent les éléments suivants :

En plus de l’examen parlementaire de la Loi d’ici trois ans, les pouvoirs d'audiences d'enquête et d'arrestations à titre préventif feront l'objet d'une disposition de temporarisation par laquelle ils expireraient après cinq ans. La date d'expiration des pouvoirs pourrait être prorogée au moyen d’une résolution de la Chambre des communes et du Sénat pour des périodes additionnelles qui ne dépasseront pas cinq ans. Une nouvelle disposition permettra aux procédures en cours avant la date d’expiration de se poursuivre si les pouvoirs ne sont pas prorogés.

Une fois l'an, le procureur général du Canada et les procureurs généraux des provinces ainsi que les ministres responsables de la police devront déposer un rapport public sur l'exercice des pouvoirs prévus dans le projet de loi C-36 visant les audiences d'enquête et les arrestations à titre préventif.

Le mot « licite » serait enlevé de la définition d’activité terroriste pour éviter que des activités de protestation, qu’elles soient licites ou pas, ne soient considérées comme des activités terroristes, à moins qu'elles n’aient pour intention de causer délibérément la mort ou de graves blessures, de mettre la vie de personnes en danger ou de menacer gravement la santé ou la sécurité du public.

Une nouvelle disposition d’interprétation stipulera aux fins d'une plus grande certitude que la définition d'« activité terroriste » ne s'appliquerait pas à l'expression d'idées politiques, religieuses ou idéologiques qui ne vise pas à causer les diverses formes de dommages énoncées dans la définition.

L’ordre des dispositions relatives à la facilitation d’une activité terroriste sera modifié de manière à souligner clairement que l’infraction doit comprendre le fait de connaître ou de savoir que son geste aidera à permettre une activité terroriste, même si la personne ignore les détails de l’activité.

Ces amendements visent à répondre aux préoccupations exprimées par les témoins qui ont comparu devant les comités parlementaires tout en respectant le consensus général que le Canada doit prendre des mesures particulières pour contrer la menace du terrorisme que le 11 septembre a révélée.

Le gouvernement s’est engagé à doter le Canada d’une législation efficace pour combattre la menace du terrorisme au pays et à l’étranger. Nous sommes déterminés à adopter des mesures qui nous permettront d’identifier efficacement les terroristes et de les traduire en justice, tout en assurant un juste équilibre entre la promotion de la sécurité publique et la protection des droits civils.

Ce train de mesures législatives est conforme aux mesures prises par nos alliés. Le projet de loi C-36 représente un aspect important de l’engagement du Canada d’unir ses efforts à ceux de ses partenaires internationaux en vue d’affronter et d’éradiquer le terrorisme dans le monde entier.