La décision de la Cour suprême du Canada concernant la Loi de l'Ontario sur le droit de la famille

La Cour suprême du Canada a invalidé la disposition de la Loi de l'Ontario sur la famille qui traite de l'obligation alimentaire et de la répartition des biens en cas de rupture d'une union de fait au motif qu'elle exclut les conjoints de même sexe.

Bien que tout ce qui a trait à l'obligation alimentaire des couples non mariés relève de la compétence des provinces, la décision pourrait avoir une incidence sur les lois fédérales qui accordent des avantages aux couples non mariés.

Nous l'examinerons de près – ainsi que nous le faisons toujours lorsqu'une décision judiciaire a une incidence sur les lois et programmes fédéraux. Et au besoin nous prendrons des mesures en conséquence.

Cela ne veut pas dire que les conjoints de même sexe sont considérés comme «mariés» sur le plan juridique. En fait, aucun gouvernement au monde ne reconnaît les «mariages» entre conjoints de même sexe.

Il s'agit plutôt de la reconnaissance du fait qu'ils ont les mêmes besoins que les couples hétérosexuels non mariés pour ce qui est de l'accès aux tribunaux en vue de déterminer les effets juridiques de la rupture de leur relation.

Nous ne croyons pas qu'il soit nécessaire de redéfinir des concepts comme celui du mariage pour étendre l'accès aux avantages et aux obligations du couple aux personnes ayant pris des engagements envers un partenaire et pour le faire d'une manière qui soit juste pour l'ensemble des Canadiens.

Nous ne croyons pas que la reconnaissance des conjoints de même sexe devrait être laissée aux tribunaux. C'est au Parlement qu'il devrait appartenir de débattre et de décider de la question des avantages et des obligations qui devraient découler de telles relations.

Le gouvernement soumettra de tels changements à la Chambre lorsqu'ils seront jugés appropriés.