Le 9 mai 2002
Ottawa (Ontario)

Le gouvernement a déposé aujourd’hui un projet de Loi concernant la procréation assistée. Grâce à la loi proposée, le Canada rejoint les autres grandes nations industrialisées. Elle prévoit une approche globale et intégrée, s'inspirant des meilleures pratiques et des expériences d'autres pays.

La loi proposée a trois objectifs principaux :

• aider les Canadiens qui ont recours à des techniques de procréation assistée (PA) à fonder une famille sans compromettre leur santé ni leur sécurité;
• interdire des pratiques inacceptables comme le clonage humain;
• assurer que la recherche connexe à la PA, qui peut aider à la mise au point de traitements contre l’infertilité ou pour des maladies graves, se fasse dans un environnement réglementé.

À l’heure actuelle, aucun cadre législatif fédéral ou provincial ne régit les techniques de procréation assistée et la recherche connexe.

La loi proposée, qui est le résultat d’abondantes consultations auprès des provinces et des territoires ainsi que de nombreux groupes d’intervenants et de citoyens intéressés, est fondée sur les valeurs canadiennes et représente un consensus sur certaines questions très complexes et délicates.

Familles

L’un des principes essentiels de la loi est le consentement libre et éclairé. Toute procédure d’assistance à la procréation ainsi que la recherche connexe exigeront d’abord l’obtention du consentement écrit des donneurs, qui devront disposer de l’information la plus à jour possible sur la PA pour prendre une décision éclairée.

Les dispositions de la loi feront en sorte que les techniques de procréation constituent des choix sécuritaires et sains.

Elles prévoient l’adoption de règlements sur l’octroi de permis aux cliniques, sur la manipulation adéquate des ovules, du sperme et des embryons de même que sur le nombre d’enfants qui pourraient naître à partir d’un seul donneur de sperme ou d’ovules.

Les enfants issus de la PA auront librement accès à tous les renseignements médicaux sur leurs parents donneurs. Quand ils seront adultes, ils pourront accéder à l’information sur l’identité de leurs parents donneurs, à la condition que les donneurs aient aussi consenti à divulguer cette information.

Activités interdites

En vertu de la loi proposée, les activités qui sont inacceptables pour la population canadienne, comme le clonage d’êtres humains (à des fins de procréation ou thérapeutiques), la vente et l’achat d’embryons humains, la rémunération des donneurs de sperme ou d’ovules ou le fait de leur offrir des biens ou services en échange ainsi que la rémunération des mères porteuses, seront interdites.

Les autres pratiques interdites comprennent la création d’embryons in vitro à des fins autres que la création d’un être humain ou l’amélioration des techniques de procréation assistée, les changements génétiques effectués sur du sperme, des ovules ou des embryons humains qui pourraient être transmis aux générations suivantes, le maintien d’un embryon humain à l’extérieur du corps d’une femme après le 14e jour de son développement et la création de combinaisons humain/non-humain à des fins de procréation.

Recherche réglementée

La recherche effectuée à partir d’embryons in vitro peut fournir la réponse à beaucoup de questions sur les causes de l’infertilité. Elle peut aussi amener des progrès dans la mise au point de traitements pour des lésions de la moelle épinière ou des maladies comme le diabète juvénile, l’Alzheimer ou le cancer.

Cependant, elle soulève de grandes préoccupations pour ce qui est de l’équilibre à établir entre les progrès scientifiques, la sécurité publique et les convictions morales et éthiques profondes.

La loi assure aussi que les recherches prometteuses connexes à la procréation assistée se poursuivront dans un environnement réglementé, c’est-à-dire un environnement où la santé et la sécurité passent avant tout et où les valeurs canadiennes sont respectées.

Agence de réglementation

La surveillance et l’application de la réglementation seront confiées à l’Agence canadienne de contrôle de la procréation assistée (ACCPA).

L’Agence, qui fonctionnera à titre d’entité organisationnelle distincte de Santé Canada, rendra compte au Parlement par l’entremise du ministre de la Santé.